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France · Amendment · Amendement

I-2304

Amendement I-2304 — APRÈS ART. 23

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Laurianne Rossi, Patrice Anato, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Frédéric Barbier, Mireille Robert, Didier Le Gac, Didier Martin, Yannick Haury, Stéphane Travert, Anne-France Brunet, Yannick Kerlogot, Christophe Lejeune, Fabienne Colboc, Danièle Hérin, Xavier Batut, Christine Hennion, Philippe Chassaing, Frédérique Lardet, Monique Limon, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marc Zulesi, Stéphane Claireaux, Bruno Studer, Pascale Boyer, Stéphane Testé, Bertrand Sorre, Carole Grandjean, Stéphane Mazars, Yves Daniel, Jean-Charles Colas-Roy, Belkhir Belhaddad, Émilie Guerel, Jean-Claude Leclabart, Catherine Osson, Danielle Brulebois, Jean Terlier, Stella Dupont

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles, en 2021, aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d’euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article. III. – Ce prélèvement sur les recettes de l’État est réparti entre les départements dans les conditions suivantes : 1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues aux troisième à cinquième alinéas du même VI ; 2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues au même VII. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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