Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite5780answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.
Question· Question écrite5779answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.
Question· Question écrite5778answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'application de l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation de drones. À l'issue de la période de transition fixée au 01 janvier 2026 par l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019, relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones, les exploitants ne seront plus en mesure d'utiliser leurs drones en se référant aux standards nationaux S1, S2 et S3, qui sont en vigueur en France et définis par l'arrêté du 3 décembre 2020. À partir du 1 janvier 2026, ces standards nationaux seront remplacés par les standards européens sans possibilité d'exemption ; en conséquence, les professionnels déclarés devront travailler avec un drone de plus de 4 kilogrammes et être détenteurs d'un certificat théorique (CATS valable 5 ans) ainsi que d'une attestation de formation pratique. Les pilotes de drones, professionnels déclarés, s'inquiètent de cette interdiction pour leur activité, qui va mettre à mal leurs entreprises et va les contraindre à acheter de nouveaux matériels et à suivre de nouvelles formations à financer. Les nouvelles obligations ne correspondent pas à la pratique réelle de ces professionnels, c'est la raison pour laquelle elle lui demande si seront mises en place des dérogations pour les télépilotes professionnels déclarés et déjà titulaires du certificat d'aptitude théorique de télépilotage (CATT) et de l'examen pratique.
Question· Question écrite5777open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la mise en place de la 4e année de médecine générale. Cette dernière année de formation contenant un stage obligatoire prévoyait de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés et faciliter l'accès au soin. Or deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les textes réglementaires permettant l'application de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Le retard des textes réglementaires met en incertitude les étudiants et les professionnels et compromet l'organisation des facultés qui avaient anticipé ce nouveau cadre de formation. 4 000 docteurs juniors ayant commencé leur formation en 2023 et donc concernés par cette réforme, voient leur projet professionnel menacé. Il lui demande comment expliquer un tel blocage et ce qu'attend le Gouvernement pour publier les textes nécessaires à l'application.
Question· Question écrite5776open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes des médecins généralistes ardennais concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre le patient, sur un document joint afin de justifier la prescription de certains médicaments. Ce formulaire est remis au patient et mis en ligne idéalement sur son dossier médical partagé. Depuis le 1er février 2025, il doit être présenté au pharmacien pour la délivrance du produit concerné et le remboursement par la sécurité sociale. Cette surcharge administrative, loin de simplifier la gestion des patients, nuit à la qualité des soins et constitue un fardeau supplémentaire pour ces professionnels déjà sous pression. Au lieu de se concentrer sur leurs patients, les médecins sont contraints de passer un temps considérable à remplir des documents et à répondre à des demandes redondantes et inutiles. Cette situation est d'autant plus absurde qu'elle va à l'encontre des objectifs affichés de modernisation du système de santé et d'amélioration de l'efficacité des soins. Non seulement elle compromet le temps médical consacré aux patients, mais elle génère également un stress supplémentaire pour les professionnels de santé alors que la caisse d'assurance maladie peut déjà identifier les prescriptions qui semblent anormales et repérer facilement et rapidement les patients et les médecins concernés par des prescriptions hors des recommandations. Les premiers médicaments concernés par ce dispositif sont la classe de médicaments antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1 : Ozempic, Trulicity, Victoza), mais un rapport de juillet 2024 de l'assurance maladie précise que « des réflexions sont menées en concertation avec les différents acteurs pour augmenter le panel des produits qui feront l'objet d'un accompagnement à la prescription ainsi que pour étendre ce dispositif à d'autres prestations« . L'objectif de cette nouvelle procédure est de garantir la bonne utilisation des médicaments et d'assurer la sécurité des patients, mais la rétroactivité de la mesure signifie que les 700 000 patients déjà traités pour leur diabète doivent prendre rendez-vous avec leur prescripteur avant le 1er mai 2025, faute de quoi leurs traitements ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent s'il va suspendre cette mesure et que, a minima , les patients en affection de longue durée soient dispensés de cette formalité administrative afin de garantir qu'aucun obstacle supplémentaire ne se dresse entre eux et l'accès à leur traitement.
Question· Question écrite5775answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès des majeurs aux traitements Circadin et Slenyto, permettant de soulager les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Cette maladie génétique rare se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, ces derniers étant dus à une inversion de l'horloge biologique. Les patients dorment la journée et sont éveillés la nuit, ce qui amplifie les difficultés sociales et les troubles du comportement. Le traitement Circadin a été autorisé temporairement en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) entre 2015 et 2021 via une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) pour des patients âgés de 6 à 18 ans. Le traitement ayant prouvé son efficacité sur la qualité du sommeil, l'autorisation de mise sur le marché a ensuite été accordée au Slenyto, la version pédiatrique du Circadin, en 2021, pour les patients de 2 à 18 ans. Afin d'assurer la continuité du soin au-delà de 18 ans, il serait opportun que le Circadin soit autorisé par l'ANSM, sous tutelle du ministère, via une CPC (cadre de prescription compassionnelle, qui a remplacé les RTU en 2021) pour une durée de trois ans renouvelables. Cette CPC permettrait de recueillir des données sur l'efficacité des traitements pour les majeurs et ainsi d'obtenir une extension de l'AMM sur le Slenyto et une AMM pour les plus de 18 ans pour le Circadin. Il lui demande s'il peut avancer sur cette question en incitant l'ANSM à établir une CPC.
Question· Question écrite5774answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie neurologique, souvent chronique et réfractaire aux traitements, est extrêmement invalidante et très douloureuse pour les patients qui en sont atteints. Elle est surnommée, y compris par les médecins, la « maladie du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir et France Inter, l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, qui vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent, ainsi que des soins, mais ne sont actuellement pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger, étant donné que l'AVF n'est pas reconnue. Ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique, les conduisant parfois jusqu'au suicide. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH traitent les dossiers de manière très inégale, faute de reconnaissance officielle. Ainsi, il lui demande d'agir pour intégrer systématiquement l'algie vasculaire de la face à la liste des ALD 30 et de reconnaître cette maladie neurologique grave comme une cause juridique de reconnaissance du handicap.
Question· Question écrite5773answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, en particulier dans les Ardennes. Cette pathologie touche environ trois millions de Français et se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense et persistante et de nombreux troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment à cause de son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). Or, à ce jour, de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Il lui demande si le Gouvernement va intégrer la fibromyalgie dans la liste des ALD 30 et sensibiliser le corps médical à cette pathologie pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes par cette pathologie.
Question· Question écrite5772answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.
Question· Question écrite5771open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des malades atteints de la maladie coeliaque, une pathologie nécessitant un régime strict sans gluten à vie. Malgré la prise de conscience croissante autour de cette maladie, la prise en charge de ces malades reste insuffisante, en particulier dans les hôpitaux où certains services ne proposent pas de repas adaptés. Il est également nécessaire de renforcer l'accès à des produits sans gluten dans les établissement de restauration notamment en incitant à une meilleure labellisation de ces produits pour en faciliter l'identification. Par ailleurs, cette maladie est souvent perçue à tort comme une tendance alimentaire, d'où l'importance d'une campagne nationale de sensibilisation. Elle lui demande s'il prévoit des mesures législatives pour garantir la prise en charge des régimes sans gluten dans ces secteurs et lancer une campagne de sensibilisation.
Question· Question écrite5770answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande la position du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite5769answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la liquidation du réseau national de surveillance aérobiologique. L'Organisation mondiale de la santé place les allergies comme quatrième maladie chronique mondiale. Elle concerne aujourd'hui déjà une personne sur 4 à une personne sur 3. 3 à 5 millions de Français souffrent d'asthme. En 2050, l'OMS anticipe que plus de 50 % de la population souffrira d'une forme d'allergies, dans lesquelles le dérèglement climatique, l'absence de diversité biologique en ville et la pollution de l'air jouent un rôle déterminant. Or la « vigie française des pollens », le réseau national de surveillance aérobiologique, a été placé en liquidation judiciaire ce mercredi 26 mars faute de subventions de l'État pour 2024 et suite à un rapport administratif pointant des problèmes de gestion. Quoi que l'on en pense, cette situation est gravissime alors que la saison pollinique est commencée, arrivant de plus en plus tôt chaque année. L'information et les données sur la répartition des pollens sont vitales pour les personnes malades et les spécialistes de santé. Un nouveau système de veille et de collecte des données serait annoncé le 2 avril. D'autres sources évoquent un rachat des données du RNSA par une start-up privée. Une telle privatisation des données serait catastrophique, ouvrant la porte à des profits sur le dos d'un bien commun d'intérêt public et des malades. En Suisse, de telles mesures sont assurées par le service public au sein de MétéoSuisse. En France, Macron a supprimé 20 % du budget de Météo France et 23 % de ses effectifs. La situation est urgente. Elle lui demande ce qui est prévu pour protéger et assurer qu'aucune des données du RNSA ne sera privatisée. Elle souhaite savoir ce qu'il va advenir de la mission de la RNSA et des moyens qui y seront accordés afin de permettre une collecte efficace et aux standards les plus élevés au service du grand nombre. Enfin, elle lui demande à ce que Meteo France puisse bénéficier des conditions nécessaires à son exercice, complémentaire de ce travail de veille et d'alerte essentiel.
Question· Question écrite5768answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Question· Question écrite5767open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l'Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Le projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 avec un calendrier de mise en oeuvre prévue en 2024/2025. Ainsi, il lui demande d'apporter des précisions sur le financement permettant la création effective de ce centre et sur le calendrier de mise en oeuvre de la création du Centre national de ressources pour la lésion cérébrale acquise (CNR TCLA).
Question· Question écrite5766answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du cancer du pancréas, une pathologie particulièrement agressive et dont le taux de survie à cinq ans demeure extrêmement faible : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Ce cancer est souvent diagnostiqué à un stade avancé en raison de l'absence de symptômes spécifiques à ses débuts, ce qui réduit considérablement les options thérapeutiques et aggrave le pronostic des patients. Malgré les progrès de la recherche, cette maladie reste l'une des plus létales, avec un besoin urgent d'améliorations en matière de détection précoce, d'accès aux traitements innovants et de soutien aux malades et à leurs familles. Or les associations de patients et les professionnels de santé alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées dans le parcours de soins des personnes atteintes de ce cancer, qu'il s'agisse du manque de sensibilisation aux facteurs de risque, des inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés, des retards dans l'accès aux nouvelles thérapies ou encore de l'insuffisance des financements alloués à la recherche sur cette pathologie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et le diagnostic précoce du cancer du pancréas, notamment par une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, tout en garantissant un accès équitable aux traitements innovants et aux essais cliniques. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront alloués à la recherche afin d'accélérer la compréhension des mécanismes de cette maladie et le développement de nouvelles thérapies.
Question· Question écrite5765answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite5764answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. En effet, la fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Par ailleurs, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne 'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande d'abroger cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et respectueuse de l'engagement des administrateurs et des mesures permettant de soutenir et de valoriser le travail des administrateurs bénévoles.
Question· Question écrite5763answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5760answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions financières de l'accord du 4 juin 2024 portant sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, mesure longtemps attendue par les acteurs du secteur afin de répondre aux revendications des « oubliés du Ségur ». Cette extension, bien qu'essentielle, impose aux départements et aux associations des charges financières rétroactives, sans qu'ils aient été consultés en amont et sans que des compensations de l'État n'aient été prévues, mettant ainsi en péril la viabilité de nombreuses structures. Alors que cet accord répond à une demande pressante, il devient une source d'inquiétude majeure pour les associations et les départements, qui se voient contraints d'assumer seuls le financement de cette mesure. Cela aurait pour conséquence une réelle menace sur les emplois concernés pourtant indispensables au maintien de la cohésion sociale dans les territoires au point de devenir un véritable fardeau pour les structures concernées. Face à cette situation inédite, François Sauvadet, président des Départements de France (DF), a alerté sur le risque d'« asphyxie » financière des collectivités locales, en invitant les départements à ne pas financer cette extension, estimée à 170 millions d'euros pour l'année 2024, tant que les modalités de compensation de l'État ne sont pas définies. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour compenser ce coût, afin de soutenir durablement les départements et les associations impactés par cette extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite5759answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'entreprise Verney-Carron, fleuron historique de l'armurerie française, actuellement placée en redressement judiciaire. Fondée en 1820 à Saint-Étienne, Verney-Carron est un acteur reconnu de la fabrication d'armes de chasse et d'armement à destination des forces armées et des forces de sécurité intérieure, notamment les lanceurs de balles de défense (LBD). Malgré son intégration en 2023 à la réserve industrielle de défense, son avenir est aujourd'hui compromis en raison de l'absence de soutien financier de l'État. En effet, selon le quotidien Le Figaro , le ministère de l'économie tarde à valider l'octroi d'un prêt de 4,5 millions d'euros dans le cadre du Fonds de développement économique et social (FDES), alors même qu'un projet de reprise est en cours avec le groupe belge FN Browning, prêt à entrer majoritairement au capital. Cette aide conditionne la finalisation du rachat et donc le maintien de l'activité et des 80 emplois qui y sont liés. M. le député s'interroge sur la cohérence des annonces gouvernementales relatives à la soi-disant « économie de guerre » et à la réindustrialisation de la filière défense, alors même qu'un acteur stratégique comme Verney-Carron est menacé de disparition. Il rappelle également que cette entreprise a déjà subi plusieurs décisions défavorables de l'État ces dernières années, notamment lors du remplacement du FAMAS, où l'offre de Verney-Carron n'a pas été soutenue. Dans un contexte international marqué par un réarmement généralisé, il lui demande si le Gouvernement compte réellement soutenir la dernière manufacture indépendante d'armement léger en France ou s'il choisit, par inertie, de la laisser en cours de liquidation, au risque de fragiliser durablement la souveraineté militaro-industrielle de la France.
Question· Question écrite5758answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.
Question· Question écrite5756answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.
Question· Question écrite5754answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les délais de liquidation des pensions de retraite des Français établis à l'étranger. De nombreux assurés sociaux français résidant hors du territoire national, en particulier en dehors de l'Union européenne, font état de retards importants dans la liquidation de leur pension de retraite. Ces délais, parfois supérieurs à une année, créent des situations de grande vulnérabilité financière pour les demandeurs, qui se retrouvent sans ressources pendant toute la durée du traitement administratif de leur dossier. Ces retards concernent aussi bien les Français ayant effectué l'essentiel de leur carrière en France que ceux ayant exercé une activité dans des pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale. Malgré le respect des démarches exigées et le dépôt du dossier dans les délais, les délais de traitement s'avèrent souvent bien plus longs que ceux annoncés, sans qu'aucune explication claire ne soit apportée aux assurés. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle perdure depuis plusieurs années et alimente un grand sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés résidant en France et ceux établis à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir si elle dispose d'indicateurs permettant d'évaluer les délais moyens de liquidation des pensions pour les Français établis hors de France et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement plus rapide et équitable de leurs demandes.
Question· Question écrite5753answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des retraités de source française établis à l'étranger ou qui ont effectué une partie de leur carrière à l'étranger. Ces bénéficiaires sont confrontés à de très nombreuses difficultés dues à l'enchevêtrement des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires qui leur sont applicables. La première est celle de la liquidation de la pension pour les Français résidant en dehors de l'Union européenne. Dans les pays dotés de convention de sécurité sociale avec la France, les bénéficiaires introduisent leur demande de liquidation auprès de l'organisme local correspondant de la CNAV. La procédure peut être extrêmement longue. Des délais de plusieurs années sont fréquemment observés et ce problème est remonté très régulièrement par les élus locaux, conseillers des Français de l'étranger. La deuxième difficulté touchant les bénéficiaires ayant connu des périodes de travail en France et dans un autre pays est la méthode de calcul des pensions puisqu'un Français qui a cotisé le nombre de trimestres total (y compris les trimestres pris en compte à l'étranger) ouvrant droit à liquidation dans le système français voit sa pension calculée à partir d'un revenu annuel moyen incluant les 25 meilleures années de cotisation en France. Dans bien des cas, ce mode de calcul oblige à intégrer des trimestres cotisés avec des salaires de début de carrière voire des temps partiel ou des salaires de « petits boulots » étudiants pour calculer le revenu annuel moyen, ou à des décotes importantes. M. le député suggère qu'une réflexion soit conduite autour de ce mode de calcul des polypensionnés, notamment autour de l'idée d'une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation en France (salaires étudiants de début de carrière). Il attire l'attention de Mme la ministre sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire. Une troisième difficulté touche les personnels de droit local employés par des institutions françaises qui bénéficient d'un droit d'option pour se rattacher à un centre de cotisations sociales en France conformément aux conventions de sécurité sociale avec certains pays. La différence entre l'âge légal de départ à la retraite dans le pays dans lequel l'employé exerce ses fonctions (souvent autour de 60 ans ou 62 ans) et l'âge légal de départ à la retraite en France, 64 ans depuis la réforme de février 2023, aboutit à ce que les employeurs proposent un départ à la retraite, alors même que l'employé n'a pas atteint l'âge légal de la liquidation de pension dans le régime français et ne peut donc ouvrir ses droits. Enfin, M. le député rappelle que le précédent ministre, M. Dussopt, s'était engagé à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À la connaissance de M. le député, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Le groupe de travail proposé devait permettre que le ministère du travail examine avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France les nombreux problèmes rencontrés par nos compatriotes bénéficiaires de pension. M. le député rappelle à Mme la ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que sur la constitution du groupe de travail parlementaire sur les retraites des Français de l'étranger, alors même que l'Assemblée des Français de l'étranger organise des « Assises de la protection sociale des Français établis hors de France » jusqu'en octobre 2025 sous l'égide de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Question· Question écrite5752answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques, dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tels que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général, qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.
Question· Question écrite5751open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application du congé de solidarité familiale, défini par l'article L. 633-1 du code général de la fonction publique. Mme la députée a été saisie par une personne, dont le père est en fin de vie dans un hôpital. Celle-ci a pris tous ses congés annuels pour être auprès de son père et a ensuite demandé le congé de solidarité familiale, qui lui a été refusé par son employeur. En effet, selon l'employeur, ce congé est accordé dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, si la personne réside au domicile du demandeur ou s'il se trouve en EHPAD. Ainsi, aux yeux de la loi, une personne en fin de vie, se trouvant en milieu hospitalier, n'aurait pas le droit d'avoir un proche constamment à ses côtés en ces moments douloureux. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour modifier le champ d'application de la loi, afin de l'étendre expressément au milieu hospitalier. Enfin, l'article précité dispose que, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne accompagnée doit partager le domicile de l'accompagnant ou avoir désigné l'accompagnant comme sa personne de confiance, ce qui est le cas en l'espèce : elle se demande donc si le refus pour hospitalisation n'est pas abusif, puisque l'accompagnant a bien été désigné comme personne de confiance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5750answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'impossibilité d'obtenir des autorisations d'absence pour les fonctionnaires en cas d'affection de longue durée afin de suivre un traitement. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient des dispositions de l'article L. 1226-5 du code du travail leur permettant de s'absenter pour bénéficier de soins médicaux nécessaires. Les fonctionnaires, quant à eux, n'en disposent pas, aucun texte réglementaire ne l'imposant à l'employeur. Ainsi, alors même que le maintien au travail malgré des difficultés médicales doit être encouragé, tant pour des enjeux financiers que psychologiques, il est rendu difficile par les traitements récurrents, sans autorisations d'absence. De nombreux agents publics doivent alors « jongler » entre un cadre professionnel contraint et des rendez-vous, examens et traitements chronophages. Ainsi, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette iniquité manifeste entre salariés de droit privé et agents publics, contraignant ces derniers, lorsqu'ils sont touchés par une grave maladie, à utiliser leurs congés pour pouvoir suivre des traitements indispensables. Elle lui demande s'il envisage une évolution des autorisations d'absence réglementaires au bénéfice des agents publics.
Question· Question écrite5749open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarité des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - ATSEM. Ces agentes (puisque la profession est féminine à plus de 99 %) constituent un maillon indispensable de la vie des écoles. Depuis 2018, elles sont reconnues comme faisant pleinement partie de la communauté éducative. En effet, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, qui fait suite au rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 « Les agent(e)s territoriaux spécialisé(e)s des écoles maternelles » et au rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2017 « Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) », a clarifié le cadre d'emploi des ATSEM. Si leur mission est donc reconnue sur le plan pédagogique, les conditions salariales dans lesquelles les ATSEM exercent les exposent à une relative précarité. Parmi les agentes titulaires, 20 % exercent des emplois à temps non complet. Le taux d'emplois à temps non complet a un effet sur le revenu des ATSEM, ainsi que sur leur retraite. De plus, selon la CNRACL, les ATSEM sont une profession particulièrement exposée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, avec une très forte prévalence de TMS. Cette exposition aux risques impacte particulièrement la fin de carrières des ATSEM. Mme la députée a par exemple rencontré une ATSEM dans sa circonscription dont le temps de travail imposé est annualisé à 32 h par semaine. Suite à des problèmes de santé, elle va devoir être mise en retraite pour invalidité avec une pension de retraite estimée à 800 euros/mois. Les ATSEM sont un exemple typique des professions féminisées dont la pénibilité est sous-estimée, la classification sous-valorisée, malgré leur rôle essentiel. Des initiatives législatives récentes ont pour objectif de faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, à l'instar de la proposition de loi de la députée Gabrielle Cathala. Ces initiatives doivent être soutenues et appuyées par le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la reconnaissance des ATSEM.
Question· Question écrite5748answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.
Question· Question écrite5747open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière. En 2021, sous l'impulsion du Président de la République, une réforme majeure de la haute fonction publique a été engagée, avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps de fonctionnaires aux profils variés. Elle a également permis de clarifier la rémunération de près de six mille hauts fonctionnaires. Initialement prévue pour s'étendre aux autres versants de la fonction publique dès le 1er janvier 2024, cette réforme a pris du retard avant d'être interrompue en juin 2024. Cette suspension est préoccupante dans la mesure où il devient urgent de renforcer l'attractivité des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissements dans le secteur médico-social et les directeurs de soins), soit environ cinq mille agents. Les derniers résultats des concours d'entrée à l'EHESP (École des hautes études en santé publique) révèlent une baisse d'intérêt, traduisant un déficit d'attractivité. Les listes principales et complémentaires ne suffisent plus à pourvoir l'ensemble des postes ouverts. Le constat est sans équivoque : la mobilité entre les versants de la haute fonction publique joue très nettement en défaveur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de relancer la réforme statutaire et de l'étendre à la fonction publique hospitalière pour faire face aux difficultés rencontrées par les trois corps de direction et renforcer leur attractivité.
Question· Question écrite5746answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un manque de transparence concernant les critères d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains agents ont été informés qu'ils recevraient une rémunération liée à leur grade et non à leur poste, peu importe le classement de ceux-ci selon le RIFSEEP. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE), composante du RIFSEEP, doit normalement équilibrer cette différence de rémunération. Les barrières administratives mises en place complexifient la constitution des dossiers de réclamations et constituent une obstruction administrative. Le manque de transparence concernant les critères d'attribution du RIFSEEP et l'obstruction administrative ont des conséquences sur l'égalité de rémunération entre les agents. Il paraît nécessaire de clarifier pour les agents et pour l'administration dans quels cas et dans quelle mesure le RIFSEEP est appliqué. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour mettre fin à cette situation d'inégalité, améliorer la transparence sur les critères de rémunération dans l'administration et mettre fin à l'obstruction administrative qui entoure ces cas.
Question· Question écrite5745answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais d'attente préoccupants pour l'obtention d'une date d'examen du permis de conduire, particulièrement dans les territoires ruraux. L'obtention du permis de conduire constitue une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun adaptés rend indispensable la mobilité individuelle. Pourtant, dans de nombreux départements, dont le Finistère, les délais pour obtenir une date d'examen du permis de conduire atteignent aujourd'hui des niveaux préoccupants, allant parfois de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise en premier lieu les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, pour qui l'absence de permis représente un véritable frein à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains se retrouvent contraints de limiter leurs choix d'orientation professionnelle à des entreprises accessibles en transports en commun, quand ces derniers existent. Les familles, quant à elles, doivent souvent pallier ces difficultés en accompagnant leurs enfants sur leur lieu de stage ou de travail, ce qui n'est pas toujours possible, notamment pour les ménages les plus précaires. Au-delà de l'impact sur les usagers, ces délais excessifs fragilisent également les auto-écoles, qui doivent gérer des files d'attente toujours plus longues et des élèves contraints de patienter plusieurs mois avant de pouvoir valider leur apprentissage de la conduite. Cette situation n'est pas nouvelle et les tensions sur le nombre d'inspecteurs du permis de conduire sont régulièrement pointées du doigt. Alors que la mobilité est un facteur déterminant d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire, notamment en renforçant les effectifs d'inspecteurs ? Elle lui demande s'il envisage la mise en place de solutions temporaires ou de dispositifs d'urgence, notamment dans les zones rurales, où le permis de conduire est une nécessité absolue.
Question· Question écrite5744answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.
Question· Question écrite5741answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation continue des dotations publiques allouées aux associations d'aide aux migrants, dans un contexte où l'État impose des restrictions budgétaires sans précédent aux services publics. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, 1,1 milliard d'euros ont été versés en 2024 aux associations œuvrant dans l'accompagnement des migrants, soit une augmentation de 52 % en cinq ans. Cette progression est justifiée par les services de l'État par la hausse des flux migratoires, mais également par l'élargissement constant du « parcours d'accompagnement social », dont la complexité et le coût pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques. L'association Coallia, par exemple, a perçu à elle seule 573 millions d'euros sur cette période, tandis que France Terre d'Asile, présidée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre, a reçu 287,3 millions d'euros. Ces montants interrogent alors que la même année, l'État a engagé une politique de rigueur budgétaire inédite : coupes dans les crédits alloués à l'écologie, à l'emploi, à l'enseignement supérieur, à la culture et durcissement de l'accès aux minimas sociaux. À l'heure où les services publics sont fragilisés, où les collectivités locales peinent à maintenir les services essentiels et où de nombreux Français renoncent à des soins, à des aides ou à des droits, de tels arbitrages budgétaires apparaissent comme un profond déséquilibre dans les priorités de l'action gouvernementale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie une telle augmentation des crédits alloués à l'accompagnement des migrants, dans un contexte de rigueur budgétaire généralisée.
Question· Question écrite5740answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le montant préoccupant de la dette hospitalière laissée par des patients étrangers non-résidents soignés en France et sur les failles administratives qui empêchent toute stratégie de recouvrement efficace. Selon des données de la direction de la sécurité sociale, publiées dans la presse, les patients étrangers non affiliés à la sécurité sociale française ont laissé une facture annuelle moyenne de 159 millions d'euros entre 2016 et 2021, à la charge des établissements hospitaliers français. 75 % de cette dette est concentrée au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce phénomène est d'autant plus problématique qu'il est quasiment impossible pour les hôpitaux d'identifier la nationalité des débiteurs, en raison de systèmes d'information hospitaliers qui ne permettent pas un suivi automatisé par pays. Ces lacunes rendent tout recouvrement international extrêmement difficile, voire inexistant, et laissent les établissements de santé publics, déjà sous pression budgétaire, seuls face à cette impasse financière. Dans un contexte où les hôpitaux français font face à une crise de financement, où les urgences ferment, où les personnels soignants sont à bout de souffle et où les Français constatent une dégradation continue de l'accès aux soins, cette situation apparaît comme une aberration budgétaire et politique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure traçabilité des patients étrangers non-résidents et faciliter le recouvrement des dettes contractées et s'il envisage de conditionner certains soins non urgents à des garanties de paiement pour les patients concernés.
Question· Question écrite5739answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation des temps d'attente dans les services d'urgences. Les durées de passage aux urgences ont nettement augmenté en dix ans en France. Elles se sont rallongées de 45 minutes en moyenne, selon un baromètre de la direction statistique des ministères sociaux (Drees) publié en mars 2025. Dans l'ensemble, la durée de passage aux urgences varie fortement selon les parcours des patients, mais la hausse est générale, souligne la Drees. La moitié des patients passés par un service d'urgences en 2023 y ont séjourné plus de 3 heures, contre 2 h 15 en 2013, selon ce baromètre. Les enfants et les personnes âgées sont les populations les plus importantes qui se rendent aux urgences. Mais ce sont les personnes de plus de 75 ans qui sont particulièrement concernées par ces temps de passage longs. Plus d'un tiers d'entre elles (36 %) y sont restées plus de 8 heures en 2023, contre 15 % pour la population générale et 3 % pour les enfants. Pour la Saône-et-Loire, l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est régulièrement contrainte de réguler l'accès aux urgences pour les six établissements du département, dont le centre hospitalier d'Autun. Ce phénomène est symptomatique des difficultés du système de santé, entre désertification médicale, difficulté d'accès aux soins de ville et réduction du nombre de lits d'hospitalisation. Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement doit agir de manière urgente et coordonnée pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. Si aucune réponse rapide et efficace n'est mise en place, l'accès aux soins d'urgence, déjà tendu, pourrait devenir un véritable obstacle pour les Français les plus vulnérables, avec des conséquences potentiellement dramatiques en matière de santé publique, de surmortalité et d'inégalités d'accès aux soins. Le système de santé français, pourtant l'un des piliers de la société, pourrait ainsi se retrouver à bout de souffle, exposant la population à des risques de prise en charge de moins en moins efficaces et de plus en plus inégaux. Dans ce contexte, il l'interroge sur plusieurs points : quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour répondre à l'augmentation des délais d'attente dans les services d'urgences ; quelles mesures spécifiques seront mises en place pour améliorer l'accès aux soins pour les populations vulnérables, en particulier les personnes âgées, qui sont les plus touchées par ces délais ; quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour réguler l'accès aux urgences et éviter que des mesures temporaires de régulation ne deviennent la norme ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5738answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation d'une entreprise industrielle du Loir-et-Cher à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance sociale au sein de cette entreprise fait état de discrimination syndicale, de harcèlement, d'intimidation morale et physique du personnel et d'une pression permanente sur les syndicalistes FO. On apprend en outre que cette entreprise envisage le recrutement de travailleurs marocains afin d'augmenter la capacité de production tandis que le bassin d'emploi frôle les 8 % de taux de chômage au dernier recensement (source Insee 2018). Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour restaurer la normalité des rapports sociaux et du droit du travail dans cette entreprise.
Question· Question écrite5736open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles relatives au calcul des cotisations des services de santé au travail qui pèsent sur les entreprises qui emploient du personnel à temps partiel. En effet, la loi du 2 août 2021 qui vise à « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié les règles d'adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail. Au 1er janvier 2023, les cotisations sont désormais établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l'effectif équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, il appartient au service de prévention et de santé au travail (SPST) inter-entreprises de l'employeur principal de recouvrer la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. Or il existe des entreprises de services dont les salariés travaillent dans différentes structures sur des emplois qui ne sont pas identiques et qui se voient dans l'obligation d'assurer un paiement intégral des cotisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager les règles de calcul des cotisations qui pèsent sur certaines entreprises, en particulier les entreprises de service qui emploient du personnel à temps partiel.
Question· Question écrite5733answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre et le suivi du Plan pluriannuel de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche (2021-2025). Dans un souci de transparence et d'évaluation de l'efficacité des mesures engagées, M. le député souhaiterait un bilan détaillé des actions menées dans le cadre de ce plan. Ce bilan inclurait notamment l'état d'avancement de chaque mesure ainsi que la présentation des budgets alloués aux différentes initiatives en précisant les montants affectés aux actions conduites directement par le ministère et ceux délégués à des associations subventionnées. Par ailleurs, alors que ce plan arrive à échéance en octobre 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage son renouvellement et, dans cette perspective, s'il compte associer à son élaboration des parlementaires et associations expertes en la matière, afin d'assurer une concertation approfondie avec les acteurs engagés sur le terrain.
Question· Question écrite5732answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-remplacement des professeurs et la rupture de continuité du service public de l'éducation que cela engendre. Le 21 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État à indemniser plusieurs familles d'élèves en raison du non-remplacement d'un professeur de français une année entière. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15 millions d'heures de cours seraient ainsi perdues chaque année pour les élèves en raison de ces absences de remplacement qui entraînent une accumulation préoccupante d'heures d'enseignement non assurées, notamment dans les matières fondamentales. Ainsi, au collège Les Gâtines-René Cassin de Savigny-sur-Orge, plus de 2 400 heures de cours n'ont pas été assurées par l'éducation nationale cette année, en particulier en mathématiques, français et allemand, laissant de nombreux élèves sans enseignement dans des matières essentielles. Cette situation est particulièrement critique pour des élèves de 6e, où les groupes de niveaux, introduits par la réforme du « choc des savoirs », compliquent toute réorganisation interne dans les établissements. Pour les élèves de 3e, elle compromet gravement la préparation au brevet et accentue de fait les inégalités, touchant en premier lieu les élèves les plus fragiles. Par ailleurs, certaines absences de longue durée, comme des congés maternité, devraient être mieux anticipées, pouvant ainsi éviter plusieurs mois sans cours. Au-delà des élèves, ce manque de remplacement d'enseignants pèse lourdement sur l'ensemble des établissements. Les personnels de vie scolaire et les équipes pédagogiques, déjà en sous-effectif, doivent gérer un nombre croissant d'élèves en permanence, au détriment de leurs missions premières. Face à cette situation qui met en péril la réussite scolaire de millions d'élèves, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents et assurer ainsi la continuité du service public de l'éducation. Elle souhaiterait également alerter sur l'urgence d'assurer des conditions de formation, de travail et de rémunération décentes aux enseignants et enseignantes, afin de rétablir l'attractivité de ce métier aujourd'hui dramatiquement malmené. Elle lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5731answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de répartition des moyens horaires alloués aux établissements scolaires publics et privés sous contrat avec l'État. Le 3 septembre 2024, Franceinfo a publié une enquête, menée en collaboration avec l'équipe de Complément d'enquête, relative aux disparités d'allocation de moyens entre les lycées publics et privés. Depuis 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu plusieurs avis favorables quant aux demandes d'accès portant sur tous les documents relatifs aux dotations et moyens alloués aux collèges et lycées publics et privés. Elle indique que tous ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. Malgré le positionnement sans équivoque de la CADA, le ministère de l'éducation nationale, sollicité par les journalistes de Franceinfo , a indiqué ne pas disposer de ces données de manière centralisée. Également sollicitées par les journalistes de Franceinfo , les académies ont toutes opposé un silence à cette demande en dépit des avis positifs de la CADA. Seule l'académie de La Réunion a fini par communiquer les éléments demandés après un nouvel avis positif de la CADA. Malgré l'absence de collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, les journalistes de Franceinfo ont néanmoins réussi à obtenir le nombre d'heures par élève, appelé « H/E », de l'ensemble des établissements scolaires de l'enseignement secondaire. Afin de réaliser des comparaisons pertinentes, les journalistes n'ont conservé que les H/E des lycées de plus de 100 élèves. En effet, les établissements de moins de 100 élèves, très majoritairement privés, affichent un H/E très élevé qui fausse les comparaisons. Au niveau national, le H/E du second degré, public et privé confondus, s'élevait à 1,32 heure par élève à la rentrée 2023. D'après les calculs réalisés par les journalistes, le H/E moyen des lycées généraux et technologiques est plus élevé dans le privé sous contrat que dans le public. À la rentrée 2023, c'était le cas dans 19 des 24 académies de France continentale. À titre d'exemple, le lycée public parisien Victor Duruy dispose d'un H/E de 1,04 heure par élèves quand le lycée privée Stanislas, situé à moins de deux kilomètres, bénéficie d'un H/E de 1,16 alors même que les deux établissements sont de taille proche et présentent une composition sociale identique avec des élèves issus de familles aisées. Ramené à un effectif comparable, cela signifie que l'établissement public disposerait d'une centaine d'heures de cours hebdomadaires en moins. De fait, quand des établissements publics doivent financer des groupes de spécialité en classe de première et de terminale, cela se fait au détriment des élèves de seconde. Selon l'enquête précitée, le mécanisme de répartition de l'enveloppe de dotations consacrée à l'enseignement privé diffère de celui de l'enseignement public. Celui-ci permet à l'enseignement privé de concentrer les moyens sur les lycées privés qui constituent « leur produit d'appel » au détriment de l'enseignement primaire. À l'inverse, les moyens dédiés à l'enseignement public sont séparés en deux enveloppes, l'une pour le premier degré, la deuxième pour le secondaire. La place accordée au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), qui gère 96 % des établissements privés sous contrat, dans le processus d'allocation des dotations aux différentes académies, pose question. En effet, celui-ci propose directement au ministère une répartition de la dotation par académie, puis une fois celle-ci validée par le ministère, par établissement en liaison avec les services des rectorats. Un tel niveau d'intervention du réseau de l'enseignement catholique dans le processus de répartition n'est pas sans poser de question. Ainsi, la Cour des comptes a indiqué en juin 2023, que « certains rectorats sont contraints d'accepter des ouvertures de classes proposées par le réseau catholique ou d'autres réseaux, qui leur paraissaient parfois difficilement compréhensibles ». Depuis 2015, le ministère a entamé une réflexion pour mieux intégrer les caractéristiques sociales des élèves dans la répartition des moyens, jusque-là ignorées dans l'attribution des dotations des lycées, une évolution qui ne semble pas être pleinement prise en compte dans le réseau de l'enseignement privé. Interrogé sur ce point, le Secrétariat général de l'enseignement catholique justifie et revendique les écarts de traitement entre les lycées publics et privés au nom de la pluralité de l'offre éducative. Les refus réitérés du ministère de l'éducation nationale de communiquer les chiffres nationaux de répartition des DHG entre les établissements publics et privés, ainsi que l'absence de collaboration des rectorats sur ce même sujet, maintiennent une opacité sur cette question sensible, ce qui ne permet pas de mener un débat serein. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de rendre accessible au public l'ensemble des données relatives à la répartition des dotations allouées aux académies pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat, comme demandé par la CADA. Par ailleurs, il lui apparaît indispensable de réinterroger le rôle exorbitant accordé aux différents réseaux de l'enseignement privé, dont le SGEC, qui sont aujourd'hui impliqués à tous les niveaux décisionnels pour les questions relatives à l'allocation des moyens horaires attribués aux établissements scolaires privés. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour combler le différentiel de moyens horaires consacrés aux lycées publics comparativement aux établissements sous contrat.
Question· Question écrite5730answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.
Question· Question écrite5725answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque d'aides aux enfants en situation de handicap (AESH). En effet, les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont triplé depuis 2006, représentant 436 000 écoliers en 2022. Dans le même temps, l'État a certes fourni des efforts en augmentant de 90 % les effectifs d'AESH sur la dernière décennie, mais avec seulement 78 800 postes d'équivalent temps plein annuel travaillé en 2023, ces accompagnateurs sont bien loin de pouvoir couvrir les besoins réels des familles pour assurer une scolarisation sereine de leurs enfants. Ce manque d'AESH porte atteinte à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, ce qui met à mal la promesse de l'école républicaine d'assurer une égalité des chances à tous les enfants de la Nation. Il aimerait donc s'enquérir des solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation critique pour de nombreuses familles.
Question· Question écrite5723answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.
Question· Question écrite5721answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.
Question· Question écrite5720answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.
Question· Question écrite5719answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie persistante de places en crèche et l'accessibilité insuffisante des solutions de garde d'enfants en France. La petite enfance constitue un enjeu majeur pour le développement de l'enfant, l'égalité des chances et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cependant, de nombreuses familles, notamment dans les zones rurales et périurbaines, peinent à trouver une place en crèche ou un mode de garde adapté. Ce manque d'infrastructures compromet non seulement l'épanouissement des enfants, mais freine également le retour à l'emploi de nombreux parents, en particulier des mères. Dans les Bouches-du-Rhône, la situation est préoccupante. En 2022, le taux de couverture global des besoins en accueil du jeune enfant était de 49,3 %, soit 11 points en dessous de la moyenne nationale. Cette insuffisance est accentuée par une offre en accueil individuel faible et en diminution, avec une baisse de 21,6 % du nombre d'assistantes maternelles agréées entre 2015 et 2020. Dans la ville de Marseille, par exemple, l'offre de garde collective permet d'accueillir près d'un enfant sur deux, avec une capacité théorique d'accueil de 48,5 %. Cependant, cette moyenne masque des disparités importantes entre les arrondissements. De plus, certaines communes affichent des taux de couverture inférieurs ou égaux à 25 % et certaines même n'offrent aucune place d'accueil pour les jeunes enfants. Cette situation crée une inégalité d'accès aux services essentiels pour le développement de l'enfant et complique la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents. Les alternatives, telles que les assistantes maternelles ou les micro-crèches, bien que pertinentes, ne suffisent pas à répondre à la demande croissante, notamment dans les zones rurales où ces solutions sont moins disponibles. De plus, le financement de la création de nouvelles places en crèches reste insuffisant et inégalement réparti entre les régions. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'offre de places en crèche, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, et quelles actions seront prises pour soutenir la création de nouvelles structures de garde adaptées aux besoins des familles.
Question· Question écrite5715answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les préoccupations majeures de la filière solaire suite aux annonces faites de baisse du tarif d'achat dans le projet d'arrêté S21. La filière photovoltaïque française est aujourd'hui en grande inquiétude, en raison des perspectives négatives d'évolution réglementaire. Les mesures imposeraient une baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité pour les installations de 100 à 500 kW et prévoient leur passage en appel à projets simplifié dès le 1er juillet 2025. Or ces installations représentent un secteur clé de la transition énergétique et un levier essentiel pour l'économie locale, avec plus de 67 000 emplois sur le territoire. Dans les départements ruraux, la plupart des projets concernés sont des projets agricoles, sur les toitures des bâtiments existants ou neufs, et n'ont pratiquement aucun impact s'ils sont conduits dans le respect du paysage et des espaces environnants. En favorisant les grands projets au sol, l'arrêt des projets 100-500 kWc risque d'accroître l'artificialisation des terres et de donner un avantage compétitif aux grands groupes d'investissement, souvent étrangers, au détriment des petites entreprises françaises qui développent des solutions sur bâtiments existants. Cette réorientation va à l'encontre des engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de l'énergie (PPE), qui fixe un objectif de 5 GW de nouvelles capacités solaires par an. En revoyant les objectifs trimestriels de raccordement à la baisse comme il est envisagé, même en appel d'offres simplifié, très peu de projets seront réalisés en toiture. Les acteurs du secteur, notamment les PME de la circonscription de M. le député, ont des prévisions de baisse de leur chiffre d'affaires de -50 %, menaçant directement leurs activités et leurs emplois. Les nouvelles conditions tarifaires (passage à 9,5 cents/kWh puis 8,5 cents/kwh puis 7,5 cents/kWh) rendent les projets économiquement non viables, alors que la France fait face à un déficit énergétique estimé à 172 TWh dans les prochaines années. De manière très pragmatique, les projets qui font vivre les PME françaises d'installation dans les territoires comme dans le département du Lot, sont là encore essentiellement destinés à des agriculteurs ou leurs groupements. Les surfaces de toiture permettent très largement le développement du photovoltaïque, avant de privilégier les sols, tout en favorisant une rémunération complémentaire des agriculteurs à moyen et long terme. La question de l'artificialisation des sols est particulièrement une source de préoccupation avec la présence d'une agriculture de qualité et d'élevages emblématiques comme celui de la brebis des Causses du Lot. Enfin, la CRE elle-même a critiqué les choix annoncés, qui risquent de ralentir l'essor du photovoltaïque en toiture, pourtant essentiel pour un développement équilibré des énergies renouvelables et dans le respect des sols. Dans ce contexte et compte tenu du caractère crucial de ce sujet pour l'indépendance énergétique et l'emploi en France, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la pérennité des projets photovoltaïques de 100 à 500 kW, en particulier pour les agriculteurs, préserver l'emploi dans cette filière et assurer une transition énergétique compatible avec les objectifs du PPE.
Question· Question écrite5713answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des 322 salariés de La Redoute, notamment ceux du site du Quai 30, situé dans sa circonscription à Wattrelos. Ces salariés, dont une grande majorité possède plus de 30 ans d'ancienneté, sont confrontés à une incertitude professionnelle profonde après l'annonce, lors d'un comité social et économique exceptionnel, de l'externalisation de leur activité à compter de juin 2025. Cette décision, qui consiste à transférer la gestion de l'entrepôt à la société ID Logistics, menace gravement leurs conditions de travail et leurs droits sociaux, déjà fragilisés par les restructurations successives. En 2014, un précédent plan de sauvegarde de l'emploi avait permis de sauver une partie de l'entreprise grâce à l'intervention de l'État et un fonds social de 180 millions d'euros avait été constitué pour compenser les pertes liées à de futures restructurations. Aujourd'hui, ces salariés risquent de voir leurs droits réduits à une simple prime de transfert insuffisante de 1 400 euros net, alors même que ce fonds, qui contient encore 44 millions d'euros, devrait être utilisé pour garantir la préservation de leurs emplois et de leurs acquis sociaux. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir d'une part la pérennité des 322 salariés de La Redouté à Wattrelos, notamment en s'assurant que l'externalisation de l'activité ne conduise pas à des suppressions de postes ou à détérioration de leurs conditions de travail, et enfin, s'assurer que les 44 millions d'euros restant dans le fonds social mis en place en 2014 soient utilisés de manière appropriée, afin de compenser les pertes liées à l'externalisation.
Question· Question écrite5712answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.
PreviousPage 114 of 566Next