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France · Amendment · Amendement

69

Amendement 69 — APRÈS ART. 11

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2017

Last action

26 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nathalie Elimas, Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Cyrille Isaac-Sibille, Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2017

Official sourceShare

Summary

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au 2°, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 3262‑3, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 » ; 3° L’article L. 3262‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le travailleur, tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1, acquiert des titres-restaurant pour son compte, sa contribution dans l’acquisition des titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 19° de l’article 81du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente mesure, un décret détermine les modalités d’application de l’élargissement de l’accès au titre-restaurant par les travailleurs tels que définis aux articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 du code du travail.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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