Labour

Question 14686 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un réel besoin de formation et d'accompagnement. Ces formations sont également très profitables pour éviter que des personnes se lancent dans la création d'une entreprise agricole sans avoir connaissance des réalités de la profession d'agriculteur, et qu'elles se rendent compte après coup que cela ne leur convient pas. Sur les 20 dernières années on enregistre une baisse de 25 % du nombre d'agriculteurs. Ceux qui partent à la retraite peinent à trouver des repreneurs pour leurs exploitations. Dans ce contexte, la suppression de cet accompagnement à la pré-installation risque de freiner encore plus le développement des structures agricoles et le dynamisme des territoires ruraux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'évolution de l'offre de formation du fonds VIVEA. Elle aimerait également savoir quel accompagnement le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la formation, en amont de leur installation, des futures générations en agriculture.

Question 14685 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation. Le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur insertion sur le territoire et d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Au 1er janvier 2019, VIVEA prévoit de ne plus prendre en charge ces formations prétextant être trop onéreuses et ne pas relever de ses prérogatives. Cette annonce brutale ne laisse pas de temps aux prestataires pour s'adapter à ce désengagement et proposer une alternative aux porteurs de projets. Aussi, à l'heure où le maintien des fermes et le renouvellement des générations sont indispensables à maintenir un tissu agricole dynamique, elle lui demande quelles mesures il envisage pour que VIVEA maintienne le financement des accompagnements à la pré-installation.

Question 14684 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.

Question 14682 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Le fonds d'assurance VIVEA, outil de formation des agriculteurs, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à l'installation, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. Ces personnes qui se lancent dans ce projet, non-issues du milieu agricole, ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation pour acquérir des compétences adaptées à leurs situations. Néanmoins VIVEA propose de ne plus financer ces formations dès janvier 2019, alors que ce volet ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation. Avec la fin de ce dispositif, il sera compliqué pour la profession d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et de recréer un tissu agricole dense et dynamique dans les territoires. Il souhaiterait donc savoir, dans le cas où ce financement s'interromprait, ce que prévoit le Gouvernement pour garantir un accompagnement efficace de ces exploitations ainsi que pour pérenniser le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

Question 11960 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux personnes épileptiques et titulaires du permis de conduire. L'épilepsie figure parmi la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée répertoriées par l'arrêté du 21 décembre 2005. Or, concernant les personnes épileptiques et donc soumises à l'autorisation de la Commission du permis de conduire, cet arrêté n'est pas forcément très clair du point de vue juridique dans le paragraphe 4.6 de son annexe: « 4.6. Épilepsie : Les crises d'épilepsie ou autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur. Une personne est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit deux crises d'épilepsie ou plus en moins de cinq ans. Une crise d'épilepsie provoquée est définie comme une crise déclenchée par un facteur causal identifiable qui peut être évité. Une personne qui est victime d'une crise initiale ou isolée ou d'une perte de conscience doit être dissuadée de prendre le volant. Un spécialiste doit produire un rapport mentionnant la durée de l'interdiction de conduite et le suivi requis. Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement » L'emploi du temps présent dans la rédaction de cet article « est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit » laisse à penser qu'une personne qui ne subit plus de crises d'épilepsie au cours des 5 dernières années, n'a pas à demander d'autorisation à la Commission du permis de conduire, ce même si la personne prend un traitement médical qui est à l'origine de la disparition des crises. Or ce n'est pas l'avis de certains médecins qui ont une appréciation extensive du texte, qui pour eux signifie qu'une personne qui a eu ne serait-ce qu'une fois dans sa vie deux crises sur une période de 5 ans, doit solliciter tous les 5 ans l'autorisation de conduire auprès de la Commission du permis de conduire. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation à faire de ce texte, la circulaire d'application du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l' aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ne mentionnant pas ce sujet.

Question 11956 — santé

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, fruits, plastiques, peintures, jouets, vêtements,...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales ou encore de développer certains cancers. Alors qu'une première stratégie a été adopté en 2014, plusieurs agences ont dénoncé en février 2018 dans un rapport « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau Environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action musclé et financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, il interroge le Gouvernement sur les moyens financiers prévus pour accompagner la seconde stratégie qui doit être présentée prochainement.

Question 11954 — santé

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd'hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui doivent s'adapter à une vie ponctuée par des traitements et des examens médicaux. Par ailleurs, en plus d'une souffrance morale, ces jeunes doivent faire face à des obstacles dans leur cursus scolaire. De nombreuses écoles conditionnent l'accès à leurs formations à une aptitude physique suffisante. C'est une discrimination pour ces jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent étudier comme les autres. La complexité du traitement dissuade beaucoup d'employeurs d'embaucher des personnes diabétiques. De plus, les métiers de la santé, de l'armée ou encore de contrôleur de la SNCF leurs sont interdits. De même, les perspectives d'évolution sont très limitées pour certains emplois à responsabilité. Toutes ces restrictions créent des différences incompréhensibles, elles ne sont pas en adéquation avec les avancées de la médecine dans le traitement de cette maladie. Enfin, il est parfois difficile pour certains diabétiques d'avoir un accès aux traitements les plus efficaces par un manque de diabétologues mais également de connaissance des dernières techniques. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète en levant les restrictions professionnelles dont elles sont victimes mais également en favorisant l'accès aux soins pour tous.

Question 11953 — santé

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation, le 24 avril dernier par la Cour administrative d'appel de Paris, du marché public relatif aux tests immunologiques proposés aux personnes entre 50 et 74 ans, dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Certaines associations de lutte contre le cancer s'inquiètent, à juste titre, de la pérennité des actions de prévention et de dépistage. En effet, le cancer colorectal est le 3e cancer le plus fréquent en France avec près de 45 000 nouveaux cas estimés en 2017 et le 2e cancer en termes de mortalité, avec près de 18 000 décès estimés en 2017. Pourtant, dépisté à un stade précoce, le cancer colorectal est guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, elle souhaiterait l'interroger quant aux mesures qui ont été ou seront prises car toute interruption des campagnes de dépistage représenterait un risque pour la santé publique, ainsi qu'une perte de chances inacceptable pour les malades qui s'ignorent.

Question 11949 — propriété

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de créer un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors que le Président de la République avait promis la pérennisation et la stabilisation des emplois des AESH lors de sa campagne présidentielle, leurs difficultés ne cessent de s'accumuler. La précarité engendrée par les contrats qui leurs sont imposés nuit à la possibilité de travailler sereinement et dans de bonnes conditions. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels d'avoir l'assurance d'une formation ainsi que de pouvoir exercer leurs missions dans des conditions optimales. Les accompagnements des élèves en situation de handicap réclament également un diplôme initial de niveau IV dans la mesure où ils sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale. Le diplôme de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016 ne correspond donc pas aux compétences dont les professionnels font preuve sur le terrain. Il demande donc au Gouvernement quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser leur action, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.

Question 11948 — professions libérales

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l'ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l'ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l'ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l'augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne permettront pas à terme de compenser à la fois les départs à la retraite de leurs confrères et l'augmentation de la population bretonne. Selon les chiffres de l'INSEE, la région Bretagne gagne en moyenne 100 000 habitants tous les 5 ans. Ce vieillissement des médecins crée déjà dans certains territoires une situation de « désert médical ». A titre d'exemple, l'ARS recense 158 communes en Bretagne comme étant déficitaires en médecins généralistes. Ce déficit touche également les médecins spécialistes dont la densité est de 75,1 pour 100 000 habitants en Bretagne contre 94,3 sur l'ensemble de la France. Pour mieux lutter contre l'installation de déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention qui prévoit le doublement des maisons de santé sur le quinquennat et l'expérimentation de la télémédecine. Cependant ces mesures, centrées sur les déserts médicaux, ne permettront pas de compenser le vieillissement accru des médecins exerçant sur tous les autres territoires. Aussi, elle lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de médecins en exercice, en passant notamment par un assouplissement ou une suppression du numerus clausus. Elle lui demande également s'il est prévu un élargissement des champs de compétences aux autres professionnels de santé, par l'accès direct ou le droit de prescription, ou s'il est envisagé de faciliter les formations aux professionnels de santé en vue d'obtenir la possibilité d'exercer la médecine générale .

Question 11947 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes travaillant comme accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées concernant une proposition de loi déposée le 25 juillet 2018 à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, « visant à développer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées », co-signée par trente députés, se trouve désormais devant la commission des affaires sociales. En 1989, le législateur a réglementé les initiatives de particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'accueil, qualifié de familial, a été précisé par des modifications au CASF (loi de 2002 et décret de 2004, loi ASV de 2015 et décrets de 2016 et 17). Les textes successifs ont pérennisé le « gré à gré » en statuant que les accueillants familiaux, agréés, exercent une activité « libérale », contractualisée avec les personnes accueillies, contrôlée par les services des conseils départementaux. Alors que les associations d'accueil familial ne cachent pas que le système et les conditions de leur travail ont besoin d'être améliorés, en l'occurrence ils redoutent les conséquences de cette proposition de loi et estiment que ce texte confond abusivement le cadre juridique de l'exercice « professionnel » des accueillants familiaux et celui des « aidants familiaux ». Tout d'abord cette proposition de loi souligne la spécificité du contrat actuel, le « contrat écrit » conclu de gré entre l'accueillant et l'accueilli n'étant pas un contrat de travail. Ce qui signifie que l'accueillant familial ne cotisant pas à l'assurance chômage, il ne peut donc bénéficier des droits à des indemnités de licenciement, à l'assurance chômage et aux aides d'accès à l'emploi. De fait, les auteurs de cette loi proposent de requalifier la nature du contrat, en rendant obligatoire l'emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé, tout en maintenant le contrat d'accueil écrit préexistant. Selon les associations, adopter cette disposition reviendrait à signer la fin des accueils de « « gré à gré », alors même qu'elles dénoncent les dysfonctionnements des accueils salariés institués en 2007. Pourtant, il suffirait, comme elles l'avaient régulièrement demandé, d'accorder aux accueillants familiaux le statut de salarié au service de particuliers. Ensuite, elles considèrent, concernant le droit au répit, la proposition de loi comme étant surréaliste. En effet, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a instauré ce droit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l'entourage. Selon cette proposition de loi, le droit au répit permettrait de développer davantage l'accueil familial en offrant aux accueillants des garanties qu'impose la grande implication qui est celle des accueillants familiaux, au service des personnes âgées ou handicapées. Cependant, selon les associations, depuis que les accueillants ont droit à des congés, il leur appartient déjà, en concertation avec leurs accueillis, d'organiser leur remplacement et ceci sans surcoût pour les personnes accueillies. Seules avancées positives de cette loi, selon les associations d'Accueil Familial, sont celles déjà réclamées par elles même depuis plusieurs années, et concrètement celles qui concernent une indemnité journalière représentative des frais d'entretien courants de la personne accueillie et le nombre de personnes pour lequel l'agrément est accordé. En effet, ce nombre ne doit pas être systématiquement limité par « précaution » et être évalué au cas par cas, si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes. Même si les accueillants familiaux tiennent à la souplesse de leur formule d'accueil, ils dressent un constat alarmant de leur situation. Selon eux, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l'accueil, dont un le plus important, la faiblesse de leur rémunération. Alors que l'accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial (selon l'enquête de l'observatoire national de l'action sociale en 2010), alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Force de constater que cette profession a un grand besoin d'être améliorée et développée. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position concernant cette proposition de loi et ce qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux et pour développer cette profession, en offrant plus largement cette solution d'hébergement aux personnes âgées et handicapées.

Question 11946 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial, dispositif peu connu mais proposé dans tous les territoires, permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Dans la grande majorité des cas, la personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil « de gré à gré » fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département et ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et intéressante d'accueil et d'accompagnement de personnes âgées et de personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. La généralisation du statut de salarié (à l'étude) risquerait fort de mettre à mal cette forme d'accueil représentant pourtant une alternative intéressante à l'accueil en établissement. Il faut noter d'ailleurs que l'accueil salarié, rendu possible par la loi de 2007, ne s'est jamais vraiment développé en raison de nombreuses contraintes réglementaires. Beaucoup de conseils départementaux encouragent et cherchent à développer l'accueil familial. De ce fait, il lui demande de quelle manière elle envisage d'apporter les garanties au développement de l'accueil familial lié par la relation de gré à gré, ce qui serait de nature à promouvoir cette forme d'accueil dans les territoires.

Question 11944 — professions de santé

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la démarche engagée par des médecins concernant l'avenir de notre système de santé et de soin. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France ont interpellé la ministre sur la situation du système de santé dans notre pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s'inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du système hospitalier comme celles de la médecine de ville ou de campagne, ils plaident pour une vision ambitieuse qui s'appuie sur le principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Pointant du doigt les conditions de travail des médecins, comme des équipes médicales et paramédicales, les médecins insistent sur leurs conséquences pour le traitement du aux malades. Ils souhaiteraient pouvoir être associés aux réflexions annoncées par le Président de la République lors de la dernière réunion du Parlement. Ayant sollicitée une rencontre le 18 septembre 2017, puis relancée le 15 juin dernier ils s'étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur demande de rencontre. Elle l'interroge pour savoir si une réponse à cette demande légitime peut être apportée.

Question 11941 — professions de santé

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de CEC et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégués aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont payés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités supérieures. Par ailleurs, malgré l'importance de ce métier, il n'existe aucune école de formation en France, à la différence de la Belgique : ce métier est donc transmis par les perfusionnistes eux-mêmes, qui forment directement leurs successeurs. Cela reste problématique dans la mesure où dans certains centres, le manque de perfusionnistes se fait fortement ressentir. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions tant en matière de formation, afin de pérenniser ces emplois, qu'en terme d'évolution de leur rémunération, pour que leur travail soit gratifié à la hauteur de leur investissement.

Question 11940 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d'agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d'un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or, il n'existe à ce jour aucune réglementation contraignant les fabricants à renseigner la composition exacte des couches. Les parents sont dès lors mal informés quant aux potentiels pesticides et polluants présents dans les produits utilisés pour leurs nourrissons. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier un manque de transparence évident dans ce secteur, autant dans le détail de la fabrication que des études permettant de garantir que le risque sur la santé des nourrissons est mis de côté.

Question 11939 — politique sociale

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d'une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos ; à titre d'illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l'effectivité et l'efficacité de cette enveloppe annuelle d'un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d'obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d'attributions répondent à de nombreux critères : l'aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l'APA perçoit un plan d'aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l'effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d'offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d'une politique de maintien à domicile, elles s'avèrent aujourd'hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives étudiées et les dispositions prévues pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.

Question 11936 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des affaires d'agression sexuelle de saisonnières marocaines en Espagne. Dans années 2000, dans le cadre d'un échange économico-migratoire entre l'Espagne et le Maroc, les deux pays ont décidé de répondre à un besoin de main-d’œuvre ponctuel en Espagne en échange de devises pour le Maroc. À l'origine, le ministère de l'emploi marocain réalisait, via son établissement administratif, ANAPEC (Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences), le recrutement. Côté espagnol, la mairie de Cartaya se chargeait de l'accompagnement de marocaines venues travailler dans la province de Huelva. Aujourd'hui, et malgré l'arrêt des financements par l'Union européenne en 2012, des milliers de Marocaines continuent de venir chaque année pour travailler. Néanmoins, l'échange de bons procédés entre les deux États pose question, car cette politique migratoire circulaire est discriminante. Elle est une politique sexiste qui limite à l'embauche de femmes qui ont des attaches familiales. Ce principe porte atteinte au droit à la mobilité, puisque les employeurs disposent des migrants à leur guise et selon leurs besoins. De plus, ces femmes sont en grande précarité, majoritairement originaires du milieu rural, il s'agit très souvent de personnes parmi les plus fragiles du pays. En Espagne les chefs des exploitations sont en grande majorité des hommes « blancs », de nationalité espagnole. Cette imbrication de rapports de domination minimise la parole des principales concernées, pourtant victimes d'agressions sexuelles. Lorsque l'on connaît le déni d'agressions sexuelles contre ces saisonnières au Maroc, il semble capital d'agir pour favoriser l'expression de ces femmes. Dans un contexte international de libéralisation de la parole des femmes, il existe une responsabilité de garantir des conditions de travail honorables à ces femmes, en conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour rendre leurs dignités à ces travailleuses.

Question 11933 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à accéder aux soins dentaires. En effet, effectuer le transfert nécessaire du fauteuil au siège du dentiste se révèle compliqué et inadapté aux personnes à mobilité réduite. Les cabinets dentaires s'avèrent la plupart du temps non adaptés au handicap et l'accessibilité de ceux-ci demeure nettement insuffisante. Elle aimerait donc savoir s'il est envisageable de concevoir une campagne de sensibilisation des dentistes sur les questions liées à l'accès aux soins dentaires des personnes handicapées, cette dernière pouvant être assortie, le cas échéant, d'une incitation financière visant à accélérer l'adaptation technique des cabinets dentaires.

Question 11931 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les immenses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés ces derniers mois, mettant en lumière les conditions de vie inacceptables de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. Différents rapports parlementaires ont pointé l'urgence d'attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au secteur afin de remédier à cette situation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que nos aînés retrouvent un accompagnement digne et humain et que les professionnels renouent avec des conditions de travail acceptables.

Question 11930 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte induite par la modification de la partie législative de ce même code par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il lui demande de l'informer : premièrement, des dispositions réglementaires portant sur le code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre depuis le 1er janvier 2018 ; deuxièmement, des dates et références des décrets concernés ; troisièmement, de l'agenda de mise en œuvre des autres dispositions réglementaires concernant le code du travail.

Question 11929 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail; II. Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À compter du 1er janvier 2018, le département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret ». Compte tenu des spécificités mahoraises, en particulier de la très forte croissance démographique et de la nécessité d'effectuer de très importants efforts d'équipement et de structuration des services publics locaux, la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte est structurellement tendue. La bonne mise en œuvre des compensations financières de l'État est ainsi un impératif incontournable à la tenue des finances et des comptes des collectivités du 101ème département français. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : premièrement, la date de publication du ou des décrets de mise en œuvre des compensations financières de l'État aux conseil départemental de Mayotte prévues au I et au II de l'article 39 de l'ordonnance sus visée ; deuxièmement, les montants annuels estimés des compensations pour les années 2018 à 2022.

Question 11928 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi n° 549 ratifiant l'ordonnance 2017-1491 n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or la ratification de l'ordonnance est nécessaire à la sécurité juridique des dispositions qu'elle met en œuvre. Elle est nécessaire pour éviter que des normes intervenues depuis le 1er janvier 2018 dans le domaine législatif puissent être remises en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais d'inscription à l'ordre du jour de l'examen du projet de loi n° 549.

Question 11927 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de contrats aidés dans les outre-mer pour 2019. Le 1er janvier 2018, le Gouvernement a substitué les parcours emplois compétences (PEC) aux contrats aidés. 14 % de l'enveloppe nationale a été attribuée aux outre-mer, soit l'équivalent de 23 632 PEC, dont 3 461 pour la Guadeloupe. Les préfets décident de la répartition des PEC aux associations ou autres organismes en fonction des priorités identifiées dans chaque territoire, ou de l'utilisation des crédits pour des contrats d'insertion par l'activité économique (IAE). Il lui demande quel bilan, dans les outre-mer, peut déjà être tiré de la première année de mise en œuvre des PEC par rapport aux précédents contrats aidés. Par ailleurs, après l'annonce par le Gouvernement d'une nouvelle baisse du nombre de ces contrats pour 2019, il souhaite connaître les modalités de répartition de la dotation ultramarine.

Question 11926 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de l'environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d'exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d'application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.

Question 11925 — mort et décès

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entretien des monuments funéraires. La législation funéraire donne pouvoir aux maires pour la construction et l'entretien des cimetières. Or des questions se posent pour l'entretien des columbariums et des monuments funéraires non prévus par les textes en vigueur. C'est ainsi que pour réaliser cet entretien, les marbriers peuvent avoir besoin de récupérer le monument, alors que les urnes y sont scellées. Que doit-on faire alors des urnes le temps de l'opération d'entretien ? De plus, quelles démarches convient-il de réaliser par rapport à l'urne ou aux urnes sachant que le concessionnaire n'est pas nécessairement le plus proche parent du défunt et qu'une demande d'exhumation sera parfois impossible ? Il vient donc lui demander s'il serait possible de préciser les démarches à effectuer par les maires pour effectuer ce devoir d'entretien qui leur revient sans contrevenir aux droits des concessionnaires.

Question 11923 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Grégory Besson-Moreau rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la maison centrale de Clairvaux fermera en 2022 et qu'elle a pris des engagements vis-à-vis du député à la fois pour un plan de reconversion viable mais aussi pour une visite de terrain. Étant sans aucune nouvelle sur ces deux sujets, il rappelle que la parole de l'État doit être respectée et que les habitants dans l'Aube le mérite largement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question 11919 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d'une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d'autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier, et subissent depuis le 1er janvier 2018 une baisse de salaire net. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la CSG. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les agents salariés du secteur parapublic.

Question 11916 — gendarmerie

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d'effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l'institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s'engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de crédits affectés à la réserve de la gendarmerie alors que ce département accueille pourtant, durant la saison estivale, de nombreux touristes français et étrangers et organise des évènements culturels ou sportifs d'envergure. Les citoyens attendant légitimement de l'État des mesures de sécurité renforcées, notamment durant la saison estivale pour les départements touristiques. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019, d'augmenter les crédits affectés à la réserve de la gendarmerie nationale.

Question 11915 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des régions concernant les conséquences du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, ce projet a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale, par procédure accélérée, le 1er août 2018 malgré l'échec de la commission mixte paritaire. La chambre haute du Parlement, qui a vocation à représenter les territoires, a vu ses travaux écartés par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. En effet la plupart des amendements votés par le Sénat, y compris ceux qui visaient à renforcer le rôle des régions dans l'apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, ont été supprimés par le vote à l'Assemblée nationale. Alors que certaines mesures de ce projet devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019, il est urgent de revenir sur les propositions des sénateurs et de reconsidérer dans la pratique les avancées qu'elles apportaient. Tout d'abord, alors qu'elles étaient responsables de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, les régions se sont vues dessaisies de cette compétence au détriment du secteur privé. Il est indispensable qu'elles se retrouvent en position de copilote de l'apprentissage aux côtés des branches professionnelles. Les régions doivent pouvoir, pour définir leur politique d'investissement, avoir une vision des besoins des centres de formation d'apprentis (CFA) de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont besoin une fois par an, des documents comptables et financiers des CFA. Ensuite elles devraient pouvoir créer avec l'État, « un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation ». En conséquence du transfert des missions des délégations régionales de l'Office aux régions, la place des régions au sein du conseil d'administration de l'Onisep devrait être renforcée, de même que le nombre de leurs représentants devrait être égal à ceux de l'État. Par ailleurs, à la différence de l'actuel forfait horaire, la monétisation du compte personnel de formation entraînera des inégalités entre les ayants droit, eu égard à la variation du tarif des formations entre les territoires. Pour les régions, la formation professionnelle et l'apprentissage doivent être organisés au plus proche des territoires, en fonction de leurs besoins et particularités. Dès lors, des organismes comme l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et les dispositifs comme celui du Conseil en évolution professionnelle (CEP), piloté par le futur établissement public d'État « France compétences » devraient être gérés par les régions et les territoires. Les formations devraient pouvoir être adaptées par les assemblées délibérantes de chaque région et territoire à leurs spécificités. La nouvelle adaptation ne peut pas être abandonnée au seul secteur des entreprises et devrait être associée à la décision territoriale. De surcroît, les régions redoutent ce projet, présenté comme un choc de simplification, en sachant que sur le terrain cela ne sera pas simple car le système devrait être géré par plus de 700 branches professionnelles différentes. Sans parler de la méconnaissance du terrain local pour la plupart de ces branches, qui risque d'engendrer des fractures territoriales, au détriment des zones rurales ou des quartiers non prioritaires. Dans ce contexte, il lui demande de revenir en urgence sur sa position et de mettre en place un projet de collaboration étroite entre les régions, les territoires et le secteur privé, de renforcer le rôle des régions sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, afin de garantir les principaux objectifs en matière de formation et d'apprentissage, et de relever le défi des transformations économiques en garantissant une offre territorialement équilibrée.

Question 11913 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la compensation horaire mise en place dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) envers les personnels qui ont eu des absences justifiées (arrêt maladie par exemple). La réponse de Mme la ministre à la précédente question écrite sur ce sujet (n° 3955) mentionne que « l'arrêt n° 16MA04061 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 confirme la lecture selon laquelle un agent en absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Elle conclut alors « qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la modalité contestée par les syndicats de comptabilisation des heures de travail des agents en absence autorisée ou justifiée est conforme à la réglementation en vigueur ». Or ce même arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 stipule dans le paragraphe 4 : « Un agent qui bénéficie d'absences pour maladie doit être regardé comme ayant accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail arrêté par le chef d'établissement, dont le nombre d'heures peut être irrégulier ; que dans ces conditions le directeur du centre hospitalier de Hyères ne pouvait imputer les journées d'absence des agents de l'établissement sur la durée fixe de 35 heures mentionnée à l'article 1er du même décret sans priver ainsi les personnels concernés d'une partie de leurs droits à décompte du temps de service accompli ». Il en résulte donc qu'un agent ne peut être considéré comme ayant effectué une journée de 7h heures si son absence justifiée a eu lieu lors d'une semaine où l'agent travail 48 heures et non 35 heures. L'agent doit être considéré comme ayant effectué une journée de 9 heures 36 et ne peut donc relever de ce qui est nommé compensation horaire, à savoir d'effectuer 2 heures 36 supplémentaires à son retour d'absence justifiée. Or ce système de la compensation horaire est actuellement mis en place dans certains CHU, dont le CHU de Bordeaux, au mépris de l'arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille. Il réitère donc sa demande et lui demande si elle peut rendre publique la liste des établissements hospitaliers hors-la-loi à ce jour car appliquant une compensation horaire en cas d'absence lors de cycles de travail irréguliers et prendre les dispositions nécessaires pour que le droit y soit appliqué.

Question 11910 — entreprises

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur sur les conditions d'exercice des droits des salariés et des montages financiers au sein des enseignes McDonald's. En 1996, McDonald's France Service (MFS) et McDonald's France Restaurant (MFR) scissionnent en deux entités distinctes. Depuis, la filiale MFR enregistre des pertes annuelles de plus en plus importantes. En 2000, le syndicat UNSA emporte la majorité au conseil d'entreprise de MFR, et désigne un cabinet d'étude pour expertiser les comptes de l'entreprise. Il en ressort un éclairage sur le système de redevance chez McDonald's. Des circuit financiers internes complexes et douteux sont mis en lumière : redevances exorbitantes, surloyers faramineux qui plombent les résultats des sites, privant de fait les salariés de la possibilité de participer aux bénéfices. En d'autres termes, McDonald's est soupçonnée d'organiser artificiellement un système qui affaiblit les bénéfices de MFR au profit d'autres filiales, afin de ne pas avoir à redistribuer avec les salariés les bénéfices de son activité. De ce fait, McDonald's s'assure ses rentes en devenant un locataire de surface. En s'effaçant derrière ses franchisés, l'enseigne peut donc se défausser de toute responsabilité quant au respect des droits et de la représentation des salariés. Cela lui permet également des montages financiers opaques sur lesquels il n'a pas de comptes à rendre. Au lieu de répondre à ces soupçons, la direction organise l'éparpillement des lanceurs d'alerte, syndiqués. De nombreuses cessions de restaurants viennent affaiblir les droits des salariés. C'est le cas de la filiale McDonald's Paris Nord qui a vendu plusieurs restaurants en 2014, transférant les élus au conseil d'entreprise chez plusieurs franchisés. L'inspection du travail avait pourtant refusé de transférer leur contrat de travail, mais cette décision a été cassée par le ministère du travail suite au recours hiérarchique de McDo. Ce n'est pas un cas isolé et tous les syndicats sont concernés : des situations similaires ont été observées avec la filiale McDonald's Ouest Parisien, ainsi qu'avec la vente en 2017 du restaurant des Champs-Elysées. Résultat : les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les enseignes. Les primes, l'existence d'un treizième mois, la présence d'un conseil d'entreprise, sont donc des droits à géométrie variable chez McDonald's. La cession du restaurant McDonald's Saint-Barthélemy, à Marseille, contre l'avis des personnels présents sur place, vient également menacer un pôle de stabilité social et économique au sein d'un quartier qui connaît des difficultés économiques ! En s'attaquant aux droits des salariés et de leurs représentants, McDonald's empêche de faire la lumière sur ses circuits financiers qui bloquent la répartition des bénéfices au profit de tous les salariés. Ce sont pourtant eux qui font vivre l'enseigne au quotidien. Ce sont aussi eux qui sont au service de l'intérêt général, lorsqu'ils permettent des programmes de réinsertion de jeunes comme c'est le cas à Marseille. C'est la raison pour laquelle il lui demande, alors que son ministère est notamment appelé à valider ou invalider les décisions de l'inspection du travail favorables aux représentants syndicaux, à protéger les salariés et leurs représentants. Il lui demande également de faire la lumière sur les montages financiers de McDonald's, qui visent vraisemblablement à éviter une juste répartition des bénéfices de l'entreprise, et à esquiver les règles sociales et financières en vigueur en France.

Question 11904 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11903 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11902 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu'ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.

Question 11901 — élus

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l'ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d'employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d'un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l'ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Question 11900 — drogue

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la commercialisation en vente directe de produits dérivés du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est une molécule qui fait partie des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Le cannabidiol est présenté comme un produit comportant moins de 2 % de THC (tétrahydrocannabinol), la molécule principale qui produit des effets psychotropes chez son consommateur. Selon l'article R. 5181 du code de la santé publique, la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de cannabis ou de produits issus de sa plante ou dérivés du THC sont interdits en France. Ainsi, l'article 222-35 code pénal punit de vingt ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende toute personne qui se livrerait au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou à l'emploi illicites de stupéfiants. Cependant, l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis autorise la vente et la consommation de produits dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % du produit. Les dispositions contenues dans l'arrêté et l'absence de cadre légal précis concernant cette substance permettent de fait la vente de produits à base de cannabidiol. Depuis le début de l'année 2018, il est constaté une multiplication des ouvertures de « coffee shop » dans plusieurs villes de France (Paris, Bordeaux, Rouen, Vannes). Les propriétaires de ces commerces peuvent ainsi vendre des produits dont la teneur réelle en THC demeure incertaine. De surcroît, cela risque d'encourager les consommateurs, notamment les plus jeunes, à la consommation de « cannabis light » voire de produits réellement stupéfiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique précis entourant la commercialisation récente de cannabidiol en France ainsi que les éventuelles mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer ce type de vente.

Question 11895 — consommation

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d'arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d'un secrétariat pour filtrer ces appels abusifs a un coût dommageable pour les petites et moyennes structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'interdire ces appels, les limiter, ou encadrer cette pratique.

Question 11894 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d'autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ont prévu d'évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l'implantation des mesures de la politique de la ville.

Question 11893 — chambres consulaires

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse de 150 millions d'euros de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Annoncé seulement trois mois avant l'échéance, cette réduction des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) représente une baisse de 17 % de cette ressource et devient l'une des diminutions les plus importantes demandée à un organisme. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces trois dernières années, qui a déjà amené à une baisse de 35 % pour cette mission. Ces dernières restrictions budgétaires avaient alors contraint ces chambres consulaires à se restructurer, et pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis cela s'était déjà traduit par la suppression de 55 postes, passant de 110 salariés à seulement 55 aujourd'hui. Avec cette nouvelle annonce, ce sont près de 2 000 emplois qui sont menacés pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie. Au-delà des conséquences désastreuses pour ces milliers de salariés, nombre des missions seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées dans le projet de loi de finances, que ce soit dans leur mission d'accompagnement aux créations d'entreprise pour les bénéficiaires du RSA, leur expertise de l'activité économique dans les territoire à destination des TPE-PME, ou encore leur mission de conseil auprès des collectivités territoriales pour le commerce de proximité ou pour les plans d'urbanisme. Elle aurait donc voulu avoir son avis sur le sujet.

Question 11892 — chambres consulaires

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 11885 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu'au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d'État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.

Question 11881 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste.

Question 11879 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de salicornes et l'interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C'est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux mais aussi internationaux. La vente, en France, de salicornes de culture produites à l'étranger dans des conditions très éloignées des conditions françaises, est de nature à induire le consommateur en erreur et à entraîner une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'informer au mieux les consommateurs de la qualité du produit qu'ils achètent et de protéger le savoir-faire des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme.

Question 11878 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté de recrutement de saisonniers en période de vendanges. Dans les vignes, le travailleur saisonnier se fait rare et le monde viticole en pâtit. Le réchauffement climatique entraînant des vendanges précoces, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. De plus, ces emplois saisonniers se situant principalement dans des régions touristiques, le déplacement et le logement peuvent constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est bien souvent au SMIC. Cette donnée est d'autant plus problématique depuis le vote de la loi de finances pour 2014 mettant fin aux exonérations de cotisations salariales sur les « contrats vendanges ». Représentant en moyenne un manque à gagner de 200 euros par mois pour un cueilleur, les viticulteurs tentent de compenser en augmentant le salaire de leurs saisonniers, alourdissant ainsi le coût de la main-d'œuvre. À cette hausse s'ajoute également l'obligation de la prise en charge des frais de repas. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour pallier de toute urgence cette pénurie de main-d'œuvre.

Question 11877 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Jusqu'à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations dont l'association corse « Casgiu Casanu », s'inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l'exploitation ». Tout d'abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu'au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l'identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l'étiquette. En revanche, lorsque l'étape finale d'affinage a lieu hors de la ferme, c'est souvent la marque, donc l'identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c'est son travail qui rend possible l'utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit. Par ailleurs, il faut noter que l'introduction de cette disposition dans le projet de loi « Agriculture et alimentation » va à l'encontre d'une décision prise par le Conseil d'État il y a à peine quelques années, dans le cadre de la discussion sur la définition du fromage fermier, inscrite dans le décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 précité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux producteurs fermiers et aux consommateurs quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir cette modification de la législation. Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu'ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l'on doit aux consommateurs. Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, soit purement supprimé lors de l'examen final du texte à l'automne 2018. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

France · Senate · 27 March 2018

Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical

France · National Assembly · 21 March 2018

Utilisation du vélo pour se rendre à son travail

France · National Assembly · 21 March 2018

proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

France · Senate · 7 March 2018

Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales

France · National Assembly · 7 March 2018