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France · Amendment · Amendement

AS34

Amendement AS34 — APRÈS ART. 47

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

17 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mireille Robert, Carole Grandjean, Cécile Muschotti, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Béatrice Piron, Gaël Le Bohec, Danièle Cazarian, Fabien Matras, Jean-Marc Zulesi, Stéphanie Kerbarh, Valérie Petit, Aurore Bergé, Sylvie Charrière, Sébastien Nadot, Zivka Park, Christophe Blanchet, Didier Baichère, Émilie Guerel, Didier Martin, Laurence Vanceunebrock, Agnès Thill, Stéphane Testé, Michèle Crouzet, Véronique Hammerer, Ludovic Mendes, Anissa Khedher, Albane Gaillot, Bérangère Couillard, Patrick Vignal, Valérie Gomez-Bassac, Jennifer De Temmerman, Catherine Kamowski, Nicole Trisse, Graziella Melchior, Jean François Mbaye, Alexandre Freschi, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Yves Daniel, Philippe Chalumeau

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑6‑1  bis. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° de l’article L. 623‑1. Les cotisations définitives dues au titre de cette période font l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucune majoration de retard ni pénalité. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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