Labour

Question 33546 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info », consécutivement à l'annonce du lancement d'un marché public, destiné à gérer cette plateforme téléphonique. Selon la Fédération nationale Solidarité femmes, (FNSF), cette mesure est totalement inadaptée à ce service, qui ne correspond pas à une activité économique de marché et encore moins à un travail d'accueil et d'écoute, hautement spécifique. Elle altérera immanquablement la qualité de la prise en charge des femmes, qui est aujourd'hui assurée par des opérateurs et des opératrices, avec une expérience et une expertise acquises de longue date. Considérant le risque que ferait courir cette privatisation d'une mission sociale d'intérêt général pour la prise en compte des violences faites aux femmes, déclarées grande cause du quinquennat, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux préoccupations ainsi exprimées par les 73 associations Solidarité femmes, qui œuvrent dans ce champ social.

Question 33542 — étrangers

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Mounir Mahjoubi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence de la covid-19. Alors que la crise sanitaire impose à tous de lourds sacrifices, la Nation tient bon grâce à l'engagement indéfectible des travailleurs de la « première ligne ». Ce sont ces femmes et ces hommes, Français comme ressortissants étrangers, qui garantissent partout en France la continuité des soins médicaux. Ce sont également toutes celles et ceux qui assurent les services essentiels du quotidien : caissiers, agents d'entretien, ouvriers agricoles, livreurs et bien d'autres. Ces travailleurs exercent leur métier avec courage en dépit de la fatigue et de l'angoisse. Pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation, le Gouvernement a acté de nombreuses mesures en leur faveur. Les ressortissants étrangers concernés peuvent désormais prétendre à un traitement facilité et accéléré de leur demande de naturalisation. On ne peut que saluer cette mesure. Pour autant, il semble que celle-ci ne soit pour l'heure qu'au seul bénéfice des salariés, excluant de droit tous les travailleurs indépendants de la première ligne. En effet, l'actuelle attestation justifiant des services rendus ne peut être renseignée que par un employeur. En outre, celle-ci demande que soit transmise la copie d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Élargir la mesure aux travailleurs indépendants suppose donc de produire une nouvelle attestation qui puisse être renseignée par un donneur d'ordre ayant bénéficié des services du travailleur, quelle que soit la forme juridique du contrat. Dès lors, un contrat de prestation, ou une attestation délivrée par une plateforme d'intermédiation, constituera un justificatif accepté, au même titre qu'un contrat salarié. Il lui demande si elle peut lui assurer que sera publiée dans les plus brefs délais une nouvelle attestation permettant à tous les ressortissants étrangers de la première ligne de prétendre aux facilités et à l'accélération du traitement de leur dossier de naturalisation, quelle que soit la forme juridique de leur travail.

Question 33535 — environnement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les filières « vertes » ouvrant de nouvelles perspectives économiques pour le monde agricole, en particulier la filière chanvre. Mme la ministre, si le monde connaît de profondes mutations, on se doit de relever les défis en lien avec l'environnement, face au réchauffement climatique, à la pollution en lien avec les gaz à effet de serre, ayant un retentissement direct, délétère, sur les écosystèmes. Le plan de relance consacre trente milliards dans son volet écologique, avec une volonté du Gouvernement de promouvoir les activités industrielles vertueuses. À l'heure où les agriculteurs apportent leur savoir-faire pour réduire l'utilisation d'intrants chimiques, ils attendent des pouvoirs publics un soutien pour des cultures vertueuses, leur apportant de nouveaux débouchés économiques. Le chanvre, destiné à l'isolation des habitats, s'inscrit dans cette démarche et, de sa production, en culture, à sa transformation, c'est un produit écologique d'excellence. En comparaison avec la laine de verre ou la laine de roche utilisées comme isolants, nécessitant l'emploi d'additifs délétères pour la santé, ayant une empreinte carbone non négligeable, nécessitant des mesures de protection renforcées lors de la pose, le chanvre, cultivé notamment dans les Hauts-de-France, sur les mêmes territoires que le lin, est un matériau isolant recyclable, imputrescible, avec un coefficient thermique de 0,038 , rivalisant avec les laines minérales, assurant de plus une bonne isolation phonique et requérant une pose simple, sans risques sanitaires pour le poseur. En outre, sa culture ne recourt à aucun engrais ni traitement chimique. C'est pourquoi, M. le député l'interroge sur les moyens qui seront déployés par son ministère, en interopérabilité avec les autres ministères concernés, pour accompagner et développer une filière efficiente, industrielle, génératrice d'emplois non délocalisables, alliant lieux de production et de transformation locaux et régionaux, porteuse d'avenir, respectueuse de l'environnement, dans une région fortement impactée par un taux de chômage élevé. En outre, il lui demande en quoi le dispositif MaPrimeRénov pourrait comporter un volet environnemental, écologique, avec une échelle de valeur de l'empreinte carbone, de la qualité environnementale, à l'image du nutriscore dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour une valorisation des matériaux à usage similaire, à haute valeur ajoutée, tels que les isolants à base de chanvre ou de lin.

Question 33531 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l'âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d'enfants ne sont pas encore propre. Jusqu'alors, le fait d'être propre était une des conditions de l'inscription à l'école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d'expérience sur l'ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de la première année scolaire 2019/2020.

Question 33530 — enseignement agricole

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Le maintien d'une trajectoire de suppression d'emplois (300 jusqu'en 2022) est insoutenable pour ces établissements publics d'enseignement. À l'heure où les enjeux environnementaux, agricoles, alimentaires et sociétaux n'ont jamais été aussi importants, il est inacceptable de voir abaisser l'outil public de formation agricole. Ces établissements publics d'enseignement agricole sont des acteurs majeurs au service de la nécessaire transition agro-écologique de la production agricole, en vue de favoriser un modèle d'agriculture paysanne économe et créatrice d'emplois. Force est de constater que la non-fermeture de classes dans les lycées d'enseignement agricole ces deux dernières années s'est faite au prix d'un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, avec en particulier la suppression des dédoublements réglementaires, ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour stopper les suppressions d'emplois dans l'enseignement technique agricole programmées jusqu'à la fin du quinquennat .

Question 33529 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.

Question 33527 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail très difficiles des médecins de l'éducation nationale. Depuis près de deux siècles, la médecine scolaire remplit une mission sanitaire et sociale. Cette médecine permet de réduire la fracture sociale en assurant, pour certains jeunes issus de milieux modestes, leur seul suivi médical. Elle assure donc un diagnostic avec un accès aux soins pour chaque élève. La Cour des comptes, dans un rapport remis en avril 2020, a pointé du doigt les dysfonctionnements structurels de la santé scolaire. Son constat est sans appel, les effectifs ont baissé de moitié en quinze ans et ces professionnels éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leurs missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser une profession qui séduit encore de nombreux étudiants en médecine, malgré les difficiles conditions d'exercice de cette profession.

Question 33523 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les dispositifs d'aides à l'emploi prévus par le Gouvernement et les grandes lacunes en matière de soutien à l'emploi des seniors. Le plan de relance comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Ces mesures d'aide à l'embauche sont importantes mais elles reflètent la première des discriminations sur le marché de l'emploi : la discrimination sur l'âge, dénoncée tous les ans par le Défenseur des Droits. En effet, contrairement à une idée reçue, l'expérience professionnelle n'est pas toujours un atout des seniors. Précisons d'ailleurs que les jeunes sont de surcroît mieux formés puisque 11 % des jeunes demandeurs d'emploi ont un niveau égal ou inférieur au BEPC, contre 20 % des seniors. Il est à noter que les plus de 45 ans représentent presque quatre demandeurs d'emploi sur dix, 36 % soit près de 3 fois plus que les « jeunes ». Parmi eux, au mois d'août 2020, 806 960 étaient au chômage depuis plus d'un an et 527 300 depuis plus de deux ans. Il est inconcevable que soit organisée ainsi une concurrence déloyale entre des jeunes, mieux formés et bénéficiant d'aides à l'embauche importantes, face à des seniors pas ou peu formés et sans aides. Raisonner en termes de catégorie d'âge et non pas en termes de catégorie de difficulté pose question. Il est impératif que les mesures du plan de relance soient étendues aux seniors, qui connaissent des difficultés comparables à celles des jeunes sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aides à l'emploi des séniors et comment il compte remédier à l'injustice dont ils sont l'objet à travers une concurrence accrue par l'octroi d'aides aux jeunes dont ils ne bénéficient pas.

Question 33522 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.

Question 33521 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés de l'événementiel en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces salariés ont été particulièrement touchés par cette crise covid-19 qui a eu un impact énorme sur leur activité puisque aucun événement festif n'a pu se tenir sur l'ensemble de cette période. L'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur a pas permis une reprise d'activité pleine et entière car la plupart des événements 2020 ont été soit annulés, soit reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif « année blanche » pour les intermittents du spectacle, force est de constater que les acteurs de l'événementiel en ont été exclus. Bon nombre d'entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate car ils ne toucheront vraisemblablement pas d'indemnités chômage en raison d'un confinement imposé qui ne leur a pas permis de réaliser le nombre d'heures requises pour l'ouverture de leurs droits. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels et sauvegarder l'activité de ce secteur.

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question 33519 — élus

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au cumul de fonctions non électives et du cumul de rémunération qui peut en découler. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a limité cette pratique pour les parlementaires. Le cumul des indemnités des élus locaux est régi par la loi organique du 25 février 1992, qui prévoit qu'un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 434 euros. Il souhaite savoir si, dans le cadre de son projet de réforme des institutions, le Gouvernement envisage d'harmoniser les règles relatives aux parlementaires, qui ne peuvent exercer qu'un autre mandat et aucune autre fonction, et celles relatives à tous les autres élus, de manière à trouver une voie d'équilibre qui serait de mieux valoriser le lien national-local pour le parlementaire sans tomber dans l'accumulation déraisonnable.

Question 33518 — élevage

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger de la suppression de la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés. En effet, la Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer ladite dérogation. Ce serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique car les éleveurs transformant leur viande de volailles, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé et cela pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et des emplois. Or on estime environ à 3 500 le nombre de ces ateliers en France, environ 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % de la transformation et l'essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité. Par ailleurs un atelier d'abattage découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale permet à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : premièrement, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation; deuxièmement, seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir, en aucun cas les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; troisièmement, le travail à façon est interdit ; quatrièmement, le nombre d'animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; cinquièmement, les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés, les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 kilomètres, voire 200 sur décision préfectorale. Elle demande donc à M. le ministre s'il compte se mobiliser sur ce sujet. L'implication de la France est indispensable afin de garantir la continuité des ateliers concernés, la pérennité des exploitations qui les ont développés et ainsi de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux. Elle souhaite donc connaître son avis sur le sujet.

Question 33514 — dépendance

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnels disponibles pour la prise en charge des aînés en établissements. Dans le cadre du Ségur de la santé, qui a permis la revalorisation partielle des rémunérations et des carrières, la question pourtant centrale des « effectifs présents au lit du résident » semble avoir échappé aux débats. La baisse du nombre de personnels dans les Ehpad inquiète fortement au regard de son incidence sur le niveau de prise en charge du résident. En effet, pour répondre à l'augmentation de la moyenne d'âge des résidents et à la baisse de leur niveau d'autonomie, les équipes devraient être renforcées pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et des conditions de travail des personnels. À l'issue du « Ségur », les directeurs d'Ehpad ont alerté le Gouvernement pendant l'été 2020 sur ce sujet. Dans de nombreux territoires, les chiffres démontrent une réalité bien en deçà de la moyenne nationale qui s'établit à 0,6 agent par résident. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les interpellations des professionnels et proposer, en complément du projet de loi à venir sur la dépendance, un plan d'amélioration des effectifs présents au lit du résident pour tendre vers un encadrement des personnes âgées et dépendantes, tel que l'a fait Allemagne souvent citée en exemple.

Question 33508 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.

Question 33503 — consommation

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à l'information des consommateurs par les moyens modernes de communication tels que la télévision, la radio, les réseaux sociaux. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader et la subvention publique a baissé de plus de 60 % avec 35 % de diminution pour l'année 2020. Cette dernière baisse vient directement remettre en cause le fonctionnement de ces centres. En Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, comprenant 4 antennes à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, s'inquiète de ne pouvoir maintenir les 4 emplois qu'elle a actuellement (juristes-conseils) et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC de la Nouvelle-Aquitaine est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs sur 138 permanences dans 12 départements. Elle réalise également l'émission télévisée «L'Instant Conso» diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permettent de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est aussi dans cet esprit qu' avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.

Question 33500 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20  % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15  % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.

Question 33497 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propre. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison de la reprise de l'épidémie de la covid-19, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider ces entreprises et s'il entend favoriser la création d'une branche professionnelle spécifique.

Question 33496 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures globales et durables de soutien aux artisans d'art. Les artisans d'art représentés par Ateliers d'arts de France se sont mobilisés pour alerter le ministère sur la dégradation de leur situation financière en raison de la crise de la covid-19, malgré les premières mesures d'urgence. Ils regroupent 60 000 personnes participant à la création d'emplois durables non délocalisables et à l'attractivité du pays et des territoires. Ils appellent à la mise en place de quatre mesures prioritaires. Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 et les conditions d'accès au fonds de solidarité excluant la quasi-totalité des artisans d'art qui n'avaient pas subi de fermeture administrative durant le confinement et ne peuvent justifier une perte d'au moins 80 % de chiffre d'affaires, seuls les professionnels du spectacle vivant ou de la création artistique des arts plastiques continuent à devoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Les Ateliers d'arts de France demandent donc un abaissement de ce seuil pour permettre l'accès au fonds de solidarité de tous les professionnels de ce secteur, qui continuent à subir des annulations massive d'évènements culturels et commerciaux et de l'évènementiel. Dans ce contexte, ils demandent aussi la relance du dispositif « atelier-école » permettant aux artisans d'art d'intervenir en organisme de formation, afin d'assurer la transmission du savoir-faire mais aussi pour leur assurer un revenu complémentaire provisoire ou régulier. Pour favoriser la structuration du secteur, ils demandent que les métiers d'art bénéficient d'une codification de la nomenclature d'activités française (NAF), suite à la loi sur « l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises » (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, qui les a reconnus comme secteur économique global, et à l'établissement de la liste des 281 métiers d'art de l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Enfin, les artisans d'art souhaitent toujours la création d'une branche professionnelle pour accroître leur représentativité, l'harmonisation de leurs statuts fiscaux et sociaux, prendre en compte leur diversité, la transversalité du secteur et aussi pour assurer la transmission des savoir-faire par la participation aux formations. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter aux artisans d'art, pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise sanitaire, économique et sociale actuelle.

Question 33489 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes. En raison de la crise de la covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report de leurs charges dont celles versées aux caisses des congés payés. Ainsi, certains salariés du BTP ayant pris leurs congés payés durant la période estivale 2020 n'ont pas bénéficié de leurs indemnités de congés. En effet, leur caisse leur en a refusé le versement en raison de l'absence de règlement des cotisations congés payés liée au report de charges dont ont bénéficié les entreprises, alors même que les congés pris durant l'été 2020 relèvent des cotisations payées en 2019. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la situation des salariés du BTP dont les congés payés n'ont pas été indemnisés cet été 2020, les plaçant ainsi dans une situation financière délicate alors même qu'ils ont déjà dû faire face, pour certains, à une situation de chômage partiel.

Question 33485 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes de l'association Sourds en colère concernant l'insuffisance d'interprète en langue des signes française dans les informations et les programmes télévisés. L'association revendique à juste titre que les citoyens sourds puissent être considérés comme des citoyens à part entière, avec une égalité d'accès aux informations et aux programmes TV. Ils réclament donc une présence sur chaque programme d'information d'un interprète LSF dans une taille suffisante, conformément à la charte LSF du CSA signée en janvier 2015. Il lui demande comment il compte agir sur ces différents points.

Question 33482 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la situation actuelle du monde associatif. En effet, compte tenu de la crise actuelle, de nombreuses structures associatives ne bénéficient plus des dons qu'elles percevaient habituellement. Il s'agit d'un manque de financements qui impacte considérablement leurs trésoreries et, par conséquent, réduit leur capacité d'action. Pourtant, l'importance du tissu associatif n'est plus à démontrer : lors de la période du confinement causé par l'épidémie de la covid-19, les associations ont été en première ligne afin de venir en aide aux publics les plus fragiles et les plus précaires. La crise sanitaire a provoqué une crise également économique et sociale. Face à ce constat, il est primordial de renforcer les structures associatives du pays. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité d'abonder le fonds pour le développement de la vie associative, outil de référence en termes de financement des associations. Ce soutien financier indispensable permettra ainsi de soutenir la formation de nombreux bénévoles, ainsi que le développement de projets innovants et solidaires dans les territoires.

Question 33480 — animaux

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.

Question 33476 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la place des filières de producteurs de fromages AOP-IGP dans le cadre du plan de relance. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre présentait les nouvelles priorités d'investissements du Gouvernement, annonçant notamment un quatriéme programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce PIA 4 permettra de poursuivre dans la durée le soutien à l'innovation économique et sociale pour que le pays consolide et développe ses positions dans les domaines d'avenir, dont fait incontestablement partie la qualité alimentaire. Les producteurs de fromages AOP-IGP sont mobilisés dans ce domaine. Ils sont par ailleurs directement impactés par la crise sanitaire. De plus, les annonces de couvre-feu dans plusieurs agglomérations de France vont une fois de plus impacter leurs réseaux de distributions et de consommations (commerces de proximité, restaurants etc.). C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement confirme que la filière des producteurs de lait et fromages AOP-IGP sera bien éligible aux budgets alloués dans le cadre du PIA 4, et ce au nom de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la modernisation des secteurs économiques.

Question 33470 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.

Question 33469 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2. L'automaticité de reconnaissance en maladie professionnelle annoncée par ce décret couvre en réalité une condition d'accès strictement réservé aux soignants ayant développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une assistance ventilatoire. Or d'autres formes graves du virus de covid-19 ne nécessitant pas d'assistance respiratoire sont aujourd'hui largement observées. Qu'en est-il de ces soignants qui témoignent de fatigue chronique, migraines, désordre nerveux et digestifs et qui ne peuvent bénéficier de la reconnaissance de leur état en maladie professionnelle, comme leurs collègues ? Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une équité entre soignants.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020

France · Senate · 4 March 2020

La lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer : un enjeu d'égalité

France · Senate · 3 March 2020

Dès le début de la session 2017-2018, les deux délégations sénatoriales aux outre-mer et aux droits des femmes ont pris l'initiative de travailler conjointement sur les violences faites aux femmes. Sous l'impulsion de leurs présidents Michel Magras et Annick Billon, elles ont souhaité publier l'ensemble de leurs travaux sur les violences faites aux femmes et réagir aux propositions qui ont émergé du processus du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, organisé par le gouvernement de septembre à novembre 2019 et au sein duquel un groupe de travail dédié aux outre-mer a été constitué. Telle est l'ambition principale de ce recueil, adopté à l'unanimité par les délégations au terme d'un cheminement commun de deux années. Lors de l'examen de ce rapport, assorti de cinq points de vigilance et de dix recommandations, les deux délégations ont décidé de continuer à travailler ensemble pour assurer le suivi, dans les outre-mer, du combat contre les violences faites aux femmes.

Question 27232 — Union européenne

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020, cet outil est une ressource vitale pour les associations et les personnes qu'elles accompagnent. Or, dans le cadre des négociations du prochain budget 2021-2027, la Commission européenne a proposé de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale dans un nouveau fonds, le Fonds social européen + (FSE+). Elle propose en outre que chaque état membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d'euros, faisant ainsi planer le risque d'une diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire qui profite à plus de 5,5 millions de français. Elle lui demande donc de lui indiquer la position de la France sur ce sujet, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux associations de poursuivre leur travail en direction des plus démunis.

Question 27231 — Union européenne

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un véritable rôle d'inclusion sociale (aide à la recherche d'emplois et de logement, conseil budgétaire, actions en faveur de l'accès à la culture et aux loisirs...). Cependant, l'incorporation prévue du FEAD au sein du futur Fonds social européen + (FSE+) regroupant de nombreuses autres politiques sociales suscite des inquiétudes légitimes sur le maintien des crédits alloués. En effet, la proposition de règlement pour le FSE+ de la Commission européenne prévoit un seuil minimal de 2 % des crédits consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide à l'alimentation. Par l'instauration de ce seuil plancher, cette fusion de l'ensemble des programmes sociaux laisse craindre une mise en concurrence des politiques. Ainsi, si les États membres prennent la responsabilité de ne pas dépasser le seuil minimal de 2 % du budget du FSE+, annoncé autour de 101 milliards d'euros, seuls 2 milliards d'euros seraient consacrés pour cette politique au niveau européen contre 3,8 milliards d'euros pour la période précédente 2014-2020. En ce qui concerne la France, la baisse des crédits pour cette politique est estimée à 443 millions d'euros, soit une division par quatre des montants alloués. Outre la question soulevée sur l'aide alimentaire, on peut craindre parallèlement d'autres baisses dans d'autres domaines, comme l'Initiative pour l'emploi des jeunes par exemple, dont le rattachement au FSE+ est susceptible d'entraîner une baisse des crédits alloués à cette action qui a pour objectif de faciliter l'intégration durable des jeunes sans emploi qui ne sont ni en étude ni en formation sur le marché du travail. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement se mobilisera dans le cadre des négociations sur le budget de l'Union européenne en faveur d'un financement suffisant des politiques sociales cruciales, comme celle de l'aide alimentaire.

Question 27229 — travail

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.

Question 27228 — travail

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait donc intéressant d'avoir des précisions sur cet aspect et surtout d'avoir des retours sur cette expérimentation en cours. À ce stade, dans quels cas et dans quels secteurs ce CDD unique de remplacement paraît-il efficace ? Dans ce contexte, pour plusieurs personnes à temps partiel en congé maladie, au sein d'une même structure, une interrogation persiste. Il lui demande dans quelle mesure on pourrait imaginer un CDD unique de remplacement plutôt que quelques petits CDD pour chaque poste.

Question 27226 — télécommunications

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car cela signifie aussi encore plus d'ondes dans l'environnement et, potentiellement, de risques supplémentaires pour la santé. Ainsi, l'ANSES affirme que « ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d'exposition de la population, et nécessiteront d'adapter les méthodes de mesure et d'évaluation ». Par ailleurs, fin 2017, les scientifiques d'une trentaine de pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G afin d'obtenir les résultats des premières études. Mais celles-ci prennent du temps et les autorités n'ont pas l'intention de ralentir la mise en place de la 5G. Des ONG ont également déposé des recours en justice pour faire annuler l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences. Il apparaît donc prématuré de délivrer les attributions qui seront faites aux opérateurs français avant fin juin 2020 alors même qu'on ne dispose pas des études d'impact sur la santé. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de concilier avancées technologiques et protection sanitaire.

Question 27214 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir, comme dans de nombreux pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante années de mise en service, le modèle français actuel est fragilisé par l'existence de deux éléments qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, on constate que les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des demandes relevant dans la pratique des interventions des services receveurs. En second lieu, on constate que les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent disjoints dans 80 % des départements. Il conviendrait donc au regard de ces éléments de distinguer l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) des demandes de soins non programmées (numéros 116 et 117). À travers ces numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et celle à l'accès aux soins de premier secours. Dès lors, il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion porté par son ministère sur cette question.

Question 27211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.

Question 27206 — ruralité

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'INSEE sur la nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural porté par le Gouvernement. Cet agenda rural est porté avec conviction par l'INSEE et l'Agence de la cohésion des territoires et les conclusions du groupe de travail sur le sujet seront a priori connues en milieu d'année 2020. En tant que députée de la seconde circonscription du Loiret, circonscription majoritairement rurale, elle l'interroge donc sur l'inclusion du Parlement dans le cadre de ses travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Elle considère en effet essentielle l'inclusion des deux chambres législatives dans ce processus, en raison de leur rôle de représentation de la Nation et de ses territoires. Elle espère donc voir l'Assemblée nationale et le Sénat associés à ces travaux et l'interroge sur le rôle qui sera confié à ces chambres dans ce cadre.

Question 27202 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.

Question 27201 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la promesse non tenue sur le minimum retraite agricole. En effet, le Gouvernement a garanti 1 000 euros minimum à tous les agriculteurs à la retraite. Ces affirmations se sont révélées mensongères puisque le Président de la République a déclaré le 22 janvier 2020 qu'il serait impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à hauteur de 85 % du montant du SMIC. Les 1,3 millions de retraités actuels ne sont pas concernés par la mesure et les futurs retraités en bénéficieront uniquement s'ils ont cotisé tout au long de leur carrière comme chef d'exploitation et au niveau du SMIC sachant qu'un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros. Par conséquent, cette mesure ne devrait pas concerner plus d'un quart des personnes qui liquideront une retraite agricole et certainement pas les plus précaires. A sa création en 2015, le minimum de pension des agriculteurs s'était pourtant appliqué à l'ensemble des retraités agricoles, actuels comme nouveaux. En 2019, 220 000 anciens exploitants touchaient ce minimum retraite. Tous ceux qui touchent une retraite d'un faible niveau ne verront pas leur pension réévaluée comme le Gouvernement l'avait mensongèrement annoncé dans un premier temps. Le Gouvernement obéit une énième fois à une logique purement financière. Pourtant, le coût de cette mesure ne serait pas exorbitant : un rapport parlementaire de 2017 estimait à 260 millions d'euros la charge supplémentaire soit 0,08 % des dépenses de retraites agricoles. Cette communication mensongère est d'un cynisme sans nom, le Gouvernement ne doit pas faire de telles promesses ou doit acter sa première annonce. Il lui demande ce qu'il va finalement faire pour garantir de meilleurs pensions de retraite à l'ensemble des retraités agricoles.

Question 27200 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce titre, le diplôme peut être délivré plusieurs années après l'inscription au CNAM. Dès lors, il apparaît que la prise en compte de l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite pénalise les futurs retraités dans ce cas précis. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuels aménagements sont prévus dans la réforme dans la situation d'une reprise d'étude tardive.

Question 27199 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats enseignants relatives à la réforme des retraites. Les personnels enseignants s'interrogent sur le nouveau mode de calcul des pensions auquel ils se trouvent confrontés. Ils évoquent notamment la question de la revalorisation des salaires qui doit permettre le maintien du niveau des pensions, et à laquelle, selon un sondage interne, une grande majorité des enseignants ne croit pas. Ils considèrent par ailleurs que la revalorisation ne doit pas porter uniquement sur l'indemnitaire mais également sur la restructuration de la carrière. Ils évoquent un sentiment de défiance, de rupture de confiance et attendent des engagements de la part du Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes et interrogations des syndicats de l'enseignement relatives à la réforme du système des retraites, et quelles mesures sont prévues pour sécuriser la rémunération de leurs pensions.

Question 27197 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce système empêche ainsi les demandeurs d'asiles d'avoir accès à des biens et services du quotidien. Enfin, toute démarche liée à la détention et à l'usage de cette carte, comme la simple consultation du solde, nécessite d'une part de disposer d'un numéro de téléphone et d'autre part ces consultations sont payantes. Au vu de ce qui précède, elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif et permettre aux demandeurs d'asile de disposer d'un outil simple de paiement et de retrait.

Question 27196 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.

Question 27195 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) liées à l'introduction d'une carte de paiement. L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Elle est versée aux personnes majeures reconnues comme demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, à condition qu'elles ne disposent pas de ressources mensuelles supérieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Elle doit permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins le temps que soit prise une décision définitive sur leur demande d'asile. L'allocation est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, ce qui représente la grande majorité des cas. Elle constitue le plus souvent la seule source de revenus pour ces personnes en situation de grande précarité. Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait permettant de recevoir l'allocation est devenue une carte de paiement. Cette dernière permet d'effectuer 25 paiements gratuits par mois, les suivants coûtant chacun 50 centimes. Ce changement, anodin en apparence, complique sérieusement la vie des demandeurs d'asile et des opérateurs engagés dans leur accompagnement. Ne pouvant plus effectuer de retrait, ils sont dans l'impossibilité de réaliser des petits achats dans certains commerces pour lesquels le paiement par carte n'est possible qu'au-delà d'un certain montant. En outre, les situations d'hébergement d'urgence ne sont pas compatibles avec un paiement par carte et contraignent régulièrement les demandeurs d'asile à verser une petite somme en liquide. Contrairement à ce qu'avance l'OFII, le cash back ne semble pas constituer une solution adaptée et viable au vu du faible nombre de commerçants qui le pratiquent. Au-delà des difficultés pour les demandeurs d'asile eux-mêmes, ce sont également toutes les structures d'accompagnement de ces personnes qui subissent les conséquences de ce changement et doivent trouver des solutions à des problèmes matériels qui se rajoutent à des situations déjà extrêmement délicates. Il lui demande donc si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour éviter ces complications matérielles et s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'ADA puissent disposer simplement de leur allocation.

Question 27194 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile depuis novembre 2019 et la mise en place d'une carte de paiement. Ce dispositif, déployé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en place depuis plusieurs mois. Les associations qui sont, chaque jour, aux côtés des demandeurs d'asiles, constatent alors, les difficultés posées par ce dispositif. Le montant alloué aux demandeurs d'asile ne permet pas de vivre dignement. Aujourd'hui, empêchés d'argent liquide, ils vivent dans une plus grande précarité le quotidien. Certains commerces refusent les cartes de paiement, notamment pour des achats de petits montants et méconnaissent la manipulation du cash-back . Cette dernière suscite l'hostilité des demandeurs d'asiles pour le caractère onéreux des commissions. Ce dispositif ayant vocation à sécuriser les bénéficiaires se révèle, au contraire, être une contrainte supplémentaire pour les demandeurs d'asiles. Face à l'échec constaté du dispositif, malgré les bonnes intentions qui prévalaient, elle lui demande s'il peut s'engager à revenir sur le mode de versement de l'allocation pour rétablir un versement en liquide de l'ADA.

Question 27193 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Très souvent, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Le système est donc préjudiciable aux bénéficiaires, comme en témoigne le rapport d'étape rendu en décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement tirera de ces travaux et s'il compte modifier les modalités prochainement.

Question 27191 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'instauration de la prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette prime qui vise à répondre au délicat problème du manque d'attractivité pour les métiers de l'hôpital, et plus particulièrement les métiers en lien avec la perte d'autonomie, est pourtant réservée aux seuls aides-soignants. Or, ce sont toutes les professions qui travaillent auprès des personnes âgées ou handicapées qui souffrent de ce manque d'attractivité. Ainsi, les infirmiers diplômés d'État, notamment, ne comprennent pas pourquoi, ils ne peuvent bénéficier de cette prime « Grand âge » alors même qu'ils connaissent les mêmes difficultés et pénibilités dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Cette situation ne fait qu'aggraver les difficultés de recrutement dans ces établissements, les infirmiers diplômés d'État préférant s'orienter vers des services moins contraignants. Par ailleurs, alors même que cette prime constituée une mesure des plus louables pour l'ensemble des personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, son octroi aux seuls aides-soignants crée de vives tensions dans les établissements et alimente le climat de défiance actuel qui règne dans les établissements hospitaliers. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Question 27190 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les téléconsultations de médecine. Afin de pallier les déserts médicaux mais aussi de répondre à des situations particulières comme la difficulté à déplacer certains malades, l'assurance maladie encourage la télémédecine. La pratique en est cependant très encadrée et part notamment du postulat que le médecin doit connaître le patient afin de garantir la fiabilité du diagnostic et éviter les dérives. Début 2020, un nouveau site internet propose au grand public l'établissement de certificats d'arrêts maladie de courte durée à travers des consultations en télémédecine. À travers ce dispositif, on bascule de la facilité d'accès à la médecine à une vision commerciale, qui permet - aux frais de l'assurance maladie - l'établissement d'une ordonnance d'arrêt de travail dans un délai record, sans déplacement et sans possibilité réelle de fiabilité. Même si le nombre d'arrêts que le patient peut obtenir ainsi dans l'année est quantitativement limité, cela peut avoir un important impact en termes d'absentéisme mais aussi des conséquences en cas d'erreur de diagnostic par le médecin téléconsultant. Ce dernier ne connaît pas le patient et répond simplement à une demande d'arrêt de travail. Il souhaite connaître sa position face à cette dérive potentielle de la télémédecine et la marchandisation de la santé qui y est liée. À l'heure où l'accès à un généraliste pose difficulté dans un nombre croissant de secteurs géographiques, il apparaît inopportun de laisser se développer un marché parallèle de la médecine.

Question 27189 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux centres de soins dentaires. En effet, les procédures d'agrément de l'autorité administrative ont été supprimées par la loi HPDT n° 2009-879 du 21 juillet 2009, facilitant l'ouverture massive de ces centres. Par ailleurs, la création de ces centres de soins ne fait l'objet d'aucune information à destination du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ni sur leur date d'ouverture, ni sur les praticiens qui y sont salariés. De plus, selon les textes en vigueur, le conseil départemental de l'ordre n'est pas autorisé à faire procéder à des visites de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent pourtant aux praticiens libéraux. Plusieurs rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant les risques de dérives commerciales de ces structures et ce faisant des risques sur la qualité des soins mettant en jeu la santé des patients. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour assurer un meilleur contrôle des centres de soins dentaires.

Question 27186 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Il lui indique que cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH, des infirmières et des assistants de soins en gérontologie. Il lui demande de bien vouloir examiner ces disparités et de lui indiquer sous quel délai il compte les corriger.

Question 27184 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Les SDHI sont des fongicides utilisés dans le traitement de différentes surfaces agricoles (céréales, légumes et fruits) et sur les terrains de sport. Ils servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. En 2018, des chercheurs ont alerté les autorités sur les dangers potentiels que pourraient représenter les SDHI pour l'être humain. En effet, il semblerait que les risques pour la santé humaine ne soient pas suffisamment évalués et connus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en termes de recherche et de prévention.