Labour

Question 13888 — assurances

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance qui doit accompagner les évolutions de la société. Alors que cela fait plusieurs années que l'on a pris conscience du dérèglement climatique ainsi que du vieillissement de la population, aucune réponse n'a encore été apportée pour adapter le système à cette évolution. Un constat doit être rappelé : le nombre de catastrophes naturelles se multiplie, le montant des dégâts est de plus en plus élevé (toujours au-delà du million d'euros par an depuis 1992) et les inondations et sécheresses sont désormais annuelles. Le régime des catastrophes naturelles mis en place en 1982 (article L. 125-1 du code des assurances) doit être adapté et ainsi révisé afin que les assureurs puissent proposer des offres complémentaires permettant de répondre aux problématiques des sinistrés au-delà de ce régime légal. De surcroît, c'est aujourd'hui 1,3 millions de personnes qui se trouvent en situation de dépendance et ce chiffre aura doublé en 2060. Alors que pour demeurer en établissement ces personnes supportent un reste à charge de 1 760 euros par mois en moyenne, on doit leur offrir la possibilité d'obtenir une réponse assurantielle pour permettre à chacun de préparer le quatrième âge et continuer à vivre dans la dignité. C'est pourquoi la France a besoin d'une assurance pour la dépendance universelle accompagnée d'un financement soutenable (meilleur articulation avec l'APA, inclusion des garanties dans les contrats d'assurance vie et retraite, rééquilibrage du partenariat public-privé). Par ailleurs, une attention particulière doit également être consacrée aux mutations technologiques actuelles. En effet, les évolutions technologiques et numériques qu'a connu le monde ces cinquante dernières années ont été le catalyseur d'un développement économique important. Mais ce développement s'est également accompagné de la naissance d'un nouveau risque : le risque cyber. Comme tout danger, il doit être appréhendé et assuré. Il est nécessaire de mener une réflexion afin de répondre à ces risques anciens et nouveaux pour protéger les citoyens mais également la souveraineté française car un certain nombre d'assureurs se sont déjà saisis de la question à l'étranger. La mobilisation de tous les acteurs concernés (collègues parlementaires, experts, professionnels) est donc nécessaire pour participer à ce travail collaboratif et proposer une évolution du cadre normatif. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le besoin de faire évoluer le cadre normatif.

Question 13882 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), tous s'appliquent sur des niveaux de salaires inférieurs au SMIC, de sorte que, comme le constate la Cour des comptes, la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal ; la progressivité n'est donc que purement juridique, elle n'existe pas dans les faits ! Les salaires des personnes employées dans les associations sont, au regard des fondements de cette taxe et sans doute des intentions des législateurs successifs, trop taxés, et ce malgré la création des abattements et crédit d'impôt mis en place parallèlement au CICE (auquel les associations sont non éligibles). Ainsi, la Cour observe que ces règles de calcul « vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi », d'autant plus qu'elles incitent au recours à des salariés à temps partiel (ou à rotation rapide, puisque le barème s'applique aux seuils de rémunérations annuelles, non proratisés en fonction de la durée de l'emploi). Si, parmi les perspectives de réforme, la Cour des comptes évoque l'option d'un taux unique, il serait préférable que soit privilégiée la seconde piste de travail : celle de fixer des tranches de taxation au-dessus du SMIC, en les proratisant bien évidemment en fonction de la quotité de travail, cela constituerait un allègement salutaire des charges pour les associations, en même temps qu'un soutien appréciable à l'emploi dans ce secteur. Voilà pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre rapidement en considération cette analyse et mettre en œuvre cette réforme car elle peut défendre des emplois et consolider le lien social que font vivre les associations.

Question 13878 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.

Question 13873 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression la demi-part fiscale dite « des veuves ». De nombreuses veuves et veufs ayant subi la suppression de cette demi-part fiscale se retrouvent dans une situation très difficile. Certains d'entre eux ont dû faire face à une hausse de leur impôt sur le revenu et donc à une délicate perte de pouvoir d'achat, perte d'autant plus dure à accepter qu'elle faisait suite à la disparition de leur épouse ou époux. Cette « demi-part des veuves » a été supprimée fin 2008 dans le contexte extrêmement difficile de la crise financière qui a frappé l'économie. Les déficits publics ont subitement atteint des montants record. L'État a alors pris des mesures difficiles. Cette suppression de la demi-part fiscale des veuves en faisait partie et cette mesure n'a ensuite pas été remise en cause. Cependant, le contexte d'aujourd'hui est extrêmement différent, et l'économie française profite actuellement, comme toute l'Europe, d'une phase de reprise favorable. Du fait de la conjoncture mondiale, l'ensemble des pays développés renouent avec la croissance et le Gouvernement actuel bénéficie de recettes fiscales en augmentation. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas allégé la fiscalité qui pèse sur les ménages ou proposé des mesures correctrices pour compenser les actes difficiles pris en temps de crise. Au lieu de cela, les classes moyennes et les retraités subissent un matraquage fiscal inédit qui se traduit, selon l'INSEE, par une augmentation des prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d'euros depuis le 1er janvier 2018. De plus, de nombreuses veuves et veufs retraités subissent notamment la hausse extrêmement brutale de la CSG décidée par le Gouvernement. La CSG a en effet augmenté de 25 % au 1er janvier 2018, sans compensation pour 8 millions de retraités. De manière plus générale, depuis 2018, les Français, et tout particulièrement les retraités et les classes moyennes, sont touchés par une forte hausse des impôts et des taxes ayant une conséquence négative directe sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir l'équilibre et la justice dans cette situation.

Question 13872 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.

Question 13869 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nombreuses fermetures de maternités en France, principalement dans les territoires ruraux. L'aménagement du territoire est une mission fondamentale, qui doit conduire à prendre des décisions s'inscrivant dans une vision globale, en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire. Nous savons qu'une grande partie des habitants des territoires urbains, et surtout ceux des grandes métropoles, aimeraient pouvoir vivre à la campagne. Mais pour franchir le cap, ils souhaitent avoir des assurances : un travail pour leur conjoint, une école pour leurs enfants, des professionnels de santé à proximité, une bonne couverture mobile et Internet, un milieu connecté permettant une bonne mobilité à moindre coût, et des services publics de proximité. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend mener une politique de grande ampleur, pour inverser la logique actuelle de l'aménagement des territoires, qui consiste à tout concentrer vers le haut et vers les métropoles, et ainsi permettre une harmonisation des demandes et des offres et la reconquête des territoires ruraux.

Question 13866 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la recrudescence de l' halyomorpha halys . Originaire d'Asie du Sud-Est, cet insecte est apparu pour la première fois en France en 2012. S'il est inoffensif pour l'homme, il est dangereux pour les cultures agricoles. Mobile et polyphage, cet insecte peut provoquer de sérieux dommages sur un certain nombre de plantations, notamment fruitières Surgissant en automne, cet insecte est particulièrement menaçant pour des plantations comme celles de pommes, de poires ou encore de pêches. Aux États-Unis, où l'insecte est apparu dans les années 1990, d'importants dommages ont été déplorés. 25 % des récoltes de pêches et de fruits à noyaux ont, en Pennsylvanie par exemple, été rendues inexploitables en 2010. Pour limiter l'impact de l'insecte sur les exploitations agricoles, des plans ont été mis en œuvre dans un certain nombre de pays, comme en Géorgie où un plan national de lutte contre l'espèce a été déployé pour enrayer les pertes dans les vergers de noisetiers. À défaut de s'appuyer sur des techniques efficaces, ces plans n'ont toutefois eu qu'un succès limité. C'est pourquoi il aimerait connaître l'ambition du Gouvernement en matière de recherche de techniques de lutte contre l'insecte. Plus largement, il souhaiterait savoir quelle action le Gouvernement compte engager pour protéger les agriculteurs de la menace de l' halyomorpha halys .

Question 13864 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mauvaise situation financière de l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Question 13863 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Question 13862 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion financière de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'établissement affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Il est tout à fait préoccupant qu'une grande école française de renommée internationale se retrouve dans pareille situation. Elle lui demande donc d'une part, si les cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, quelles les mesures il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Question 13861 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

Question 13860 — administration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.

proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

France · Senate · 8 June 2018

Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

France · National Assembly · 8 June 2018

Question 6209 — travail

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la dégradation des conditions de travail au sein de la SEMISO de Saint-Ouen. Depuis le 25 janvier 2018, les travailleurs de la SEMISO sis 17 rue Claude Monet à Saint-Ouen 93400 exercent leur droit de grève. Ils dénoncent notamment la dégradation de leurs conditions de travail, les négociations annuelles non respectées par leur direction, ainsi que des pertes sèches de salaire, de congé et d'acquis sociaux. À titre d'exemple, leurs feuilles de salaires comportent de nombreuses irrégularités (absence de la classification conventionnelle, des RTT). Ils réclament par ailleurs la mise en application de leurs conventions collectives nationales qui ne sont pas appliquées à ce jour. Attachés à la négociation, les travailleurs de la SEMISO subissent un refus de toute négociation et un silence de la part de leur direction et de son PDG, M. le Maire de Saint-Ouen. Ce blocage aggrave les conditions de travail des employés. Le turn-over est de plus en plus fréquent et les arrêts maladie de longue durée se multiplient, témoignant de la souffrance du personnel. Cette situation compromet ainsi le bon fonctionnement de la SEMISO et sa mission de service public. L'assurance d'un service de qualité est de plus en plus remise en question et tend fortement les relations entre la SEMISO et ses locataires. Ce ne sont là que des exemples d'une situation globale qui se décompose au jour le jour. Ce dossier s'inscrit dans la volonté du PDG de prononcer la cessation de l'OPH de Saint-Ouen à la SEMISO, allant à l'encontre d'une décision récente du tribunal administratif de Montreuil. C'est cette décision contradictoire avec le jugement du tribunal administratif du PDG qui est à l'origine des nombreux problèmes de gestion dénoncés par l'intersyndicale, le comité d'entreprise, les travailleurs. Or il n'est pas acceptable que l'accélération d'une procédure administrative puisse s'imposer à une décision juridique. Au vu de l'urgence de la situation, les travailleurs de la SEMISO ont demandé une rencontre directe avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la nomination d'un médiateur afin de trouver une issue. Cette demande est celle d'un dialogue social constructif et respectueux. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour restaurer un climat de confiance, de dialogue et de respect des droits des travailleurs au sein de la SEMISO.

Question 6208 — travail

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il constitue en ce sens un institut essentiel en matière de bien-être au travail. Pourtant, Denis Sommer a été alerté des craintes des salariés de l'INRS d'une possible diminution du budget de prévention des risques au travail, de l'ordre de 20 % pour le budget de fonctionnement et de 10 % sur les effectifs, alors que la branche Accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) de la sécurité sociale est excédentaire de 500 millions d'euros. Or plus l'économie change, plus des risques nouveaux apparaissent. Le secteur des services à la personne enregistre aujourd'hui par exemple autant d'accidents du travail que le secteur du BTP. Des chercheurs de l'INRS travaillent actuellement à des recommandations nouvelles pour pallier cette difficulté. Il lui demande si ces craintes sont légitimes et les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Pour Denis Sommer, la santé au travail relève du domaine de la santé publique.

Question 6207 — transports routiers

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gestion chaotique du réseau autoroutier français durant le récent épisode neigeux. En effet, les autoroutes du sud de la France ont compté de très nombreux « naufragés de la route » ; alors que les météorologues prévoyaient des chutes abondantes depuis plusieurs jours et à une heure près. Dans ces conditions, il est inadmissible que les voies n'aient pas été salées et déneigées plus tôt ; et qu'on ait laissé des poids lourds entrer sur le réseau ou sortir des aires de stationnement. En effet, les services de l'État ne pouvaient plus intervenir dans des zones qui étaient déjà bouchées par les véhicules à l’arrêt. Face à un tel désastre, il convient de se poser à nouveau la question de la reprise par l'État de la gestion de ses autoroutes. En effet, ces dernières ont été mises en concession, c'est-à-dire privatisées à vil prix. Or le récent épisode neigeux prouve que les sociétés concessionnaires ont totalement négligé les usagers, prenant les automobilistes pour des vaches à lait et les abandonnant sur des autoroutes impraticables. Il serait donc temps de mettre fin aux superprofits issus de la privatisation, et de renationaliser des autoroutes qui avaient été initialement financées par les contribuables. Il serait en effet très facile pour le Gouvernement de mettre la fin à toute gestion déléguée en appliquant la théorie dite « du fait du prince ». Quitte à verser une éventuelle indemnité aux concessionnaires évincés : mais ces derniers ont réalisé des superprofits sans respecter leurs obligations de service public. Leurs fautes lourdes devraient donc exclure toute indemnité. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, sur cette question précise, de procéder à une renationalisation largement souhaitée par l'opinion publique.

Question 6205 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (« Nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport » / NLF EAP). Dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, remis le 1er février 2018 le seul projet alsacien qui n'ait pas été intégralement rejeté par le Conseil d'orientation des infrastructures est le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais la participation de l'État à ce projet ne figure que dans le scenario 3, qui est le moins probable. Il en résulte la situation suivante pour l'Alsace : scénario 1 (48 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 2 (60 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 3 (80 Milliards d'euros), 50 M d'euros soit 0,063 % de l'enveloppe nationale. L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, dont le nom commercial est « EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg», est le fruit d'une coopération transfrontalière exemplaire. Avec près de 8 millions de passagers en 2017, l'EuroAirport est le 5ème aéroport de province, le 1er de la moitié nord de la France et le 3ème aéroport national suisse. Avec plus de 6 400 salariés sur le site, c'est aujourd'hui la première plateforme d'emploi du Haut-Rhin. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est une infrastructure clé pour l'Alsace et les territoires voisins, la Franche-Comté mais aussi le nord-ouest de la Suisse et le pays de Bade. Sa zone de chalandise trinationale compte plus de 6 millions d'habitants à moins de 90 minutes en voiture. En page 94 le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures indique que l'EuroAirport « est desservi par la route avec des transports en commun performants. ». Cette affirmation est erronée. C'est pourquoi, en 2009, l'État a initié une étude préliminaire portant sur l'amélioration de la desserte terrestre de l'aéroport. Cette étude a examiné toutes les solutions techniques envisageables pour améliorer la desserte terrestre. Lors de sa séance du 5 décembre 2011, le Comité de pilotage trinational, présidé par le préfet de région a choisi à l'unanimité la solution de desserte ferroviaire, avec une gare au contact direct de l'aérogare. Le projet NLF EAP consiste à créer une desserte ferroviaire directe de la plateforme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle, avec une nouvelle halte ferroviaire au contact direct de l'aérogare. La convention de financement des études d'avant-projet a été signée le 12 avril 2016, avec un co-financement franco-suisse, et une participation du programme européen INTERREG V Rhin Supérieur au titre de la coopération transfrontalière franco-germano-suisse. Ces études seront terminées d'ici fin 2018, y compris l'étude socio-économique, qui permettra de mieux apprécier l'utilité pour la collectivité du projet NLF EAP. Il convient de rappeler que l'étude socio-économique incluse dans l'étude préliminaire de 2010-11 avait conclu à un haut niveau d'utilité socio-économique du projet, bien que le trafic passager alors envisagé à la mise en service n'était que de 5,8 millions de passagers, seuil déjà largement dépassé. Même si les travaux se dérouleront entièrement sur sol français, la Suisse s'engage de manière résolue dans le projet. Les cantons de Bâle-campagne, Bâle-ville et surtout la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette infrastructure. Il serait de ce fait totalement incompréhensible et inacceptable pour les alsaciens que le projet de loi d'orientation des mobilités n'intègre pas le projet de raccordement ferroviaire de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 6201 — transports aériens

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement 3 % mais selon un rapport spécial du Groupe intergouvernemental pour l'étude du climat (GIEC), l'impact serait en fait 2 à 4 fois plus important. Par exemple, dans un pays comme la France, si l'on prend en compte les liaisons intérieures ainsi que les liaisons internationales, au départ, on arrive pour 2011, et pour le seul CO2, à 21,8 millions de tonnes émises, soit environ 6 % des émissions nationales de CO2 (rapport 2011 du ministère de l'écologie). En tenant compte de tous les gaz à effet de serre, cela représente 12 % des émissions françaises. Alors que les autocaristes et les compagnies de chemin de fer sont taxés, le secteur aérien est le seul mode de transport à échapper à toute taxation sur son carburant. Cette absence de taxation sur le kérosène constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. Si la convention de Chicago de 1944 prévoit notamment que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée dans un pays, aucune mention n'est faite concernant une interdiction de taxation du kérosène sur les vols nationaux. En 2003, l'Union européenne a adopté une directive qui repense le cadre communautaire au niveau de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En conséquence, les états membres pourraient introduire une taxation du kérosène pour leurs liaisons nationales et même passer des accords bilatéraux pour taxer, même légèrement, le carburant des vols entre deux états membres. Les Pays-Bas, par exemple, sont passés à l'acte pour leurs vols nationaux. Selon une étude de la Commission européenne de 2005, l'aviation européenne a consommé environ 55 milliards de litres de kérosène. Une taxe de 0,302 euros par litre aurait pu permettre de rapporter aux états 17 milliards d'euros. À l'heure où la protection de l'environnement et l'écologie sont des préoccupations majeures, le principe du pollueur-payeur doit plus que jamais être appliqué. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre concernant la fiscalité du kérosène afin de rééquilibrer cette injustice, à la fois par rapport aux autres modes de transport mais également pour œuvrer dans la continuité des accords de Paris.

Question 6199 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques des accords avec les pays du Mercosur. Le carnaval brésilien terminé, les discussions commerciales entre l'Union européenne et les pays du mercosur vont reprendre. En effet, l'Union européenne semble prête à faire de nouvelles concessions en matière agricole et notamment à ouvrir son marché extérieur à 99 000 tonnes de viande bovine sud-américaine. Ces nouvelles concessions suscitent une vive inquiétude dans le monde agricole français, puisque les pays du Mercosur tentent un passage en force au niveau des négociations contraignant l'Union européenne de passer de 70 000 à presque 100 000 tonnes de viande. En contrepartie, Bruxelles espère augmenter les exportations européennes de produits laitiers, de vin, de voitures et ainsi accéder aux appels d'offres publics de certains pays sud-américains, raisons pour lesquelles l'Union européenne paraît aussi docile aux yeux des cariocas et de leurs voisins sud-américains. Il pourrait s'agir d'un véritable tsunami économique, sanitaire qui risque de s'abattre sur l'Europe, puisque les conditions d'élevage dans ces pays autorisent l'utilisation de substances interdites en France, comme les hormones antibiotiques. Mais ce n'est pas tout, car la traçabilité et le bien-être animal non plus n'y sont pas respectés. Comment expliquer aux agriculteurs et aux consommateurs français que, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, on puisse prôner la recherche d'une vraie qualité alimentaire et à la fois importer de la viande provenant de productions qui ne respectent pas les critères imposés à notre agriculture ? Les agriculteurs souffrent déjà d'une situation précaire renforcée par la perte, pour certains, du bénéfice du classement en zone défavorisée, ce qui leur permettait de prétendre à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et ils se désespèrent de devoir prendre acte des décisions qui sont faites à Bruxelles à leur détriment, mais également au détriment des citoyens. Aussi, elle aimerait savoir quel sera le signal favorable que le monde de l'agriculture peut attendre du Gouvernement.

Question 6198 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords UE-Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence à laquelle les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

Question 6196 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche favorable à la suppression de nombreuses autres mesures de crédit ou d'exonération (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités). Aujourd'hui malgré les prolongations votées notamment du CITE ou encore de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018, les professionnels du secteur de la rénovation s'inquiètent toujours quant aux perspectives de maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % réservée notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation, ces mêmes travaux ouvrant justement droit au CITE. En fait, ils craignent que les dernières décisions budgétaires ne les obligent inéluctablement à terme à facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise ses intentions quant au maintien ou non et en tout cas quant à l'évolution du taux de TVA applicable au secteur de la rénovation énergétique.

Question 6195 — sports

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Dans le dossier de candidature de la France aux JOP, il était clairement fait mention d'un volet sur l'héritage de ces jeux et sur la nécessité de la création d'une structure dédiée. Or aucune structure n'a encore été créée en ce sens. Le Conseil de Paris a émis à ce sujet le vœu qu'une entité distincte et dédiée soit créée pour étudier, planifier et construire l'héritage de Paris 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle structure.

Question 6189 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coopération en matière de prévention de la radicalisation. Le vendredi 23 février 2018, le Premier ministre a présenté en comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan ambitieux a une vocation très large. Il met l'accent sur l'école, le périscolaire, la recherche, l'enseignement supérieur, le sport et la coopération internationale. Les mesures 50 et 51 prévoient notamment de suivre l'application des plans déployés par les partenaires étrangers de la France et de mettre en commun et de partager toutes les ressources disponibles avec les partenaires européens. La dimension internationale et européenne de ce plan est à saluer. Si chaque pays fait face à des situations différentes, s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins est essentiel pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Radicalisation Awareness Network (RAN) , rattaché à la Commission européenne pourrait constituer l'outil idoine pour mutualiser les informations et les résultats de la recherche en la matière. Aussi, elle aimerait savoir quelles démarches Mme la ministre compte prendre pour activer efficacement la coopération européenne en matière de prévention de la radicalisation.

Question 6188 — santé

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des objets du quotidien en Europe. Selon un récent rapport de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), près de 18 % des 5 600 produits de consommation courant faisant partie du lot testé par l'ECHA contenaient des produits (substances de synthèse, fibres, métaux lourds) interdits par la réglementation communautaire de l'Union européenne alors que l'interdiction de ces substances a été instaurée il y a de nombreuses années. Ce rapport révèle que les objets spécifiquement destinés aux enfants sont particulièrement porteurs de phtalates (environ 20 % des jouets testés comportent des plastifiants de type DEHP, DBP ou BBP), des perturbateurs endocriniens qui peuvent provoquer chez l'enfant des troubles de la fertilité, du métabolisme ou encore influer sur son neuro-développement. De plus, près de 13 % des articles de cuir testés contiennent du chrome hexavalent, un composé hautement cancérigène. De nombreux bijoux (plus de 12 %) comportent des métaux lourds pourtant interdits au contact du corps humain. Une étude a notamment montré le lien entre la reprise de poids après un régime amaigrissant et la présence dans le sang de composés perfluorés présents dans les emballages alimentaires et les ustensiles de cuisine. Ces composés perfluorés ne sont pourtant pas interdits en France. Près de 40 % des articles d'origine inconnue se révèlent être porteurs de substances interdites ce qui pose la question de la traçabilité des articles comportant des substances interdites. 17 % des produits importés de Chine ne sont pas conformes et 10 % des objets issus de l'Union européenne présentent des composés pourtant interdits par la réglementation communautaire. Selon ce rapport, près de 30 % des articles français se révèlent être non conformes. Toute la population française et particulièrement les enfants sont exposés à ces substances qui sont pourtant interdites. Elle lui demande comment le Gouvernement fait respecter ces réglementations de conformité et de traçabilité pour les articles importés mais aussi pour les articles produits en France.

Question 6186 — santé

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des cancers et maladies incurables affectant les enfants. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Les traitements actuels, pensés d'abord pour les adultes, sont trop souvent inadaptés. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques diffèrent des cancers touchant les adultes. À titre d'exemple, il existe une soixantaine de formes différentes de cancer chez l'enfant. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. En l'état, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le plan cancer actuel prévoit des mesures axées sur la scolarité des enfants durant leur convalescence, ou encore sur l'accueil des familles, mais il ne comporte en revanche aucune mesure pour développer une recherche fondamentale spécifiquement ciblée sur les formes de cancer touchant les enfants. Les familles et les associations souhaiteraient une loi garantissant un financement dédié, ainsi que des dispositifs permettant un soutien financier aux familles, par exemple via une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale, l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants en milieu hospitalier et l'encouragement des dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Elle lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.

Question 6184 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 euros. Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n'est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n'entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s'il n'est pas accompagné d'une baisse des prélèvements effectués par l'État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.

Question 6178 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L'explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd'hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. Toujours d'après cette étude, les utilisateurs de stéroïdes anabolisants consommeraient en général des doses très élevées : 600 à 1 000 mg de testostérone (ou dérivés) administrés par semaine (contre une production endogène de testostérone de 50 mg/semaine chez l'homme). Les conséquences de ce trafic peuvent être lourdes pour la santé de l'utilisateur : chute de la production naturelle de testostérone et de la fertilité, hyperactivité et agressivité, dépendance et dépression. Une seconde étude publiée par deux chercheurs britanniques, Joseph Tay Wee Teck et Mark McCann, dans International Journal of Drug Policy , permet, à présent, une meilleure connaissance des comportements en ligne des consommateurs potentiels, et notamment du caractère cyclique de leurs recherches, avec un pic d'avril à juillet, sur le moteur de recherche étudié. Il lui demande quel est le bilan tiré par les douanes de l'évolution de ce trafic et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les importations illégales via internet de stéroïdes anabolisants androgéniques.

Question 6177 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des télécoms qui, depuis le début des années 1970, ont été exposés à des radioéléments, dont le radium 226 présent par exemple dans le minerai d'uranium. Les radioéléments, contenus dans les micro-parafoudres qui étaient situés dans les boîtes RPF, sur les poteaux et au sein des répartiteurs, dont le brevet a été déposé en 1974, étaient considérés comme une résistance supplémentaire permettant d'éviter les accidents avant l'orage. La première alerte est donnée en 1977 au ministère des télécommunications par l'Association pour la protection contre les rayons ionisants (APRI). L'année d'après, des consignes sont données par l'État. Seulement, la direction du ministère, si elle a bien interdit les nouveaux usages de parafoudres radioactifs, n'en a pas préconisé pour autant le retrait systématique. Ainsi, entre 20 et 80 millions parafoudres qui, selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), perdent leur étanchéité au bout de 10 ans, sont passés entre les mains des agents sans avertissement particulier. Après des enquêtes des différents syndicats, des foyers de cancers, du sein chez la femme, ou de la thyroïde par exemple, sont progressivement découverts non seulement chez les « lignards » mais aussi chez les employées qui travaillaient en répartiteurs et entreposaient les parafoudres dans la poche poitrine de leur veste. En 2010, l'inspection du travail met en demeure Orange de dépolluer le réseau de la Haute-Loire et cette décision s'étend ensuite à l'Auvergne, où les équipes d'Orange ont récolté 1,4 tonne d'objets toxiques. En 2016, un premier jugement, du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, établit pour la première fois qu'un salarié a travaillé pendant 26 ans dans un « environnement professionnel l'exposant aux rayonnements ionisants émis par les parasurtenseurs », faisant ainsi le lien entre un cancer de la thyroïde et la radioactivité. 2016 est aussi l'année durant laquelle Orange a dû s'engager sur un plan de retrait national qui doit s'achever en 2021. Seulement les lieux de stockage posent aussi problème, comme dans la commune d'Issoire où 80 000 parafoudres radioactifs sont entreposés et où 2 000 000 de becquerels par litre (Bq/L) pour le tritium ont été relevé, pour un seuil d'alerte fixé à 100 Bq/L par l'Union européenne. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faciliter la reconnaissance, pour les victimes et leurs familles, du statut de maladies professionnelles, et ce qui peut être fait pour protéger les personnes qui sont en charge de désintoxiquer le réseau national des déchets radioactifs toujours présents sur le territoire.

Question 6176 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine pour permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux public de respecter la loi. L'amiante constitue toujours un enjeu majeur de santé publique. Au niveau européen, toute extraction, fabrication, transformation de fibres d'amiante a été interdite depuis 1999 par la directive 99/77/CE. Pourtant, si sa prohibition ne fait plus débat aujourd'hui, les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes interrogations tant elles apparaissent lacunaires. Tel que le prévoit le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, les travaux de désamiantage doivent être réalisés par des entreprises d'encapsulage certifiées. Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 du code du travail, sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation, sont déterminées par le ministère du travail. En dépit des avancées poursuivies par le décret, un rapport d'information du Sénat datant de 2014 intitulé « Amiante : des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage » montre les limites de celles-ci. Il énonce que les corps de contrôle de l'État et de prévention de la sécurité sociale sont notoirement en nombre insuffisants, et n'interviennent pas de façon suffisamment coordonnée. En outre, les organismes accrédités ne réalisent pas assez de contrôle auprès des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle. Si l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a renforcé les pouvoirs de l'Inspection du travail dans ce domaine, son manque de moyens rend illusoire l'accomplissement de ses nouvelles prérogatives. D'une part, la faiblesse des contrôles conduit à une distorsion de concurrence entre les entreprises qui se conforment aux obligations légales et celles qui ne les respectent pas. D'autre part, le non-respect de la procédure de désamiantage est inquiétant pour l'environnement dans la mesure où les déchetteries sauvages se multiplient. Afin d'éviter de nouveaux drames quant aux conséquences de l'amiante, il est indispensable de permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de respecter la loi. Suite aux recommandations du rapport d'information susmentionné, elle lui demande de renforcer les pouvoirs dévolus aux organismes accrédités, les moyens humains et financiers de l'Inspection du travail ainsi que la mise en place de contrôles plus nombreux, réguliers et rigoureux.

Question 6175 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le document d'orientation utilisé par la France pour évaluer l'impact des pesticides sur les abeilles. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par inhalation ou l'exposition des larves ; les calculs d'exposition des insectes ne tiennent pas compte de toutes les voies d'exposition ; « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; l'EFSA souligne encore que « les lignes directrices des tests en champs ont plusieurs faiblesses majeures » (colonies trop petites, surface trop petite de la culture testée), etc. Toujours sur demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un nouveau document d'orientation pour l'évaluation des impacts des pesticides pour les abeilles. Ce document vise à remplacer le document d'orientation de 2002 (qui peut s'appliquer pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2015) et les normes de l'EPPO de 2010, deux documents ayant été critiqués par l'EFSA comme ne permettant pas d'évaluer correctement le risque pour les abeilles. Pourtant, ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas appliqué par l'Anses, ni par d'autres agences européennes, qui font le choix d'appliquer des documents d'orientation obsolètes et inadaptés pour évaluer le risque pour les abeilles. Ces agences et leurs gouvernements expliquent ce choix par le fait que ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas entériné par la réunion des États membres au sein du SCoPAFF. Mais toutes les agences n'ont pas fait ce choix (en effet, elles ont la possibilité d'appliquer si elles le souhaitent ce document de 2013). Ainsi l'EFSA applique-t-elle d'ores et déjà ce document d'orientation de 2013 pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. La Belgique a également fait savoir en juin 2017 qu'elle fera appliquer le document d'orientation de l'EFSA de 2013. La Belgique justifie ce choix ainsi : « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». La situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est alarmante : une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée, les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, et en 25 ans, la biomasse volante a chuté de 80 % selon une étude allemande. Il n'est plus temps pour les gouvernements et agences scientifiques de prendre prétexte d'une absence de consensus pour refuser d'appliquer le seul document d'orientation scientifiquement valable et permettant d'évaluer la réalité des risques des pesticides sur les abeilles. Madame Delphine Batho s'interroge sur la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, et notamment sur la position défendue par la France en Comité permanent végétaux, animaux, denrées alimentaires en ce qui concerne ce document. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si ce document va être appliqué à l'avenir par l'Anses ainsi que les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible le risque des pesticides pour les abeilles et à quelle échéance.

Question 6170 — politique sociale

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d'aides sociales ; il s'est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d'envisager d'ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d'euros d'économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d'économies potentielles, par exemple, l'absentéisme dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd'hui la championne d'Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d'euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d'euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d'une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale.

Question 6167 — police

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre alarmant de suicides au sein des forces de l'ordre. Le 20 novembre 2017, un policier de 31 ans a tué trois personnes et blessé trois autres avant de se suicider avec son arme de service. En instance de séparation avec sa compagne, il souffrait des mêmes problèmes que tous les autres policiers français, c'est-à-dire le manque de considération, les mauvaises conditions de travail et une gestion de son travail parfois trop rude. L'année 2017 fut une année noire en termes de suicides chez les forces de l'ordre : en effet plus de 47 policiers et 16 gendarmes se sont suicidés cette année-là. Depuis les attentats de Paris, les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors des heures de services, aujourd'hui, près de 50 % des policiers qui se suicident le font à l'aide de leur arme de service. Plus de 1 133 policiers ont mis fin à leurs jours depuis 25 ans avec en moyenne 40 suicides par an. Cette dernière décennie, près de 709 agents se sont donnés la mort. Le constat est sans nuances : il y a un profond malaise au sein des forces de l'ordre en France. Ces actes désespérés ont presque toujours des origines d'ordre personnel. En premier lieu, un divorce ou une séparation. Pour autant, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Le métier est générateur d'éloignement familial, de désocialisation et surtout de stress. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers.

Question 6165 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.

Question 6164 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Denis Sommer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes avec autisme. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places et une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui ont ainsi été ouvertes. Le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement afin d'améliorer l'accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents. Pour autant, il reste beaucoup à faire. Pour les élèves handicapés, notamment des jeunes avec autisme, il faudrait offrir un parcours de scolarisation sans rupture à davantage d'enfants, en portant l'attention sur la formation des enseignants, le cadre d'emploi des accompagnants éducatifs, l'accueil des enfants handicapés à l'école et sur le temps périscolaire. La France a en effet été condamnée à cinq reprises par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des enfants autistes, pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon certaines associations spécialisées, 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés. Aussi, les Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont recrutées pour accompagner les enfants, avec une formation de seulement 60 heures. Enfin, la prise en charge revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, ce qui constitue un poids financier important et essentiellement supporté par sa famille. Dans le cadre du 4ème plan autisme, il lui demande quelles actions peuvent être construites pour mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion.

Question 6162 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la préparation d'un quatrième plan autisme auprès de Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est une priorité nationale comme l'a annoncé le Président de la République lors de la campagne. En effet, les troubles du spectre autistique touchent entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans en France et 650 000 personnes en France au total. Pourtant, la France fait l'objet de nombreuses condamnations quant à la prise en charge de l'autisme. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour discrimination à l'égard des enfants autistes, défaut d'éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2014. De même, en 2016, la France a été sanctionnée par l'ONU pour violation des droits de l'enfant à ce sujet. Face à ce constat, un quatrième plan autisme est en cours d'élaboration en concertation avec les agences régionales de santé et s'articule autour de cinq groupes de travail. La synthèse de leurs travaux ainsi que l'annonce de propositions concrètes doit avoir lieu en février 2018. Elle l'a prie de bien vouloir détailler les suites données au troisième plan autisme, et tout particulièrement aux mesures n'ayant pas été mis en place. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard et comment elle envisage de le pallier. Enfin, elle souhaite connaître les mesures phares du quatrième plan autisme.

Question 6160 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % à 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Manque de formation des professionnels de santé et des enseignants ; dépistage souvent long ; reste à charge important pour les familles ; disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements ; manque de place en Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et délais d'attente très importants ; manque d'information à l'égard des professionnels de l'orientation et des futurs employeurs. Voilà le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les familles dès le plus jeune âge de la personne concernée mais également au moment de l'accès à l'emploi. Face à ces situations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes des familles et améliorer la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ».

Question 6159 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l'aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d'enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d'être en mesure d'accéder à un contrat à durée indéterminée. Ajoutant à cela les temps partiels souvent imposés et les caractéristiques liées à la formation, ce cadre juridique n'est absolument pas sécurisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de parvenir à une sécurisation de la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale ainsi qu'à une revalorisation de leur statut.

Question 6157 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.

Question 6156 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu'une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l'internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s'il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Question 6155 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de créer une liste des taxis et VSL conventionnés pour accepter des fauteuils électriques. Les personnes à mobilité réduite se retrouvent souvent face à des difficultés pour se déplacer. En effet, les transports en commun sont rarement optimisés pour les personnes en situation de handicap. Certains handicaps peuvent aussi empêcher la conduite, ce qui peut rapidement conduire à l'isolement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent alors se déplacer pour se rendre au travail, à l'école. Ainsi, les taxis adaptés aux personnes handicapées apportent une solution, en proposant la possibilité de se déplacer pour un rendez-vous médical, un travail ou une école. Ces taxis et VSL sont aménagés avec des rampes électriques ou manuelles, permettant ainsi de faciliter l'accès à l'intérieur du véhicule aux personnes en fauteuil roulant. L'intérieur est aussi aménagé de sorte à pouvoir contenir et maintenir le fauteuil tout au long du voyage, dans la plus grande sécurité. Afin de pouvoir bénéficier des services d'un taxi adapté aux personnes en situation de handicap, il existe une liste des chauffeurs de taxi conventionnés à la Cpam de chaque département. Seulement, cette liste répertorie tous les chauffeurs de taxi conventionnés et ne spécifie pas les véhicules avec des rampes qui acceptent des fauteuils électriques, ce qui complique les déplacements des personnes à mobilité réduite. Aux vues des difficultés rencontrées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux attentes des personnes à mobilité réduite. Ainsi, elle aimerait savoir s'il est possible d'envisager d'avoir une liste précise des taxis et VSL conventionnés qui acceptent des fauteuils électriques, pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Question 6153 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants. Aide financière versée par le département, la prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie ; son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et de la résidence. L'éligibilité à la PCH pour les enfants handicapés est conditionnée à l'attribution de l'AEEH, au complément à l'AEEH et aux conditions d'accès à la PCH. Le complément AEEH vise à compenser la réduction ou le renoncement à la vie professionnelle d'un des deux parents ou les frais liés au handicap de l'enfant alors que la PCH intervient sur la compensation des besoins de l'enfant handicapé. Lier l'ouverture de la PCH aux critères d'accès du complément AEEH peut créer des inégalités de traitement entre les familles et suivant leurs possibilités. Celles qui arrivent, au prix d'importants efforts personnels, à organiser leur temps de travail sans le réduire, n'ont pas accès au complément AEEH, et par voie de conséquence à la PCH. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à la révision des critères d'éligibilité à la PCH pour les enfants afin de permettre des temps de répit et de maintenir un équilibre familial indispensable pour les familles concernées.

Question 6152 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de créer dans la fonction publique un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap, rattaché à l'éducation nationale. En mai 2017, Emmanuel Macron assurait qu'il y avait besoin des emplois d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et qu'ils seraient par conséquent pérennisés et revalorisés. La situation réelle des établissements scolaires montre que les avancées sont minces et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants handicapés puissent bénéficier d'une scolarité adaptée. Les AESH et AVS sont le moteur de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, garantie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, ils continuent à pâtir d'un statut professionnel extrêmement flou et caractérisé par une grande précarité. À l'heure actuelle, un AESH doit travailler 6 années en CDD pour espérer obtenir un CDI ; mais ni le renouvellement de CDD ni la normalisation en CDI ne sont garantis. Quant aux AVS, ils sont dépendants des aléas de la politique des contrats aidés ; tout comme le sont logiquement les élèves handicapés qu'ils accompagnent. Dans les deux cas, le salaire est de 687 euros par mois pour 20h de travail par semaine, ce qui ne permet pas de faire face aux dépenses courantes de la vie. Le député apporte son soutien à la mobilisation croissante de collectifs d'AVS et d'AESH et souhaite que soit enfin lancée une réflexion politique autour de la création d'un cadre institutionnel pour le métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap. Cette réflexion devra nécessairement prendre en compte les revendications portées par ces collectifs : une revalorisation immédiate du taux horaire de base, actuellement inférieur au salaire de la catégorie « travailleur pauvre », une prise en compte du niveau de diplôme dans le calcul du salaire, l'arrêt des recrutements en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit de recrutements en CDD AESH, ainsi que la mise en place de contrats à temps complets (35h). Inquiet de l'inertie des pouvoirs publics, il lui demande de dévoiler ses intentions en vue de créer un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale.

Question 6149 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. La procédure de reconnaissance, conférée aux MDPH, reconnaît officiellement l'aptitude au travail suivant les capacités liées au handicap. Certaines situations définies, identifiées et certifiées par des médecins spécialistes attestent que le handicap est définitif et n'évoluera pas alors que la procédure de reconnaissance nécessite une actualisation régulière. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin d'accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à titre définitif afin d'éviter aux personnes en situation de handicap de déposer régulièrement des dossiers de demande de renouvellement et ainsi simplifier la procédure.

Question 6147 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés. Les Ehpad manquent cruellement de moyens, financiers et humains, pour mener à bien leur mission de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. En effet, les conditions de travail et d'accueil dans les Ehpad se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les personnels de soin, en sous-effectif, disposent d'un temps largement insuffisant pour venir en aide aux personnes âgées : on compte ainsi 0,6 agent en moyenne par résident. En résultent une maltraitance de fait des patients hébergés dans ces établissements et un sentiment de grande détresse, chez les personnes âgées comme chez le personnel soignant. La défaillance des pouvoirs publics au cours de la dernière décennie a engendré une situation aujourd'hui explosive : exténués et en colère, les salariés des Ehpad publics et privés ont manifesté un peu partout en France le 30 janvier 2018, notamment à Cergy dans le Val-d'Oise, devant le siège de l'Agence régionale de santé (ARS). Une nouvelle mobilisation est prévue le 15 mars 2018, signe que la grogne ne faiblit pas. À ce manque d'effectifs et de moyens s'ajoute une pénurie d'hébergements pour les personnes âgées. Cette offre limitée crée des délais d'attente trop longs, de huit mois en moyenne, pour les Ehpad publics. Dans un contexte de vieillissement démographique et alors que le nombre de personnes dépendantes devrait, selon les prévisions, augmenter de 50 % d'ici à 2040, il y a urgence à construire de nouvelles infrastructures médicalisées. Aussi, elle souhaiterait connaître la politique qui sera mise en œuvre pour une offre de soins améliorée et un traitement humain, de long terme et digne des personnes âgées dépendantes.

Question 6143 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.

Question 6142 — numérique

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ». Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l'introduction d'une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d'engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l'éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage. Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l'utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l'éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.

Question 6129 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.

Question 6124 — jeux et paris

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur la surenchère de revendications salariales qui s'observe actuellement dans l'industrie du jeu vidéo. Depuis le 14 février 2018, une quinzaine de salariés du studio Eugen Systems utilisent leur droit de grève pour contester des éléments de leurs contrats de travail. Sans se prononcer sur l'opportunité de ce conflit social, il lui fait remarquer qu'il s'agit quand même de la neuvième grève que connaît cette entreprise depuis le printemps 2016, les huit mouvements sociaux précédents se rattachant tous à une contestation plus large contre la politique sociale initiée par le Gouvernement. La grève qui a débuté le 14 février 2018 au sein de l'entreprise Eugen Systems semble, sous couvert de revendications liées à leur condition salariale, motivée par un positionnement politique de ces grévistes. Ce faisant, il lui fait remarquer que les services de l'État ont récemment validé la création d'un syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), entité dont les membres dirigeants ont pour la plupart un lien, présent ou passé, avec l'entreprise Eugen Systems. Il considère que si ce STJV a été enregistré sous la nomenclature des syndicats professionnels, il aurait été tout à fait possible de l'enregistrer également en tant que parti politique anarchiste tant l'objet poursuivi semble éloigné de celui des syndicats réformateurs qui fonctionnent normalement dans une majorité des entreprises de notre pays. Il regrette l'impact que ces mouvements ont sur l'activité de l'entreprise Eugen Systems, entreprise française indépendante, ayant fait ses preuves depuis vingt ans dans un secteur hautement concurrentiel et il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette prise en otage de ladite société.

Question 6117 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des recettes fiscales issues de l'imposition des plus-values de cession des titres des petites et des moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises de moins de 50 salariés et ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros d'une part, et des entreprises comptant moins de 250 salariés et présentant un bilan inférieur à 50 millions d'euros d'autre part. L'analyse des montants prélevés permettrait d'évaluer l'impact de la fiscalité sur les choix de localisation des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité de mettre ces données à la disposition du public.