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France · Amendment · Amendement

92

Amendement 92 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

11 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Marc Le Fur, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Jérôme Nury, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Philippe Meyer, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Julien Dive, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Julien Aubert, Jacques Cattin, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Dino Cinieri

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. III. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation. IV. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1 er  janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation. V. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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