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Question· Question écrite7234open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu'à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d'un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d'économie, de sociologie, de science politique ; dans la perspective d'appréhender au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines, tels que l'emploi, le chômage, les défis de la construction européenne ou encore la persistance des inégalités. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, M. le député a été sollicité par une professeure de SES qui souhaiterait intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde, pour un volume horaire de 3 heures par semaine. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur la place des sciences économiques et sociales, contribuant à l'enrichissement intellectuel des lycéens, au même titre que les humanités et les sciences.
Question· Question écrite7228open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'orthographe et de la grammaire dans les écoles primaires. Le samedi 7 avril 2018 se tiendra au stade de France, dans la ville de Saint-Denis (93), une dictée géante où sont attendus près de 1 400 personnes. Un événement qui devrait entrer dans le Guinness des records. En décembre 2017, les élèves français de CM1 terminaient 34ème de l'enquête du programme international de recherche en lecture scolaire. Des résultats qui alertent sur leurs capacités à lire un texte mais également sur leur capacité à en comprendre le sens. L'une des priorités du Gouvernement est la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) notamment pour les plus fragiles, et le dédoublement des classes de CP en est l'une des étapes. Toutefois, il faut aller plus loin afin qu'à la sortie de l'école primaire, l'ensemble des élèves puissent maitriser la lecture, l'orthographe et la grammaire. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet et dans quelle mesure la proposition de mettre en place des dictées quotidiennes à l'école est d'actualité.
Question· Question écrite7225answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables » , et que « le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». C'est alors aux services de l'inspection académique, dirigés par l'IA-Dasen, qu'il revient de diligenter une enquête. Or au vu de l'augmentation importante des élèves en situation d'instruction à domicile, il semble aujourd'hui difficile d'effectuer des contrôles dans des conditions satisfaisantes. Dans le cadre de la protection infantile, dans une logique de lutte contre la radicalisation religieuse ou sectaire, Mme Rilhac attire l'attention du ministre sur la complexité de la tâche dévolue aux maires, accroissant ainsi le risque d'oublier des enfants dont aucune administration ne suivrait le dossier. Elle lui demande comment il envisage de permettre aux élus et aux fonctionnaires responsables un suivi optimisé de ces enfants.
Question· Question écrite7222open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kwh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif, avec une meilleure information aux usagers. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
Question· Question écrite7219open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait déjà alerté le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie.
Question· Question écrite7216open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.
Question· Question écrite7215open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d'intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l'activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d'autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l'interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l'État serait susceptible d'entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs partagés et pérennes dans le temps.
Question· Question écrite7214open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Question· Question écrite7213open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Question· Question écrite7212open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles règles du cumul de l'ASS pouvant impacter les salariés des associations intermédiaires. Depuis le 1er septembre 2017, en raison du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS bénéficient d'un cumul intégral de leur allocation avec leur rémunération pendant trois mois. Puis à compter, du 4ème mois travaillé, le versement de l'ASS est interrompu quel que soit le volume horaire travaillé. La prime forfaitaire mensuelle qui courait à partir du 4ème mois est désormais supprimée. En contrepartie, les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier d'un accès facilité à la prime d'activité à compter du 6ème mois travaillé sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution et notamment celle pour le travailleur d'avoir des revenus entre 285 et 1 482 euros. Cette réforme impacte particulièrement les salariés des associations intermédiaires qui au bout de 3 mois perdent le bénéfice du cumul ASS/Revenu d'activité et qui n'atteignent pas le seuil minimum d'attribution de la prime d'activité du fait qu'ils remplissent principalement des missions de travail ponctuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des nouvelles règles du cumul pour ces publics spécifiques.
Question· Question écrite7211answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, qui remplace la précédente, prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, « Élections municipales de Jujols »). Il est donc admis que les communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application du principe de vérification systématique des procurations non acheminées en mairie, en plus d'être fastidieuse, n'est pas sans poser de réelles difficultés. En effet, l'impossibilité de joindre certains officiers de police judiciaire conduit à refuser la procuration de certains mandataires, faute de pouvoir attester de leur légalité, quand d'autres se voient acceptées du simple fait que l'OPJ est joignable. Ceci ne porte-t-il pas préjudice au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ? Dans la perspective des prochains scrutins, elle lui demande comment appliquer techniquement et en toute légalité, le principe selon lequel les communes doivent s'assurer « par tout moyen » qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.
Question· Question écrite7209answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger des « thérapies de conversion ». Également appelées thérapies « réparatrices » ou « de réorientation sexuelle », elles sont un ensemble de traitements (entretiens, séminaires, stages ou parfois séances d'électrochocs) utilisés dans le but de modifier l'orientation sexuelle d'une personne homosexuelle ou bisexuelle vers l'hétérosexualité. Sur la base du rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 adopté en février 2018, le Parlement européen a à cette occasion condamné ces thérapies de conversion et exhorté les pays membres de l'Union européenne à légiférer pour interdire ces pratiques. Cet appel s'inscrit dans la droite ligne de l'ONU qui en 2015 s'était déjà prononcée contre les « thérapies de conversion » en les qualifiant de « violentes » et « abusives ». Seules quelques régions autonomes espagnoles, Malte et le Royaume-Uni interdisent aujourd'hui cette pratique. Alors que les discriminations persistent en France et que le taux de suicide des personnes LGBT est quatre fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles, l'interdiction des « thérapies de conversion » serait un signal fort envoyé tant aux victimes de ces pratiques qu'aux obscurantismes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement faire interdire ces « thérapies de conversion » qui ont dans leur sillage la pathologisation des identités sexuelles, pour protéger les personnes LGBT de ces menaces.
Question· Question écrite7208answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.
Question· Question écrite7205answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.
Question· Question écrite7202open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l'ordre se fait avec bienveillance à l'égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.
Question· Question écrite7201answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le périmètre et l'efficacité de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qu'il souhaite mettre en place. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à messieurs les députés Éric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Parmi les propositions du rapport, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb tranche en faveur du maintien de la possibilité de poursuites pénales pour les consommateurs de stupéfiants tout en créant une amende forfaitaire délictuelle. M. le député regrette que le Gouvernement ait décidé de circonscrire le débat sur l'usage des stupéfiants en traitant de cette problématique uniquement sous l'angle répressif. L'une des vertus principales de la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle serait, selon le Gouvernement de permettre de dégager du temps aux forces de l'ordre, pour lesquelles l'établissement des procédures relatives à l'usage de stupéfiants constitue une activité chronophage estimée à 1,2 millions d'heures par an. M. le député s'interroge sur le sérieux de la proposition du ministre et l'efficacité d'une telle mesure au regard de son périmètre d'application. Comme il est indiqué dans le rapport d'information la procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut s'appliquer ni aux mineurs, ni aux auteurs d'infractions multiples, ni aux récidivistes. Sont donc exclus du dispositif une partie importante des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. D'après l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (ODFT) dans une étude parue en octobre 2015, les mineurs représentent 19 % des usagers interpellés ; l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en mars 2016 indique quant à lui que 31 % des personnes interpellées dans le cadre d'une infraction à la législation sur les stupéfiants sont en situation de récidive. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle s'appliquerait donc uniquement à un auteur d'une infraction d'usage simple, primo-interpellé et majeur. M. le député veut connaître la part de cette catégorie parmi l'ensemble des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. L'objectif affiché par le Gouvernement est de permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre. Or M. le député souhaite signaler qu'au sein même du rapport il est indiqué que le travail de constatation sur la voie publique et de rédaction de procédure pénale peut être estimé pour un consommateur majeur, reconnaissant les faits et sans antécédents connus entre 1h30 et 2 heures lorsque la procédure se déroule rapidement. Alors que pour un mineur le temps consacre, pour une simple procédure d'usage de stupéfiants, en audition libre, peut être supérieur à 5 ou 6 heures. C'est pourquoi M. le député s'interroge sur l'efficacité d'une telle mesure au regard du dessein assigné à cette mesure par le Gouvernement. M. le député souhaite dans le cadre de ses fonctions parlementaires, contrôler le sérieux de la solution retenue par le Gouvernement. Il souhaite savoir quel pourcentage de personnes interpellées pour usage de stupéfiants est concerné par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle et quels gains en temps peuvent être escomptés de la mise en œuvre d'une telle mesure pour les forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite7199answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage et de détention illicite de stupéfiants. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu'ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu constater, lors de leurs auditions, les enjeux sanitaires et économiques en la matière, il est regrettable que la majorité circonscrive le débat, en abordant le problème uniquement sous l'angle répressif. Aussi surprenant soit-il, la mission d'information a travaillé sur une procédure qui dispose certes d'une existence légale, pour l'instant limitée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur. Autrement dit le rapport s'interroge sur les effets escomptés d'une mesure qui n'a jamais été appliquée et sur laquelle il n'existe donc aucun recul quant à ses effets potentiels. En dépit de l'absence de visibilité sur les bénéfices escomptés d'une telle mesure, M. le député s'interroge sur le délai et le coût des mesures nécessaires à sa mise en application. Il se trouve que l'applicabilité de la mesure est conditionnée à trois actions : l'adaptation des applicatifs métiers des différents acteurs de la chaîne de traitement ; l'équipement en tablettes NEO des forces de l'ordre afin de savoir si la personne interpellée est en situation de récidive ou non ; l'augmentation des moyens alloués au tribunal de grande instance de Rennes, seul compétent en matière de traitement de procès-verbaux électroniques et de réclamations. Bien que fermement opposé à la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, il souhaite pouvoir apprécier le sérieux du Gouvernement et, en conséquence, savoir dans quels délais et pour quels budgets, les différents obstacles à l'applicabilité de la mesure qu'il vient de soulever, pourront être levés.
Question· Question écrite7197open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.
Question· Question écrite7195open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d'eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D'autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d'un franchissement piscicole pour les espèces d'intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.
Question· Question écrite7194open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levés topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale. Il lui demande de confirmer cette instruction donnée aux géomètres. Il s'inquiète de la qualité des futurs plans cadastraux. Il juge que leur bonne tenue relève des compétences régaliennes de l'État. Il affirme son souhait de conserver ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre.
Question· Question écrite7192answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de croissance. La traçabilité des produits, la sécurité alimentaire et la protection des prix pour les éleveurs français sont clairement menacées, aussi il lui demande de mettre son veto et de refuser de signer le traité de libre-échange actuellement négocié par l'Union européenne et le Mercosur.
Question· Question écrite7179answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical d'occasion. Aujourd'hui, le modèle de financement et d'attribution des aides techniques est basé sur un système d'acquisition définitive de matériel. Or, en cas d'évolution de la maladie, du handicap ou en cas de décès, ce matériel ne peut, à ce jour, être réutilisé et financé. Par ailleurs, le reste à charge pour le bénéficiaire peut, malgré certaines aides complémentaires, représenter un budget qui freine l'accession au matériel nécessaire. Il convient de remarquer les situations des familles séparées, qui doivent investir dans un matériel dédoublé pour accompagner l'enfant sur chacun de ses lieux de résidence. Le reste à charge représente 7,3 Mds d'euros sur les 13 Mds d'euros dépensés sur le budget de la sécurité sociale. De plus, ce matériel souvent, encore en très bon état, pourrait donc être collecté et remis en état quasiment neuf afin d'être adapté à une autre personne. Cette démarche, relevant d'une économie circulaire est intéressante à plusieurs titres : une économie budgétaire, une réduction des déchets pour une démarche environnementale et une nouvelle démarche qui emploie sur les territoires. À ce jour l'expérimentation réalisée en Lorraine, dans les pays de la Loire, en Bretagne, en Alsace et en Rhône Alpes est un exemple d'une filière qui peut répondre à cet enjeu. Néanmoins, des freins administratifs et réglementaires doivent être levés afin de généraliser ce dispositif. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de porter cette innovation sociale consistant à soutenir la réutilisation du matériel technique mis à disposition des bénéficiaires.
Question· Question écrite7170open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l'attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans et demande que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l'âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.
Question· Question écrite7168open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.
Question· Question écrite7167open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a instauré la qualité de combattant aux personnes ayant participé à des opérations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. De ce fait, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964, ne peuvent prétendre à l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette différentiation est à l'origine d'une inégalité, ne pouvant perdurer, entre les soldats engagés en Algérie. Les accords d'Évian ont certes déclaré l'indépendance de l'Algérie, mais le risque d'ordre militaire a perduré jusqu'au 2 juillet 1964 ainsi qu'il en atteste de la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'à cette date. Cette inégalité de traitement perdure également entre tous les soldats engagés en Afrique du Nord, puisque ceux présents au Maroc et en Tunisie après leurs indépendances respectives les 2 et 20 mars 1956, et ce pendant six ans après, peuvent se voir octroyer la carte du combattant. Ainsi, et dans un souci d'égalité entre tous les anciens combattants de l'armée française, il souhaiterait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Question· Question écrite7165answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de 26 communes situées dans le département de l'Aude qui risquent de ne plus être classées en zones défavorisées simples et ainsi perdre des aides financières européennes. Ces zones font actuellement l'objet d'une révision prévue par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013. Le Gouvernement a transmis une carte à la Commission européenne le 20 mars 2018 avec un nouveau zonage qui repose sur des critères, soit de nature biophysique (zones soumises à contraintes naturelles), soit tenant compte d'autres spécificités des territoires (zones soumises à contraintes spécifiques : élevage extensif, environnement et paysages). Dans l'Aude, 205 communes figurent dans la nouvelle carte présentée par le Gouvernement français. Ce sont 93 de plus que dans la carte précédente, soit près du double. 26 communes cependant se voient exclues de la carte actuellement en discussion, et en particulier celles situées dans la Piège et le Razès. Ce déclassement aurait des impacts considérables et préjudiciables pour ces agriculteurs, pour qui les aides européennes représentent parfois la moitié de leurs revenus. Ces agriculteurs sont pour la plupart jeunes et ont exprimé à maintes reprises leur détresse, voire leur désespoir. L'Aude est un territoire agricole, où l'agriculture est la première source d'emplois et de ressources C'est aussi le deuxième département le plus pauvre de France avec un taux de pauvreté de 22 % et un taux de chômage de 12,6 %. La carte présentée et en cours de négociation devra encore être complétée par l'application d'un critère de continuité territoriale. Ce critère devrait permettre de traiter des zones non classées, à certaines conditions. Le critère de continuité territoriale doit faire l'objet d'une définition acceptée par la Commission européenne. Elle souhaite l'alerter sur l'impact que représenterait la perte des aides européennes sur ces agriculteurs et avoir des précisions sur les négociations menées par les autorités françaises avec la Commission européenne afin de définir le cadre du critère de continuité territoriale.
Question· Question écrite7160open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exploitation de terres agricoles situées sur le territoire national par des agriculteurs étrangers, notamment dans les zones frontalières. Il apparaît en effet que de nombreux agriculteurs étrangers exploitent leurs terres sans tenir compte du territoire sur lequel elles se situent. Or les législations diffèrent significativement, concernant notamment l'emploi de produits phytosanitaires. Il résulte de cette situation l'utilisation de produits interdits sur le territoire national, au détriment des consommateurs, mais également des agriculteurs français, mis devant le fait accompli. Si des contrôles sont effectués, ils sont essentiellement réalisés dans les fermes et non directement sur les terres cultivées. Les exploitants étrangers, par définition, ne font donc l'objet d'aucune vérification dans leurs locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens déployés par le Gouvernement visant à lutter contre cette situation, et les mesures éventuelles envisagées afin de contrecarrer ces pratiques, afin que les parcelles concernées puissent être directement contrôlées.
Question· Question écrite7156open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à la performance économique. En effet, n'entrant pas comme produits dans le compte de résultat, les subventions publiques ne sont pas amortissables et ne peuvent donc intervenir dans la facturation de l'usage d'un matériel agricole pour réduire une facture (« déduction faite des subventions »). Intégrer au moins en partie les subventions publiques au compte de résultat permettrait de réduire le coût des services rendus aux adhérents agricoles. Aussi, il souhaite savoir s'il entend modifier ces règles de comptabilité des subventions publiques d'investissement des CUMA qui seraient profitables aux agriculteurs adhérents.
Question· Question écrite7155open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives agricoles doit évoluer. En effet, les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros. Elle lui demande sa position quant à l'éventualité de faire évoluer cette modalité de gestion, qui permettrait aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives.
Question· Question écrite7154open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du taux d'incorporation du bioéthanol. Les récentes réponses apportées par le Gouvernement ne vont pas du tout dans le bon sens ou sont totalement incomplètes. Pour éviter des discours de façade, il aimerait connaître très précisément ce que compte faire le Gouvernement sur la question du bioéthanol. En effet, la transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agro-carburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il y a eu changement de cap sans que les filières y soient associées. Le taux d'incorporation de bioéthanol dans l'essence est à 7 % aujourd'hui. Il est fondamental que ce 7 % reste attribuer à la première génération de biocarburants. Le problème majeur c'est que les pétroliers français et européens ne mettront que leurs propres produits dans le pétrole si l'on dénature ce taux en y intégrant l'huile de palme notamment ce que semble accepter le Gouvernement. L'huile de palme aux dernières nouvelles est moins vertueuse que les betteraves et cela ne fait pas travailler les secteurs présents sur le sol national. À cela s'ajoute les 7 millions d'hectolitres censés arrivés sur le marché européen dans le cadre des accords Mercosur actuellement en discussion. C'est un sujet qui ne fait pas la une de médias mais qui est fondamental pour que la France garde une cohérence dans son rôle concernant la transition énergétique. Aussi, ne pas réserver ce taux de 7 % au bioéthanol pose un problème de temporalité : les biocarburants de seconde génération n'étant pas prêts, le fait de baisser la part de bioéthanol dans ce taux d'incorporation revient à remplacer le biocarburant par du pétrole. D'un point de vue global, l'Union européenne doit se montrer ambitieuse pour atteindre ses objectifs de 27 % d'énergie renouvelable et de 40 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030, elle a besoin des biocarburants de 2e génération ligno-cellulosiques mais en complément des biocarburants de 1G. Les filières françaises de biocarburants soutiennent le développement des biocarburants de 2G. Elles ont investi dans la R et D sur les technologies de 2G notamment à travers des projets comme Futurol ou Bio-T-Fuel. Aussi, les biocarburants de première génération issus des matières premières européennes (betteraves, céréales, colza, tournesol) fournissent à la fois de l'alimentation humaine, de l'énergie et des coproduits riches en protéines ou fibres pour l'alimentation animale, ce qui réduit la dépendance de l'Europe aux tourteaux de soja OGM d'Amérique du Sud ce qui participe à la déforestation. Il ne faut donc pas chercher à substituer la G1 par la G2 alors que c'est l'addition des deux qui permettra d'atteindre les objectifs. En donnant aux acteurs économiques des filières actuelles un signal très négatif, elle n'incite pas aux nouveaux investissements et prend le risque de fixer une feuille de route théorique, avec toutes les conséquences associées, en termes d'activité économique et de climat. Cette proposition doit donc être profondément remaniée. Il l'alerte donc sur cette question qui implique un secteur d'activité à forte valeur ajoutée en termes d'emploi qui plus est.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36869open
France · National Assembly · 3 October 2018
Bill· proposition de loippl17-740lapsed
France · Senate · 27 September 2018
Question· Question écrite13222answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations. La mise en œuvre d'une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes. Cela nécessite de définir une stratégie de contrôle efficiente et performante afin de réguler le stationnement urbain et d'assurer une rotation des véhicules sur les places de stationnement payant. Actuellement, des outils technologiques permettent des verbalisations assistées par ordinateur (VAO) via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Plusieurs communes françaises et européennes ont d'ores et déjà développé de tels systèmes, notamment pour le contrôle du stationnement sur voirie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations le 14 novembre 2017 au sujet de la réforme du stationnement payant et plus particulièrement sur l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour le contrôle du stationnement. Sa position est clairement explicitée : les données collectées par ces dispositifs ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle. Pour conforter cette analyse, la CNIL indique que « s'agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d'établir le forfait de post-stationnement (FPS) à distance, la Commission constate l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place ». Il est vrai que cette méthode opératoire pose des difficultés pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient de la gratuité du stationnement conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permet pas d'assurer la gratuité de la place de stationnement de manière systématique pour les titulaires de cette carte et oblige les personnes concernées à entreprendre de nouvelles démarches. Cet argument semble être une limitation technique et non juridique, à laquelle les prestataires de dispositifs de verbalisations assistées par ordinateur via la lecture automatisée des plaques d'immatriculation proposent des solutions. Les collectivités territoriales font donc face à un vide juridique autour de l'utilisation de ces nouvelles technologies. Il convient donc de poser un cadre juridique clair afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d'atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité. Ainsi, il l'interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations.
Question· Question écrite13221answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le principe de sécurité européenne. Le Président français Emmanuel Macron a annoncé, fin août 2018, qu'il présenterait dans les prochains mois un projet de renforcement de la sécurité en Europe, estimant qu'elle ne peut plus reposer uniquement sur les États-Unis. L'Europe ne peut plus remettre sa sécurité aux seuls États-Unis. C'est donc aux Européens de prendre leurs responsabilités et de garantir la sécurité des citoyens, et donc la souveraineté européenne. Il aimerait connaître l'avancée de cet objectif vital pour le projet européen tant en matière de cyber sécurité, d'armes chimiques, d'armements classiques ou s'agissant des conflits territoriaux, la sécurité spatiale et la protection des zones polaires, notamment avec la Russie.
Question· Question écrite13220open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite13219answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur l'impossibilité des salariés ayant signés un CDI de prendre des congés lors de leur première année d'emploi dans une même entreprise. Effectivement, l'annualisation des congés empêche les salariés embauchés en CDI après le début de la période de référence de prendre des congés payés avant d'avoir réalisé une année pleine de travail, soit 1607 heures. Alertée par un habitant de sa circonscription, ce dernier considère qu'il serait préférable de laisser les salariés pouvoir mensualiser leurs congés lors de la première année comme pour les CDD. Elle souhaiterait donc connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13214open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain. En effet, les États-Unis sont particulièrement connus pour l'extraterritorialité de leur législation. Le Foreign corrupt practices act (FCPA) par exemple est une loi fédérale américaine datant de 1977 visant à lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international depuis 1998 puisqu'elle concerne depuis lors l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis, via une transaction en dollars par exemple. À travers cette loi, et sous couvert de lutte contre la corruption, les États-Unis peuvent décider de manière unilatérale des sanctions juridiques, économiques et commerciales impactant directement des entreprises françaises et européennes, mais aussi les employés et les dirigeants de ces mêmes entreprises. Il se trouve en effet que la majorité des entreprises qui ont écopé de sanctions ou ont été poursuivies au cours des dernières années étaient européennes et non américaines. Les entreprises françaises et européennes ont ainsi dû débourser des dizaines de milliards d'euros d'amendes au fil des années, créant de fait une concurrence déloyale avec les entreprises américaines et également un manque à gagner important pour les pouvoirs publics français et européens. Il convient ainsi de mener un véritable travail de réflexion sur l'extraterritorialité de la législation des États-Unis et sur les moyens juridiques de la contrer. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain.
Question· Question écrite13211answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser budgétairement cette réforme. De plus, cela inciterait de plus en plus de producteurs à convertir leurs exploitations vers le bio et par là-même participerait de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et plus largement du processus de transition écologique mis en œuvre par le Gouvernement. En outre, il serait possible d'affecter une part raisonnable de la redevance pour pollutions diffuses, prélevée sur les produits phytosanitaires, afin de compenser d'éventuelles pertes de recettes qui ne seraient pas comblées par l'augmentation de la consommation et un rééquilibrage, à son échelle, de la balance commerciale. Elle le prie de bien vouloir détailler la position du ministère sur cette idée novatrice, bonne pour la santé, l'environnement et l'emploi agricole.
Question· Question écrite13208open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante des maîtres-nageurs sauveteurs. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation exigeante dure au minimum un an à temps plein et coûte, au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), entre 5 000 et 8 000 euros. À l'issue de cette formation, les nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ne se voient proposer que des contrats précaires ou saisonniers. Le coût de la formation ainsi que les perspectives d'emploi conduisent à une crise des vocations qui crée un déficit de près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager. De plus, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, dont la formation est de seulement quelques jours et sans aucune formation pédagogique, d'enseigner aux publics scolaires. Un autre décret, n° 2017-1269 du 9 août 2017, leur retire leurs attributions concernant l'apprentissage de la natation. Des personnes qui ne sont donc pas maître-nageur sauveteur peuvent ainsi donner des cours de natation et d'aquagym ! Face à cette situation de déstructuration complète de leur profession, les maîtres-nageurs sauveteurs souhaitent qu'une clarification soit mise en œuvre. Trois formations donnant lieu à la délivrance de trois brevets pour trois statuts différents : le premier visant à pérenniser le statut de professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, tout en organisant le passage du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), permettant un recrutement par les collectivités territoriales ; un deuxième visant les maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers, avec une formation bien moins longue et bien moins onéreuse ; un troisième visant les entraîneurs à temps très partiel et les bénévoles. Il lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet pour permettre une organisation adéquate de ce secteur en France, afin de préserver l'apprentissage de la natation, ainsi que la sécurité des nageurs, enfants et adultes et ainsi éviter des noyades.
Question· Question écrite13204open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences futures de la baisse annoncée des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De surcroît, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses réductions budgétaires. À l'heure où la France compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris de 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Au-delà des effets bénéfiques de la pratique d'une activité physique sur la santé, le sport contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'intégration sociale et à la transmission de valeurs éducatives. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer le financement et le soutien aux activités sportives en France.
Question· Question écrite13203open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs du monde sportif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit une baisse de 30 millions d'euros du budget du ministère des sports (6,2 % du budget), qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État (451 millions d'euros). Par ailleurs, 1 600 emplois sportifs nationaux doivent être supprimés ou réaffectés vers les fédérations, ce qui s'ajoute à la suppression des emplois aidés, mettant ainsi en danger la pérennité des associations sportives réparties sur l'ensemble du territoire français. La dégradation continue du financement du sport par l'État s'opère au détriment des collectivités territoriales qui se substituent déjà au désengagement de ce dernier en assumant plus de 80 % du financement du sport (subventions aux clubs, organisation d'événements, construction et maintenance des équipements sportifs). Aussi, comment comprendre que l'ambition affichée par le Gouvernement de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 et de l'accueil des jeux Olympiques et paralympiques ne trouve pas d'écho dans le budget de l'État ? Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport revêt un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite13202open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse des crédits. En effet, pour la seconde année consécutive, des annonces de restrictions de budget au ministère des sports ont été faites, soit - 30 millions d'euros en 2019. Le député s'inquiète plus encore pour l'avenir des structures plus modestes et des personnels, notamment dans les territoires ruraux, directement touchés par ces restrictions. Il lui demande ce qu'il advient des objectifs ambitieux d'une politique du sport, des intentions affichées en début de quinquennat 2017-2022, au moment où la France se prépare à accueillir les JO 2024. Il lui demande comment avec des fédérations affaiblies, un manque de moyens, le mouvement sportif va pouvoir jouer son rôle de développement de toutes les pratiques sportives en direction du plus grand nombre. Aussi, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en matière sportive puisque cela va limiter inévitablement l'impulsion de la pratique du sport alors qu'elle représente pourtant un enjeu de cohésion sociale, de santé publique et de qualité de vie pour toutes et tous.
Question· Question écrite13198open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt. Dès janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Toutefois, les centres des finances publiques affirment que le règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt 2018 et 2019 ne sera remboursé que fin 2019. Cela constitue une dépense importante pour les retraités employant une aide-ménagère. Ce différé de remboursement de crédit d'impôt risque de les pousser à se passer de leur aide-ménagère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux retraités employant une aide-ménagère de bénéficier du crédit d'impôt sans différé.
Question· Question écrite13197answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert aux entreprises de la charge des indemnités journalières. Préconisée par l'inspection générale des affaires sociales en réponse à l'augmentation du coût des arrêts maladie et de travail, cette mesure qui semble se dessiner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ferait payer encore une fois les entreprises une bien lourde contribution. Déjà largement sollicitées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, dont la gestion représente un poids administratif conséquent, cette nouvelle mesure imposerait une fois de plus aux entreprises de devoir se substituer aux services de l'État, ici à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Ce déremboursement éventuel des indemnités journalières de quatre jours sur les arrêts de moins de huit jours représente une double-peine tant du point de la gestion que du financier. Absolument catastrophique pour les plus petites structures, ce projet pourrait coûter aux entreprises près de un milliard d'euros, entachant alors leur compétitivité. La lutte contre l'absentéisme et la recherche d'économies ne doit pas se faire au détriment de la vitalité, encore fébrile, du tissu économique français et notamment dans le secteur du bâtiment qui peine toujours à maintenir sa viabilité. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant ce dispositif en discussion qui pénaliserait grandement les entreprises et remettrait en cause la juste répartition des charges du modèle national de justice et de solidarité sociale.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ceux du régime général et impliquent une rupture d'équité entre salariés qui sont aujourd'hui d'un même régime. L'iniquité se vérifie pour la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée. Il lui demande donc d'intervenir auprès de l'UCANSS pour que les négociations soient rouvertes afin de trouver un accord qui convienne de manière équitable à la majorité.
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France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée cela remettrait en cause non seulement l'engagement bénévole de nombreux sapeurs-pompiers volontaires mais aussi et surtout réduirait la capacité d'intervention en tout point du territoire des sapeurs-pompiers. En conséquence, elle lui demande d'une part de lui préciser les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et d'autre part de lui indiquer s'il entend intervenir auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
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France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que « les États membres ne pouvaient pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE ». Celle-ci suppose, en définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos », que les SPV exerçant une activité professionnelle devront respecter un repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, empêchant leur mobilisation après une journée de travail. Par ailleurs, les SPV ne pourront plus déroger au plafond annuel de travail, ce qui réduira considérablement les heures qu'ils consacrent à leur activité de secours. Alors que le modèle de secours français repose essentiellement sur le volontariat (actuellement 192 582 SPV et 41 973 professionnels), l'application de cette mesure européenne sur le territoire national mènerait peu à peu à une professionnalisation de cette activité volontaire, dont l'impact serait préjudiciable : baisse d'effectifs, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit... En octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat, un modèle unique en son genre qui constitue une référence [...] je veux que nous le consolidions, que nous le renforcions, que nous puissions continuer à en faire la référence pour nombre de nos partenaires et voisins ». Pour ce faire, une consultation élargie a été lancée sous l'égide de son ministère pour arrêter sur la durée du quinquennat un plan innovant et ambitieux concernant le volontariat. Elle souhaiterait avoir un état des lieux de cette concertation et si elle a déjà permis d'identifier quelques pistes susceptibles de préserver le modèle français de sécurité civile.
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France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Ainsi, il souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.
Question· Question écrite13185open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves à l'utilisation des défibrillateurs. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique puisque le bon usage de ces dispositifs permet de sauver des vies dans 90 % des cas de fibrillation ou de troubles du rythme cardiaque importants. L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier, dans le cadre de leur scolarité, d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. D'autres dispositions législatives et réglementaires précisent que les élèves de collèges et de lycées doivent recevoir un apprentissage sur les gestes de premier secours avec à terme la volonté que l'ensemble des jeunes disposent de l'attestation PSC1 à la fin de la troisième. Cet objectif ne semble pas encore atteint. En 2016, environ 30 % des élèves de troisième auraient reçu cette formation PSC1. Un nombre important de collégiens n'a donc pas été sensibilisé aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Pourtant, des initiatives remarquables, à l'image de celle portée par le SDIS 06 et la Croix rouge des Alpes-Maritimes en lien avec le conseil départemental, l'éducation nationale, la Protection civile et l'UDSP 06, permettent de former en une journée des centaines d'écoliers et de collégiens aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le pourcentage de collégiens qui ont reçu une formation PSC1 durant l'année scolaire 2017-2018. Elle souhaiterait également connaître sa position sur la généralisation de l'obligation de formation des écoliers et collégiens à l'utilisation des défibrillateurs.
Question· Question écrite13184open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes recherches menées par l'INC sur la quantification de résidus chimiques sur 12 références de couche-culotte jetables. Ces analyses révèlent notamment des traces de pesticides organochlorés, de résidus de glyphosate et de composés organiques volatils dans plusieurs produits. Il n'existe pourtant aucune réglementation spécifique sur ces produits de très grande consommation. Il serait donc pertinent de mettre en place des valeurs réglementaires strictes sur les substances considérées ou suspectées toxiques. Il serait également pertinent qu'un étiquetage réglementairement obligatoire de la composition détaillée de ces produits soit mis en place afin de mieux informer les consommateurs. Il aimerait connaître très concrètement la position de son ministère sur ces deux propositions.
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