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951 records in 2018

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Question· Question écrite13956open

Question 13956 — maladies

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance du caractère invalidant de l'algodystrophie. Associant notamment douleurs musculaires, tendineuses et articulaires, ce syndrome douloureux régional complexe (SDRC) se manifeste le plus souvent à l'extrémité d'un membre supérieur, à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un traumatisme. Dans un tiers des cas, les patients développent des atteintes chroniques pouvant être à l'origine d'un handicap encore mal compris sur le plan médical. En effet, sans traitement spécifique connu, le SDRC n'est pas considéré comme une affection de longue durée, ce qui limite l'efficacité de sa prise en charge. Les conséquences sociales de la maladie sont également à prendre en considération, dans la mesure où les personnes concernées sont parfois dans l'incapacité d'exercer leur travail et se retrouvent de fait dans une situation financière délicate. Afin de résoudre l'ensemble de ces difficultés, il conviendrait en priorité de travailler à l'élaboration de traitements efficients et, pour cela, de reconnaître l'algodystrophie non comme un simple syndrome mais comme une maladie à part entière. Elle lui demande quelles sont les mesures amenées à être mises en œuvre en ce sens, à court, moyen et long terme.

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Question 13954 — logement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les engagements pris en matière d'accessibilité des logements. La récente adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », appelle des précisions sur les mesures qui seront mises en place pour garantir cette accessibilité. La loi fixe pour obligation aux nouveaux immeubles 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements totalement accessibles. Afin qu'une personne dépendante puisse vivre convenablement dans son logement et y effectuer les tâches quotidiennes sans difficultés, plusieurs aspects sont à prendre en compte. Le ministère a été sensible aux différents critères de dépendance (handicap, âge...) dont peuvent souffrir les citoyens. Cette bienveillance a ainsi conduit à accompagner la loi ELAN dans une démarche vertueuse et pragmatique en lien avec les attentes de toutes et tous. ELAN intègre donc 20 % de logements 100 % accessibles avec un ascenseur desservant désormais les immeubles dès le troisième étage. Concernant les 80 % de logement évolutifs, il est stipulé que ces derniers doivent être accessibles au niveau des toilettes et du séjour. Pour le reste, ils sont évolutifs. M. le député souhaiterait connaitre les critères précis permettant cette évolutivité : colonnes communes, cloisons modifiables, plans de travail de cuisine adaptables, siphons et douches adaptables, cloisons permettant la fixation de barre d'appui ? Le ministère a-t-il évalué une enveloppe moyenne pour un projet d'adaptation d'un tel logement et sera-t-il en lien avec une prestation de compensation du handicap adaptée ? Enfin, il lui demande s'il y aura une structure officielle accréditée pour valider un cahier des charges précis déterminant les critères d'évolutivité des 80 % de logements évolutifs et si une spécialisation de certains artisans dans ce domaine est prévue.

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Question 13953 — logement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu des ordonnances faisant suite à l'adoption de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). L'article 49 de la loi ESSOC habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation », « en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant » comme précisé au I. Cette ordonnance a été soumise à la consultation du public jusqu'au 11 octobre 2018. À cette occasion, des voix se sont élevées pour dénoncer une relative exonération des objectifs en matière de performance énergétique. Pourtant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de février 2017 identifie le bâtiment comme un secteur clé dans la lutte contre les gaz à effet de serre. En vertu du II. du même article 49, une seconde ordonnance doit porter sur « la réécriture complète des règles de construction pour passer d'une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d'obligation de résultats exigeants ». On peut ainsi craindre une sanctuarisation des dérogations accordées ces cinq dernières années. Celle-ci entraînerait une dégradation de la performance énergétique des constructions. Il lui rappelle donc l'impérieuse exigence de sobriété énergétique qui ne saurait être négligée au profit du soutien à l'innovation dans la construction.

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Question 13952 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires associés (personnel médical, associations, etc.), mais aussi bien sûr les conditions de vie des personnes accueillies, seules ou en famille, avant d'être reconduites dans leur pays d'origine. L'inhumanité des lieux est bien souvent indigne de la France, de ses valeurs, de ses engagements internationaux et du respect des droits de l'Homme. Le précèdent ministre avait pris l'engagement fort, en commission des lois puis devant la Représentation nationale, de diligenter les études nécessaires, de faire une programmation et de réaliser les travaux nécessaires de rénovation ou de reconstruction en quelques années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le processus est engagé au sein de ses services et à quel stade celui-ci en est.

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Question 13951 — justice

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien souvent sponsorisées par des marques opérant ainsi des placements de produits destinés aux jeunes spectateurs de ces vidéos. Légalement, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est encadré par plusieurs règles restrictives. Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, le cadre juridique incertain qui entoure ces chaînes vidéos n'est pas sans effets sur la garantie des droits de ces enfants. En effet, ces chaînes relèvent du « loisir privé » or, paradoxalement, elles sont utilisées à des fins financières et les enfants de ces chaînes « de loisirs » sont juridiquement considérés comme employés professionnels. En outre, les conditions entourant la rémunération des vidéos sur YouTube (par le système monétisation ou de sponsoring ) ne permettent pas de garantir qu'au moins une partie de l'argent revienne aux enfants comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, l'article R. 7124-1 du code du travail qui soumet à autorisation préfectorale l'emploi de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou des productions déterminée a été modifié par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 pour y intégrer l'organisation des compétitions de jeux vidéo, mais cette adaptation n'a pas pris en compte la pratique évolutive de ces vidéos. Au-delà de l'absence de cadre juridique adapté, ces chaînes ne sont pas sans risques quant sécurité et la psyché des enfants exposés. En effet, le président de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines estimait ainsi que ces activités viennent perturber le développement personnel de l'enfant en effaçant les limites entre les notions de vie privée et familiale au profit d'une course à l'égo induite par la visibilité sur internet nécessaire à ce genre d'activité. Le Défenseur des droits, saisi à ce sujet, a par ailleurs déclaré être « préoccupé » par le développement du phénomène. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter le cadre juridique existant à ces problématiques.

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Question 13949 — justice

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Yves Blein alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du site https://opm.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels. Ce site qui a été mis en place afin d'instruire, notamment les demandes touchant à un office notarial, semble être à l'origine de nombreux problèmes. Qu'il s'agisse de la liste des pièces à joindre, des réponses aux questions posées ou du simple mode d'emploi de cette plateforme, les professionnels concernés font état de graves dysfonctionnements. À tel point que c'est au sein d'un groupe « facebook » que les personnes intéressées échangent leurs expériences pour espérer obtenir une décision dans des délais satisfaisants. Il semble, en effet, qu'il peut s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur ce site dédié et la réception de la décision. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle pourra prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.

Question· Question écrite13947answered

Question 13947 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du matériel identique. Cela impliquera à la fois de dédier des engins à un type d'activité mais également une réelle distorsion de concurrence face à des entreprises réalisant les mêmes travaux mais qui continueront de bénéficier du TICPE sur le GNR. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le maintien de l'exonération d'une partie de la TICPE pour les entreprises du paysage.

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Question 13936 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de 38 centres AFPA sur toutes les régions de France, dont celui de Veigné dans sa circonscription. Leurs dispositifs de formations s'adressent essentiellement aux jeunes de moins 26 ans sans qualification, aux demandeurs d'emploi de plus d'un an, âgés de plus de cinquante ans ou encore bénéficiaires du RSA, des publics qu'il est difficile aujourd'hui de reconduire à l'emploi. Dans les AFPA, ce sont des plans de formation personnalisés en fonction des besoins de l'entreprise qui va les accueillir durant leur alternance qui sont mis en place. Les candidats sont rarement titulaires du permis B ou ne disposent pas forcément d'un véhicule La proximité est donc essentielle dans ces zones rurales. L'étonnement est d'autant plus fort que ce site de Veigné a su proposer de nouvelles compétences, dont celles regroupant des métiers en tension concernant l'aménagement du territoire pour des services attendus de tous. En effet, ce site a su s'adapter en proposant des formations de travaux publics nécessaires à la réalisation des infrastructures nationales ferroviaire et autoroutière (LGV, A85, A10), mais aussi numérique, avec la fibre et le haut débit. Cette adaptabilité, ces formations innovantes ont facilité l'adéquation de l'offre et la demande d'emploi, sur un territoire éloigné des grands pôles d'activité économique. Au travers des différents partenariats de l'AFPA de Veigné, à titre d'exemple, il a été possible de faire rentrer sur le marché du travail en CDI, près de 80 % des apprenants grâce à 1 500 heures de formation annuelle. D'autant plus qu'en Centre-Val- de-Loire, l'AFPA participe jusqu'à aujourd'hui, au maillage de l'offre de formation et à l'heure où le Gouvernement a fait de l'augmentation de l'offre de formations, une priorité dans le cadre du Plan investissement compétences, remettre en cause l'existence de ces cinq sites, c'est casser l'offre régionale de formation. Près de 250 places sont impactées. Des dizaines d'emplois sont concernés. Elle s'interroge donc sur l'avenir de la formation des personnes en cours de cursus dans ces centres et sur le risque d'augmentation du coût de la formation en région Centre-Val-de-Loire.

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Question 13935 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques considérables pour la qualité du service aux usagers qu'entraînera la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique ainsi que la précarisation de ces emplois. Les récentes annonces ont de quoi alarmer : 50 000 postes supprimés dans la fonction publique d'État d'ici 2022, 1 600 au sein du ministère des sports. Au-delà de la fonction publique d'État, c'est un coup de massue pour l'ensemble du système de services publics français, pourtant envié à travers le monde pour sa qualité, qui est mis en cause par une stigmatisation permanente du statut des fonctionnaires. Pour les usagers, c'est le risque d'un recul toujours plus massif des services publics sur le territoire, l'éloignement des structures d'accueil, la réduction des horaires d'ouverture et à terme, l'inaccessibilité aux droits des usagers. Pour les agents qui s'attèlent chaque jour à se mettre au service de l'intérêt général, ces annonces constituent une nouvelle attaque de leur statut pourtant essentiel à l'exercice de leurs missions dans la neutralité et le savoir-faire qui les obligent. Le recours accru aux contractuels, le développement de plans sociaux massifs ne feront qu'accentuer le sentiment de remise en cause permanente dont font l'objet les agents au service de la promesse d'égalité républicaine. Par ailleurs, les objectifs annoncés de rationalisation de postes, d'individualisation des revenus, de mécanismes d'intéressement risquent d'aggraver la réalité des territoires. Et pour cause, Mme la députée a elle-même alerté à plusieurs reprises le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles, les missions régaliennes de l'État ne sont pas remplies : éducation, justice, tranquillité publique sonnent comme de vœux pieux quand les moyens humains ne sont pas assurés pour répondre aux besoins des habitants. Elle l'alerte sur les dangers de la précarisation des conditions de travail des fonctionnaires et la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique. Elle lui demande d'indiquer les secteurs dans lesquels le Gouvernement compte supprimer ces emplois et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public partout et pour tous, indispensable à l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.

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Question 13933 — femmes

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations spécialisées doit être proposé sans tarder. En effet, les associations qui accompagnent les victimes au quotidien et font face à un déferlement d'appels et de demandes en accompagnements sociaux ou juridiques sont aujourd'hui débordées par le nombre de sollicitations. Consciente que ce mouvement reste aujourd'hui relativement timide en France, il apparaît également nécessaire qu'une formation systématique et adaptée de tous les professionnels et de toutes les professionnelles soit mise en place : détecter, accompagner les victimes et sanctionner efficacement les agresseurs nécessite la connaissance des mécanismes d'emprise et de la culture des violeurs. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quels sont les moyens financiers supplémentaires qu'elle entend dégager dans les prochains budgets afin d’être réellement efficace à l'encontre de toutes les formes de violences.

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Question 13930 — famille

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.

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Question 13926 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires d'établissement médico-sociaux en Haute-Savoie, dans le recrutement de personnel pour l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ces professionnels remarquent une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire : postes non pourvus, augmentation des saisies sur salaires, salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Parmi les raisons évoquées par les professionnels : « La faiblesse des salaires qui peuvent être proposés. Pourtant, nos collaborateurs doivent faire face à un coût de la vie très élevé, et en augmentation constante en Haute-Savoie, principalement à cause du cout des logements » ; « La concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, dans des conditions financières totalement décalées de la réalité française. À quelques kilomètres de nos établissements, des offres d'emplois existent en grand nombre, avec à la clé des salaires au moins trois fois plus élevés. Le choix est vite fait. » ; et « L'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Ils sont vus comme des métiers exigeants, sous rémunérés, sans évolutions possibles, détournant ainsi de nombreux jeunes de cette voie d'emploi ». Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux en Haute-Savoie souhaiteraient qu'un travail massif soit entrepris, pour étudier plusieurs pistes : la possibilité d'instaurer une « prime de vie chère » ; le financement exceptionnel de contrats de professionnalisation pour attirer des jeunes motivés mais non qualifiés ; un programme de communication locale sur l'intérêt des métiers médico-sociaux ; une action sur la pénurie et le coût des logements pour faciliter l'arrivée de nouveaux salariés. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique urgente.

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Question 13924 — environnement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la réglementation en vigueur et de celle à venir sur les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Un des leviers d'action pour agir en faveur d'une diminution constante des émissions des gaz à effet de serre consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m² an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. L'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance permet de déroger à la réglementation de construction, sous réserve d'obtention d'un résultat équivalent. Les acteurs du secteur du bâtiment s'interrogent pour savoir si, dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Gouvernement s'engage à respecter le plafond de 50kWhep/m² an. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les acteurs du secteur du bâtiment qui œuvrent en faveur de faibles consommations d'énergie.

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Question 13923 — entreprises

France · National Assembly · 10 June 2018

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail sur la protection des salariés de multinationales. Le jeudi 4 octobre 2018, M. le député assistait au procès des ex-Goodyear. Plus de 800 ex-salariés qui, après des années de luttes pour éviter que leur usine ne délocalise, contestent le motif économique de leur licenciement. Pour la quatrième année consécutive, l'entreprise Goodyear termine son exercice avec plus d'un milliard de dollars de bénéfices. Le bilan de 2017 établit un nouveau record, avec + 8 %. Dans sa région, il y a eu les Contis, dans l'industrie du pneumatique eux aussi, également licenciés. Ils ont contesté le motif économique des licenciements, et la justice prud'homale a tranché en leur faveur. Après les Goodyear, ce sera bientôt le tour des Whirlpool. Ces procès sont possibles, sont gagnables, car la justice prud'homale prend en compte le « périmètre du groupe ». Ce sera dorénavant impossible. Avec la promulgation des lois Macron du printemps 2017, les juges devront se limiter au périmètre de l'entreprise, de l'usine, de la filiale et non du groupe dans son ensemble. Il est aisé pour une multinationale de rendre déficitaire une de ses filiales. En stoppant les investissements, en évacuant les bénéfices ailleurs dans la chaîne de valeurs, avec ou sans l'aide de paradis fiscaux... Lorsqu'on veut se débarrasser de son chien, on l'accuse d'avoir la rage. Demain, il sera donc possible pour une multinationale faisant des bénéfices record à travers l'Europe, à travers le monde, de licencier pour motifs économiques des salariés français. Voici le nouveau monde. Il s'agit de rétablir la confiance chez les investisseurs, a expliqué le Gouvernement. Qu'en est-il de la confiance des salariés ? Des Français ? Que compte-t-elle faire pour protéger les salariés de ces multinationales ? Comment combler cette béance dans la loi ? Enfin, il lui demande comment garantir un peu de justice sur terre, entre le pot de fer multinationale et le pot de terre salarial.

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Question 13922 — entreprises

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'usine d'éléments composites appartenant à l'entreprise Faurecia et située à Theillay dans le Loir-et-Cher. En effet, cette usine importante qui employait encore plus de 350 personnes en 2013, a subi depuis de nombreuses années une gouvernance très instable puisqu'elle a appartenu à Matra Automobile jusqu'en 2003 avant d'intégrer l'équipementier Ranger, puis Sora Composites et enfin Faurecia en 2012. Depuis lors, de nombreux postes ont été supprimés, dont près de 90 en 2015 à la suite de l'échec d'un plan de compétitivité. Les salariés restant craignent aujourd'hui de subir le même sort que l'usine de Redon, appartenant également à Faurecia, qui avait fermé ses portes en 2015 après un arrêt progressif de la production et alors qu'il ne restait plus que 30 salariés. Cette évolution serait parfaitement incompréhensible à l'heure où Faurecia s'apprête à racheter l'entreprise japonaise Clarion pour un montant d'un milliard d'euros et à lancer une nouvelle branche d'activité dans le domaine des systèmes électroniques. D'ailleurs, l'entreprise a revu ses objectifs à la hausse en juillet 2018, preuve d'un dynamisme économique satisfaisant. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette usine de Theillay, qui est essentielle pour la vie économique locale, à l'heure où le groupe Faurecia se développe à l'échelle mondiale.

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Question 13916 — enseignement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. Dans sa campagne d'information « Manger Bouger », le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée. Différents documents diffusés par Santé publique France indiquent que ces produits constituent un apport en protéines qui interviennent dans la formation osseuse et dans la constitution et le maintien de la masse musculaire, favorisent la croissance et participent à la défense de l'organisme. Ils soulignent que les produits d'origine animale sont les seuls à apporter de la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Loin d'être un acte inné et banal, manger s'apprend selon des mécanismes clairement identifiés par les recherches en psychologie du développement qui mettent en relation des expériences alimentaires, sociales et émotionnelles dès le début de la diversification alimentaire vers l'âge de 4 à 6 mois. L'univers de l'école est, dès la maternelle, un acteur clé de ces apprentissages à travers notamment de nombreuses initiatives pédagogiques concourant à la mise en œuvre des programmes, le parcours éducatif de santé et la restauration scolaire organisée par les collectivités. L'abaissement de 6 à 3 ans de l'âge de la scolarité obligatoire annoncée par le Président de la République pour la rentrée 2019 aura pour effet de renforcer la responsabilité de l'école dans ces apprentissages pour des enfants qui n'auraient pas été scolarisés dès 3 ans. Dans ce contexte, le « département pédagogique » de l'association L214 (association faisant la promotion du régime alimentaire « vegan ») propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters, d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants, et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Considérant que la qualification de prosélyte peut être retenue pour certains documents proposés, il l'interroge sur la compatibilité d'une présence de documents et d'intervenants de l'association L214 dans des établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public. Considérant que le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des jeunes enfants, comme des adolescents, est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS, il l'interroge également sur la compatibilité de celui-ci avec l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation qui prévoit qu'« une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Eu égard à l'intérêt grandissant des enfants et des adolescents pour le bien-être animal et les interactions entre les pratiques de consommation, notamment alimentaires, et l'environnement, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de la médiation scientifique en milieu scolaire par des intervenants qualifiés, comme ceux du centre Inra de Nouzilly intervenant dans des établissements de sa circonscription.

Question· Question écrite13915answered

Question 13915 — enfants

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, renforçant l'obligation vaccinale pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. En application de l'article R. 3111-8-I-c du code de l'action sociale et des familles, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires est exigée pour les accueils chez les assistants maternels agréés. Ces derniers doivent procéder au contrôle des vaccinations à jour et fournir un justificatif des parents, sous réserve d'un signalement à la Protection maternelle et infantile (PMI), d'un refus d'accueillir l'enfant et d'un retrait d'agrément motivé « d'un fait reprochable aux parents ». Agréés par le pôle départemental de la PMI et employés par les parents pour accueillir à leur domicile des enfants de moins de 6 ans, les assistants maternels indépendants sont avant tout des professionnels qui s'engagent à assurer des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants. Compétente en matière de santé des jeunes enfants, la PMI exerce un rôle de prévention dans le domaine de la santé, du développement et de l'éducation auprès des familles et des enfants mais en aucun cas ne peut obliger les parents à se conformer à l'obligation vaccinale pour leurs enfants et à une justification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les rôles et responsabilités des assistants maternels, de la PMI et des parents de nature à poursuivre au mieux leurs actions collectives d'informations et leurs missions dans l'intérêt des enfants.

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Question 13910 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les annonces du Gouvernement concernant l'expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Cette mesure, qui avait été évoquée au cours de l'été 2018 par un communiqué du Premier ministre au sujet du service public de l'emploi, semble se préciser puisqu'une récente note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) inciterait les Dirrecte et les directions régionales de Pôle emploi à se rapprocher des missions locales et à transformer en profondeur leurs relations. Cette perspective inquiète les acteurs des missions locales qui craignent un impact sur le service rendu à l'usager et sur les structures en place. Avec un maillage qui s'appuie sur 436 antennes qui accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, les missions locales proposent un dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi, avec un suivi individualisé de jeunes qui se trouvent souvent en difficulté sociale. En levant les freins en matière de logement, de mobilité ou de problèmes de santé, elles offrent à un public spécifique qui en est éloigné les possibilités d'accès à l'emploi. Elles viennent également en appui des établissements scolaires et des centres de formation, pour proposer des solutions alternatives aux décrochages scolaires, grâce à la densité de leur réseau d'entreprises. La spécificité des missions locales les rend complémentaire de Pôle emploi, puisque 30 % des jeunes accueillis ne sont jamais passés par Pôle emploi. D'ailleurs, des conventions de partenariat existent déjà entre les deux structures. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux expérimentations envisagées et dans quelle mesure elle peut assurer les personnels et les publics concernés de la continuité des services dispensés.

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Question 13909 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle Emploi. Suite au communiqué de Matignon du 18 juillet 2018 proposant aux collectivités locales volontaires de « participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée », l'Union nationale des missions locales a émis de fortes inquiétudes. Le 3 septembre 2018, M. Jean-Patrick Gille, son président, a demandé au Premier ministre de clarifier les intentions du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait également les connaître. Le Comité action publique 2022, qui s'est réuni à la demande du Premier ministre à partir d'octobre 2017, réfléchit à des modifications importantes des missions de l'État. À l'issue d'une de ses réunions, le Premier ministre a proposé, sans concertation des acteurs du réseau, d'expérimenter la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, jugeant qu'elle permettra une meilleure articulation entre les acteurs du service public de l'emploi. Cette proposition, absente du rapport du Comité d'action publique 2022, a énormément surpris le réseau des 436 missions locales qui luttent contre le chômage des jeunes et accompagnent chaque année plus de 1,3 million de jeunes, dans leur parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Les résultats des missions locales ne sont plus à démontrer. Près de 600 000 jeunes accèdent chaque année à l'emploi, 250 000 entrent en formation, 140 000 bénéficient d'une immersion en entreprise, 16 000 s'engagent dans des missions de service civique. D'ailleurs, lors d'une enquête récente, les jeunes eux-mêmes ont plébiscité la qualité de leurs relations avec les conseillers des missions locales et de leurs actions avec et pour eux. Les missions locales s'appuient sur la diversité des dispositifs publics dans les domaines de l'emploi, de la formation, de la santé, de la mobilité, du logement, de l'accès à la citoyenneté parce que l'accompagnement des jeunes n'est pas uniquement une mise en relation à l'emploi mais nécessite des services personnalisés notamment pour les plus éloignés de l'emploi. Les études montrent que plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés, voire les en excluent. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'une fusion entraînera une disparition de l'accompagnement spécifique fourni par les missions locales, dommageable pour l'emploi de certains jeunes. Elle lui demande également de préciser les intentions de son Gouvernement sur ce projet de fusion.

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Question 13908 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompréhension de l'ensemble de la filière agricole quant à la mesure envisagée de suppression du dispositif d'allègement des charges pour les saisonniers en agriculture, dans le cadre du dispositif de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il tient à porter à sa connaissance la protestation de l'ensemble des arboriculteurs ardennais ne comprenant pas le handicap concurrentiel que cela leur infligerait. Ceux-ci lui demandent de faire valoir auprès de lui leur refus d'avoir recours à des agences intérimaires faisant venir, pour un coût horaire d'un ou deux euros supérieur au TESA, des personnes de nationalité étrangère, mais en déchargeant l'employeur des entretiens et de la sélection des candidats. Ils ne souhaitent donc subir aucune augmentation du taux de cotisation.

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Question 13905 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à avoir de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet article permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, en reportant ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. L'instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (NOR : INTB1822718J), précise dans son point 1.3, que cette faculté d'opposition est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif. Aussi, il lui demande quelle interprétation avoir des termes « y compris partiellement », contenus au point 1.3 de l'instruction susvisée, et ne figurant pas dans la lettre de l'article 1er de la loi n° 2018-702.

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Question 13904 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les évènements antisémites qui ternissent la réputation de la faculté de médecine de Bobigny. Il souhaiterait connaître les éventuelles ramifications locales qui expliqueraient cette flambée de racisme, ainsi que les mesures immédiates qui seront prises par l’administration.

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Question 13899 — consommation

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mis en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, un habitant de sa circonscription l'a questionnée sur l'efficacité de ce dispositif. En effet, au-delà de ces pratiques que Bloctel ne réussirait pas à empêcher, cet habitant considère que l'ARCEP ne jouerait pas le rôle qui devrait être le sien pour s'assurer que ce dispositif fonctionne. Selon lui, ce « gendarme des télécoms », totalement indépendant du pouvoir politique, devrait s'investir davantage dans la lutte contre les pratiques abusives de démarchages téléphoniques puisqu'elle est chargée de réguler l'activité du marché des télécoms. Elle l'interroge sur les moyens de renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique et l'éventualité de renforcer l'action et les moyens de l'ARCEP dans la lutte contre ces pratiques abusives.

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Question 13889 — automobiles

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ce règlement, un simple code de bonne conduite, non contraignant, avait été mis en place en 2010. Rédigé unilatéralement par les constructeurs, il n'a permis en rien d'assainir les relations contractuelles, car peu de dispositions du REC1400/2002 y ont été reprises. Seules les clauses relatives à la durée des contrats, aux préavis, ainsi qu'au recours à un arbitre ou à un expert indépendant, figurent dans ce code. En revanche, l'ensemble des garde-fous prévus par le règlement d'exemption ont disparu, tels que la liberté de cession, le multi-marquisme ou encore l'obligation de motiver la résiliation. L'absence de cadre a considérablement déséquilibré la relation concédant-concédé. À ce titre, le constructeur américain General Motors a décidé en 2013, de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs, et en fragilisant d'autres. La Commission européenne, dans le cadre du groupe de travail « Cars 2020 », a enjoint les parties prenantes à étendre le champ du code de bonne conduite avant la fin de l'année 2014, sans quoi elle se réservait le droit de légiférer pour réguler les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires. Force est de constater que la Commission n'a, à ce jour, pris aucune mesure à cet effet. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à l'instar de ses homologues européens, afin d'encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile.

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Question 13888 — assurances

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance qui doit accompagner les évolutions de la société. Alors que cela fait plusieurs années que l'on a pris conscience du dérèglement climatique ainsi que du vieillissement de la population, aucune réponse n'a encore été apportée pour adapter le système à cette évolution. Un constat doit être rappelé : le nombre de catastrophes naturelles se multiplie, le montant des dégâts est de plus en plus élevé (toujours au-delà du million d'euros par an depuis 1992) et les inondations et sécheresses sont désormais annuelles. Le régime des catastrophes naturelles mis en place en 1982 (article L. 125-1 du code des assurances) doit être adapté et ainsi révisé afin que les assureurs puissent proposer des offres complémentaires permettant de répondre aux problématiques des sinistrés au-delà de ce régime légal. De surcroît, c'est aujourd'hui 1,3 millions de personnes qui se trouvent en situation de dépendance et ce chiffre aura doublé en 2060. Alors que pour demeurer en établissement ces personnes supportent un reste à charge de 1 760 euros par mois en moyenne, on doit leur offrir la possibilité d'obtenir une réponse assurantielle pour permettre à chacun de préparer le quatrième âge et continuer à vivre dans la dignité. C'est pourquoi la France a besoin d'une assurance pour la dépendance universelle accompagnée d'un financement soutenable (meilleur articulation avec l'APA, inclusion des garanties dans les contrats d'assurance vie et retraite, rééquilibrage du partenariat public-privé). Par ailleurs, une attention particulière doit également être consacrée aux mutations technologiques actuelles. En effet, les évolutions technologiques et numériques qu'a connu le monde ces cinquante dernières années ont été le catalyseur d'un développement économique important. Mais ce développement s'est également accompagné de la naissance d'un nouveau risque : le risque cyber. Comme tout danger, il doit être appréhendé et assuré. Il est nécessaire de mener une réflexion afin de répondre à ces risques anciens et nouveaux pour protéger les citoyens mais également la souveraineté française car un certain nombre d'assureurs se sont déjà saisis de la question à l'étranger. La mobilisation de tous les acteurs concernés (collègues parlementaires, experts, professionnels) est donc nécessaire pour participer à ce travail collaboratif et proposer une évolution du cadre normatif. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le besoin de faire évoluer le cadre normatif.

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Question 13882 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), tous s'appliquent sur des niveaux de salaires inférieurs au SMIC, de sorte que, comme le constate la Cour des comptes, la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal ; la progressivité n'est donc que purement juridique, elle n'existe pas dans les faits ! Les salaires des personnes employées dans les associations sont, au regard des fondements de cette taxe et sans doute des intentions des législateurs successifs, trop taxés, et ce malgré la création des abattements et crédit d'impôt mis en place parallèlement au CICE (auquel les associations sont non éligibles). Ainsi, la Cour observe que ces règles de calcul « vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi », d'autant plus qu'elles incitent au recours à des salariés à temps partiel (ou à rotation rapide, puisque le barème s'applique aux seuils de rémunérations annuelles, non proratisés en fonction de la durée de l'emploi). Si, parmi les perspectives de réforme, la Cour des comptes évoque l'option d'un taux unique, il serait préférable que soit privilégiée la seconde piste de travail : celle de fixer des tranches de taxation au-dessus du SMIC, en les proratisant bien évidemment en fonction de la quotité de travail, cela constituerait un allègement salutaire des charges pour les associations, en même temps qu'un soutien appréciable à l'emploi dans ce secteur. Voilà pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre rapidement en considération cette analyse et mettre en œuvre cette réforme car elle peut défendre des emplois et consolider le lien social que font vivre les associations.

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Question 13878 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.

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Question 13873 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression la demi-part fiscale dite « des veuves ». De nombreuses veuves et veufs ayant subi la suppression de cette demi-part fiscale se retrouvent dans une situation très difficile. Certains d'entre eux ont dû faire face à une hausse de leur impôt sur le revenu et donc à une délicate perte de pouvoir d'achat, perte d'autant plus dure à accepter qu'elle faisait suite à la disparition de leur épouse ou époux. Cette « demi-part des veuves » a été supprimée fin 2008 dans le contexte extrêmement difficile de la crise financière qui a frappé l'économie. Les déficits publics ont subitement atteint des montants record. L'État a alors pris des mesures difficiles. Cette suppression de la demi-part fiscale des veuves en faisait partie et cette mesure n'a ensuite pas été remise en cause. Cependant, le contexte d'aujourd'hui est extrêmement différent, et l'économie française profite actuellement, comme toute l'Europe, d'une phase de reprise favorable. Du fait de la conjoncture mondiale, l'ensemble des pays développés renouent avec la croissance et le Gouvernement actuel bénéficie de recettes fiscales en augmentation. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas allégé la fiscalité qui pèse sur les ménages ou proposé des mesures correctrices pour compenser les actes difficiles pris en temps de crise. Au lieu de cela, les classes moyennes et les retraités subissent un matraquage fiscal inédit qui se traduit, selon l'INSEE, par une augmentation des prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d'euros depuis le 1er janvier 2018. De plus, de nombreuses veuves et veufs retraités subissent notamment la hausse extrêmement brutale de la CSG décidée par le Gouvernement. La CSG a en effet augmenté de 25 % au 1er janvier 2018, sans compensation pour 8 millions de retraités. De manière plus générale, depuis 2018, les Français, et tout particulièrement les retraités et les classes moyennes, sont touchés par une forte hausse des impôts et des taxes ayant une conséquence négative directe sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir l'équilibre et la justice dans cette situation.

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Question 13872 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.

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Question 13869 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nombreuses fermetures de maternités en France, principalement dans les territoires ruraux. L'aménagement du territoire est une mission fondamentale, qui doit conduire à prendre des décisions s'inscrivant dans une vision globale, en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire. Nous savons qu'une grande partie des habitants des territoires urbains, et surtout ceux des grandes métropoles, aimeraient pouvoir vivre à la campagne. Mais pour franchir le cap, ils souhaitent avoir des assurances : un travail pour leur conjoint, une école pour leurs enfants, des professionnels de santé à proximité, une bonne couverture mobile et Internet, un milieu connecté permettant une bonne mobilité à moindre coût, et des services publics de proximité. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend mener une politique de grande ampleur, pour inverser la logique actuelle de l'aménagement des territoires, qui consiste à tout concentrer vers le haut et vers les métropoles, et ainsi permettre une harmonisation des demandes et des offres et la reconquête des territoires ruraux.

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Question 13866 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la recrudescence de l' halyomorpha halys . Originaire d'Asie du Sud-Est, cet insecte est apparu pour la première fois en France en 2012. S'il est inoffensif pour l'homme, il est dangereux pour les cultures agricoles. Mobile et polyphage, cet insecte peut provoquer de sérieux dommages sur un certain nombre de plantations, notamment fruitières Surgissant en automne, cet insecte est particulièrement menaçant pour des plantations comme celles de pommes, de poires ou encore de pêches. Aux États-Unis, où l'insecte est apparu dans les années 1990, d'importants dommages ont été déplorés. 25 % des récoltes de pêches et de fruits à noyaux ont, en Pennsylvanie par exemple, été rendues inexploitables en 2010. Pour limiter l'impact de l'insecte sur les exploitations agricoles, des plans ont été mis en œuvre dans un certain nombre de pays, comme en Géorgie où un plan national de lutte contre l'espèce a été déployé pour enrayer les pertes dans les vergers de noisetiers. À défaut de s'appuyer sur des techniques efficaces, ces plans n'ont toutefois eu qu'un succès limité. C'est pourquoi il aimerait connaître l'ambition du Gouvernement en matière de recherche de techniques de lutte contre l'insecte. Plus largement, il souhaiterait savoir quelle action le Gouvernement compte engager pour protéger les agriculteurs de la menace de l' halyomorpha halys .

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Question 13864 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mauvaise situation financière de l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

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Question 13863 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

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Question 13862 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion financière de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'établissement affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Il est tout à fait préoccupant qu'une grande école française de renommée internationale se retrouve dans pareille situation. Elle lui demande donc d'une part, si les cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, quelles les mesures il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

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Question 13861 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

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Question 13860 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3513/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Ministerrat in Brüssel - eine teure Klassenfahrt

Austria · Federal Council · 7 June 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Ministerrat in Brüssel - eine teure Klassenfahrt

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Question 6209 — travail

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la dégradation des conditions de travail au sein de la SEMISO de Saint-Ouen. Depuis le 25 janvier 2018, les travailleurs de la SEMISO sis 17 rue Claude Monet à Saint-Ouen 93400 exercent leur droit de grève. Ils dénoncent notamment la dégradation de leurs conditions de travail, les négociations annuelles non respectées par leur direction, ainsi que des pertes sèches de salaire, de congé et d'acquis sociaux. À titre d'exemple, leurs feuilles de salaires comportent de nombreuses irrégularités (absence de la classification conventionnelle, des RTT). Ils réclament par ailleurs la mise en application de leurs conventions collectives nationales qui ne sont pas appliquées à ce jour. Attachés à la négociation, les travailleurs de la SEMISO subissent un refus de toute négociation et un silence de la part de leur direction et de son PDG, M. le Maire de Saint-Ouen. Ce blocage aggrave les conditions de travail des employés. Le turn-over est de plus en plus fréquent et les arrêts maladie de longue durée se multiplient, témoignant de la souffrance du personnel. Cette situation compromet ainsi le bon fonctionnement de la SEMISO et sa mission de service public. L'assurance d'un service de qualité est de plus en plus remise en question et tend fortement les relations entre la SEMISO et ses locataires. Ce ne sont là que des exemples d'une situation globale qui se décompose au jour le jour. Ce dossier s'inscrit dans la volonté du PDG de prononcer la cessation de l'OPH de Saint-Ouen à la SEMISO, allant à l'encontre d'une décision récente du tribunal administratif de Montreuil. C'est cette décision contradictoire avec le jugement du tribunal administratif du PDG qui est à l'origine des nombreux problèmes de gestion dénoncés par l'intersyndicale, le comité d'entreprise, les travailleurs. Or il n'est pas acceptable que l'accélération d'une procédure administrative puisse s'imposer à une décision juridique. Au vu de l'urgence de la situation, les travailleurs de la SEMISO ont demandé une rencontre directe avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la nomination d'un médiateur afin de trouver une issue. Cette demande est celle d'un dialogue social constructif et respectueux. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour restaurer un climat de confiance, de dialogue et de respect des droits des travailleurs au sein de la SEMISO.

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Question 6208 — travail

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il constitue en ce sens un institut essentiel en matière de bien-être au travail. Pourtant, Denis Sommer a été alerté des craintes des salariés de l'INRS d'une possible diminution du budget de prévention des risques au travail, de l'ordre de 20 % pour le budget de fonctionnement et de 10 % sur les effectifs, alors que la branche Accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) de la sécurité sociale est excédentaire de 500 millions d'euros. Or plus l'économie change, plus des risques nouveaux apparaissent. Le secteur des services à la personne enregistre aujourd'hui par exemple autant d'accidents du travail que le secteur du BTP. Des chercheurs de l'INRS travaillent actuellement à des recommandations nouvelles pour pallier cette difficulté. Il lui demande si ces craintes sont légitimes et les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Pour Denis Sommer, la santé au travail relève du domaine de la santé publique.

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Question 6207 — transports routiers

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gestion chaotique du réseau autoroutier français durant le récent épisode neigeux. En effet, les autoroutes du sud de la France ont compté de très nombreux « naufragés de la route » ; alors que les météorologues prévoyaient des chutes abondantes depuis plusieurs jours et à une heure près. Dans ces conditions, il est inadmissible que les voies n'aient pas été salées et déneigées plus tôt ; et qu'on ait laissé des poids lourds entrer sur le réseau ou sortir des aires de stationnement. En effet, les services de l'État ne pouvaient plus intervenir dans des zones qui étaient déjà bouchées par les véhicules à l’arrêt. Face à un tel désastre, il convient de se poser à nouveau la question de la reprise par l'État de la gestion de ses autoroutes. En effet, ces dernières ont été mises en concession, c'est-à-dire privatisées à vil prix. Or le récent épisode neigeux prouve que les sociétés concessionnaires ont totalement négligé les usagers, prenant les automobilistes pour des vaches à lait et les abandonnant sur des autoroutes impraticables. Il serait donc temps de mettre fin aux superprofits issus de la privatisation, et de renationaliser des autoroutes qui avaient été initialement financées par les contribuables. Il serait en effet très facile pour le Gouvernement de mettre la fin à toute gestion déléguée en appliquant la théorie dite « du fait du prince ». Quitte à verser une éventuelle indemnité aux concessionnaires évincés : mais ces derniers ont réalisé des superprofits sans respecter leurs obligations de service public. Leurs fautes lourdes devraient donc exclure toute indemnité. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, sur cette question précise, de procéder à une renationalisation largement souhaitée par l'opinion publique.

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Question 6205 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (« Nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport » / NLF EAP). Dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, remis le 1er février 2018 le seul projet alsacien qui n'ait pas été intégralement rejeté par le Conseil d'orientation des infrastructures est le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais la participation de l'État à ce projet ne figure que dans le scenario 3, qui est le moins probable. Il en résulte la situation suivante pour l'Alsace : scénario 1 (48 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 2 (60 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 3 (80 Milliards d'euros), 50 M d'euros soit 0,063 % de l'enveloppe nationale. L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, dont le nom commercial est « EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg», est le fruit d'une coopération transfrontalière exemplaire. Avec près de 8 millions de passagers en 2017, l'EuroAirport est le 5ème aéroport de province, le 1er de la moitié nord de la France et le 3ème aéroport national suisse. Avec plus de 6 400 salariés sur le site, c'est aujourd'hui la première plateforme d'emploi du Haut-Rhin. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est une infrastructure clé pour l'Alsace et les territoires voisins, la Franche-Comté mais aussi le nord-ouest de la Suisse et le pays de Bade. Sa zone de chalandise trinationale compte plus de 6 millions d'habitants à moins de 90 minutes en voiture. En page 94 le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures indique que l'EuroAirport « est desservi par la route avec des transports en commun performants. ». Cette affirmation est erronée. C'est pourquoi, en 2009, l'État a initié une étude préliminaire portant sur l'amélioration de la desserte terrestre de l'aéroport. Cette étude a examiné toutes les solutions techniques envisageables pour améliorer la desserte terrestre. Lors de sa séance du 5 décembre 2011, le Comité de pilotage trinational, présidé par le préfet de région a choisi à l'unanimité la solution de desserte ferroviaire, avec une gare au contact direct de l'aérogare. Le projet NLF EAP consiste à créer une desserte ferroviaire directe de la plateforme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle, avec une nouvelle halte ferroviaire au contact direct de l'aérogare. La convention de financement des études d'avant-projet a été signée le 12 avril 2016, avec un co-financement franco-suisse, et une participation du programme européen INTERREG V Rhin Supérieur au titre de la coopération transfrontalière franco-germano-suisse. Ces études seront terminées d'ici fin 2018, y compris l'étude socio-économique, qui permettra de mieux apprécier l'utilité pour la collectivité du projet NLF EAP. Il convient de rappeler que l'étude socio-économique incluse dans l'étude préliminaire de 2010-11 avait conclu à un haut niveau d'utilité socio-économique du projet, bien que le trafic passager alors envisagé à la mise en service n'était que de 5,8 millions de passagers, seuil déjà largement dépassé. Même si les travaux se dérouleront entièrement sur sol français, la Suisse s'engage de manière résolue dans le projet. Les cantons de Bâle-campagne, Bâle-ville et surtout la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette infrastructure. Il serait de ce fait totalement incompréhensible et inacceptable pour les alsaciens que le projet de loi d'orientation des mobilités n'intègre pas le projet de raccordement ferroviaire de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 6201 — transports aériens

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement 3 % mais selon un rapport spécial du Groupe intergouvernemental pour l'étude du climat (GIEC), l'impact serait en fait 2 à 4 fois plus important. Par exemple, dans un pays comme la France, si l'on prend en compte les liaisons intérieures ainsi que les liaisons internationales, au départ, on arrive pour 2011, et pour le seul CO2, à 21,8 millions de tonnes émises, soit environ 6 % des émissions nationales de CO2 (rapport 2011 du ministère de l'écologie). En tenant compte de tous les gaz à effet de serre, cela représente 12 % des émissions françaises. Alors que les autocaristes et les compagnies de chemin de fer sont taxés, le secteur aérien est le seul mode de transport à échapper à toute taxation sur son carburant. Cette absence de taxation sur le kérosène constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. Si la convention de Chicago de 1944 prévoit notamment que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée dans un pays, aucune mention n'est faite concernant une interdiction de taxation du kérosène sur les vols nationaux. En 2003, l'Union européenne a adopté une directive qui repense le cadre communautaire au niveau de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En conséquence, les états membres pourraient introduire une taxation du kérosène pour leurs liaisons nationales et même passer des accords bilatéraux pour taxer, même légèrement, le carburant des vols entre deux états membres. Les Pays-Bas, par exemple, sont passés à l'acte pour leurs vols nationaux. Selon une étude de la Commission européenne de 2005, l'aviation européenne a consommé environ 55 milliards de litres de kérosène. Une taxe de 0,302 euros par litre aurait pu permettre de rapporter aux états 17 milliards d'euros. À l'heure où la protection de l'environnement et l'écologie sont des préoccupations majeures, le principe du pollueur-payeur doit plus que jamais être appliqué. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre concernant la fiscalité du kérosène afin de rééquilibrer cette injustice, à la fois par rapport aux autres modes de transport mais également pour œuvrer dans la continuité des accords de Paris.

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Question 6199 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques des accords avec les pays du Mercosur. Le carnaval brésilien terminé, les discussions commerciales entre l'Union européenne et les pays du mercosur vont reprendre. En effet, l'Union européenne semble prête à faire de nouvelles concessions en matière agricole et notamment à ouvrir son marché extérieur à 99 000 tonnes de viande bovine sud-américaine. Ces nouvelles concessions suscitent une vive inquiétude dans le monde agricole français, puisque les pays du Mercosur tentent un passage en force au niveau des négociations contraignant l'Union européenne de passer de 70 000 à presque 100 000 tonnes de viande. En contrepartie, Bruxelles espère augmenter les exportations européennes de produits laitiers, de vin, de voitures et ainsi accéder aux appels d'offres publics de certains pays sud-américains, raisons pour lesquelles l'Union européenne paraît aussi docile aux yeux des cariocas et de leurs voisins sud-américains. Il pourrait s'agir d'un véritable tsunami économique, sanitaire qui risque de s'abattre sur l'Europe, puisque les conditions d'élevage dans ces pays autorisent l'utilisation de substances interdites en France, comme les hormones antibiotiques. Mais ce n'est pas tout, car la traçabilité et le bien-être animal non plus n'y sont pas respectés. Comment expliquer aux agriculteurs et aux consommateurs français que, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, on puisse prôner la recherche d'une vraie qualité alimentaire et à la fois importer de la viande provenant de productions qui ne respectent pas les critères imposés à notre agriculture ? Les agriculteurs souffrent déjà d'une situation précaire renforcée par la perte, pour certains, du bénéfice du classement en zone défavorisée, ce qui leur permettait de prétendre à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et ils se désespèrent de devoir prendre acte des décisions qui sont faites à Bruxelles à leur détriment, mais également au détriment des citoyens. Aussi, elle aimerait savoir quel sera le signal favorable que le monde de l'agriculture peut attendre du Gouvernement.

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Question 6198 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords UE-Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence à laquelle les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

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Question 6196 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche favorable à la suppression de nombreuses autres mesures de crédit ou d'exonération (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités). Aujourd'hui malgré les prolongations votées notamment du CITE ou encore de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018, les professionnels du secteur de la rénovation s'inquiètent toujours quant aux perspectives de maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % réservée notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation, ces mêmes travaux ouvrant justement droit au CITE. En fait, ils craignent que les dernières décisions budgétaires ne les obligent inéluctablement à terme à facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise ses intentions quant au maintien ou non et en tout cas quant à l'évolution du taux de TVA applicable au secteur de la rénovation énergétique.

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Question 6195 — sports

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Dans le dossier de candidature de la France aux JOP, il était clairement fait mention d'un volet sur l'héritage de ces jeux et sur la nécessité de la création d'une structure dédiée. Or aucune structure n'a encore été créée en ce sens. Le Conseil de Paris a émis à ce sujet le vœu qu'une entité distincte et dédiée soit créée pour étudier, planifier et construire l'héritage de Paris 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle structure.

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Question 6189 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coopération en matière de prévention de la radicalisation. Le vendredi 23 février 2018, le Premier ministre a présenté en comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan ambitieux a une vocation très large. Il met l'accent sur l'école, le périscolaire, la recherche, l'enseignement supérieur, le sport et la coopération internationale. Les mesures 50 et 51 prévoient notamment de suivre l'application des plans déployés par les partenaires étrangers de la France et de mettre en commun et de partager toutes les ressources disponibles avec les partenaires européens. La dimension internationale et européenne de ce plan est à saluer. Si chaque pays fait face à des situations différentes, s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins est essentiel pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Radicalisation Awareness Network (RAN) , rattaché à la Commission européenne pourrait constituer l'outil idoine pour mutualiser les informations et les résultats de la recherche en la matière. Aussi, elle aimerait savoir quelles démarches Mme la ministre compte prendre pour activer efficacement la coopération européenne en matière de prévention de la radicalisation.

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Question 6188 — santé

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des objets du quotidien en Europe. Selon un récent rapport de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), près de 18 % des 5 600 produits de consommation courant faisant partie du lot testé par l'ECHA contenaient des produits (substances de synthèse, fibres, métaux lourds) interdits par la réglementation communautaire de l'Union européenne alors que l'interdiction de ces substances a été instaurée il y a de nombreuses années. Ce rapport révèle que les objets spécifiquement destinés aux enfants sont particulièrement porteurs de phtalates (environ 20 % des jouets testés comportent des plastifiants de type DEHP, DBP ou BBP), des perturbateurs endocriniens qui peuvent provoquer chez l'enfant des troubles de la fertilité, du métabolisme ou encore influer sur son neuro-développement. De plus, près de 13 % des articles de cuir testés contiennent du chrome hexavalent, un composé hautement cancérigène. De nombreux bijoux (plus de 12 %) comportent des métaux lourds pourtant interdits au contact du corps humain. Une étude a notamment montré le lien entre la reprise de poids après un régime amaigrissant et la présence dans le sang de composés perfluorés présents dans les emballages alimentaires et les ustensiles de cuisine. Ces composés perfluorés ne sont pourtant pas interdits en France. Près de 40 % des articles d'origine inconnue se révèlent être porteurs de substances interdites ce qui pose la question de la traçabilité des articles comportant des substances interdites. 17 % des produits importés de Chine ne sont pas conformes et 10 % des objets issus de l'Union européenne présentent des composés pourtant interdits par la réglementation communautaire. Selon ce rapport, près de 30 % des articles français se révèlent être non conformes. Toute la population française et particulièrement les enfants sont exposés à ces substances qui sont pourtant interdites. Elle lui demande comment le Gouvernement fait respecter ces réglementations de conformité et de traçabilité pour les articles importés mais aussi pour les articles produits en France.

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