Labour

Question 41775 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne. Dans le contexte de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les professionnels de la montagne et les ministères concernés ont permis de sauver les entreprises de la filière grâce à des aides accordées aux entreprises. Toutefois, l'inquiétude persiste quant à l'avenir proche de ce secteur. Les entreprises fournisseurs de la montagne, dont l'activité dépend principalement des investissements réalisés par les domaines skiables et les communes supports de station et éligibles à ce titre à la liste S1bis (catégories 121 à 128), vont passer l'année 2021, voire le premier semestre 2022, sans commande significative, les laissant donc à l'écart de la reprise économique post-covid-19 en France. En l'espèce, les entreprises de l'aménagement de la montagne ne sont liées à aucun des secteurs qui bénéficieront de la relance, l'activité des exploitants de domaines skiables en saison estivale, même s'ils peuvent ouvrir, représentant moins de 3 % du chiffre d'affaires de la saison hivernale. Pourtant, ces industries, en plus d'être créatrices d'emplois, sont importantes pour le futur d'une économie de montagne diversifiée et durable. C'est pourquoi le secteur de l'aménagement de la montagne requiert le maintien du fonds de solidarité, de la prise en charge de l'activité partielle et des charges fixes à hauteur de 70 % ainsi que de l'exonération des charges sociales jusqu'en avril 2022. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 41761 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.

Question 41759 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la filière apicole de la Loire concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel, conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel dans la loi Egalim de l'article sur l'étiquetage de l'origine du miel, une nouvelle loi, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a été votée et publiée au Journal officiel afin d'établir l'obligation d'étiquetage de l'origine des miels et de la gelée royale en mélange. Suite à la clôture prématurée de la procédure de notification de la loi par la Commission européenne au motif que la loi avait été adoptée avant l'expiration du délai d'examen, les dispositions concernées, dont celle sur l'étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont devenues inopposables. Afin de respecter la nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2021, une loi est désormais nécessaire pour que ces mesures soient appliquées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour que l'indication des pays d'origine des produits présents dans les pots de miel ou de gelée royale soit enfin appliquée, afin de satisfaire à la bonne information des consommateurs.

Question 41752 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides du plan de relance pour la forêt. Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s'étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d'entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d'examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande ses intentions.

Question 41749 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation extrêmement tendue qui menace la pérennité des entreprises du BTP et plus particulièrement celles de la filière bois. En effet, de plus en plus d'entreprises se trouvent dans l'incapacité d'honorer les commandes passées faute de matière première « bois ». Les causes de cette pénurie sont connues : forte demande des marchés américains et chinois, phénomène de spéculation de certains producteurs, exportation de la production française à l'étranger. Outre un défaut d'approvisionnement, les artisans se trouvent confrontés à une hausse vertigineuse des prix de la matière première « bois », pouvant aller de + 30 % à + 110 %. Dans ces conditions, de nombreux chantiers sont à l'arrêt, d'autres devront être reportés, impactant ainsi toute la filière du BTP. Devant la gravité de la situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de protéger sa filière bois et les entreprises françaises qui en dépendent.

Question 41747 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit et à la propriété. Fin 2019, le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) avait fixé à 33 % le taux d'endettement maximum et à 25 ans la durée maximale d'un prêt immobilier. Ces recommandations avaient alarmé les professionnels du secteur de l'immobilier du risque que celles-ci pouvaient porter sur de nombreux ménages parmi les plus modestes en les excluant de toute possibilité de contracter un prêt immobilier. En raison de la pandémie de covid-19, le HCSF avait assoupli ses recommandations en relevant le taux d'endettement à 35 % et la durée maximale d'un prêt immobilier à 27 ans dans le cas de l'achat d'un bien neuf. En janvier 2021, le HCSF, ajustant ses recommandations antérieures, a préconisé que le taux d'effort des emprunteurs ne dépasse pas 35 % et que la durée du prêt immobilier soit de 25 à 27 ans maximum (y compris avec le différé d'amortissement ou durée d'anticipation). Le HCSF a autorisé également les banques à avoir 20 % de production trimestrielle en montant au-delà de ces critères mais à la condition que cette part de production respecte deux conditions : que 80 % des crédits qui la composent constituent le financement de résidences principales et que 30 % des emprunteurs soient des primo-accédants. Désormais, il semblerait que ces recommandations du HCSF soient en passe d'être reprises par le Gouvernement et la Banque de France afin de contraindre les établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers. Or ces recommandations, si elles étaient reprises telles quelles, s'avéreraient extrêmement défavorables pour les investisseurs et pour les faibles revenus. Des établissements bancaires du Finistère ont procédé à des simulations de prêts immobiliers pour l'acquisition d'un premier logement d'un jeune célibataire salarié en CDI (taux d'effort : 36,2 % et taux de charge : 35,1 %) et pour une acquisition en vue d'un investissement locatif par un couple de propriétaires, salariés en CDI (taux d'effort : 40 % et taux de charge : 33 %). Dans les deux cas, compte tenu de l'aspect risque bien maîtrisé, ces demandes auraient été acceptées. Aujourd'hui, si le Gouvernement reprenait à son compte les recommandations plus strictes du HCSF, ces deux demandes ne pourraient plus être acceptées car ne respectant pas les critères recommandés. Concrètement, les recommandations du HCSF, si elles étaient reprises telles quelles réduiraient la facilité d'accès au crédit alors que le système bancaire français est habitué à délivrer de tels produits en maîtrisant efficacement le risque. La clientèle d'investisseurs moins fortunés qui souhaitent allier à la constitution de revenus complémentaires le bénéfice éventuel de réductions d'impôts ne pourra pas mettre en place de structures sociétales telles que des SARL pour s'affranchir des nouvelles réglementations et se retrouvera de facto écarté de l'investissement locatif. Enfin, compte tenu de l'augmentation continue des prix dans l'immobilier (avec un renchérissement significatif depuis la pandémie de covid-19, renchérissement qui n'est plus compensé par la baisse du crédit) neuf ou ancien, les ménages modestes pourraient ne plus pouvoir accéder à la propriété. Les conséquences seraient une raréfaction de l'offre, un renchérissement des prix et un mécanisme d'accession à la propriété rendu beaucoup plus compliqué pour les foyers modestes ou les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend « graver dans le marbre » les dernières recommandations du HCSF qui dépend de son ministère.

Question 41746 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît comme une perte de temps significative face aux systèmes automatiques et en temps réel de vérification des droits dont bénéficient d'autres professionnels comme les pharmaciens. La mise en place d'un tel système nécessiterait la collaboration à la fois des assureurs et de l'assurance maladie mais permettrait aux opticiens de simplifier le traitement des dossiers 100 % santé de leurs clients. De plus, au regard des systèmes d'information déjà mis en place, le développement d'une interface d'information automatique des opticiens sur les droits de leurs clients apparaît tout à fait faisable techniquement. Elle souhaite donc savoir si des travaux sont en cours afin de mettre en place une interface simple, en temps réel et automatique d'accès aux droits des clients pour les opticiens afin que la réforme du 100 % santé ne devienne pas, pour cette profession, une contrainte administrative supplémentaire.

Question 41742 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.

Question 41741 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des contrats Parcours emploi compétences par les associations. Ces contrats sont très utiles pour les jeunes et pour les structures d'accueil comme les collectivités territoriales, les associations ou les missions locales. Cette année, pas moins de 48 000 contrats aidés sont mis à la disposition des associations. Si ces contrats sont pratiques, il y a tout de même quelques obligations à respecter pour la structure d'accueil. Ainsi, l'employeur doit garantir la formation du jeune et contribuer à sa rémunération. Ces contraintes encore trop lourdes, notamment pour les petites associations, ne permettent pas à toutes d'accueillir ces contrats. Cette année, cela est d'autant plus vrai en raison du contexte sanitaire et du manque de visibilité à long terme. Aussi, il demande à ce que soit pris en compte la pandémie et que les obligations soient assouplies afin de garantir un accès à plus de ces contrats, véritable solution pour les jeunes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 41740 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières que rencontrent les associations en raison de la crise sanitaire. Le Mouvement associatif a publié en avril 2021 les résultats d'une enquête sur leur santé après la crise sanitaire. Au total, c'est plus de 10 000 associations qui ont participé à cette enquête et les résultats sont assez révélateurs. En effet, la majorité des associations admet de grandes difficultés financières et ce pour plusieurs raisons. 61 % d'entre elles ont perdu le lien qu'elles avaient avec leurs bénévoles. Ils sont pourtant leur pierre angulaire et les font vivre. Ensuite, seulement 29 % entretiennent des relations favorables avec leurs partenaires financiers. Beaucoup d'entre elles ont perdu leurs partenaires durant la crise et se retrouvent sans ressource. Ainsi, il faut agir et apporter des solutions aux inquiétudes de ces responsables d'associations et de leurs bénévoles. Ce secteur représente à lui seul 3,5 % du PIB annuel. Il s'agit d'un vrai moteur et d'un outil de relance efficace. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder des fonds d'urgences aux associations qui ne sont pas dans le secteur de l'ESS.

Question 41736 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garantie dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Le décret cite l'exemple des tracteurs, devenus un véritable totem de droit à la réparation depuis une clause ajoutée il y a cinq ans par le constructeur John Deere, leader du secteur, qui a écarté la possibilité de toucher soi-même au logiciel intégré des machines, obligeant les agriculteurs à passer par des techniciens agréés. En France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016, alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du droit communautaire.

Question 41735 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.

Question 41733 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs difficultés sont rencontrées. Concernant le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance, l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation. Néanmoins, à ce jour, aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation par les exploitants concernés. De nombreux agriculteurs restent donc en attente de pouvoir être indemnisés. En outre, plusieurs exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés. Les employeurs agricoles bénéficient pourtant de l'exonération TO-DE pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Il est également incompréhensible que les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne soient pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier une circulaire d'application et s'il entend mettre fin aux situations injustes précédemment évoquées.

Question 41731 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.

Question 41730 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique, ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels, une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail

France · Senate · 7 December 2021

proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 7 December 2021

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

France · National Assembly · 7 December 2021

Les outils de visioconférence : risques et opportunités

France · Senate · 2 December 2021

Les outils de visioconférence : risques et opportunités

Question 35558 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches suite à l'alerte de M. Brigand, président de GESTELIA Berry Val de Loire. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il souhaiterait des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35557 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît. Ainsi le code du travail laisse aux partenaires sociaux des branches concernées un délai de cinq ans pour harmoniser leur corpus conventionnel respectif (comme les conventions collectives, les annexes, et autres accords thématiques). Plus précisément, les partenaires sociaux doivent remplacer, par des stipulations communes, les stipulations des branches fusionnées « qui régissent des situations équivalentes » (art L. 2261-33). Ainsi, dans l'attente de l'aboutissement des négociations d'harmonisation et pendant ce délai de cinq ans, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. Le principe d'égalité de traitement recommencera à s'appliquer à l'issue du délai d'harmonisation, l'ensemble des salariés de la nouvelle branche fusionnée ayant vocation à être couverts par un seul et même corpus conventionnel. À l'expiration de ce délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement. C'est là un point qui pose difficulté, car il n'y a pas de précision claire sur le sort de la convention collective rattachée dès lors qu'un échec des négociations apparait. Il rappelle que dans sa décision rendue le 29 novembre 2019 le Conseil constitutionnel, a posé une réserve d'interprétation à cette règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, dans le sens où si les stipulations de la convention collective de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, elles continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans. Il pourrait donc y avoir là une crainte que la convention rattachée ne disparaisse jamais, contraignant ainsi les employeurs à cumuler les dispositions des deux conventions, même au terme des cinq ans ce qui pourrait aussi engendrer des impacts financiers importants. De plus une telle situation ne peut qu'être contraire à l'esprit de la réforme dans sa volonté de réduire le nombre de branches. À cet effet, il souhaite avoir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35556 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Lors de la réforme de la formation professionnelle de 2014, puis de la loi travail de 2016, il a été posé le cadre des fusions entre conventions collectives. Suite au processus de fusion administrative et de la définition d'un nouveau champ conventionnel, il appartenait ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Cependant, il n'est pas précisé quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de cinq ans. Est-elle vouée à disparaître comme l'esprit de la réforme le voulait ? C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35552 — services à la personne

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services de ces entreprises ont très rapidement pris des mesures de confinement, mettant fin à leurs interventions. Cette activité restant novatrice, elle n'a ni syndicat, ni fédération pour la représenter. Si elles peuvent avoir recours à l'activité partielle, elles ne sont, à ce jour, pas éligibles au fonds de solidarité. En effet, sa classification sous le code APE 9609Z (« autres services à la personne »), ne lui permet pas d'en bénéficier. Au regard du caractère innovant et de l'importance du rôle social que cette activité joue dans les établissements concernés, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité.

Question 35551 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.

Question 35550 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides ne permet pas d'indemniser les victimes ayant déclenché la maladie de Parkinson avant 2012, date depuis laquelle cette pathologie est reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier le décret en conséquence.

Question 35547 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Question 35542 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires. En effet, la validation des 4 trimestres sera par exemple impossible pour des salariés à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenus dans l'année. Le régime des micro-entrepreneurs recouvre également des situations diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d'autres activités alors que pour d'autres l'activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale. De même, en cas d'absence de chiffre d'affaires les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. Il existe ainsi différentes situations qui fragilisent la retraite des micro-entrepreneurs. Cela doit pouvoir être corrigé en considérant les différentes situations professionnelles des micro-entrepreneurs et en ouvrant par exemple une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Une validation automatique des 4 trimestres sur la base du revenu moyen des 3 dernières années peut aussi être une réponse à la crise sans précédent que la France vit et pour laquelle il est souhaitable d'imaginer de nouvelles solutions. On peut également imaginer des compensations aux périodes de baisse du chiffre d'affaires ou du moins envisager la possibilité d'acheter les trimestres manquants pour l'année 2020. C'est en faisant preuve d'agilité que l'on permettra à tous d'avancer malgré la crise, et valider des droits à la retraite est primordial pour ces entrepreneurs, qui, empêchés, ont dégagé peu de chiffre d'affaires, tout en travaillant parfois beaucoup pour tenter de sauver leur activité, et en étant totalement tributaires des décisions gouvernementales. En ce sens, elle l'interroge sur les méthodes envisageables pour permettre d'assurer aux micro-entrepreneurs une retraite juste et égalitaire, s'adaptant à leur situation professionnelle et à la conjoncture.

Question 35541 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.

Question 35540 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.

Question 35536 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au chômage partiel des employés de prestataires de services d'aide à domicile. Le Gouvernement a décidé de réactiver pour certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement. Le dispositif a été ouvert aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement, aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et, enfin, aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de covid-19, selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Ce dispositif, essentiel pour maintenir l'activité des salariés à domicile dans cette période de crise sanitaire, ignore cependant les employés des entreprises prestataires de services à domicile, entraînant pour eux nombre de situations dommageables. Plusieurs cas d'employés n'ayant pas pu intervenir au domicile de leurs clients car ces derniers craignaient d'entrer en contact avec eux ont ainsi été rapportés. Ces employés, parce qu'ils n'étaient pas éligibles au chômage partiel, ont vu leurs salaires du mois de novembre 2020 durement affectés par le contexte de crise sanitaire, alors même qu'ils avaient la capacité d'exercer leur activité. À titre d'exemple, certains employeurs ont fait le choix de maintenir le salaire de leurs employés en puisant dans leur contingent d'heures supplémentaires. La restriction du dispositif de chômage partiel aux seuls salariés de particuliers employeurs suscite ainsi chez les employés de prestataires incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge et le maintien du lien social auprès des plus vulnérables durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Au regard des enjeux économiques et sociaux, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter aux employés de prestataires de services à domicile la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 35535 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des techniciens de laboratoire médical considérés comme des soignants paramédicaux qui contribuent à l'analyse des examens de biologie dans les laboratoires hospitaliers. Ces techniciens de laboratoire participent à la chaîne de prise en charge des patients avec des contraintes importantes (horaires décalés, travail en week-ends et jours fériés). Bien qu'ayant participé activement aux efforts des hôpitaux dans la prise en charge des patients atteints de la covid-19, leurs contributions n'ont pas été et ne sont pas valorisées. Ils demandent à juste titre une meilleure prise en compte de leur travail et des mesures statutaires de nature à assurer leur reconnaissance mais aussi l'attractivité de leur métier. Elle souhaite que des discussions puissent être engagées sur celles-ci tenant compte de leurs place et rôle dans la chaîne soignante et leur offrant de nouvelles perspectives professionnelles.

Question 35534 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Eléments indispensables dans la prise en charge de la cancérologie, ces derniers, participent non seulement au service public de santé mais exercent également une activité de service public. Au quotidien, mais encore plus durant cette période de crise sanitaire, ils sont restés mobilisés pour aider au mieux la prise en charge des patients et assurer un suivi des soins. Or, à l'issue du Ségur de la santé, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir ces professionnels de santé.

Question 35533 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. En effet, face à la difficulté des conditions de travail pour le personnel médical pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad : le Ségur de la santé. Ce plan vise à investir non seulement 19 milliards d'euros dans le système de santé afin d'améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants mais également 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad, et ce afin de reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Or les personnels de santé des établissements médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyers d'accueil spécialisés (FAM), foyers médico-sociaux publics, etc.) ne sont pas concernés par cette revalorisation. Pourtant, ces personnels ont les mêmes fonctions, métiers, grades ainsi que la même réglementation du travail que ceux exerçant dans les hôpitaux ou en Ehpad, raison pour laquelle, cette différence de traitement face à la revalorisation du Ségur de la santé est perçue comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder aux personnels médico-sociaux des revalorisations salariales équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux par le Ségur de la santé.

Question 35531 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d'un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu'entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d'absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.

Question 35512 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime directe, c'est-à-dire l'enfant. Elle ne prend pas en compte les victimes indirectes, les parents. Ces derniers doivent, souvent, abandonner leur emploi ou réduire très fortement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. L'accident médical a donc des conséquences importantes pour ces familles qui peuvent se retrouver confrontées à des difficultés économiques causées par les conséquences de celui-ci. Il faut prendre en compte les dommages causés à la famille, aux parents, dans le cadre des accidents dus au valporate de sodium, afin que toutes les victimes, directes et indirectes, puissent être indemnisées. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux parents dont les enfants souffrent de malformation suite à la prise de dépakine au cours de la grossesse d'être indemnisés à la hauteur de leurs dommages.

Question 35509 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence constatée de stratégie vaccinale. En réécoutant toutes les annonces et communications faites sur la stratégie vaccinale, et notamment la présentation du 2 décembre 2020 et celle pour information, devant l'Assemblée nationale, le 16 décembre, par M. le Premier ministre, Mme la députée recherche sur sa circonscription les éléments démontrant sa mise en œuvre. En participant à des réunions de concertation au titre évocateur de « comité des soins de proximité sur le thème de la vaccination covid-19 » organisées par les délégations territoriales de l'agence régionale de santé, elle constate l'absence totale d'organisation et de réflexion sur le déploiement réel de la vaccination. Mme la députée signale à M. le ministre que, dans le Grand Est, les doses contenues dans les flacons multidoses ne trouvant pas preneur chez les résidents prioritaires des Ehpad seront potentiellement éliminées sans qu'ait été recherchée une quelconque solution d'emploi auprès des personnes âgées seules à domicile, connues de leur médecin traitant, ni des occupants des résidences autonomie et sénioriales, ni même des soignants de moins de 50 ans en contact avec des patients atteints du virus. Par une question écrite en date du 31 décembre 2020 relative à l'extrême précarité du système hospitalier dans le Grand Est et demandant le reconfinement immédiat dans les départements sinistrés, Mme la députée alertait alors du danger imminent et demandait une réaction. Aucune réponse n'ayant été apportée et aucune réaction n'ayant été constatée, elle demande donc à M. le ministre de justifier des états de commandes, de livraisons et de stockage des doses de vaccin contre la covid-19 par département. Elle demande également l'intégralité des procédures d'utilisation de ces doses. Elle lui demande, pour finir, les projections et prévisions chiffrées des possibilités de vaccination sur chacun des départements français, à l'instar des courbes prévisionnelles de contamination à la covid-19 dont il se sert régulièrement lors de ses conférences de presse.

Question 35506 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conditions de travail des guides-conférenciers. Les conditions de travail des guides-conférenciers présentent de grandes similitudes vis-à-vis de celles des intermittents du spectacle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit que soit étendu aux guides-conférenciers salariés le système mis en place pour les intermittents, avec le gel de la période sans ponction de leurs droits acquis. De même, il souhaite l'interroger sur la pertinence de la création d'un statut d'intermittent du tourisme pour les professionnels travaillant en contrats courts ou qui se voient contraints par leurs donneurs d'ordre ou employeurs de prendre le statut de micro-entrepreneur (guides-conférenciers, accompagnateurs, hôtesses, divers métiers du tourisme, de l'évènementiel...).

Question 35505 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.

Question 35501 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien identifié.

Question 35500 — montagne

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des officines de pharmacies se trouvant dans les stations de ski. En effet, après les annonces de la fermeture des remontées mécaniques par le Gouvernement en décembre 2020, plusieurs aides ont été promises aux différents secteurs vivant de l'activité des sports d'hiver au sein des stations. À travers la liste prénommée « S1 bis », les pharmacies ont eu accès à une aide de l'État ne pouvant dépasser 10 000 euros. Pourtant, force est de constater que ces établissements vivent principalement grâce à l'activité des sports d'hiver au sein de ces stations. Tout comme bon nombre d'autres activités, ces officines font 70 % à 92 % de leur chiffre d'affaires annuel durant la saison hivernale, contre 10 % à 30 % l'été. Contrairement à leurs homologues se retrouvant sur le territoire français, ces pharmacies ont donc une activité à caractère touristique saisonnier. Elle lui demande s'il compte reconnaître ce caractère, afin que les officines de pharmacie puissent être intégrées sur la liste S1 et donc bénéficier d'une aide plus substantielle que celle qui leur a été promise.

Question 35498 — mer et littoral

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur certaines difficultés d'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce décret, pris pour l'application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au minimum 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à la situation de 2010. Ce décret a fait l'objet d'un arrêté du 10 avril 2020 précisant ses conditions d'application. M. le député souhaite plus particulièrement savoir dans quelle mesure il y a lieu de faire application de ces dispositions au cas particulier des zones portuaires à vocation industrielle telles que le site des chantiers navals de La Ciotat. Ce site naval, logé au sein du port départemental de commerce et de pêche de La Ciotat, fait l'objet depuis 25 ans d'une démarche de reconversion industrielle pilotée par les collectivités territoriales par l'intermédiaire d'une société publique locale (la SPL La Ciotat Shipyards) qui assure à la fois des missions d'aménagement et d'exploitation des infrastructures et bâtiments portuaires, dont certains sont hérités des anciens chantiers de construction. Sur le site se côtoient donc infrastructures et bâtiments récents ou rénovés et d'autres beaucoup plus anciens remontant à la première moitié du XXème siècle. Il arrive également qu'un même bâtiment comprenne une partie rénovée et en exploitation, et une partie non rénovée. Ces vestiges historiques font que le site dans son ensemble a été labellisé par l'État au titre devenu depuis « architecture contemporaine remarquable » (anciennement « patrimoine industriel du XXème siècle »). Dans le cadre des règles de la domanialité publique, les biens immeubles du site naval font l'objet d'autorisations d'occupation temporaires consenties par la SPL La Ciotat Shipyards au profit de plusieurs dizaines d'entreprises exerçant une multitude d'activités à forte dominante industrielle en lien avec les hautes technologies ou l'entretien, la réparation et la conversion de grands yachts, conformément au schéma de réindustrialisation approuvé par les collectivités actionnaires. Ces entreprises installées sur le DPM sont extrêmement variées, non seulement du point de vue de leurs spécialités mais de leurs tailles, qui s'échelonnent entre la grosse PME de 150 salariés et le bureau d'études spécialisé en architecture navale employant deux collaborateurs. Cette diversité se retrouve dans les modalités d'occupation des locaux, elles aussi extrêmement diverses : si les sociétés les plus importantes peuvent parfois occuper seules certains bâtiments, hangars ou nefs, La Ciotat Shipyards peut aussi être amenée à louer des ateliers ou bureaux à plusieurs entreprises différentes au sein d'un même bâtiment. Les durées d'occupation sont très variables, de 35 mois pour les AOT ne nécessitant pas la réalisation de travaux par l'occupant, jusqu'à plusieurs dizaines d'années. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord interroger M. le ministre sur la possibilité de considérer que ledit site naval dans son ensemble échappe à l'application des dispositions précitées, compte tenu de sa vocation industrielle et du fait que les locaux à usage de bureau situés dans son périmètre abritent par nature des activités accessoires ou indispensables à ces activités industrielles (administration générale des entreprises, bureaux commerciaux, bureaux d'études etc.). Il observe en effet que la mise en œuvre différentiée de ces dispositions en fonction du type d'activité exercé dans chaque local, qui peut d'ailleurs évoluer en fonction des procédures de mises en concurrence régulièrement organisées conformément à la loi, de la durée d'occupation consentie à telle ou telle entreprises ou du type de bâtiment concerné, pourrait receler un degré de complexité inouï. Dans l'hypothèse où M. le ministre considérerait qu'il conviendrait malgré cela de faire application de ces dispositions en l'espèce, M. le député le prie de bien vouloir préciser les critères permettant de distinguer les locaux qui y sont soumis de ceux qui ne le sont pas au cas particulier d'une zone portuaire à vocation industrielle telle que le site des chantiers navals de La Ciotat. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser dans quelle mesure les coûts d'études et de travaux afférents devraient être répartis entre l'occupant privatif titulaire de l'AOT et l'entité concédante, à savoir la SPL La Ciotat Shipyards ou le dépositaire du domaine public portuaire. Ces coûts pourraient en effet s'avérer conséquents voire exorbitants pour les bâtiments les plus anciens. Enfin, il l'interroge sur les concours financiers publics dont les entreprises concernées pourraient bénéficier. Sans remettre en cause l'objectif environnemental recherché, M. le député rappelle en effet que les entreprises des chantiers de La Ciotat, en ce compris la SPL La Ciotat Shipyards qui gère le site à ses risques et périls dans le cadre d'une délégation de service public, doivent composer avec une vive concurrence internationale qui tend à réduire les marges bénéficiaires et les contraint à maintenir un niveau d'investissement important dans leur outil de production. C'est ainsi que La Ciotat Shipyards réalise actuellement un projet d'investissement dans une nouvelle plateforme pour yachts de plus de 80 mètres pour un montant de 65 millions d'euros, soit le plus gros montant investi sur le site depuis la fin des années 1970. Il serait donc extrêmement préjudiciable pour la compétitivité du site de La Ciotat que la mise en œuvre des dispositions précitées conduise à renoncer ou reporter des projets de développement dans les années qui viennent. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 35494 — justice

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre au sujet de la fermeture des sections encadrement et agriculture au tribunal des prud'hommes d'Abbeville. 35 000 licenciements liés à la crise sanitaire : sa priorité est-elle réellement de fermer les tribunaux prud'hommaux ? En juillet 2020, M. le Premier ministre a dit : « J'ai assemblé autour de moi un gouvernement de combat. Un gouvernement de femmes et d'hommes plus déterminés que jamais à travailler au plus près du terrain, dans une logique de concertation et de proximité qui est la raison d'être de ce gouvernement ». M. le Premier ministre a même précisé le propos en expliquant le besoin nécessaire de « juges de proximité ». Et « territoire », M. le Premier ministre n'avait que ce mot à la bouche, « territoire ». On respirait, après des années à tout perdre, lentement, dans les campagnes : hôpitaux, maternités, trésoreries, postes, etc. Mais voilà que, en ce début d'année 2021, à Abbeville, le ministère de la justice prévoit de fermer deux sections du tribunal des prud'hommes. C'est le début de la fin, une mort orchestrée pour le conseil des prud'hommes d'Abbeville. Jacky Roucout, son président, le lui confirmait : « La justice de proximité, c'est une chimère. Au contraire, on s'en éloigne, on éloigne les gens de la justice. Pour un dossier classique, les gens doivent se déplacer au moins trois fois, quand c'est pas cinq ou six fois pour les cas compliqués. Quand on est dans le Vimeu, jusqu'à Amiens, ça voudra dire 150 kilomètres aller retour à chaque fois. Tout ce qu'ils vont peut-être gagner comme indemnités va partir dans l'essence ou le train, c'est ridicule ! ». De quoi décourager les salariés. Et peut-être même les défenseurs syndicaux, qui les accompagnent, dont les frais sont remboursés au ras des pâquerettes. Et M. le Premier ministre prend cette décision alors que des vagues de licenciements, terribles, s'annoncent dans le pays ! M. le Premier ministre empêche l'accès à la justice, pour ceux qui ont encore le courage de se lancer dans ces procédures : la réforme Macron de 2015 avait déjà compliqué cet accès aux prud'hommes, faisant baisser le nombre d'affaires de 19 %. Et pour des indemnités désormais plafonnées. Est-ce un choix volontaire de sa part, contre les salariés ? Ou seulement la continuation d'une politique d'économies à la petite semaine, qui produit des déserts administratifs sur les territoires, avec des habitants qui se sentent abandonnés de la Nation ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 35493 — jeunes

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture organisés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination d'adolescents en très grande difficulté. Ces séjours de rupture, dont l'organisation est, pour l'essentiel, confiée par les collectivités concernées à des partenaires associatifs, peuvent se dérouler dans un pays étranger. Cette pratique a même eu tendance à prendre de l'ampleur au cours de ces dernières années, avec des résultats unanimement reconnus sur l'insertion des jeunes qui y participent. Toutefois, certaines dérives sont malheureusement ponctuellement à déplorer, comme elle a pu le constater dans l'un des pays de sa circonscription où des séjours de cette nature sont régulièrement organisés pour le compte de plusieurs départements français par une antenne associative locale. Les modalités de financement de ces séjours, qui reposent sur un forfait journalier par jeune accueilli, calqué sur les pratiques tarifaires de ce type de prise en charge en France, peuvent constituer une manne financière sujette à dérives et à détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Au-delà de l'enjeu du bon usage des deniers publics que soulèvent ces actes délictueux, leur orchestration par des individus peu scrupuleux se fait bien souvent au détriment de la qualité de l'accueil des jeunes et en contradiction totale avec le projet pédagogique initialement visé. Sans méconnaître la liberté dont jouissent les collectivités départementales dans ce domaine qui relève de l'une de leurs compétences obligatoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réguler et contrôler les conditions de déroulement de ces séjours de rupture à l'étranger.

Question 35491 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.

Question 35488 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d'une activité jusqu'alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l'emploi est transféré peut être détaché d'office au sein de l'entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale qui l'emploie. S'agissant du CET, les jours cumulés épargnés à ce titre demeurent attachés à l'administration d'origine et ne peuvent être consommés jusqu'à réintégration de l'agent. Dès lors se pose la question du devenir de ces jours épargnés en cas de mise à la retraite de l'agent détaché d'office sans retour dans la fonction publique territoriale. En effet, dans leur rédaction actuelle, les textes ne permettent pas aux agents publics territoriaux détachés de solder leur CET lorsqu'il est inférieur à 15 jours alors que, parallèlement, en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sont convertis et attribués à ses ayants droit sous forme d'un versement financier. Ainsi, elle lui demande si une procédure de monétisation des jours épargnés au sein du CET pourrait être mise en place à destination des agents détachés d'office lors de l'ouverture de leurs droits à la retraite afin de respecter l'égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux maintenus au sein de leur administration.

Question 35487 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire. La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 35485 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences néfastes de la surfacturation des prestations de services versées à un groupe par ses filiales sur le montant de la participation versée aux salariés. Ces redevances, qui se caractérisent souvent par une grande opacité, ne correspondent en effet pas toujours à des prestations effectivement réalisées. Pour autant, ces fees , assimilés à des achats externes à l'entreprise, sont juridiquement considérés comme des charges financières. Elles viennent donc en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, à partir de laquelle est calculé le montant de la répartition. De Mac Donald à Wolters Kluers, ces pratiques déloyales se multiplient depuis des années et contraignent les organisations syndicales à de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans certitude du résultat. Récemment, des représentants des salariés de l'entreprise Sapian, anciennement ISS Hygiène et Prévention, ont ainsi mandaté un cabinet d'experts pour évaluer une éventuelle surfacturation des fees versés au groupe danois ISS. Malgré une absence de transparence, volontairement orchestrée, dans les comptes, les salariés ont néanmoins pu estimer le manque à gagner sur la participation à plus d'un million d'euros par an sur les trois dernières années étudiées. La voie vers une action en justice est pourtant loin d'être dégagée, comme l'a confirmé le cabinet d'avocats sollicité par la CGT. En cause, une interprétation restrictive des textes existants et la difficulté extrême pour les salariés à démontrer le caractère injustifié d'une partie des fees remontés au groupe. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour combler le vide juridique grâce auquel ces manœuvres injustes peuvent prospérer.

Question 35483 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd'hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n'étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d'éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.

Question 35481 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité pédagogique et pratique. Toutefois, de nombreux professeurs-documentalistes se sont émus de ne pas être intégrés dans une décision règlementaire prévoyant une prime d'équipement informatique, mise en œuvre à compter de l'année 2021. Depuis plusieurs années, ils témoignent d'un sentiment plus global de relégation et d'iniquité au sein de la communauté éducative. Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et revaloriser le métier de professeur-documentaliste dans l'exercice de ses missions.

Question 35480 — enseignement

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.