Amendement 406 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; » « 3° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ; « 4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ; « 5° Le quatorzième alinéa est supprimé ; « 6° Au quinzième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ; « 7° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « retenues à la source effectuées » sont remplacés par les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » ; « 8° Au trentième alinéa, après le mot : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » et les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ; « 9° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ; « 10° Le trente-huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ; « 11° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ; « 12° Aux quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-treizième et quatre-vingt-seizième alinéas, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ». « 13° Les cent-huitième à cent-quatorzième alinéas sont supprimés. « 14° Au cent-quinzième alinéa, la référence : « 204 N » est remplacée par la référence : « 204 M » ; « 15° Les cent-dix-huitième et cent-dix-neuvième alinéas sont supprimés ; « 16° Le début du cent-vingt-et-unième alinéa est ainsi rédigé : «  Art. 87 A. –  La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise ». « 17° Au cent-vingt-deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « a déclaration mentionnée à l’article 87 » ; « 18° Après le mot : « versées », la fin du cent-vingt-troisième alinéa est supprimée ; « 19° Aux cent-vingt-septième et cent-vingt-neuvième alinéas, la référence : « 87 0 A » est supprimée ; « 20° Les cent-soixante-et-onzième à cent-quatre-vingt-douzième alinéas sont supprimés ; « 21° Au trois-cent-vingt-troisième alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ; « 22° Le trois-cent-vingt-quatrième alinéa est supprimé ; « 23° Les trois-cent-trente-huitième à trois-cent-cinquante-septième, trois-cent-soixante-neuvième à trois-cent-soixante-sixième et trois-cent-quatre-vingt-troisième à trois-cent-quatre-vingt-quinzième alinéas sont supprimés ; « 24° Au trois-cent-quatre-vingt-seizième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; « 25° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2014 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2015 » ; « 26° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2015 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2016 » ; « 27° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2017 » ; « 28° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2018 » ; « 29° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2019 ».

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2017

   Rejeté

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