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France · Amendment · Amendement

II-2805

Amendement II-2805 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Pierre Vatin, Julien Dive, Nathalie Porte, Arnaud Viala, Rémi Delatte, Éric Pauget, Michel Vialay, Frédérique Meunier, Valérie Beauvais, Bérengère Poletti, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Marie-Christine Dalloz, Emmanuel Maquet, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Bouley, Stéphane Viry, Edith Audibert, Jean-Pierre Vigier, Jacques Cattin, Frédéric Reiss, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Didier Quentin, Nicolas Forissier, Philippe Meyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation «  Art. 302 bis   ZP . – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.  « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Entre 101 € et 1 000 € 2 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités territoriales. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisés par décret. « II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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