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France · Amendment · Amendement

259

Amendement 259 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2018

Last action

15 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

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Summary

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : «  a)  Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. » ; «  a bis )  Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il construit une stratégie régionale d’objectifs partagés et assure le suivi et l’évaluation de son déploiement. Il assure également le suivi et l’évaluation des pactes régionaux d’investissements dans les compétences conclus entre l’État et les régions. « Il coordonne le conseil en évolution professionnelle en région et consolide les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d'observations réalisés par les branches et la région. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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