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France · Amendment · Amendement

II-528

Amendement II-528 — APRÈS ART. 39

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2017

Last action

17 November 2017 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Maxime Minot, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Yves Bony, Jean-Marie Sermier, Franck Marlin, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre-Henri Dumont, Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Stéphane Viry, Isabelle Valentin, Éric Ciotti, Charles de la Verpillière, Sébastien Huyghe, Sébastien Leclerc, Xavier Breton, Julien Dive, Vincent Descoeur, Rémi Delatte, Émilie Bonnivard, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Fabrice Brun

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; – Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; b) Aux c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; c) Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du  b du 1 et celles mentionnées au 2 du  b du 1 payées du 1 er  janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 % » ; 2° À la seconde phrase du 1 de l’article 278‑0  bis  A, après la référence : « 200  quater  », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°      du      de finances pour 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Tombé

    Source: dateSort

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