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France · Amendment · Amendement

I-CF479

Amendement I-CF479 — APRÈS ART. 18

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2018

Last action

10 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sandrine Le Feur, Hervé Pellois, Jean-Philippe Ardouin, Delphine Bagarry, Hervé Berville, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Monique Limon, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2018

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Summary

I. Substituer à l’alinéa I de l’article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. b. les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. » II. Substituer à l’alinéa II.-1. de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant : « II- 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I. a. s’élève à 3 500 €. Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles mentionné au I. b. s’élève à 1000 €. » III. Substituer à l’alinéa II. – 2. de l’article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « II. – 2. Les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I. a. et I. b. du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées aux mêmes I. a. et I. b. Le montant du crédit d’impôt mentionné auxdits I. a. et I. b. sont diminués, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € » IV. Après l’alinéa II – 3. de l’article 244 quater L du CGI, insérer un nouvel alinéa 4 ainsi rédigé : « - 4. Si une entreprise qui bénéficie d’un crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. b., devient éligible et perçoit le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a, les sommes perçues les trois dernières années au titre de l’alinéa I. b viennent en déduction du montant du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a., au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € »  V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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