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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, leurs conditions de travail inquiètent la profession qui fait face à un déficit d'accompagnants dû à la précarité liée à cet emploi, laissant encore trop d'élèves non accompagnés. L'AESH est indispensable dans le quotidien de l'élève en situation de handicap. Or les contrats aidés faisant l'objet de ruptures, ne permettent pas un réel suivi, cela au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Aussi, le temps de travail d'un AESH, en fonction de son contrat, ne lui permet pas d'assurer toutes les heures d'enseignements obligatoires auxquelles l'élève doit assister. Ainsi, le parcours scolaire fait l'objet de ruptures, encore une fois, au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Par ailleurs, la question de la valorisation des accompagnants ne rassure pas les AESH, dont la formation initiale et continue parait insuffisante. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de revaloriser le métier d'accompagnant.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l'attribution de l'AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s'avère que les personnes porteuses d'un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l'AAH en complément de leur retraite, procédure qui n'est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des cartes nationales d'identité en cas de vol. L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. Or, en cas de vol, aucune disposition dérogatoire n'est prévue, quand bien même le requérant dispose d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police. Il attire donc son attention sur cette procédure qui devrait être dérogatoire à l'obligation d'un droit de timbre et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la capacité du Gouvernement à ouvrir l'aéroport Roland Garros de La Réunion à de nouvelles destinations dans le cadre d'accords bilatéraux. Au mois de juin 2018, la Banque européenne d'investissement a décidé de financer, à hauteur de 100 millions d'euros, le plan de développement stratégique de l'aéroport de La Réunion. Cette aide européenne, dans le cadre du « Plan Juncker », illustre bien la confiance qui est placée dans le potentiel économique de cet aéroport. En mai 2018, et pour le treizième mois consécutif, l'aéroport a battu son record de trafic mensuel avec 9 % de plus qu'en mai 2017. Sur les cinq premiers mois de l'année, le nombre de passager a augmenté de 11,7 % par rapport à la même période en 2017. Ces chiffres prouvent que cet aéroport se développe et demeure très attractif. Cependant, le nombre de passager pourrait bien plus augmenter en ouvrant l'accès de l'aéroport à de nouvelles destinations. La demande de lignes aériennes entre ces territoires est très forte. Cet aéroport devrait être ouvert sur le monde et notamment sur l'océan indien. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir l'aéroport Roland Garros de La Réunion à de nouvelles destinations.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion à l'heure même où est lancé le « plan solaire » visant à augmenter de 2,45 gw par an la production d'énergie d'origine photovoltaïque. Toutes les entreprises de la filière doivent se doter d'assurances décennales. Or la liquidation du principal assureur en la matière a contraint les acteurs de la filière à se tourner vers d'autres assureurs, sans succès : ceux-ci opposent les questions de territorialité, de non professionnalisation de la filière ou encore la nature de leurs précédents contrats avec le groupe d'assurances pour justifier leur refus de les assurer. Il en résulte que ces entreprises, en l'absence d'assurances, seront contraintes de cesser leurs activités, n'étant plus couvertes. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin que les acteurs de la filière puissent continuer leur activité et participer pleinement à la dynamique solaire voulue par le Gouvernement.
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation subie par les territoires d'outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, face à la prolifération des algues sargasses. En tant que président du Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte, M. le député a été interpellé sur ce sujet le mardi 26 juin 2018 par les élus des territoires ultra-marins, membres de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL). Depuis 2011, la Guadeloupe et la Martinique subissent effectivement l'envahissement de vagues successives d'algues sargasses. Conséquences du réchauffement climatique pour les uns ou de l'utilisation intensive de pesticides déversés dans le fleuve Amazone pour les autres, ces algues viennent s'échouer sur les plages avec pour conséquences des risques sanitaires et des dommages économiques pour les riverains, les acteurs socio-professionnels et les collectivités. Depuis le début de l'année 2018, la situation s'est aggravée. L'invasion de ces algues a entraîné la fermeture de huit établissements scolaires en Guadeloupe, impactant plus de 2000 élèves ; la fermeture de nombreuses plages sur le littoral antillais ; des conséquences économiques qui pénalisent le tourisme, les PME-TPE et la pêche et de nombreux dégâts sur la faune et la flore. Lors de la visite officielle de Mme la ministre des Outre-mer, Annick Girardin et de M. le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot en Guadeloupe le 10 juin 2018, les ministres ont annoncé une série de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle. Le Gouvernement a proposé un plan à hauteur de 10 millions d'euros, comprenant des mesures d'urgence et des mesures de prévention car ce phénomène « pourra être amené à se répéter avec le changement climatique », selon le ministre Nicolas Hulot. Les mesures de ce plan sont positives mais restent insuffisantes face à l'ampleur de la situation qui entraîne des graves conséquences sociales et sanitaires pour les populations locales. Les dispositions législatives actuelles du code des assurances ne permettent pas de reconnaître l'invasion des algues sargasses comme un état de catastrophe naturelle. Pourtant ce phénomène, apparu en 2011, est désormais un phénomène durable qui nécessite une gestion de crise comparable à celle des aléas naturels relevant de la loi, comme cela peut être le cas pour les inondations ou pour les submersions marines. C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'invasion des algues sargasses sur le littoral sera reconnue très prochainement comme un état de catastrophe naturelle.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du système d'affectation des enseignants et plus précisément des enseignants stagiaires. Ce système de bonification est aujourd'hui inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière. Chaque année pour ces lauréats la quête d'une titularisation se transforme en déracinement sanction au plan financier, familial et humain. Ils sont contraints de quitter leur académie d'origine, pour rejoindre des académies telles que Versailles et certainement pas pour y mener une « vie de château ». Alors même que ces académies accueillent chaque année bon nombre d'enseignants de France hexagonale, on assiste à une perte (ou fuite) de cerveaux. Ainsi à titre d'exemple, selon l'INSEE, la Martinique, un des départements les plus vieillissants de France, perd 4 500 habitants par an. On n'en peut plus de voir ces territoires se vider de leurs forces vives par vagues successives. À ce problème se conjuguent ceux du chômage endémique et de l'éloignement géographique entraînant une rupture du lien familial. De sorte que l'adoption de dispositions dérogatoires et expérimentales telles que la priorité au recrutement régional s'avère indispensable. En janvier 2018, M. le ministre exprimait sa volonté de « mener une gestion des ressources humaines plus humaine, plus proche du terrain » et annonçait que pour « le mouvement des enseignants, il ne fallait pas s'en remettre uniquement à la machine et à l'ancienneté ». Certes une mission a été confiée à ce sujet au président de la délégation aux outre-mer mais les réponses à apporter aux situations urgentes de ces personnes ne sauraient attendre. Il lui demande quelles mesures concrètes et équitables il entend déployer pour mettre fin à cette saignée.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée des actes commis par des mouvements extrémistes en France mais également en Moselle ces dernières semaines. En effet, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) a interpellé dans la nuit du 23 au 24 juin une dizaine de personnes liées à l'ultra-Droite et très proches de la mouvance « Action des Forces Opérationnelles » (FAO), suspectées d'avoir participé à la tentative d'attentat programmé lors d'un rassemblement de l'opposition iranienne à Villepinte et qui a heureusement été évitée grâce au professionnalisme des forces de l'ordre française et belge. Cette montée très inquiétante de l'islamophobie peut être mise en parallèle avec les tags nazis et sataniques qui ont été découverts début juillet à l'entrée du Fort de Queuleu à Metz. Cet acte, commis dans ce Fort construit en 1870 sur les hauteurs de Metz et qui servait pendant la seconde guerre mondiale de camp d'internement nazi, a été publiquement condamné par l'ensemble de la classe politique locale et fera très probablement l'objet d'une plainte de l'association du fort pour apologie de crimes de Guerre et de crimes contre l'Humanité. La ville de Metz avait été déjà quelques jours auparavant connu des faits similaires, lors de l'exposition de série de portraits homosexuels du photographe Olivier Ciappa. Ces actes ont été revendiqués quant à eux par le groupe d'extrême-droite « Action française » et sont assimilés à de l'homophobie. Cette montée de l'extrémisme sous de nombreuses formes doit nous interroger sur la méthodologie et les moyens à utiliser pour en limiter sensiblement le nombre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, au vu de ces actes répressibles et inquiétants, envisage des mesures préventives et/ou spécifiques qui viendront compléter les dispositifs sécuritaires déjà existants dans ce domaine.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la culture sur l'illettrisme numérique. Une étude de l'Institut CSA du 26 juin dernier, dont le syndicat de la presse sociale est à l'origine, révèle que 23 % des Français seraient concernés. Ce taux s'élèverait à 58 % pour les plus de 70 ans. Si presque tous les foyers sont équipés d'au moins un outil d'accès au numérique, près d'un quart des Français ne sont pas l'aise avec le monde digital et d'internet. Il s'agit d'un véritable facteur d'inégalité sociale et la dématérialisation des services publics prévue pour 2022 pourrait, notamment, être une réelle difficulté pour ces personnes. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin de réduire ce nouveau type d'inégalité.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le problème de la fracture numérique dans certains territoires. En Corse, plus de 19,5 % des foyers et des entreprises sont proches d'une situation de fracture numérique car ils disposent de débits inférieurs à 2 Mbits/s. Ce taux atteint près de 27 % hors des villes de Bastia et d'Ajaccio. La collectivité de Corse a lancé en janvier 2017 un plan d'accès au numérique qui a besoin de soutien. Comme le rappelle le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Corse (SDTAN), 57 % des internautes corses utilisent internet pour effectuer des démarches administratives alors que la moyenne française est de 62 %. Ils étaient 43 % en 2014, pour une moyenne française de 50 % alors qu'une part croissante des démarches administratives se fait en ligne. La loi NOTRe prévoit d'ailleurs que l'ensemble des villes, départements, régions et EPCI de plus de 3 500 habitants rendent accessibles sur internet l'intégralité des « informations publiques » en leur possession. D'après le laboratoire d'analyse et de décryptage du numérique et présentation du baromètre du numérique, la Corse comprend 76 % de foyers connectés, contre 85,7 % pour le Grand Est ou 90 % pour l'Île-de-France. Concernant l'Outre-mer, le taux est de 72 %. La Corse et les Outre-mer sont donc les deux espaces les plus touchés par la fracture numérique mais d'autres régions périphériques ne sont pas épargnées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la fracture numérique subie par ces territoires puisse cesser et ainsi permettre un développement digne.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan « France très haut débit (THD)» prévoyant le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire français. Porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Union européenne et les opérateurs télécom, ce plan de 20 milliards d'euros sur 10 ans était censé apporter le très haut débit à l'ensemble des Français. Le plan France THD était présenté comme une réponse aux enjeux de compétitivité pour le pays afin que chacun puisse bénéficier des opportunités de l'Internet très haut débit. Il l'interroge sur la trajectoire compliquée de ce plan s'étalant jusqu'en 2022, les très grandes disparités sur les objectifs à atteindre et les objectifs déjà atteints suivants les zones selon la sixième édition de l'Observatoire THD (enquête réalisée pour la fédération des industriels des réseaux d'initiative publique et la caisse des dépôts, avec le soutien de l'AVICCA). Ainsi, si 43 % du territoire devait être couvert via un réseau d'initiative public (RIP) dans le plan France THD, force est de constater que l'objectif est loin d'être atteint. Le rapport présenté dans le cadre de la sixième édition de l'Observatoire THD indique que fin 2020, seulement 30 % de l'objectif sera tenu dans les RIP en termes de prises déployées. Ce sont les zones rurales qui une nouvelle fois sont mises de côté. L'Observatoire l'énonce clairement, ce ne seront que 65 % de l'objectif dans le RIP qui seront tenus, signifiant que 35 % des ménages seront en 2022 relégués au statut de citoyens numériques de seconde zone. En raison de ces éléments, il l'interroge sur la capacité des acteurs à répondre efficacement à la nécessité de couverture du territoire en THD. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre favorablement aux Français habitant dans les zones rurales en leur offrant des garanties réelles quant à leur accès au numérique.
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d'évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n'évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique n'est pas exigé. Il est, par exemple, difficilement justifiable d'exclure de toute protection acoustique des habitations situées à plus de 300 mètres d'une autoroute dans un environnement plat et sans barrière physique empêchant la propagation du bruit. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de présenter des solutions graduées qui permettraient de répondre aux problématiques de nuisances sonores aux abords des axes routiers pour des riverains, certes en dehors des zones premières affectées, mais dont la qualité de vie reste indéniablement amoindrie par une pollution sonore à laquelle un citoyen ne peut apporter de solution individuelle.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème de droit civil: l'absence de mention d'adoption simple dans l'acte de décès. L'article 79 du code civil, dans son paragraphe 3 énonce que tout acte de décès doit mentionner à propos du défunt: « les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». Cependant ce texte ne permet pas d'établir une filiation précise de la personne, si celle-ci a était sujet à une adoption simple. Ni l'instruction relative à l'état civil, ni aucun autre texte ne prévoit de le préciser également. Dans le cas d'une adoption simple, bien que l'autorité parentale soit exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine. L'adopté hérite de ses deux familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Ainsi, au vu des liens, familiaux, sociaux, juridiques maintenus et créés, il conviendrait de changer le paragraphe 3 par : « prénoms, noms, profession, et domiciles de ses pères et mères ». Dans cette optique, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, notamment au regard de la succession, d'indiquer ce renseignement dans l'acte de décès.
M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre exact et la liste nominative des anciens ministres et premiers ministres qui disposent d'une voiture et d'un chauffeur payés par la République, quel coût cela représente pour le pays et s'ils contribuent aux frais d'essence. Sachant qu'au regard de l'augmentation constante des taxes sur l'essence, il serait anormal que d'anciens ministres et anciens premiers ministres jouissent d'un tel avantage au titre de fonctions qu'ils n'exercent plus parfois depuis de très longues années.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, liée à une infection par le borrélia - agent pathogène transmis par la tique - se propage en France et dans le monde depuis de nombreuses années. Face à l'épidémie mondiale reconnue en 2016, le précédent Gouvernement avait annoncé un plan national contre la maladie de Lyme. Pourtant cette maladie n'est toujours pas correctement prise en charge dans notre pays, ni même correctement diagnostiquée. Alors que la liste des affections de longue durée a été présentée au premier semestre 2018, la maladie de Lyme sous sa forme chronique n'en fait toujours pas partie. Cette absence de reconnaissance engendre des difficultés de prise en charge des traitements, pourtant longs et coûteux. Ainsi, après 28 jours de traitement antibiotiques, le médecin traitant n'a pas d'autre choix que de renvoyer le patient vers d'autres structures qui ne sont malheureusement pas adaptées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la reconnaissance et au dépistage de la maladie de Lyme. Il souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge du patient et de son traitement.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Ce retard, lié à la désapprobation du texte par la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), le Centre national de référence borrelia (CNR) et onze autres sociétés, engendre des conséquences préjudiciables pour les dizaines de milliers de malades de Lyme en France. En effet, les remaniements que demandent ces sociétés pour « plus de lisibilité » sont défavorables aux personnes touchées par cette maladie. Il semblerait que la SPILF tente de ramener le PNDS à la position qu'elle avait élaborée en 2006. Or, l'on sait, par la littérature scientifique récente, que les tests en question ne sont pas fiables. Et c'était d'ailleurs pour cela que le PNDS avait été lancé. Dans un contexte de prolifération toujours plus importante du nombre de malades, il apparaît nécessaire que la situation se débloque rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le nouveau PNDS paraîtra prochainement et s'il comporte des avancées réelles en faveur des malades.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences considérables de la suppression des APL Accession pour les primo-accédants. En effet, avec la loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprimait ce dispositif peu connu mais très efficace qui accordait une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux plus modestes. Depuis le 1er février 2018, date d'entrée en vigueur du texte de la loi de finances pour 2018, la suppression de cette aide a eu un impact très négatif sur les primo-accédants qui pâtissaient déjà de la hausse des prix dans les zones tendues. Cela a conduit à exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. En outre, cette mesure contraint de très nombreux ménages à rester locataires et donc de continuer à bénéficier des APL locations, annulant de fait les économies potentiellement réalisées. Alors que les primo-accédants semblaient être de retour sur le marché, ce type de mesure détruit une dynamique enclenchée depuis quelques années et pénalise surtout les ménages les plus modestes. En effet, en 2017, 13 % des prêts financés donnaient le droit aux APL. De surcroît, la pénurie de logements ne permet pas toujours à ces ménages d'être logés dans des conditions décentes. C'est donc le rêve d'accession à la propriété et l'effort pour y parvenir de très nombreux citoyens qui est sacrifié par une mesure considérée comme particulièrement injuste. C'est dans ce contexte, inquiétant et urgent, qu'il lui demande de revenir sur sa position et démontrer à ces citoyens qu'ils ne sont pas oubliés et qu'ils peuvent compter sur le Gouvernement grâce à des mesures justes, solidaires et visionnaires.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.
M. Luc Carvounas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des prestataires des aides personnalisées au logement (APL). Le budget pour l'année 2018 a acté une baisse de 50 euros du montant de cette allocation et la fin de sa revalorisation automatique annuelle en fonction de l'évolution moyenne des loyers, prévue pour le 1er octobre de chaque année. Cette décision a eu des conséquences financières terribles sur le pouvoir d'achat, principalement des étudiants. D'autre part, il a mis en difficulté les bailleurs sociaux, déjà victimes de baisses de dotations drastiques. Dans un contexte où une réforme des aides sociales de l'État est en préparation, accompagnée de baisses des montants alloués aux plus fragiles d'ores-et-déjà annoncées, il est pertinent de s'interroger sur les conséquences de l'absence de revalorisation des APL alors même que l'indice de révision des loyers est en hausse de 1,8 %. Il lui demande donc si ses services s'apprêtent à appliquer le gel de la revalorisation automatique des aides personnalisées au logement, alors même que le pouvoir d'achat des Français n'a jamais été aussi bas et que les plus fragiles s'apprêtent à se serrer un peu plus la ceinture.
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la politique du logement et d'hébergement des plus précaires, après avoir été saisi par la Clède d'Alès, acteur local majeur de l'hébergement et de l'insertion des publics en difficultés. Aux 86 % des demandeurs de logements, aucune solution n'est proposée. Autant de familles, de femmes seules avec leurs enfants, parfois victimes de violences conjugales, de jeunes sans ressources, d'hommes isolés, qui, faute de solutions, se retrouvent à dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Tout en reconnaissant l'effort budgétaire conséquent de l'État en faveur de l'hébergement des personnes vulnérables voté en loi de finances 2018, les associations qui contribuent à la mise en œuvre de la politique d'hébergement déplorent une gestion qui gagnerait à être plus stratégique et permettant des solutions de logement plus stables et d'insertion. En l'occurrence, l'application du tarif plafond ne suit pas la même logique des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. C'est pourquoi il sollicite de sa part des justifications quant à la leur bonne articulation. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont concernés par un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, à partir de la mise en place par voie réglementaire de tarifs plafonds, tandis que dans le même temps, les hôtels et les centres d'hébergement d'urgence bénéficient d'un soutien particulier. La politique du « logement d'abord » répond indéniablement à l'urgence, mais révélerait aussi ses limites si elle ne s'accompagne pas d'une vision stratégique tenant compte des dispositifs d'hébergement existants qui proposent de l'accompagnement et de l'insertion. Or, dans la pratique, c'est un risque de fermeture auquel sont confrontés un millier de places d'hébergement, et, dans le même temps, des postes d'intervenants sociaux qui sont compromis. Se ralliant à l'approche des fédérations et collectifs rassemblant les CHRS, l'association ayant saisi M. le député en appelle à une révision de cet arbitrage, de la tarification, en vertu d'une concertation avec les acteurs locaux de terrain, afin d'aller dans le sens du maintien de l'offre actuelle d'accompagnement et d'insertion. Aussi, il le questionne sur les intentions gouvernementales en la matière, et sur les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s'aggrave même aujourd'hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l'Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l'hiver 1954, pour « éviter que l'inaction ne devienne un crime contre l'humanité ». En vertu de ce constant, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A, pour les syndicats de copropriétaires, dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (art.58,VII de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (art.59,I,2,a), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, les CHRS, les sociétés coopératives d'habitants (relatives aux parts sociales en industrie), les modalités de révision de la redevance inhérente à la servitude des biens d'intérêt collectif, la dissolution des offices publics de l'habitat et l'attribution de l'excédent de liquidation, la publication du cahier des charges du lotissement. Sur tous ces points, il convient d'apporter des réponses dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la commune de Sathonay-Camp, située dans la métropole de Lyon, qui a accueilli, en septembre 2012, 415 logements de famille de gendarmes et 100 logements de célibataire. À l'époque, cet important programme représentait 25 % du total du parc de logements de la commune et aujourd'hui encore, il en représente 19 %. Ces logements de fonction de personnel d'État sont exonérés de taxe foncière comme les logements sociaux neufs et, bien qu'étant qualifiés de casernement dans le recensement INSEE, ils sont comptabilisés en résidences principales au même titre que les logements situés hors de l'enceinte militaire. Cette assimilation de l'ensemble du casernement aux logements du reste de la ville concourt à abaisser de manière significative le taux SRU. Si aucune disposition nouvelle n'intervient, la ville de Sathonay-Camp devra construire 140 logements sociaux pour neutraliser l'impact du casernement et respecter le taux SRU réglementaire. La situation financière de la commune s'est également dégradée par les charges supplémentaires liées à l'accueil des familles dont le recensement a été différé. La baisse des dotations et leur incomplète actualisation ont durablement accentué les difficultés financières. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisageait que ces logements soient comptabilisés dans le parc de logement social ou à tout le moins soient exclus du dénombrement des résidences principales pour le calcul du taux SRU.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constructions illicites sur des terrains non constructibles. De nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d'eau, d'électricité, etc. Les poursuites entamées par les municipalités contre ces constructions illégales se révèlent en pratique très souvent infructueuses. Les décisions administratives ou de justice ne sont que peu ou pas appliquées, si toutefois elles sont prises. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Voici un exemple hélas très fréquent. On laisse bâtir en zone inconstructible, a fortiori en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), des locaux que s'avèrent habités. Qu'advient-il en cas d'inondation provoquant ruine et mort ? C'est le maire de la commune qui est mis devant ses responsabilités et qui risque des condamnations par les tribunaux et la prison alors qu'à son niveau, il a fait tout ce qui était en son pouvoir de maire mais il n'a pas le pouvoir de faire exécuter les décisions administratives ou de justice qui demeurent lettre morte ! Où est l'équité ? Où est la justice ? Il lui serait reconnaissant, dès lors, de lui communiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les décisions ainsi prises soient effectivement appliquées et, ainsi, protègent les élus ayant pris leur responsabilité pour, eux-mêmes, protéger leurs concitoyens des dangers auxquels ils s'exposent.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des téléphones portables en détention. La présence de téléphones dans les centres pénitentiaire constitue un défaut majeur de sécurité. Ainsi les détenus peuvent non seulement accéder à internet, joindre des personnes à l'extérieur mais aussi réaliser des photos et des vidéos. Face à ce constat, il est indispensable de renforcer les moyens matériels et humains permettant d'assurer le retrait des téléphones portables en possession des détenus ainsi que les moyens permettant de s'assurer que ce type de matériel ne puisse être introduit dans les centres de détention. Par ailleurs, certaines prisons sont équipées de brouilleurs d'ondes permettant ainsi de limiter toute communication. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre d'une part pour généraliser l'installation de brouilleurs et d'autre part pour endiguer l'introduction illégale de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.
M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du surpeuplement carcéral. En effet, au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement [] ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années. Le Conseil d'État a exhorté le Gouvernement à de nombreuses reprises à augmenter la capacité carcérale des prisons et la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard des conditions de détention infligées à ses détenus. Le Président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison sur 10 ans. Le développement des alternatives à la prison (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve ou contrainte pénale, etc.) et à l'incarcération (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, etc.) peuvent être des pistes de solution à la surpopulation carcérale. En Île-de-France, la réouverture de la prison de la Santé à Paris à l'automne 2018 pourra aussi être une solution pour désengorger des prisons franciliennes. Ainsi, il lui demande, en prévision de la prochaine loi de programmation de la justice qui comprendra un volet immobilier pénitentiaire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes de surpeuplement carcéral.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent légitimement et sont en droit d'inquiéter les Français sur la fiabilité des prisons françaises et surtout sur la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des solutions adaptées : comment se fait-il qu'un détenu aussi dangereux, déjà évadé de la prison de Sequedin en 2013 n'était pas soumis à des mesures particulières de surveillance ? Comment des drones ont-ils pu survoler l'établissement pénitentiaire et probablement fournir des informations sur les lieux aux complices de Redoine Faïd ? Enfin, il lui demande comment un détenu a pu filmer l'évasion avec un téléphone portable depuis sa cellule et la publier sur Youtube.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de M. Rédouane Faïd de la prison de Réau en Seine-et-Marne, dimanche 1er juillet 2018, notamment dans les conditions que le grand public a pu découvrir par voie de presse, et a priori en présence de personnels pénitentiaires à leurs postes et dans les miradors, pose la question des règles d'engagement à la disposition de ces personnels pénitentiaires. Face à ce genre de situation, ces derniers peuvent sembler être maintenus dans un simple rôle de « spectateur de l'évasion ». Il lui demande si elle pourrait lui rappeler le cadre juridique qui régit les règles d'engagement, donc le droit de recourir aux armes à feu, des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre des tentatives d'évasion.
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur marchand, à titre expérimental. Cependant, la France connaît, comme tout pays, non seulement des problèmes de pauvreté, avec des personnes démunies ou dans la rue, mais aussi, dans un contexte de crise migratoire sur le continent européen, un afflux de personnes en nécessité dont il convient de s'occuper dignement. Ainsi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les TIG dans ce sens et permettre une meilleure contribution dans des centres d'hébergements de SDF ou des camps de réfugiés qui manquent de soutien.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de généraliser l'ouverture de structures de réinsertion comme celle de la ferme du Moyembrie à Coucy-le-Château, dans l'Aisne. En effet, cette association pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) accompagne les détenus en fin de peine pour une réinsertion par le travail de la terre. Ce modèle unique en France fonctionne depuis près de 20 ans avec des bénévoles et des encadrants, permettant d'avoir un coût quatre fois moins élevé qu'en milieu carcéral ordinaire, et d'obtenir de bien meilleurs résultats en matière de prévention de la récidive. Malgré d'excellents résultats, le budget dédié aux milieux ouverts a été diminué de 26 % lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Il demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour favoriser et encourager ces initiatives dont l'efficacité n'est plus à prouver.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les victimes d'accidents de la route et leurs familles. Face à ces drames de la circulation, les familles sont souvent démunies. Un profond sentiment d'abandon se fait sentir, renforcé lorsqu'une certaine forme d'impunité des conducteurs responsables des accidents est constatée. L'association France victime a rapporté qu'en 2016, seuls 5 % des accidents de la circulation ont fait l'objet d'une prise en charge des victimes. L'association Victimes et Avenir fait part d'un grand nombre de victimes qui, suite à un accident de la circulation, estiment que la justice n'a pas été rendue. « Difficile pour nous d'expliquer aux blessés que le responsable [de l'accident] ne se verra infliger qu'un rappel à la loi avec, au mieux, une perte de points et une suspension de permis. Et d'expliquer aux familles, en cas de décès, que la peine encourue pour le conducteur en faute est de 10 ans mais que, dans les faits, les condamnations entraînant de la prison sont rares et que le responsable de la mort de l'être cher sera jugé pour homicide involontaire ». Le 13 juin 2018, un certain nombre de parents ont manifesté devant l'Assemblée nationale pour faire part de leur colère, comme la maman d'Amir, décédé à 12 ans après avoir été traîné sous la roue d'un poids lourd de 36 tonnes. L'enfant traversait la route alors que le feu était vert pour les piétons. Il est décédé 17 jours plus tard après quinze opérations et l'amputation de sa jambe gauche. Le conducteur du camion n'a pas été sanctionné et il exerce aujourd'hui comme conducteur de bus à la RATP. La maman d'Amir n'est pas un cas isolé et de nombreuses familles de victimes attendent qu'une responsabilité soit établie et que les sanctions appropriées soient prononcées pour que leur deuil puisse commencer. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour, d'une part, mieux accompagner les victimes et leurs familles et pour, d'autre part, que les sanctions et peines prévues par la loi et encourues, en cas d'accidents de la route, soient effectivement prononcées.
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil plus chaleureux auprès des adolescents, des parents et des professeurs, notamment ceux consultés à Alfortville et à Vitry-sur-Seine. Outre l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés, le projet du Président de la République aurait un coût s'élevant, selon le groupe de travail mandaté par le Gouvernement, à près de 2 milliards d'euros. Cette estimation est de toute évidence en-deçà de ce que coûterait la mise en place d'un SNU de qualité. Mais même en prenant pour base le chiffre de 2 milliards, il s'agit d'une somme considérable et d'une dépense difficile à justifier, alors même que le Gouvernement poursuit en théorie une stratégie de restrictions budgétaires. Celles-ci ont justifié les coupes dans le montant et la revalorisation des aides personnalisées au logement et une hausse de la contribution sociale généralisée, entre autres, et s'apprêtent à justifier une baisse de la participation de l'État aux aides et aux minimas sociaux. Il lui demande donc des explications quant à la mise en place d'un projet qui fait l'unanimité contre lui des acteurs qu'il est supposé concerner, alors même qu'il comporte un coût que ne peut se permettre l'État, au vu de la trajectoire budgétaire qu'il souhaite suivre.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur ce qu'elle considère comme une atteinte à la liberté de la presse. Le jeudi 14 juin 2018, la chaîne « TV libertés » a été supprimée d'un célèbre site d'hébergement de vidéos. Elle avait accumulé en quatre ans une centaine de milliers d'abonnés et une dizaine de millions de vues en 5 000 émissions. Cette suppression intervient alors même que la chaîne avait lancé une campagne d'appel aux dons. S'il est compréhensible que les plateformes de diffusion vidéo puissent mener leurs politiques propres, en l'espèce, elles contreviennent directement à la pluralité de l'information. Pourtant, le lien entre respect du pluralisme et vie démocratique a été consacré à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, il a rappelé que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie ». Dans sa décision n° 89-27 DC du 11 janvier 1990, il confirme que le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ». Chacun connaît le monopole de fait que Google, YouTube, Facebook exercent dans leur champ respectif d'activité, leur permettant ainsi d'abuser d'une position dominante de fait dans des domaines qui ressortent à l'évidence du service public. Aussi, elle aimerait connaître les démarches qu'elle compte entreprendre auprès des GAFA pour protéger la liberté de la presse en France, et en l'occurrence, celle de TV Libertés.
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de taxation de transferts en matière de football. Les clubs de football professionnels sont d'importants pourvoyeurs d'attractivité territoriale et d'emploi, mais sont confrontés à un marché sauvage où les petits clubs tendent à disparaître au détriment de holdings possédant plusieurs clubs européens. L'actuelle ministre des sports, Mme Laura Flessel, a énoncé que le problème devait être posé au niveau européen. L'idée retenue est qu'une taxe européenne devrait être introduite sur tous les transferts de footballeur au-dessus d'un certain montant, afin d'aligner la compétitivité entre pays européens de ce domaine et de ne pas désavantager seulement celle de la France. Ainsi, il aimerait connaître son avis sur ce sujet, et savoir comment il compte le mettre en place.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. Pour le SDEDA, cela représenterait une augmentation de plus de 3 500 000 euros en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Cette mesure semble d'autant plus injuste qu'elle sera inefficace. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler ; les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits ; cette réforme découragerait des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels (le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance) ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentes quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire. Cette situation incite de plus en plus les collectivités à penser que cette fiscalité environnementale vise davantage à alimenter le budget de l'État qu'à atteindre des objectifs environnementaux. Ce projet de réforme de la TGAP est donc inacceptable en l'état. Pour contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il devrait prévoir des garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagées ...) ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; un bonus pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétiques européens ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entrainera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter, alors qu'on leur demande de faire plus d'efforts pour trier leurs déchets. Elle lui demande, par conséquent, de remanier son projet de réforme de la fiscalité déchets pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de médecin exerçant leur activité en nom propre, au sein du réseau SOS Médecins, dans une zone franche urbaine (ZFU) et plus particulièrement celle de Cenon (33150). En effet, ces derniers font actuellement l'objet de redressements fiscaux basés sur une réponse ministérielle faite en 2010, remettant en cause l'application, à leur égard, du régime d'exonération des bénéfices prévu par le code général des impôts en ZFU. Aux termes de cette réponse donnée en 2010 au député Éric Ciotti, le ministère de l'économie de l'époque a considéré que les médecins exerçant en ZFU à titre individuel, au sein du réseau SOS Médecins, devaient être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre dans la zone puisque leurs locaux dépendaient d'une SCM dans laquelle ils étaient associés. À l'époque de cette réponse, les médecins de l'association SOS Médecins ne faisaient pas de consultation en cabinet sur place dans leurs locaux. Cette situation a certainement influencé le ministre dans l'appréciation qu'il a pu faire de la condition « d'implantation » de ces derniers. Or les médecins du réseau SOS Médecins, et en particulier ceux de Cenon, jouissent effectivement, depuis plusieurs années de cabinets de consultation. Ils y effectuent des consultations et un accueil y est ouvert tous les jours de 9 h à 23 h en plus de visites à domicile 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Dans la réponse ministérielle, à titre de tolérance, il était toutefois instauré, pour les médecins membres d'une SCM SOS Médecins, des conditions particulières pour l'application du régime de faveur de l'article 44 octies du CGI parmi lesquelles l'exercice par la SCM de « l'intégralité de la partie administrative de cabinet ». Or, en instaurant des conditions supplémentaires à l'application du régime de faveur, cette réponse se heurte, dans son application, à la réglementation imposée par la Haute autorité de santé. En effet, l'administration fiscale, lors de ses contrôles, estime systématiquement que cette condition n'est pas remplie dans la mesure où la « plateforme téléphonique de permanence des soins », permettant aux médecins d'être joignables 24h/24, n'est pas située au sein des locaux en ZFU. Or, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la permanence des soins (c'est-à-dire à un praticien de garde ou un médecin d'une association de permanence des soins type SOS Médecins) doit être régulé préalablement par un centre de régulation accrédité par l'Agence régionale de santé. Celui-ci doit être exclusivement dédié à l'urgence médicale, aux soins non programmés et à la permanence des soins, équipé en matériel téléphonique et informatique permettant l'interconnexion et les échanges direct avec le centre 15, et adapté à l'activité de régulation (formations spécifiques, sécurisation des locaux, enregistreur d'appels, outils technologiques et d'informations), et ouvert 24 h sur 24. La prise des appels téléphoniques d'urgence ne saurait donc pouvoir être incluse dans la partie administrative du cabinet situé en ZFU. Le cabinet médical de SOS Médecins à Cenon se situe au milieu d'un quartier défavorisé en banlieue de Bordeaux déserté par les centres médicaux et les médecins de l'association SOS Médecins sont les seuls à assurer la permanence des soins dans cette zone. Les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur dans lesquels il a été pendant longtemps très largement admis que les médecins de l'association SOS Médecins Rive droite s'inscrivaient parfaitement, pourraient être mis à mal en raison des redressements fiscaux qui se multiplient à l'égard de ces professionnels et qui entraînent, depuis deux ans, le non remplacement des départs de médecins, compte tenu de la pénibilité de ce mode d'exercice. Outre les difficultés d'application qu'elle présente, la réponse ministérielle, basée sur le postulat selon lequel les médecins ne disposeraient pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU puisque leurs locaux dépendent d'une SCM, n'est pas conforme à la loi. La loi ne précisant pas la nature juridique du contrat justifiant de l'occupation par le contribuable de locaux en ZFU, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins de l'association SOS Médecins exerçant en ZFU peuvent bénéficier des exonérations sur les bénéfices, prévues par la loi, lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes : ils jouissent des locaux et des moyens d'exploitation de leur activité mis à leur disposition en ZFU, et ce quel que soit le titre juridique qu'ils ont sur ces locaux ; ils exercent au titre de leur activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (condition réputée satisfaite en pratique lorsque les recettes relatives à l'activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales) ; leur adresse professionnelle figure sur leurs feuilles de soins et correspond à l'adresse des locaux situés en ZFU. À défaut d'une telle confirmation et à titre subsidiaire, il le remercie de préciser ce qu'implique l'exercice de l'intégralité de la partie administrative de cabinet par la SCM, en excluant formellement les prises d'appels téléphoniques d'urgence compte tenu de la spécificité même de l'activité des médecins de SOS Médecins.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les EPCI ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du Bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec les plateformes de type Airbnb . Elle lui demande quelles sont les sanctions possibles pour recouvrer les sommes dues.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s'assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour payer ces taxes pouvant aller jusqu'à 45 % de la valeur des terres. Ils se retrouvent donc dans l'obligation de vendre une exploitation qui est parfois l'œuvre de la vie de leurs parents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquement les droits de succession, voire de les supprimer en cas de succession ou de donation de terres agricoles des parents vers les enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter ces transmissions de terres et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles françaises.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales puisqu'elles assurent l'essor économique et sont souvent essentielles au développement touristique du pays. Par ailleurs, elles permettent le maintien des services publics essentiels. Avant la loi n° 2017-1837 dfe finances 2018, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site « Picbleu.fr », il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les entreprises TPE et PME de milieu rural non seulement comme une charge supplémentaire mais également comme une profonde injustice car elles ne peuvent avoir accès au gaz de ville comme leurs concurrents dans les bourg-centres. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un environnement contraint. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes ( Bundesstraßen ). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et riverains des grands axes alsaciens. Il lui demande pourquoi le modèle allemand n'est pas transposable en France.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus élevée à l'instar de l'Allemagne et des Pays-Bas où le taux d'abattement atteint 85 à 100 %. Afin de limiter la disparition de PME et d'ETI françaises, un abattement fiscal plus important pourrait être bénéfique voire nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les projets et intentions du Gouvernement pour améliorer ce dispositif fiscal afin de limiter la disparition de PME et d'ETI.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les salariés du secteur privé, soit une suppression des cotisations maladies de 0,75 % et une baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %. Les agents du secteur public ont, pour leur part, bénéficié d'une indemnité compensatrice et de la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %. Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier. Ils ne sont désormais plus redevables de la cotisation maladie de 0,75 % ni de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1 %. Toutefois, ces cotisations ne reposant pas sur la même assiette que la CSG, ces agents subissent depuis le 1er janvier 2018 une perte de salaire net atteignant entre 2 et 7 euros par mois pour un temps plein, voire entre 15 et 20 euros par mois pour les petits salaires, qui n'étaient pas soumis à la cotisation de solidarité. Ainsi, environ 8 000 salariés des chambres d'agriculture, dont le rôle est notamment de conseiller et d'accompagner les agriculteurs, voient leurs revenus rognés chaque mois. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, que le Gouvernement remettrait, au plus tard au 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, ainsi que les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les agents des secteurs publics et parapublics bénéficient, au même titre que les salariés du privé, de la compensation promise de la hausse de la CSG.
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À titre d'exemple, si une telle mesure venait à être appliquée, une entreprise qui exerce la compétence du traitement des déchets pour l'aire toulonnaise, pourrait voir augmenter ses taxes de 12 %, en prenant en compte les mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, la trajectoire proposée à l'heure actuelle semblerait peu efficace pour plusieurs raisons. En particulier, étant donné qu'un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont contraintes de les éliminer et sont taxées en conséquence. Également, la mesure ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels, le taux payé restant le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP, versées dans leur totalité au budget de l'État, ne semblent contribuer que très faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Afin d'éviter une hausse préjudiciable des impôts locaux et de contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il apparaîtrait judicieux d'une part, d'exonérer de la TGAP les gisements des déchets ménagers non recyclables, et de l'autre, de créer un bonus pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend précisément mettre en œuvre concernant la fiscalité applicable au service public de gestion des déchets.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. A un moment où l'activité repart dans le bâtiment et que les carnets de commandes des entreprises sont pleins, les dirigeants des entreprises artisanales s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais pas pour endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'Etat. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. De plus, le dispositif tel qu'adopté, contribuera à doublement pénaliser le secteur du bâtiment. En effet, beaucoup de propriétaires bailleurs risquent de reporter des travaux de rénovation en 2020, voire en 2021, car en 2019, les propriétaires ne pourront déduire fiscalement que la moitié seulement du montant de leur travaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire inappropriée et trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d'impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d'un descendant et non d'un ascendant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d'enfants majeurs handicapés d'accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les entreprises, du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au-delà du coût de mise à jour des logiciels de paye (régulièrement 5 000 - 6 000 euros par entreprise), cette réforme va également générer un travail mensuel supplémentaire au niveau de l'établissement de la paye des salariés, puis du versement à l'État et de la prise en compte dans la comptabilité des impôts du personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures compensatoires que l'État entend mettre en œuvre pour indemniser les entreprises de cette charge nouvelle.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, suite à l'interpellation de plusieurs associations qui estiment insuffisant le nombre de places d'hébergement au titre du dispositif national d'accueil. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre de ces places par département, et son évolution depuis 2016.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés, relevées depuis des années, de traiter la question du recensement des gens du voyage. Il s'avère en effet, qu'en l'état actuel des choses, le recensement effectué par l'Institut national de la statistique ne peut aboutir à un chiffrage assez précis pour être utile. Il aurait notamment aimé savoir si, à l'heure actuelle, il existe un remembrement annuel des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire national et si ce n'est pas le cas, s'il serait envisageable que celui-ci soit mis en place et plus largement qu'une réflexion soit entamée autour d'un dispositif permettant une meilleure évaluation du nombre de gens du voyage itinérants et semi-sédentarisés sur notre territoire afin de mieux adapter et équilibrer, notamment entre les collectivités concernées, la politique d'aménagement d'aires d'accueil. Il faudrait que les communes et les EPCI soient suffisamment informés en amont des déplacements des gens du voyage. Il convient par ailleurs de pouvoir soutenir les communes qui sont victimes d'occupations illicites, des communes qui souvent disposent de peu de moyens et qui sont malgré tout obligées de prendre le relais et de gérer tant au niveau matériel que financier ces occupations. Dès lors, il aimerait savoir comment on peut indemniser une commune dès lors que l'EPCI n'a pas créé une aire d'accueil des gens du voyage.