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Question· Question écrite15903answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter , le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.
Question· Question écrite15901open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dérives des élevages de chiens et chats qui contournent les règles existantes par le biais de faux dons, de reproductions non déclarées ou d'utilisations détournées de dispositifs dérogatoires. Les professionnels du chien et du chat et les associations de protection animale ont montré qu'une majorité des reproductions proviennent aujourd'hui de particuliers ou de reproductions occasionnelles et que ces derniers n'effectuent aucun contrôle de santé, de suivi génétique ou encore de véritable travail de sélection. Malheureusement, ce sujet reste largement absent du débat public et médiatique. La professionnalisation de l'élevage dès la première portée apparaît nécessaire afin d'assurer le respect de la réglementation, mais également pour garantir une prise en charge adaptée des animaux et offrir un réel conseil et un accompagnement adapté pour les adoptants. Malheureusement, l'absence totale de qualification reste tolérée dans une partie importante des reproductions. Plus de 30 établissements sont aptes à former des jeunes en bac professionnel aux métiers liés aux animaux de compagnie ; c'est pourquoi l'élevage responsable doit et peut être reconnu comme un véritable métier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir contre ces dérives en mettant en avant la professionnalisation de l'élevage tout en protégeant le bien-être animal.
Question· Question écrite15890open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante d'intoxication à la chloramine dans les piscines municipales. En France, les piscines municipales sont des équipements particulièrement importants dans le paysage des collectivités territoriales. Leur usage est strictement conditionné à une garantie de qualité de l'eau. Pour cela, les piscines utilisent des produits à base de chlore dont le seuil maximal est de 0,6 mg/L. La présence de chlore dans l'eau ne présente pas de danger immédiat dans de faibles proportions. Or lorsqu'il se combine avec des matières organiques comme la sueur ou l'urine, il se transforme en un gaz toxique appelé trichloramine. Au contact de ce gaz, de nombreux symptômes respiratoires et maladies professionnelles sont possibles. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé l'alerte en mars 2025. Elle constate un mal-être généralisé au travail. Sur un total de 474 maîtres-nageurs, 75 % font état de maux de gorge, 80 % ont des inflammations régulières aux yeux et près de 85 % constatent une fatigue chronique due à la gestion sanitaire de la piscine. Plusieurs pathologies apparaissent aussi, comme des rhinites récidivantes, de l'asthme et d'autres insuffisances respiratoires chroniques. Le lien entre ces pathologies et l'exposition aux produits chlorés reste difficile à prouver pour le personnel exposé. La médecine du travail, dans un premier temps, diagnostique majoritairement de simples symptômes viraux. Leur reconnaissance en maladie professionnelle est plus longue et difficile. Pour certains, il faut en moyenne 3 à 5 ans pour établir le lien entre les conditions de travail et les symptômes. Dans ce cas, l'absence de contrôle de l'air dans les piscines, notamment du taux de trichloramine, ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Cette inaction va d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Anses. Les piscines sont aussi dépourvues d'un système d'aération de qualité qui permettrait une meilleure prévention des risques. Enfin, depuis le 29 novembre 2025, le Gouvernement a cessé d'obliger les collectivités à procéder à une vidange annuelle. Cet assouplissement accroît d'autant plus la concentration de chlore combiné dans l'eau et expose davantage les professionnels et les usagers à des contaminations. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre, face à ce constat, pour répondre à l'urgence sanitaire à laquelle les maîtres-nageurs et les usagers sont exposés.
Question· Question écrite15888open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les atteintes préoccupantes à l'indépendance de l'inspection du travail dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Depuis plusieurs années, les organisations syndicales du ministère du travail alertent sur les conséquences de la réforme de l'OTE et du placement des directions départementales interministérielles sous l'autorité des préfets. Elles dénoncent un affaiblissement progressif de l'indépendance de l'inspection du travail, pourtant garantie par la convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France. Alors qu'un rapport d'expertise sur les risques psychosociaux au sein du ministère du travail doit être présenté le 18 juin 2026 devant le CHSCT ministériel, plusieurs événements récents intervenus en Isère viennent illustrer les inquiétudes exprimées de longue date par les représentants du personnel. À l'occasion du 1er mai 2026, des agents de l'inspection du travail ont entrepris une campagne d'information destinée aux employeurs afin de rappeler le cadre légal applicable au caractère obligatoirement chômé de cette journée. Ces agents prévoyaient également des opérations de contrôle destinées à garantir le respect des droits des salariés. Selon plusieurs éléments rendus publics par les représentants syndicaux, ces démarches auraient été entravées par la hiérarchie de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère, notamment par la rétention de courriers d'information et d'annonces de contrôles dans l'attente de consignes nationales. Dans le même temps, plusieurs agents impliqués dans ces démarches font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires ou judiciaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'existence de possibles mesures de représailles à l'encontre d'agents ayant exercé leurs missions de contrôle dans le respect du droit du travail. Par ailleurs, certains agents indiquent avoir été sollicités afin de participer à des opérations CODAF liées à la lutte contre le narcotrafic via des consignes transmises sous l'autorité directe de la préfecture, brouillant davantage la séparation nécessaire entre les missions de contrôle du droit du travail et le pilotage préfectoral. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation profonde de l'inspection du travail, soumise à un « double ciseau » particulièrement préoccupant. D'une part, la réduction continue des effectifs a conduit à un niveau historiquement bas du nombre d'agents de contrôle, passé d'environ 2 300 au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron à près de 1 800 aujourd'hui, pour assurer le contrôle de plus de 2,2 millions d'entreprises, plaçant désormais la France parmi les pays les moins dotés d'Europe en matière d'inspection du travail. D'autre part, les représentants du personnel dénoncent les effets délétères des logiques de new public management , marquées par une gestion des services fondée sur des objectifs chiffrés et des tableaux de pilotage, au détriment du sens des missions de service public, de la qualité du contrôle exercé et de la santé mentale des agents. Ces situations apparaissent contraires aux engagements pris par le Gouvernement en 2014 visant à maintenir une ligne hiérarchique spécifique à l’inspection du travail afin de préserver son indépendance, conformément aux exigences de la convention n°81 de l’OIT. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir effectivement l’indépendance de l’inspection du travail, de prévenir toute interférence hiérarchique ou préfectorale indue dans les missions de contrôle, de préserver les moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions et de protéger les agents exerçant leurs fonctions dans le respect du droit du travail.
Question· Question écrite15886answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les disparités persistantes au sein du régime de travail applicable aux personnels roulants de la SNCF. En effet, si ce régime concerne à la fois les agents de conduite et les chefs de bord, ces derniers demeurent exclus de plusieurs dispositions pourtant prévues pour les personnels roulants. Ils sont notamment considérés comme sédentaires dans le cadre du régime des retraites et leurs primes sont exclues de l'assiette liquidable, contrairement aux agents de conduite. Cette différence de traitement, au sein même d'un corps de métiers partageant des contraintes similaires, mobilité permanente, horaires décalés, responsabilités en matière de sécurité, génère une forte incompréhension et un profond sentiment d'injustice chez les chefs de bord. Ces inégalités, déjà à l'origine de tensions sociales par le passé, demeurent aujourd'hui entièrement irrésolues, malgré les alertes répétées des organisations syndicales et des personnels concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de conduite et chefs de bord et dans quels délais il envisage de réformer le régime des roulants afin de garantir une équité réelle entre ces deux catégories de personnel.
Question· Question écrite15884answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre des transports sur l'appauvrissement inquiétant de l'offre de la desserte TGV reliant Le Mans à Paris. Depuis la fin de l'année 2021, les décisions prises par la direction de la SNCF tendent à une réduction de la desserte de TGV reliant Le Mans à Paris. Jusqu'alors, une convention signée avec l'État et les collectivités locales venant régir la desserte pour plusieurs villes de l'ouest du pays engageait la SNCF à garantir le maintien de 16 allers-retours en TGV entre la préfecture de la Sarthe et la capitale en semaine, soit 32 arrêts quotidiens en gare du Mans. Lors de l'arrivée à expiration de cette convention en 2021 et de la négociation de celle devant prendre sa suite, la direction de la SNCF avait déjà décidé de supprimer deux de ces allers-retours à compter de l'année 2023. La direction de la SNCF et le ministre des transports de l'époque, Clément Beaune, avaient alors justifié ce choix par une baisse de la fréquentation, mettant en avant le fait que la desserte TGV de la gare du Mans en provenance et à direction de Paris restait importante au regard de la moyenne nationale pour une ville de taille équivalente. Cette justification comptable ne résiste pas au vécu quotidien des usagers qui ont dû subir les incidences de cet appauvrissement du service public ferroviaire. En avril 2026, la SNCF a supprimé un arrêt du TGV de 21h25 en provenance de la gare Paris - Montparnasse, liaison très utilisée par nombre d'usagers devant revenir de région parisienne en soirée. La direction de la SNCF a précisé que cette absence de desserte n'aurait qu'un caractère temporaire s'expliquant par la réalisation de travaux d'entretiens du réseau et que ce TGV de soirée s'arrêterait de nouveau en gare du Mans à compter du 26 juin 2026. Suite à ce changement temporaire dans l'organisation du réseau ferroviaire local, les témoignages d'usagers ont été nombreux à remonter, faisant état de leur colère et d'une insatisfaction globale plus que légitime quant à l'appauvrissement de l'offre de TGV, de la qualité du service public ferroviaire, corrélé à des tarifs en augmentation. Ce recul de la desserte TGV en Sarthe affecte aussi bien les usagers effectuant des trajets quotidiens ou réguliers pour le travail ou les études, que des voyageurs occasionnels. Pour nombre d'entre eux, la suppression des deux allers-retours en 2023 et cette suspension temporaire de TGV retour de 21h15 les contraint soit à une réorganisation de leurs agendas professionnels, soit à devoir utiliser leur voiture plutôt que le train, soit à devoir rentrer plus tardivement en empruntant une liaison en TER qui met entre 2 heures et 2 heures 20 minutes pour rejoindre la gare du Mans depuis Paris. Cette dévitalisation de la desserte TGV est d'autant plus mal vécue que les tarifs de billets et des abonnements sont très importants. Selon plusieurs études d'associations de consommateurs, les tarifs de TGV sur la portion Paris-Le Mans seraient même les plus chers de la région sur la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Paris et la Bretagne. L'écart entre le coût d'un billet Paris - Rennes et d'un billet Paris - Le Mans en est une illustration, avec un surcoût de 22,25 % pour les trajets à destination du Mans. Ce caractère dispendieux de la tarification des TGV pour le département de la Sarthe s'ajoute qui plus est à un véritable manque de transparence sur les motifs pouvant expliquer une telle disparité de coûts. Cette dernière ne peut s'expliquer par une seule différence de fréquentation de la liaison et du taux de remplissage des rames, ni par les seuls coûts opérationnels annoncés comme plus élevés pour une liaison TGV plus courte. Alors que les enjeux climatiques imposeraient de renforcer l'accès aux mobilités collectives à bas carbone pour faire reculer la circulation automobile, l'affaiblissement du service public ferroviaire de proximité est donc à contretemps des besoins de l'époque. Sans un réel réinvestissement public dans le service public ferroviaire pour renforcer l'offre horaire des dessertes de TGV et développer une politique tarifaire plus accessible et plafonnée pour l'ensemble de la population, l'objectif de renforcement de l'usage des mobilités ferroviaires ne pourra être totalement efficient. L'effort de modération des tarifs ne devrait pas uniquement se limiter au TER et aux trains du quotidien mais devrait également concerné les TGV pour impulser une nouvelle étape dans la démocratisation de son usage. Aussi, elle souhaite connaître les orientations qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer l'accessibilité au transport ferroviaire à grande vitesse. Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément la situation sarthoise, elle lui demande comment il entend répondre à la dégradation de la desserte TGV entre Le Mans et Paris.
Question· Question écrite15880answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.
Question· Question écrite15879answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été arrêtée la mesure de la représentativité patronale dans la branche de l'esthétique-cosmétique (convention collective nationale IDCC 3032), telle qu'issue de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a reconnu l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) comme organisation patronale majoritaire dans la branche, avec une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire dans le cadre du dialogue social de branche et modifie profondément les équilibres de représentation pour les quatre prochaines années. Cette progression soulève de nombreuses interrogations au regard de la structure économique même du secteur. Selon les données du rapport de branche publiées par l'OPCO EP, 79 % des entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique sont constituées d'entreprises indépendantes hors réseau, tandis que seulement 21 % appartiennent à des réseaux intégrés, des franchises ou des succursales. Dans ce contexte, l'accession à une position majoritaire d'une organisation représentant principalement des réseaux de franchise apparaît difficilement conciliable avec la sociologie économique de la branche et conduit de nombreux professionnels à s'interroger sur la sincérité des données ayant servi de fondement à la mesure de représentativité retenue. Plusieurs organisations professionnelles du secteur ont, à cet égard, contesté les conditions dans lesquelles certaines adhésions auraient été comptabilisées. Des éléments matériels auraient été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi eux figurerait notamment un constat d'huissier établi le 11 décembre 2025, authentifiant un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale d'un important réseau national de franchise à ses adhérents. Ce courriel solliciterait la signature rétroactive de bulletins d'adhésion au titre de l'année 2023 en précisant que les entreprises concernées n'auraient aucune démarche administrative ou financière à accomplir, les cotisations étant prises en charge directement par la tête de réseau. Selon les organisations ayant procédé à ce signalement, de telles pratiques seraient susceptibles de soulever des interrogations quant au respect des conditions prévues par le code du travail pour la prise en compte des adhésions dans le calcul de l'audience patronale, notamment s'agissant du caractère volontaire, personnel et effectif de l'adhésion. Ces éléments auraient été transmis à l'administration avant la publication de l'arrêté sans qu'ils ne conduisent à un réexamen de la procédure. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes parmi les très petites entreprises et les artisans indépendants du secteur, qui redoutent une remise en cause de l'équilibre du dialogue social de branche ainsi qu'une fragilisation de la sécurité juridique des futurs accords collectifs susceptibles d'être négociés sur le fondement d'une représentativité contestée. Elle lui demande en conséquence de préciser les contrôles effectivement réalisés par l'administration sur la régularité, la sincérité et le caractère opposable des adhésions déclarées par les organisations candidates à la représentativité patronale, les éléments examinés avant la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 ainsi que les suites données aux signalements transmis aux services du ministère. Elle lui demande également si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte et de comptabilisation des adhésions ayant servi au calcul de l'audience patronale dans cette branche et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la loyauté du dialogue social et la sincérité de la représentativité patronale, notamment lorsqu'un recours est pendant devant la juridiction administrative compétente et que subsistent des doutes sérieux sur la fiabilité des données retenues.
Question· Question écrite15876open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incapacité manifeste de l'État à garantir la sécurité des forces de l'ordre lors de rassemblements de masse, sur la transformation de chaque grand évènement sportif en terrain d'expression d'une violence préméditée contre la République et sur l'absence de réponse opérationnelle sérieuse à dix jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Des débordements recensés dans au moins 71 communes. Mais ce ne sont pas les chiffres bruts qui doivent retenir l'attention du Gouvernement, ce sont les scènes elles-mêmes. Boulevard Magenta, une voiture en mouvement, depuis laquelle ses occupants tiraient des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, a perdu le contrôle et s'est encastrée sur une terrasse. Dans le 8e arrondissement, des individus ont tenté d'attaquer un commissariat. Au Parc des Princes, 150 personnes ont cherché à forcer une porte d'entrée du stade. À Barbès, un homme a été blessé à l'arme blanche. À Pau, à Agen, à Bordeaux, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des cocktails Molotov, tandis que des barricades étaient érigées et enflammées en plein centre-ville. Aux abords de la Concorde et des Champs-Élysées, les services de police ont intercepté des bouteilles d'aluminium remplies d'acide chlorhydrique, mélange propre à provoquer des explosions accompagnées de projections d'acide. Cinq tentatives de blocage du boulevard périphérique ont été dénombrées. Dans une quinzaine de villes, des commerces ont été pillés. Ce n'est plus une fête qui dégénère. C'est une nuit d'émeutes en bonne et due forme, dans laquelle un arsenal urbain coordonné a été déployé contre l'État. Le dispositif déployé n'avait rien d'indigent : 22 000 policiers et gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire, 8 000 sur la seule agglomération parisienne, soit une hausse sensible par rapport aux 5 400 agents engagés en 2025. Plus d'effectifs, plus de moyens, davantage de blessés. Et pourtant. Devant la presse, M. le ministre a tenu à présenter la situation comme « globalement sous contrôle », décrivant la France comme un « grand pays de gestion de l'ordre public ». 178 policiers et gendarmes blessés en deux jours, une policière à la jambe brisée par un engin explosif, des Molotov dans les rues, de l'acide saisi avant emploi : telle est, désormais, la définition gouvernementale du contrôle. Les Français peuvent légitimement s'interroger sur ce qu'il faudrait pour qu'une situation soit, aux yeux du Gouvernement, hors de contrôle. La Coupe du monde 2026 s'ouvre le 11 juin et l'équipe de France entre en lice le 16 juin face au Sénégal. Mais le risque, contrairement à ce que la communication gouvernementale laisse entendre, ne se limite pas aux seuls matchs des Bleus. Le Maroc disputera la compétition dans le groupe du Brésil et l'Algérie sera opposée à l'Argentine, championne du monde en titre. Ces sélections joueront, gagneront ou perdront et chacune de ces issues a, dans le passé récent, déclenché des rassemblements de masse et des débordements dans les villes françaises, indépendamment de l'engagement de la France. La demi-finale du Maroc au Qatar en 2022 avait déjà donné lieu, à Paris, Lyon, Montpellier et ailleurs, à des scènes de violence comparables à celles que nous venons de connaître. Si une seule victoire d'un club français en Ligue des champions suffit à produire un tel bilan, on est en droit de redouter ce que produira un mois entier de compétition mondiale dont les résultats résonnent, en France, comme nulle part ailleurs en Europe. Il lui demande combien de fonctionnaires devront encore être blessés avant que le Gouvernement renonce à la communication de circonstance et engage une véritable doctrine de protection de l'ordre républicain. Il lui demande de bien vouloir justifier, devant la représentation nationale, comment une hausse de 45 % des interpellations en un an peut être présentée aux Français comme la marque d'un État maître de sa rue. Il lui demande, enfin, quelles mesures concrètes et anticipées seront déployées tant pour les rencontres de l'équipe de France que pour celles de sélections telles que le Maroc et l'Algérie, dont les parcours en compétition internationale produisent, à chaque édition, des débordements plus nombreux et plus violents que la précédente, ou si le Gouvernement préférera, une fois encore, plaider la surprise face à ce que les Français savent, depuis longtemps, être parfaitement prévisible.
Question· Question écrite15872answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès particulièrement restrictives à la formation professionnelle dans le secteur des activités privées de sécurité pour les ressortissants étrangers. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieur (CSI) fixe les conditions d'accès à la formation professionnelle dans le domaine de la sécurité et privilégie la durée de présence sur le territoire (point 4° bis) aux aptitudes professionnelles, à la connaissance des valeurs de la République (point 5°) et à la maîtrise du français (point 6°). Les points 4° bis et 6° ont été ajoutés par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Pourtant, la France fait face à une pénurie d'agents de sûreté et de sécurité, ainsi que de grands évènements comme les JO 2024 l'ont montré. Dans de nombreuses villes, lors de grands évènements avec de gros besoins de personnel, des entreprises en peine de recrutement ont déjà recours au travail illégal, par substitution de carte professionnelle. Ce système de substitution frauduleuse existe précisément parce que des résidents réguliers, parfaitement intégrés et volontaires, se voient interdire l'accès à la formation légale. La loi ne protège donc pas la sécurité publique : elle pousse au développement de pratiques illégales. Il est donc pertinent de faciliter l'accès au métier d'agent de sûreté et de sécurité à toutes les personnes désireuses de l'accomplir, à la fois pour le tissu d'entreprises françaises, pour la sécurité publique et pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'objectif réel du point 4° bis, puisque la question de la langue, des aptitudes professionnelles et des valeurs de la République sont couvertes par les autres points.
Question· Question écrite15869open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Océane Godard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée organise la coopération entre des infirmiers et des médecins libéraux dans le but d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques. Elle est financée à plus de 95 % par l'assurance maladie, ce qui représente plus de 100 millions d'euros par an. Cela permet de mobiliser 2 075 infirmières sur l'ensemble du territoire, dont 175 dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Dans son rapport du 24 juin 2025, intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée », l'inspection générale des affaires sociales fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans la gestion du dispositif, avec notamment une gouvernance jugée opaque ainsi que des manquements au droit du travail. Cependant, l'association est dans l'impossibilité de se défendre pleinement. En effet, sous prétexte de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au secret médical et à la protection de la vie privée, la lecture de ce rapport est particulièrement complexe. Or le droit d'être informé des charges retenues contre soi est un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et évoqué également dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaires aux infirmiers et infirmières du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions malgré l'absence de salaire depuis janvier 2026. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permet d'assurer le paiement des rémunérations dues aux salariés, y compris les éventuels arriérés de salaires, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Si des dysfonctionnements de gestion ont pu être constatés au sein de l'association, ils ne sauraient remettre en cause l'engagement et le professionnalisme des équipes de santé qui assurent quotidiennement leurs missions auprès des patients. Ils jouent un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires confrontés aux pénuries de professionnels de santé. Dans de nombreux territoires ruraux ou sous-dotés en offre médicale, ce dispositif constitue un maillon indispensable du parcours de soins. Elle souhaite attirer son attention sur la pertinence de ce dispositif et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité de ce dispositif, d'assurer la sécurisation des rémunérations, de préserver la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et d'accompagner les personnels en difficulté.
Question· Question écrite15863open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'amélioration du parcours de soins et de vie des personnes stomisées. En France, près de 100 000 personnes vivent aujourd'hui avec une stomie et environ 16 000 nouvelles stomies sont réalisées chaque année. Pourtant, malgré les progrès médicaux accomplis et l'implication quotidienne des professionnels de santé, des associations de patients et des aidants, les personnes stomisées continuent de faire face à un parcours de soins insuffisamment structuré, marqué par de fortes disparités territoriales et des ruptures dans leur accompagnement. À l'initiative des associations de patients, les premiers États généraux de la stomie qui se sont tenus ce 27 mai 2026 ont permis de réunir l'ensemble des acteurs concernés afin d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité de vie des personnes stomisées. Les travaux menés mettent notamment en évidence des insuffisances dans l'information préopératoire, le repérage de la stomie, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique, la coordination entre l'hôpital et la ville ainsi que le suivi à domicile. Les représentants des patients soulignent que, malgré plusieurs années de travail, la production d'outils opérationnels et l'élaboration de propositions largement consensuelles, leurs demandes peinent encore à trouver une traduction concrète dans les politiques publiques. Ils rappellent pourtant que les conséquences d'un accompagnement insuffisant sont nombreuses : complications évitables, réhospitalisations, perte d'autonomie, isolement social et dégradation de la qualité de vie. Parmi les principales recommandations formulées figurent notamment la création d'un portail national d'information dédié à la stomie, la diffusion d'une charte des droits des patients stomisés, la reconnaissance d'une spécialisation infirmière en stomathérapie, la reconnaissance d'une véritable filière de soins stomie ainsi que le maintien d'une offre diversifiée de dispositifs médicaux adaptés aux besoins individuels des patients. Dans ce contexte, Mme la députée elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions issues des États généraux de la stomie et quelles mesures ou directives il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement le parcours de soins, l'accompagnement et la qualité de vie des personnes stomisées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée pour mieux structurer cette filière de soins, renforcer la coordination des acteurs concernés et garantir un accès équitable à un accompagnement spécialisé sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15862open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990, les travaux d'utilité collective avaient pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 20 ans privés d'emploi, en leur permettant d'exercer des missions d'intérêt général. Toutefois, les rémunérations versées dans ce cadre n'ont pas permis de valider des trimestres cotisés pour la retraite. Selon l'association « TUC, les oubliés de la retraite », près de 350 000 personnes seraient ainsi concernées par une absence de reconnaissance pleine de ces périodes dans leurs droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait vocation à corriger cette situation. Néanmoins, le décret du 21 août 2023 a retenu une qualification de trimestres « assimilés » et non « cotisés », excluant de fait ces périodes du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Saisi sur ce point, le Conseil d'État a confirmé que ce choix relevait de l'appréciation du pouvoir réglementaire. Il apparaît dès lors que l'exclusion persistante de ces périodes du calcul des carrières longues résulte d'une décision gouvernementale, alors même que ces activités relevaient d'un travail réel, quoique précaire. Cette situation soulève une incompréhension légitime chez les anciens bénéficiaires des TUC et met en lumière, plus largement, les limites du système de retraite dans la prise en compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre la reconnaissance pleine et entière des périodes effectuées dans le cadre des TUC, notamment en les intégrant comme trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite et dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
Question· Question écrite15861open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation qui concerne plus de 500 000 des concitoyens des indemnités journalières versées aux personnes en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt de travail pour maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. De plus, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Nombre d'intéressés estiment que ces dispositions paraissent injustes au regard des cotisations sociales acquittées qui contribuent au financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles versées par les autres actifs. D'autre part, l'application de ce plafond de 60 jours, quelle que soit la durée de perception de la retraite, semble créer des différences de traitement entre les assurés selon leur situation médicale et économique personnelle car pour nombre d'entre eux, cette activité constitue une nécessité en raison du niveau insuffisant de leur retraite et représente un complément de revenu indispensable. Enfin, la limitation de l'indemnisation des arrêts maladie pourrait inciter certains travailleurs âgés à maintenir leur activité malgré une dégradation de leur état de santé, afin de préserver leurs ressources financières. Dans tous les cas, une telle situation apparaît préoccupante tant sur le plan social que sanitaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce dispositif afin de garantir une meilleure prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite15860open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.
Question· Question écrite15859open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.
Question· Question écrite15857open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien est indispensable au maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Dans un département à dominante rurale comme l'Aude, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, mais représentent également une charge financière croissante en raison de la hausse durable du coût des carburants. Malgré leur rôle fondamental dans l'accompagnement de la perte d'autonomie et le soutien aux familles, ces professionnels demeurent confrontés à des difficultés persistantes : rémunérations insuffisamment attractives, indemnités kilométriques souvent déconnectées des frais réellement engagés, difficultés de recrutement et de fidélisation, ainsi qu'un sentiment de manque de reconnaissance de leur contribution au système de santé et de solidarité. Les représentants du secteur, notamment ceux du réseau ADMR, appellent à la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de préserver l'attractivité de ces métiers essentiels et de garantir la continuité de l'accompagnement à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile face à l'augmentation du coût des carburants. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique au transport ou d'une revalorisation des indemnités kilométriques afin de compenser les surcoûts supportés par ces salariés. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour améliorer durablement les conditions de travail, la rémunération et la reconnaissance des aides à domicile, afin de renforcer l'attractivité de ces professions indispensables à la prise en charge de la dépendance et au maintien à domicile des citoyens les plus vulnérables.
Question· Question écrite15851open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.
Question· Question écrite15850open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise persistante de la formation infirmière et sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Alors que la France fait face à une pénurie historique de personnels soignants, les besoins en infirmiers ne cessent d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des tensions qui affectent l'ensemble du système de santé. Pourtant, de nombreux jeunes désireux de s'engager dans cette profession essentielle se heurtent chaque année à un manque de places dans les IFSI et à une sélection particulièrement difficile via la plateforme Parcoursup. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les établissements de santé, les Ehpad, les structures médico-sociales et les services de soins à domicile peinent à recruter et font état de milliers de postes vacants sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux départements, notamment dans le Nord, les tensions sont telles que certains services fonctionnent avec des effectifs insuffisants, au détriment des conditions de travail des soignants et de la qualité de la prise en charge des patients. À cette difficulté d'accès à la formation s'ajoutent les conditions particulièrement éprouvantes auxquelles sont confrontés les étudiants infirmiers. Beaucoup dénoncent la précarité financière, le coût des études, la difficulté à trouver un logement lors des stages, l'absence de rémunération suffisante durant leur cursus ainsi qu'une charge de travail importante. Les abandons en cours de formation demeurent préoccupants et témoignent d'un malaise profond. Plus largement, les jeunes sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur l'attractivité d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé. Horaires décalés, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, rémunérations jugées insuffisantes au regard des responsabilités exercées et dégradation générale des conditions de travail constituent autant de freins aux vocations. Cette situation résulte de plusieurs décennies de choix politiques ayant conduit à une gestion comptable de l'hôpital et à un sous-investissement chronique dans la formation des soignants. Alors que la France manque d'infirmiers, il apparaît paradoxal que des candidats motivés puissent encore se voir refuser l'accès à une formation pourtant indispensable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de places en IFSI afin de répondre aux besoins réels du système de santé ; s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de sélection via Parcoursup afin de mieux prendre en compte les motivations et l'engagement des candidats vers les métiers du soin ; quelles actions seront mises en œuvre pour lutter contre les abandons en cours de formation et améliorer les conditions de vie des étudiants infirmiers ; et enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour revaloriser la profession d'infirmière, restaurer son attractivité et répondre durablement à la pénurie de soignants qui frappe l'ensemble du territoire, notamment dans les départements les plus fragilisés comme ceux du Nord.
Question· Question écrite15847answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les potentielles inégalités causées par le fonctionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Le dispositif distingue trois cas de figure : celui où le parent arrête totalement son activité, celui où il travaille moins de 50 % et celui où son temps de travail est compris entre 50 et 80 %. Le montant des aides varie selon ces différentes échelles. En revanche, il ne prévoit pas de prestation dans le cas où le parent exercerait à plus de 80 %. Or cette organisation ne reflète pas nécessairement l'organisation d'une vie de famille dans un couple de deux parents. En effet, il est tout à fait envisageable que chacun choisisse de travailler à 90 %, afin de partager équitablement le temps consacré à leur enfant. Leur situation d'ensemble serait alors comparable à un parent seul qui choisirait de travailler à 80 %. Cependant, ce cas de figure ne leur permet pas d'avoir droit à l'aide de la PreParE, car les conditions d'éligibilité sont étudiées individuellement et non pas pour le couple comme une unité. En pratique, ce sont encore très majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail afin de pouvoir bénéficier de cette prestation. Ce sont aussi elles qui assument souvent une part plus importante de la charge parentale. Elles sont donc doublement pénalisées, à la fois dans leur carrière et leurs revenus, amenées parfois à réduire plus qu'elles ne le souhaitent leur temps de travail. La charge mentale et éducative leur incombe aussi majoritairement. De leur côté, les pères se voient freinés dans leur volonté de s'impliquer davantage dans les premières années de vie de leur enfant. Ce dispositif, très utile dans beaucoup de situations, peut donc contribuer à créer des paradoxes dans certains cas, en décourageant des formes plus égalitaires de parentalité. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours concernant ce sujet. Elle appelle son attention sur l'idée de créer un mécanisme spécifique favorisant davantage le partage du temps parental entre les deux parents, en considérant le couple comme unité de mesure de la diminution du temps de travail, et lui demande son avis sur cette proposition.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les assistantes maternelles et de nombreux parents de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme un outil de justice sociale, elle a instauré un nouveau mode de calcul reposant sur un coût horaire de référence fixé à 4,85 euros par heure et un plafond horaire au-delà duquel le CMG n'est plus pris en compte. Lorsque le tarif de l'assistant maternel dépasse ces seuils, l'écart reste intégralement à la charge des parents. Par ailleurs, cette réforme supprime la distinction selon l'âge de l'enfant pour le calcul de l'aide. Six mois après son application, cette réforme fragilise visiblement gravement la profession d'assistante maternelle. Et selon l'Observatoire national de la petite enfance, plus de la moitié des familles voient leur reste à charge augmenter. D'après l'enquête de l'Unaf auprès de 1 792 familles, 12 % ont déjà réduit les heures confiées à leur assistant maternel et 30 % envisagent de le faire, entraînant des pertes de revenus et des ruptures de contrats. La réforme place les professionnels dans une situation paradoxale : pour maintenir leurs contrats, ils et elles se trouvent contraints d'abaisser leurs tarifs au détriment de leur propre rémunération. En juin 2026, nombre d'assistants maternels n'ont toujours pas trouvé leurs employeurs pour la rentrée prochaine. Cette réforme accentue la fragilisation de la profession, déjà amorcée depuis plusieurs années en raison d'une perte d'attractivité de ce métier. En outre cette réforme a des répercussions sur les communes à double titre puisque d'une part, les familles tendent à se reporter sur le périscolaire qu'elles combinent avec des solutions de garde familiales. D'autre part, elle pénalise les communes dans leur mission d'organiser l'accueil du jeune enfant suite à la loi pour le plein emploi de 2023 car le nombre d'assistants maternels ne cesse de chuter. Or les assistants maternels constituent des acteurs essentiels du secteur de la petite enfance et une solution attendue et appréciée des parents comme mode de garde de leurs enfants. Aussi, il l'interroge sur les mesures correctrices envisagées pour préserver les contrats et la rémunération des assistants maternels, qu'ils exercent en activité libérale ou qu'ils soient salariés, ainsi que les possibilités pour les familles de supporter l'emploi d'un assistant maternel grâce à un CMG adapté, échappant dès lors à une augmentation du reste à charge rendant inaccessible pour de nombreuses familles le recours à ce mode de garde.
Question· Question écrite15844answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.
Question· Question écrite15843open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact du blocus de l'administration Trump et du choc énergétique sur l'économie de Cuba. « Cuba vit ses derniers moments », « je vais m'occuper de Cuba ». Ces propos sont ceux de Donald Trump, président des États-Unis d'Amérique qui, avec ses provocations déroutantes et sa logique guerrière, n'hésite pas une nouvelle fois, à se mettre en contravention avec les règles les plus élémentaires du droit international. Cette dernière attitude belliqueuse doit être prise très au sérieux quand on voit le sort réservé, par la première puissance mondiale, à tous ceux qui opposent quelque désaccord envers ses velléités d'hégémonie dans le domaine militaire économique et politique. Après un petit espoir sous l'ère Obama, l'embargo économique, commercial et financier mis en place par les États-Unis à l'encontre de Cuba depuis 1962 s'est renforcé sous l'administration Trump, et ceci au nez et à la barbe d'une ONU complètement démunie et d'une Europe dont le jeu diplomatique est devenu totalement exsangue. Suite à la chute de l'Union soviétique, leur principal soutien, les Cubains ont vu leur capacité de résilience et de résistance, qui forcent l'admiration de tous, mises à rude épreuve. Aujourd'hui, les effets conjugués de l'attentat américain contre leur fournisseur de pétrole Nicolas Maduro et de la guerre au Moyen Orient ont précipité le pays dans un déclin économique sans commune mesure avec celui provoqué par l'écroulement de l'URSS. Vicente de la O Levy, ministre cubain de l'énergie, vient de déclarer que l'île était complètement à court de carburant. Depuis le mois de janvier 2026, aucune cargaison de pétrole n'a été importée sur l'île, provoquant des réactions en chaîne dans toutes les strates de la société. Le tourisme, secteur vital pour l'économie, est frappé de plein fouet par les compagnies aériennes clouées au sol faute de kérosène. La vétusté du système cubain de production d'électricité provoque des coupures de courant quotidiennes pouvant durer jusqu'à vingt heures. Et cette pénurie d'énergie affecte la santé au point que l'OMS a dû tirer la sonnette d'alarme en déclarant la situation sanitaire de l'île « profondément préoccupante ». Les problèmes s'exacerbent. La faim menace. Des personnes âgées et vulnérables meurent faute de médicaments. Des incubateurs ne fonctionnent plus et des nouveau-nés luttent pour rester en vie. Cet impact sur la santé traverse les frontières. Sous la pression des États-Unis, et dans un silence mondial déconcertant, plusieurs pays des Caraïbes et d'Amérique latine mettent un terme à leurs accords respectifs de coopération médicale avec Cuba au motif que les soignants cubains en mission à l'étranger sont victimes de « travail forcé ». L'envoi d'une aide médicale massive à travers le monde est une spécialité cubaine depuis 1963, et bon nombre de pays incapables aujourd'hui de faire face à Donald Trump ont été ravis de pouvoir bénéficier de cette manne médicale substantielle. Cuba dispose de 30 000 professionnels de santé, dont 19 000 médecins répartis dans une centaine de pays. Les médecins cubains sont intervenus notamment en 2004 lors du tsunami au Sri Lanka, en 2005 lors le séisme au Pakistan ou encore lors du grave tremblement de terre survenu en Haïti en 2010. En 2014, l'OMS s'est félicitée de l'envoi de médecins cubains pour lutter contre Ebola en Afrique de l'Ouest, un contingent plus important que la somme de tous les médecins occidentaux. En 2020, Cuba a dépêché en Italie une équipe de 52 médecins et infirmiers pour aider le pays européen le plus touché par le covid. M. le député demande alors à M. le ministre si la France, qui peine à maintenir son « aura » sur la scène internationale, osera faire face au diktat américain. Il s'inquiète également quant à l'avenir des liens tissés entre la Martinique et sa voisine malgré le blocus en vigueur depuis 50 ans. Il faut se souvenir qu'en 2020, une quinzaine de médecins cubains sont venus en Martinique pour pallier la pénurie de professionnels de santé et aider le territoire face à l'épidémie de coronavirus. Cette mission, d'une durée de trois mois, une première en France, avait renforcé des spécialités en tension telles que la pneumologie, l'infectiologie, la radiologie et la médecine d'urgence au sein du CHU et de la clinique Saint-Paul. M. le député rappelle que la Martinique a toujours entretenu des relations privilégiées avec Cuba et continue d'œuvrer pour une coopération étroite avec tous ses voisins de la Caraïbe sans se laisser influencer par les chocs géopolitiques d'hier et d'aujourd'hui. Il exhorte le Gouvernement à appuyer, à l'instar de L'ONU, un plan d'aide d'urgence à Cuba, portant notamment sur la livraison de carburant à des fins humanitaires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite15836open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.
Question· Question écrite15835open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du dispositif permettant d'assimiler certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2024, cette assimilation pour certains bénéficiaires, notamment ceux qui en avaient bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Depuis l'extinction de ce dispositif, les pensions d'invalidité ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels, mais comme des ressources du foyer. Cette modification peut entraîner une baisse importante, voire la suppression, de la prime d'activité, sans changement de la situation professionnelle de l'intéressé. Elle concerne des personnes qui continuent de travailler malgré une invalidité reconnue, souvent à temps partiel ou dans des conditions dégradées, tout en supportant des contraintes médicales et financières spécifiques. Elle peut ainsi réduire le gain lié à la poursuite d'une activité professionnelle et fragiliser le maintien dans l'emploi de travailleurs aux ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de certaines pensions et rentes d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, quelles mesures il envisage afin de compenser la perte de ressources subie par les travailleurs en situation d'invalidité.
Question· Question écrite15834answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.
Question· Question écrite15833answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15831answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'exemptions des RUP au titre de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation). Comme le rappelle la ligne directrice interprétative C/2024/5997 du 9 octobre 2024 relative à l'application des exemptions visées à l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), « les aéroports situés dans une région ultrapériphérique visée à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries - ne relèvent pas du champ d'application de l'article 5 du règlement ». Pour autant, l'exclusion de ces RUP n'a d'effet en pratique qu'au départ de ces aéroports situés en région ultrapériphérique, de sorte que les compagnies aériennes et passagers supportent les frais liés au surcoût de l'obligation d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD), au départ des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle. Or le coût du CAD vs celui du kérosène est de 2 à 10 fois plus cher selon la technologie. Alors que le coût du carburant représente en moyenne 35 % du prix des billets d'avion au départ de Paris vers les DROM (en situation normale), l'Union a organisé son incorporation progressive à 5 % en 2035, jusqu'à 35 % en 2050. Cette obligation entraîne des répercussions certaines sur les voyageurs ultramarins, privés d'une juste continuité territoriale entre leur territoire et la France hexagonale. À la lecture du règlement ReFuelEU Aviation, il est très clair que l'Union européenne incite les États membres à préserver les RUP des effets de ces surcoûts, compte tenu des contraintes qui sont les leurs. Il ressort en parallèle de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2022) 198 final du 3 mai 2022 que l'Union européenne entend bien adapter sa législation pour « stimuler leur développement au moyen d'approches adaptées et territorialisées ». La communication rappelle que « les régions ultrapériphériques dépendent des liaisons aériennes et maritimes pour le transport et pour l'approvisionnement en marchandises. Les liaisons de transport au sein des régions et à destination de l'Europe continentale sont essentielles pour l'accès des citoyens à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que pour les entreprises, le commerce et le tourisme ». À ce titre, la Commission s'est engagée à tenir compte « des spécificités des régions dans la révision du règlement sur les services aériens, encouragera et facilitera l'utilisation, par les régions ultrapériphériques, des outils de l'Union à disposition pour améliorer la connectivité et la mobilité ». En effet, les RUP ne deviennent pas des RUP à l'arrivée de l'aéronef. Les surcoûts liés à leur éloignement existent dès l'aéroport de départ et aggravent de manière significative le coût des billets d'avion des usagers, qui pour rappel ne disposent d'aucune alternative au transport aérien. M. le député rappelle l'engagement du Gouvernement consécutivement au CIOM de 2003, au terme duquel la Première ministre Elisabeth Borne entendait tenir compte du fait que « l'éloignement de la métropole représente un handicap structurel pour les économies et sociétés antillaises et, plus généralement, d'outre-mer. C'est notre souveraineté, à travers trois océans et 95 % de notre espace maritime. C'est une biodiversité d'une richesse remarquable avec 8 millions d'hectares de forêt amazonienne et un dixième des récifs coralliens de la planète. Les outre-mer sont aussi des territoires de défis, confrontés à des questions économiques, sociales, environnementales spécifiques, pour lesquelles nous devons avoir une attention toute particulière ». Par suite, il l'interroge afin de savoir s'il entend, sur le fondement de l'article 349 du TFUE, solliciter une adaptation du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), afin d'exclure les RUP françaises du champ de l'article 5 dudit règlement, sur l'ensemble du trajet aérien réalisé, soit à aller - au départ d'un aéroport de Paris - et au retour - soit au départ d'un aéroport situé en région ultrapériphérique.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France. L'industrie du jeu vidéo en France connaît sa pire crise sociale depuis plus de 20 ans. Sur les dernières années, de nombreux licenciements et liquidation ont eu lieu, notamment Mi-Clos studio en 2024 (40 emplois supprimés), Starbreeze Paris en 2025 (23 emplois supprimés), Microïds Studio Paris en 2025 (50 emplois supprimés), Don't Nod en 2025 (58 emplois supprimés), Spiders (71 emplois supprimés). Par ailleurs, il faut ajouter la politique d'« attrition naturelle » à Ubisoft qui a supprimé 4 000 emplois dans le monde en quelques années et un plan de suppression de 200 emplois à venir au siège du groupe. Cela représente plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 travailleurs tous statuts confondus. Cela a également des conséquences directes sur les prestataires, travailleurs indépendants et entreprises spécialisées difficilement évaluables à l'heure actuelle. Ces emplois ne sont pas recréés ailleurs, puisque le nombre d'offres d'emploi a baissé de 71 % entre 2022 et 2025. Ces suppressions d'emplois ont par ailleurs un impact particulièrement fort sur les minorités, notamment de genre. La part de femmes dans l'industrie est passée de 24 % en 2022 à 20 % en 2024. Les syndicats de travailleurs du secteur constatent systématiquement que les licenciements et suppressions de postes impactent les minorités de genre de manière disproportionnée. En 2003, l'éclatement de la bulle internet avait supprimé deux tiers des emplois du jeu vidéo en France. Les pouvoirs publics avaient réagi en créant le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) qui a permis de soutenir la production culturelle française, mais qui a aussi eu pour effet de rendre les entreprises dépendantes de ce mode de financement sans qu'elles n'aient su pérenniser le financement des productions françaises. Ce crédit d'impôt entraîne également des dérives en raison du manque de contrôle quant au respect de la législation. S'il est théoriquement soumis au respect du droit, ce n'est aucunement le cas en pratique et les entreprises exploitent cette faille. Les actions judiciaires, menées par les syndicats de travailleurs depuis plusieurs années, démontrent bien que les entreprises sont des zones de non-droit. Les risques à court et moyen termes sont nombreux : la disparition d'entreprises historiques, la destruction de milliers d'emplois, une perte générale de compétences. Sur le temps long, la France risque la disparition de techniques et technologies indépendantes, une « fuite des cerveaux » de grande ampleur, le rachat d'entreprises par des groupes étrangers peu scrupuleux voire hostiles, etc. Il est aussi à craindre que les employeurs profitent de la crise en cours pour affaiblir le droit du travail. L'industrie du jeu vidéo a besoin d'une approche structurelle globale, incluant et protégeant directement les travailleurs, pour empêcher la catastrophe à venir, assainir durablement le secteur et continuer à faire rayonner la France dans le jeu vidéo. Elle lui demande s'il compte mettre en place des processus sérieux d'attribution et de contrôle des aides publiques en impliquant directement les syndicats de travailleurs et quelles politiques publiques sont prévues pour aider le secteur du jeu vidéo.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). L'objectif de la MSA est avant tout de continuer d'assurer ses missions de service public tout en s'adaptant aux mutations du secteur et en garantissant une proximité dans les territoires ruraux. Elle a pour ambition de répondre à de nombreux défis, comme le vieillissement des actifs, la précarisation de certains profils, la souffrance au travail, la simplification des démarches ou la transformation numérique. Elle s'est attachée à mettre en place un guichet unique de protection sociale, s'appuyant sur des élus du terrain. Pour ce faire, il est impératif de préserver ses capacités d'agir et de maintenir ses moyens. Une nouvelle baisse de ses moyens de fonctionnement fragiliserait la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Michaël Taverne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Verneuil, ou hidradénite suppurée, pathologie inflammatoire chronique, dermatologique et médico-chirurgicale, qui toucherait près de 1 % de la population. Cette maladie se caractérise par l'apparition récurrente de nodules, kystes, abcès et fistules particulièrement douloureux, pouvant affecter différentes zones du corps et nécessiter des soins quotidiens, des traitements prolongés, des interventions chirurgicales parfois répétées ainsi que des périodes d'hospitalisation. Au-delà de ses conséquences physiques, elle entraîne un retentissement important sur la qualité de vie des patients, avec des répercussions psychologiques, sociales, scolaires et professionnelles souvent méconnues. De nombreux patients rapportent une errance diagnostique pouvant durer plusieurs années avant qu'un diagnostic soit posé, retardant ainsi leur prise en charge et favorisant l'aggravation de la maladie. Ils soulignent également le manque de connaissances de cette pathologie, tant auprès du grand public que de certains professionnels de santé, ainsi que l'absence à ce jour de traitement curatif permettant d'agir sur les causes de la maladie. Les associations de patients alertent également sur les difficultés rencontrées pour obtenir une prise en charge adaptée des conséquences de cette pathologie chronique, notamment en matière de reconnaissance de l'invalidité ou du handicap, d'accès aux dispositifs d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de prise en charge financière des soins. Elles rappellent par ailleurs que cette maladie est fréquemment associée à d'autres pathologies inflammatoires chroniques, notamment rhumatologiques ou digestives, qui peuvent alourdir encore davantage le parcours de soins des personnes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la recherche sur la maladie de Verneuil, améliorer le diagnostic précoce et la formation des professionnels de santé, favoriser un accès équitable aux traitements et aux soins spécialisés, faciliter la reconnaissance des conséquences invalidantes de cette pathologie et garantir aux patients une prise en charge adaptée à la gravité et à la chronicité de leur état de santé.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.
Question· Question écrite15805open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention indignes et illégales au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et sur les mesures envisagées pour faire respecter la loi et la dignité humaine au sein des lieux de privation de liberté. Le 30 janvier 2020, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité de ses prisons et sommée de prendre des mesures pour y mettre un terme. En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d'occupation moyen en maison d'arrêt était de 138,9 % et plus d'un détenu sur deux vivait dans des prisons occupées à plus de 120 % d'après le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme ? » de l'Observatoire international des prisons (OIP). À Nantes, d'après le rapport de visite du 2 au 6 juin et du 10 au 11 juin 2025 sur le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la situation est encore plus grave : au 2 juin 2025, le taux d'occupation atteint 199,6 %, avec 255 personnes dormant sur des matelas au sol. Des détenus sont placés à trois dans des cellules de 10,5 m2, y compris dans des cellules pour personnes à mobilité réduite. L'encellulement individuel est devenu difficilement réalisable et de nombreuses personnes vivent sans disposer des 3 m2 minimum, dans des conditions qualifiées d'indignes au regard du droit européen. Cette situation entraîne des conséquences alarmantes : promiscuité accrue et violences, accès insuffisant aux soins, au travail, à l'enseignement, aux activités et au sport, enfermement prolongé en cellule et impossibilité de construire de véritables parcours d'insertion. De plus, cela met les personnels en grande difficulté. Les effectifs sont adaptés à un effectif d'environ 500 détenus, alors que l'établissement en accueille plus de 1 000, entraînant fatigue, épuisement et tension permanente, malgré un engagement professionnel salué par les contrôleurs. Par ailleurs, les fouilles ne respectent pas les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité (fouilles intégrales systématiques). Le rapport dénonce une pratique indigne de demander aux femmes d'ôter leur protection hygiénique. Alors que les troubles psychiatriques sont nombreux et en augmentation, l'hôpital de jour du SMPR, doté de 20 places, n'est occupé qu'à 65 %. La surpopulation détourne l'outil de soin de sa finalité, avec des placements « d'autorité » imposés pour gérer le manque de places en détention. Il apparaît urgent de déployer des mesures pour désengorger les prisons, mesures inscrites dans le code pénal, à savoir le recours à des peines alternatives à la prison, qui visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l'incarcération et le surpeuplement des prisons. Il s'agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), le travail d'intérêt général, les jours-amende, le stage de citoyenneté et la sanction-réparation. Toutefois, malgré le principe selon lequel l'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L'emprisonnement reste, avec l'amende, la peine de référence. Par ailleurs, concernant le recours à la détention provisoire, censé être exceptionnel, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l'attente de leur jugement, selon l'Observatoire international des prisons. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. La France ne peut plus être pointée du doigt pour ses conditions de détention et les détenus doivent retrouver une vie digne. L'établissement doit disposer d'un personnel en effectif suffisant, déterminé en fonction du nombre réel de personnes hébergées afin que les rythmes de travail garantissent une présence, une disponibilité et une vigilance suffisante des agents. L'espace sanitaire des cellules, où se trouvent les WC, doit être entièrement cloisonné pour respecter l'intimité. Les cours de promenade doivent comporter des équipements sportifs en nombre suffisant, des WC et un point d'eau, un urinoir et un préau en état de fonctionnement. L'exigence imposée aux détenues fouillées intégralement pendant leurs menstruations de retirer leur protection interne porte gravement atteinte à leur dignité et doit prendre fin sans délai. La pratique observée consistant à faire signer aux détenus un document dans lequel ils acceptent de renoncer à l'encellulement individuel est illégale et doit cesser. L'outil de soin doit être pleinement utilisé, après avis médical. Les placements dits « d'autorité » doivent également cesser. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être pris en compte au sein de la maison d'arrêt de Nantes. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement le droit dans le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et plus largement, dans les lieux de privatisation de libertés afin, ainsi, d'assurer la dignité humaine aux détenus. Elle lui demande également comment il compte s'assurer du respect effectif des droits des détenus.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance manifeste de la réponse pénale apportée aux violences commises contre les forces de l'ordre lors des rassemblements de masse, sur l'inertie persistante du Gouvernement à doter le droit des peines planchers que M. le ministre a lui-même publiquement réclamées il y a un an et sur la répétition à l'identique d'évènements pour lesquels la représentation nationale avait déjà été alertée. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Ces violences, par la nature de l'arsenal employé contre les forces de l'ordre, cocktails Molotov, tirs nourris de mortiers d'artifice, bouteilles d'acide chlorhydrique interceptées avant emploi près des Champs-Élysées et par leur simultanéité dans plusieurs dizaines de communes, attestent d'une préméditation manifeste, dont la qualification pénale devrait être à la hauteur. Or le constat n'a rien d'inédit. Au lendemain des violences strictement identiques de mai 2025, M. le ministre écrivait lui-même, sur le réseau social X, qu'« une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l'encontre des forces de l'ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays ». Il appelait alors à une « révolution pénale » et à la mise en place, par la loi, « d'une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue ». M. le Premier ministre lui-même avait soutenu publiquement la proposition devant les députés. Un an plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé. Aucun véhicule législatif n'a été ouvert. Et la chancellerie a continué d'aménager. Sur les 254 procédures traitées par le parquet de Paris à l'issue des évènements de 2025, 93 furent classées sans suite. L'auteur de deux coups de poing portés au visage d'un policier en service fut condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq fermes aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique. La justice française protège mal ceux qui la servent et le Gouvernement, qui le reconnaît publiquement, persiste à n'en rien tirer. Le contraste avec d'autres juridictions est cinglant. En février 2026, à Rabat, dix-huit supporters sénégalais ont été condamnés à des peines de trois mois à un an de prison ferme pour des faits de hooliganisme et de violences contre les forces de l'ordre commis lors de la finale de la CAN. L'appel a confirmé ces condamnations. Là où la justice marocaine prononce la prison ferme, la justice française aménage et classe. Cette asymétrie n'est pas une fatalité ; elle est un choix politique. Par sa question écrite du 10 juin 2025, intitulée « Victoire du PSG, défaite de l'État », M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité d'une réponse pénale à la hauteur. Un an plus tard, le bilan s'aggrave de 45 % et sa précédente alerte est restée sans suite. Il lui demande pour quelles raisons les engagements pris publiquement par M. le ministre en juin 2025 sur l'instauration de peines minimales n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun texte. Il lui demande comment il entend justifier devant les Français qu'un dossier sur quatre soit classé sans suite lorsqu'un policier est blessé en service et quelle politique pénale autorise pareille déroute. Il lui demande, enfin, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde, si la chancellerie compte adresser aux parquets des instructions de fermeté, ou si elle préférera, une nouvelle fois, constater par voie de communiqué que ses propres condamnations ne sont pas à la hauteur.
Question· Question écrite15801answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation économique de la société Parisot Industrie et particulièrement de son site vosgien implanté à Mattaincourt, dans sa circonscription de la Plaine des Vosges. Le mardi 2 juin 2026, la société a été placée en redressement judiciaire, mettant directement en danger les 136 salariés du site vosgien. Fin 2025, le directeur du site, M. Denis Poty, annonçait à l'occasion d'une cérémonie de remise de médailles du travail, que l'activité « se redressait », avec des « rythmes de travail un peu plus intéressants ». Malheureusement, depuis quelques mois et dans le contexte économique que l'on vit, les carnets de commandes restent vides et les employés sont très régulièrement mis en congés forcés. Le département des Vosges n'est pas épargné par la désindustrialisation qui touche la France et cette annonce vient plonger dans l'angoisse et fragiliser plus encore près de 140 salariés qui, il faut l'espérer, ne s'ajouteront pas à la longue liste des victimes de la contraction économique que subit le département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur la situation économique de la société Parisot Industrie afin que toutes les mesures de soutien économique qui s'imposent soient prises afin de sauvegarder cet outil industriel historique du territoire et bien entendu l'intégralité des emplois induits. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite15799answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes du droit en vigueur concernant l'obligation de recherche de repreneur lors de licenciements collectifs massifs au sein d'un établissement. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi « Florange », a instauré aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail une obligation pour l'employeur de rechercher activement un repreneur lorsqu'il envisage de fermer un établissement et de procéder à un licenciement collectif. Ce dispositif protecteur reste cependant subordonné à la constatation formelle d'une « fermeture » d'établissement, ce qui crée une faille juridique susceptible d'être exploitée. En effet, certains groupes contournent cette obligation en maintenant artificiellement un nombre résiduel de salariés sur un site, généralement quelques fonctions support ou un bureau d'études, après avoir licencié la quasi-totalité des effectifs opérationnels. Ce faisant, ils procèdent de facto à une fermeture industrielle tout en évitant la qualification juridique qui déclencherait l'obligation de reprise. Le site de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de la société Bucher Vaslin, filiale du groupe suisse Bucher Industries, illustre cette problématique de manière particulièrement saisissante. Spécialisé dans la fabrication d'équipements viticoles de renommée internationale, ce site compte 36 salariés. En mars 2025, la direction a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36, soit 89 % des effectifs, ne maintenant que 4 personnes au bureau d'études. Cette annonce intervient dans un contexte de pleine santé financière du groupe, qui affiche un chiffre d'affaires de 3,1 milliards d'euros et un bénéfice net de 251 millions d'euros en 2025 et qui a distribué 120 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Concomitamment, des machines et équipements du site rivesaltais ont commencé à être transférés vers la maison mère de Chalonnes-sur-Loire, rendant toute perspective de reprise matériellement impossible. Les salariés ont expressément demandé que la fermeture effective du site soit reconnue et que leur employeur soit tenu de rechercher un repreneur, conformément aux dispositions de la loi « Florange ». Reçus en préfecture des Pyrénées-Orientales le 21 mai 2025, leurs représentants ont obtenu l'assurance que les services de l'État feraient « tout leur possible dans le cadre de la loi ». Or c'est précisément ce cadre légal qui se révèle insuffisant face à ce type de contournement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'obligation de recherche de repreneur aux situations dans lesquelles au moins 75 % des effectifs d'un établissement distinct employant au moins trente salariés font l'objet d'un licenciement collectif, indépendamment du maintien d'une activité résiduelle, en interdisant le transfert d'actifs industriels hors de l'établissement pendant la durée de la procédure afin d'en garantir l'effectivité.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des personnels des groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle, notamment des agents des GIP FCIP, du bénéfice effectif de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Ces personnels exercent pourtant des missions essentielles au service public de l'éducation nationale. Ils interviennent dans la formation continue, l'insertion professionnelle, l'accompagnement des parcours et la mise en œuvre de politiques publiques indispensables, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou de la qualification. Ils participent ainsi pleinement à une mission d'intérêt général et contribuent, au quotidien, à l'égalité d'accès à la formation et à l'émancipation par l'éducation. Pourtant, alors qu'ils relèvent du droit public et travaillent en lien direct avec les rectorats, ces agents ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que d'autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, notamment dans les services académiques ou les GRETA. À la suite d'une analyse de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation forfaitaire de 15 euros mensuels au titre de la protection sociale complémentaire. Dans certains cas, il est même demandé aux agents de rembourser les sommes précédemment versées. Cette situation est socialement injuste et incompréhensible d'un point de vue républicain. Elle revient à créer, au sein d'un même service public, des catégories d'agents publics aux droits sociaux inégaux. À missions comparables, à engagement comparable, à contribution comparable au service de l'État, les personnels concernés se voient privés d'un droit reconnu à d'autres. Une telle rupture d'égalité fragilise les agents, nourrit un sentiment légitime d'abandon et contredit l'objectif affiché de renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle est d'autant plus choquante que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique avait précisément pour ambition de mieux protéger les agents publics et de réduire les inégalités de couverture sociale. Or dans les faits, son application aboutit ici à exclure des personnels qui accomplissent des missions indispensables pour l'éducation nationale. Cette situation est d'autant moins acceptable dans un contexte où de nombreux agents publics subissent déjà la précarité statutaire, l'érosion du pouvoir d'achat et la dégradation de leurs conditions de travail. Cette difficulté ne relève pas d'un cas isolé. Chaque académie étant dotée d'un GIP FCIP ou d'une structure équivalente, cette exclusion est susceptible de concerner des milliers d'agents sur l'ensemble du territoire national. Elle pose donc une question nationale d'égalité républicaine : l'État peut-il accepter que des agents publics exerçant pour son compte des missions similaires soient traités différemment en matière de droits sociaux fondamentaux ? Par ailleurs, le Gouvernement a déjà reconnu que cette situation soulevait des difficultés pratiques et des questions d'équité entre agents. Lors d'une réponse apportée au Sénat, il a été indiqué que le Gouvernement réfléchissait à la manière de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Cette reconnaissance ne peut rester sans suite concrète. Aussi, elle lui demande, premièrement, de préciser l'état d'avancement de cette réflexion gouvernementale et le calendrier envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Elle lui demande, deuxièmement, s'il entend modifier le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ou le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 afin d'intégrer explicitement les personnels des GIP dans le champ de la protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État. Elle lui demande, troisièmement, si une instruction nationale sera donnée afin de suspendre les demandes de remboursement des participations déjà versées aux agents, dans l'attente d'une clarification réglementaire garantissant leurs droits et mettant fin à cette rupture d'égalité entre agents publics.
Question· Question écrite15791open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Les décrets n° 2025-1143 à n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 et leurs arrêtés d'application, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, ont transposé cette réforme à la fonction publique hospitalière pour le seul corps des directeurs d'hôpital, à compter du 1er janvier 2026. Les corps des D3S et des directeurs des soins en ont été écartés. Or les D3S, formés à l'École des hautes études en santé publique au même titre que les directeurs d'hôpital, dirigent des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes, des structures pour personnes en situation de handicap et des établissements de protection de l'enfance. Le Centre national de gestion souligne dans sa lettre d'information n° 18 de juillet 2024 que, si les postes offerts au concours D3S sont quasi systématiquement pourvus, les lauréats se reportent fréquemment vers les concours mieux valorisés de l'INSP et des directeurs d'hôpital, ce qui fragilise l'attractivité du corps. En réponse à la question écrite n° 8545 du 12 mai 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures à court terme pour les directeurs des soins, mais s'est limité à indiquer, pour les D3S, que des mesures statutaires « devront être étudiées », sans calendrier ni périmètre. Le corps des D3S apparaît ainsi comme le seul des trois corps écartés à ne bénéficier d'aucun engagement opérationnel. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le calendrier des travaux de revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des D3S, le mandat des groupes de travail annoncés et les perspectives d'intégration de ce corps à la réforme de la haute fonction publique.
Question· Question écrite15783open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15779open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.
Question· Question écrite15775answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats à la reprise d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, en particulier dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Si le droit des procédures collectives poursuit légitimement des objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif, de nombreux professionnels font état d'un fonctionnement susceptible de limiter la concurrence entre repreneurs et, in fine , de nuire à la valorisation des actifs cédés. En effet, dans le cadre des procédures de cession, les candidats à la reprise sont fréquemment invités à transmettre des dossiers complets comprenant justificatifs financiers, bilans, attestations de disponibilité des fonds, voire projets de reprise détaillés, avant même d'avoir accès aux informations permettant d'apprécier les conditions réelles d'exploitation et les perspectives économiques de l'entreprise concernée. Or, contrairement aux usages observés dans les cessions de gré à gré, les administrateurs judiciaires mettent rarement à disposition des investisseurs potentiels un dossier de présentation synthétique leur permettant de disposer d'éléments objectifs sur l'activité, la surface exploitée, les conditions locatives ou encore les principaux indicateurs économiques de l'affaire. Une telle pratique, qui pourrait être encadrée par la signature préalable d'engagements de confidentialité, permettrait en effet d'élargir le nombre de candidats à la reprise et de favoriser des offres plus compétitives. D'autre part, les modalités de garanties financières exigées dans certaines juridictions apparaissent particulièrement restrictives. Il est en effet fréquemment demandé aux candidats repreneurs de produire, dès l'audience appelée à statuer sur les offres, un chèque de banque correspondant à 100 % du prix proposé. Une telle exigence a pour conséquence directe de réserver la possibilité de se positionner aux candidats qui disposent des fonds propres et d'exclure ainsi tous repreneurs ayant recours au financement bancaire puisque les établissements de crédit ne débloquent généralement les fonds qu'au jour de la signature définitive de la cession. À l'inverse, dans plusieurs tribunaux, notamment en matière de liquidation judiciaire, la garantie exigée est limitée à 50 % du montant proposé, laissant ainsi aux candidats retenus le temps nécessaire pour finaliser leurs financements. Cette disparité de pratiques entre juridictions crée une rupture d'égalité entre les candidats à la reprise et tend, dans les faits, à exclure certains entrepreneurs ayant recours au financement bancaire classique. Enfin, d'importantes disparités entre juridictions existent également s'agissant des modalités d'examen et de sélection des offres de reprise. Alors que certaines procédures reposent sur des règles claires et transparentes, avec ouverture des plis devant les candidats et le juge-commissaire, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la confiance des acteurs économiques, dans d'autres ressorts, les conditions de choix des offres apparaissent insuffisamment encadrées et les candidats évincés ne disposent d'aucune visibilité sur les critères retenus, le niveau des offres concurrentes ou les motifs ayant conduit à privilégier un repreneur plutôt qu'un autre. Une telle hétérogénéité des pratiques est de nature à fragiliser la lisibilité des procédures collectives et à alimenter un sentiment d'opacité peu compatible avec les exigences de transparence et d'impartialité attachées au fonctionnement de la justice commerciale. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer l'encadrement des procédures de cession d'entreprises en difficulté, de garantir une meilleure lisibilité des modalités de reprise et de faciliter l'accès des candidats financés par recours au crédit bancaire. Le renforcement de la transparence, de l'équité et la nécessité de favoriser l'émergence d'offres de reprise solides et pérennes, doivent désormais s'imposer dans le fonctionnement des procédures collectives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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