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Question· Question écrite11923open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Grégory Besson-Moreau rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la maison centrale de Clairvaux fermera en 2022 et qu'elle a pris des engagements vis-à-vis du député à la fois pour un plan de reconversion viable mais aussi pour une visite de terrain. Étant sans aucune nouvelle sur ces deux sujets, il rappelle que la parole de l'État doit être respectée et que les habitants dans l'Aube le mérite largement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite11919open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d'une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d'autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier, et subissent depuis le 1er janvier 2018 une baisse de salaire net. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la CSG. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les agents salariés du secteur parapublic.
Question· Question écrite11916open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d'effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l'institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s'engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de crédits affectés à la réserve de la gendarmerie alors que ce département accueille pourtant, durant la saison estivale, de nombreux touristes français et étrangers et organise des évènements culturels ou sportifs d'envergure. Les citoyens attendant légitimement de l'État des mesures de sécurité renforcées, notamment durant la saison estivale pour les départements touristiques. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019, d'augmenter les crédits affectés à la réserve de la gendarmerie nationale.
Question· Question écrite11915answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des régions concernant les conséquences du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, ce projet a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale, par procédure accélérée, le 1er août 2018 malgré l'échec de la commission mixte paritaire. La chambre haute du Parlement, qui a vocation à représenter les territoires, a vu ses travaux écartés par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. En effet la plupart des amendements votés par le Sénat, y compris ceux qui visaient à renforcer le rôle des régions dans l'apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, ont été supprimés par le vote à l'Assemblée nationale. Alors que certaines mesures de ce projet devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019, il est urgent de revenir sur les propositions des sénateurs et de reconsidérer dans la pratique les avancées qu'elles apportaient. Tout d'abord, alors qu'elles étaient responsables de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, les régions se sont vues dessaisies de cette compétence au détriment du secteur privé. Il est indispensable qu'elles se retrouvent en position de copilote de l'apprentissage aux côtés des branches professionnelles. Les régions doivent pouvoir, pour définir leur politique d'investissement, avoir une vision des besoins des centres de formation d'apprentis (CFA) de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont besoin une fois par an, des documents comptables et financiers des CFA. Ensuite elles devraient pouvoir créer avec l'État, « un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation ». En conséquence du transfert des missions des délégations régionales de l'Office aux régions, la place des régions au sein du conseil d'administration de l'Onisep devrait être renforcée, de même que le nombre de leurs représentants devrait être égal à ceux de l'État. Par ailleurs, à la différence de l'actuel forfait horaire, la monétisation du compte personnel de formation entraînera des inégalités entre les ayants droit, eu égard à la variation du tarif des formations entre les territoires. Pour les régions, la formation professionnelle et l'apprentissage doivent être organisés au plus proche des territoires, en fonction de leurs besoins et particularités. Dès lors, des organismes comme l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et les dispositifs comme celui du Conseil en évolution professionnelle (CEP), piloté par le futur établissement public d'État « France compétences » devraient être gérés par les régions et les territoires. Les formations devraient pouvoir être adaptées par les assemblées délibérantes de chaque région et territoire à leurs spécificités. La nouvelle adaptation ne peut pas être abandonnée au seul secteur des entreprises et devrait être associée à la décision territoriale. De surcroît, les régions redoutent ce projet, présenté comme un choc de simplification, en sachant que sur le terrain cela ne sera pas simple car le système devrait être géré par plus de 700 branches professionnelles différentes. Sans parler de la méconnaissance du terrain local pour la plupart de ces branches, qui risque d'engendrer des fractures territoriales, au détriment des zones rurales ou des quartiers non prioritaires. Dans ce contexte, il lui demande de revenir en urgence sur sa position et de mettre en place un projet de collaboration étroite entre les régions, les territoires et le secteur privé, de renforcer le rôle des régions sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, afin de garantir les principaux objectifs en matière de formation et d'apprentissage, et de relever le défi des transformations économiques en garantissant une offre territorialement équilibrée.
Question· Question écrite11913open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la compensation horaire mise en place dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) envers les personnels qui ont eu des absences justifiées (arrêt maladie par exemple). La réponse de Mme la ministre à la précédente question écrite sur ce sujet (n° 3955) mentionne que « l'arrêt n° 16MA04061 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 confirme la lecture selon laquelle un agent en absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Elle conclut alors « qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la modalité contestée par les syndicats de comptabilisation des heures de travail des agents en absence autorisée ou justifiée est conforme à la réglementation en vigueur ». Or ce même arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 stipule dans le paragraphe 4 : « Un agent qui bénéficie d'absences pour maladie doit être regardé comme ayant accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail arrêté par le chef d'établissement, dont le nombre d'heures peut être irrégulier ; que dans ces conditions le directeur du centre hospitalier de Hyères ne pouvait imputer les journées d'absence des agents de l'établissement sur la durée fixe de 35 heures mentionnée à l'article 1er du même décret sans priver ainsi les personnels concernés d'une partie de leurs droits à décompte du temps de service accompli ». Il en résulte donc qu'un agent ne peut être considéré comme ayant effectué une journée de 7h heures si son absence justifiée a eu lieu lors d'une semaine où l'agent travail 48 heures et non 35 heures. L'agent doit être considéré comme ayant effectué une journée de 9 heures 36 et ne peut donc relever de ce qui est nommé compensation horaire, à savoir d'effectuer 2 heures 36 supplémentaires à son retour d'absence justifiée. Or ce système de la compensation horaire est actuellement mis en place dans certains CHU, dont le CHU de Bordeaux, au mépris de l'arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille. Il réitère donc sa demande et lui demande si elle peut rendre publique la liste des établissements hospitaliers hors-la-loi à ce jour car appliquant une compensation horaire en cas d'absence lors de cycles de travail irréguliers et prendre les dispositions nécessaires pour que le droit y soit appliqué.
Question· Question écrite11910open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur sur les conditions d'exercice des droits des salariés et des montages financiers au sein des enseignes McDonald's. En 1996, McDonald's France Service (MFS) et McDonald's France Restaurant (MFR) scissionnent en deux entités distinctes. Depuis, la filiale MFR enregistre des pertes annuelles de plus en plus importantes. En 2000, le syndicat UNSA emporte la majorité au conseil d'entreprise de MFR, et désigne un cabinet d'étude pour expertiser les comptes de l'entreprise. Il en ressort un éclairage sur le système de redevance chez McDonald's. Des circuit financiers internes complexes et douteux sont mis en lumière : redevances exorbitantes, surloyers faramineux qui plombent les résultats des sites, privant de fait les salariés de la possibilité de participer aux bénéfices. En d'autres termes, McDonald's est soupçonnée d'organiser artificiellement un système qui affaiblit les bénéfices de MFR au profit d'autres filiales, afin de ne pas avoir à redistribuer avec les salariés les bénéfices de son activité. De ce fait, McDonald's s'assure ses rentes en devenant un locataire de surface. En s'effaçant derrière ses franchisés, l'enseigne peut donc se défausser de toute responsabilité quant au respect des droits et de la représentation des salariés. Cela lui permet également des montages financiers opaques sur lesquels il n'a pas de comptes à rendre. Au lieu de répondre à ces soupçons, la direction organise l'éparpillement des lanceurs d'alerte, syndiqués. De nombreuses cessions de restaurants viennent affaiblir les droits des salariés. C'est le cas de la filiale McDonald's Paris Nord qui a vendu plusieurs restaurants en 2014, transférant les élus au conseil d'entreprise chez plusieurs franchisés. L'inspection du travail avait pourtant refusé de transférer leur contrat de travail, mais cette décision a été cassée par le ministère du travail suite au recours hiérarchique de McDo. Ce n'est pas un cas isolé et tous les syndicats sont concernés : des situations similaires ont été observées avec la filiale McDonald's Ouest Parisien, ainsi qu'avec la vente en 2017 du restaurant des Champs-Elysées. Résultat : les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les enseignes. Les primes, l'existence d'un treizième mois, la présence d'un conseil d'entreprise, sont donc des droits à géométrie variable chez McDonald's. La cession du restaurant McDonald's Saint-Barthélemy, à Marseille, contre l'avis des personnels présents sur place, vient également menacer un pôle de stabilité social et économique au sein d'un quartier qui connaît des difficultés économiques ! En s'attaquant aux droits des salariés et de leurs représentants, McDonald's empêche de faire la lumière sur ses circuits financiers qui bloquent la répartition des bénéfices au profit de tous les salariés. Ce sont pourtant eux qui font vivre l'enseigne au quotidien. Ce sont aussi eux qui sont au service de l'intérêt général, lorsqu'ils permettent des programmes de réinsertion de jeunes comme c'est le cas à Marseille. C'est la raison pour laquelle il lui demande, alors que son ministère est notamment appelé à valider ou invalider les décisions de l'inspection du travail favorables aux représentants syndicaux, à protéger les salariés et leurs représentants. Il lui demande également de faire la lumière sur les montages financiers de McDonald's, qui visent vraisemblablement à éviter une juste répartition des bénéfices de l'entreprise, et à esquiver les règles sociales et financières en vigueur en France.
Question· Question écrite11904open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11903open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11902open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu'ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.
Question· Question écrite11901open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l'ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d'employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d'un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l'ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Question· Question écrite11900open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la commercialisation en vente directe de produits dérivés du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est une molécule qui fait partie des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Le cannabidiol est présenté comme un produit comportant moins de 2 % de THC (tétrahydrocannabinol), la molécule principale qui produit des effets psychotropes chez son consommateur. Selon l'article R. 5181 du code de la santé publique, la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de cannabis ou de produits issus de sa plante ou dérivés du THC sont interdits en France. Ainsi, l'article 222-35 code pénal punit de vingt ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende toute personne qui se livrerait au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou à l'emploi illicites de stupéfiants. Cependant, l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis autorise la vente et la consommation de produits dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % du produit. Les dispositions contenues dans l'arrêté et l'absence de cadre légal précis concernant cette substance permettent de fait la vente de produits à base de cannabidiol. Depuis le début de l'année 2018, il est constaté une multiplication des ouvertures de « coffee shop » dans plusieurs villes de France (Paris, Bordeaux, Rouen, Vannes). Les propriétaires de ces commerces peuvent ainsi vendre des produits dont la teneur réelle en THC demeure incertaine. De surcroît, cela risque d'encourager les consommateurs, notamment les plus jeunes, à la consommation de « cannabis light » voire de produits réellement stupéfiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique précis entourant la commercialisation récente de cannabidiol en France ainsi que les éventuelles mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer ce type de vente.
Question· Question écrite11895open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d'arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d'un secrétariat pour filtrer ces appels abusifs a un coût dommageable pour les petites et moyennes structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'interdire ces appels, les limiter, ou encadrer cette pratique.
Question· Question écrite11894open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d'autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ont prévu d'évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l'implantation des mesures de la politique de la ville.
Question· Question écrite11893open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse de 150 millions d'euros de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Annoncé seulement trois mois avant l'échéance, cette réduction des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) représente une baisse de 17 % de cette ressource et devient l'une des diminutions les plus importantes demandée à un organisme. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces trois dernières années, qui a déjà amené à une baisse de 35 % pour cette mission. Ces dernières restrictions budgétaires avaient alors contraint ces chambres consulaires à se restructurer, et pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis cela s'était déjà traduit par la suppression de 55 postes, passant de 110 salariés à seulement 55 aujourd'hui. Avec cette nouvelle annonce, ce sont près de 2 000 emplois qui sont menacés pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie. Au-delà des conséquences désastreuses pour ces milliers de salariés, nombre des missions seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées dans le projet de loi de finances, que ce soit dans leur mission d'accompagnement aux créations d'entreprise pour les bénéficiaires du RSA, leur expertise de l'activité économique dans les territoire à destination des TPE-PME, ou encore leur mission de conseil auprès des collectivités territoriales pour le commerce de proximité ou pour les plans d'urbanisme. Elle aurait donc voulu avoir son avis sur le sujet.
Question· Question écrite11892open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite11885open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu'au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d'État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.
Question· Question écrite11881answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste.
Question· Question écrite11879answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de salicornes et l'interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C'est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux mais aussi internationaux. La vente, en France, de salicornes de culture produites à l'étranger dans des conditions très éloignées des conditions françaises, est de nature à induire le consommateur en erreur et à entraîner une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'informer au mieux les consommateurs de la qualité du produit qu'ils achètent et de protéger le savoir-faire des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme.
Question· Question écrite11878answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté de recrutement de saisonniers en période de vendanges. Dans les vignes, le travailleur saisonnier se fait rare et le monde viticole en pâtit. Le réchauffement climatique entraînant des vendanges précoces, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. De plus, ces emplois saisonniers se situant principalement dans des régions touristiques, le déplacement et le logement peuvent constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est bien souvent au SMIC. Cette donnée est d'autant plus problématique depuis le vote de la loi de finances pour 2014 mettant fin aux exonérations de cotisations salariales sur les « contrats vendanges ». Représentant en moyenne un manque à gagner de 200 euros par mois pour un cueilleur, les viticulteurs tentent de compenser en augmentant le salaire de leurs saisonniers, alourdissant ainsi le coût de la main-d'œuvre. À cette hausse s'ajoute également l'obligation de la prise en charge des frais de repas. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour pallier de toute urgence cette pénurie de main-d'œuvre.
Question· Question écrite11877open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Jusqu'à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations dont l'association corse « Casgiu Casanu », s'inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l'exploitation ». Tout d'abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu'au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l'identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l'étiquette. En revanche, lorsque l'étape finale d'affinage a lieu hors de la ferme, c'est souvent la marque, donc l'identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c'est son travail qui rend possible l'utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit. Par ailleurs, il faut noter que l'introduction de cette disposition dans le projet de loi « Agriculture et alimentation » va à l'encontre d'une décision prise par le Conseil d'État il y a à peine quelques années, dans le cadre de la discussion sur la définition du fromage fermier, inscrite dans le décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 précité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux producteurs fermiers et aux consommateurs quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir cette modification de la législation. Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu'ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l'on doit aux consommateurs. Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, soit purement supprimé lors de l'examen final du texte à l'automne 2018. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3472/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 4 April 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend CRISPR und die neuen Gentechnik-Methoden
Bill· proposition de loippl17-375lapsed
France · Senate · 27 March 2018
Record· Schriftliche Anfrage - BR3463/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 21 March 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend "Lehre mit Matura"
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36489open
France · National Assembly · 21 March 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36482open
France · National Assembly · 21 March 2018
Record· Schriftliche Anfrage - BR3459/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 March 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Rettungsdienst
Bill· proposition de loippl17-343introduced
France · Senate · 7 March 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36438open
France · National Assembly · 7 March 2018
Question· Question écrite10348open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. La Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l'indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d'emploi d'aller travailler en Allemagne. Un des conséquences négatives est le déplacement que chaque demandeur d'emploi devra effecteur pour se rendre auprès de l' Argentur für Arbeit (Pôle emploi allemand). Cela engendrera des frais et une perte de temps. Une grande partie des travailleurs frontaliers ne maîtrise pas correctement la langue allemande, encore moins le domaine administratif, ce qui risque de nuire à leur dossier et rend les formations impossibles. L'indemnisation chômage allemande est plus défavorable que l'indemnisation française. En 2015, un accord bilatéral a été conclu entre la France et l'Allemagne qui complète la convention fiscale franco-allemande et prévoit une compensation financière de l'impôt que la France collecte pour les retraites versées par l'Allemagne aux anciens travailleurs frontaliers. Aussi, il voudrait savoir si la Commission européenne peut prévoir une telle rétrocession du pays de cotisations au pays versant les prestations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10347answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). Chaque année, nombre d'entreprises versent une cotisation d'un faible montant à un organisme dont elles ne perçoivent pas vraiment l'utilité : l'ADESATT. Mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail, l'ADESATT avait pour but originel d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail, cela en 1999. Cet accord a été modifié à plusieurs reprises d'abord par arrêté du 21 décembre 1999 modifié lui-même le 10 novembre 2000 et enfin par un nouvel accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Aujourd'hui, la réalité sur le terrain, ce sont des milliers d'entreprises qui font un chèque, certes souvent pour des sommes modiques, sans en comprendre l'utilité. Plus de dix-huit ans après, les dirigeants d'entreprise des secteurs concernés des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires se demandent si aujourd'hui l'étude ne pourrait pas être déclarée terminée. Il lui demande donc si le temps n'est pas venu de considérer que cette association de surveillance n'est plus opportune et de tout simplement la supprimer et à défaut de lui dire si des nouvelles dispositions pourraient être envisagées notamment dans le cadre d'un prochain texte comme celui du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Question· Question écrite10346open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contexte juridique complexe qui demeure pour les personnes physiques souhaitant bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas supprimé les dispositifs spéciaux d'alerte dans certains domaines. Aussi, il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent être correctement informés de la procédure de signalement définie par la loi afin de bénéficier de certaines protections comme celle relative à l'exonération de la responsabilité pénale ou à l'immunité dans les relations de travail. Par conséquent, elle lui demande si elle a l'intention d'inscrire cette procédure de signalement dans les obligations d'affichage d'une entreprise ou de créer une obligation d'information équivalente à la charge de l'entreprise comme, par exemple, la diffusion sur le site intranet de l'entreprise.
Question· Question écrite10345answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des transports partagés. L'arrêt annoncé la semaine dernière du service Autolib' est regrettable et a mis une lumière ce mode de transport plus économique que l'achat d'un véhicule pour les utilisateurs, et plus propre du fait de l'utilisation de voitures électriques. Le coût de résiliation de ce service en région parisienne serait proche de 300 millions d'euros d'après Mme Marie Bolloré, dirigeante de la société Autolib' ; et en résiliant ce contrat se pose la question du transfert des salariés, du dédommagement des clients ainsi que de la reprise des véhicules et des bornes électriques. La difficulté rencontrée par cette délégation du service public n'est pas à prendre à la légère et il est important de développer d'autres solutions qui ne concerneront pas uniquement les métropoles. Changer les usages et avoir une conduite plus respectueuse de l'environnement en favorisant les transports partagés est une nécessité, mais celle-ci doit se faire de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Dès lors, il souhaite connaître les alternatives, viables économiquement, que le Gouvernement entend soutenir et promouvoir en France, que ce soit dans les grandes villes comme dans les milieux périurbains ou ruraux.
Question· Question écrite10344open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet des conséquences de la résiliation du contrat Autolib, service d'auto-partage de voitures électriques implanté en Île-de-France. Alors qu'un tel service participe du désenclavement des villes de banlieue en complétant les offres de transports disponibles, l'arrêt brutal du dispositif dans les sept stations d'Argenteuil et Bezons alerte Mme la députée, au moment où les Argenteuillais et Bezonnais supportent les conséquences de difficultés inhabituelles sur les réseaux ferroviaires (grève de la SNCF) et routiers (affaissement du viaduc de Gennevilliers). Il apparaît par ailleurs à Mme la députée que ce service constituait une alternative écologique et pratique pour les déplacements des habitants de grande couronne. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens qu'elle envisage pour continuer à développer, notamment en grande couronne, des services de transports alternatifs, adaptés aux modes de vie nouveaux et respectueux de l'environnement.
Question· Question écrite10342answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la valorisation de la pratique du vélo en France. En effet, pour des raisons sanitaires, environnementales, pratiques et économiques, le développement du vélo est souhaitable. Ainsi, alors que l'ANSES estime que 40 % des Français n'ont pas une activité physique suffisante, une heure de vélo permet de compenser les méfaits de huit heures de sédentarité et contribue à économiser sur les dépenses de santé. Ensuite, alors qu'il y a urgence à freiner les évolutions du dérèglement climatique et à lutter contre la pollution de l'air, l'utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail à moins de 5 kilomètres économise 650 kg de CO2 par an. Tandis que l'immense majorité des trajets courts se font en voiture, avec des conséquences néfastes en matière de congestion, de pollution ou d'étalement urbain, il est prouvé que le vélo est le moyen de transport le plus rapide et efficace pour les trajets courts. Il est enfin un choix peu coûteux, que ce soit pour la collectivité ou pour l'usager. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que la France développe mieux les alternatives à la voiture individuelle et se dote d'un « Plan vélo » ambitieux. Diverses stratégies, initiatives et actions peuvent être envisagées pour un plan vélo efficace et moderne : se doter d'un grand plan d'investissement, développer des infrastructures sûres, permettre un véritable partage de la route, généraliser et rendre l'indemnité kilométrique pour les salariés plus incitative, revaloriser et rendre universelle la prime au vélo à assistance électrique, élaborer une réglementation adaptée à la sécurité des cyclistes ou appuyer l'apprentissage de la mobilité vélo à l'école. Ainsi, dans un contexte d'accélération de la transition écologique, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises dans le cadre d'un grand plan vélo afin d'encourager les Français à utiliser le vélo et ainsi favoriser le report modal vers la mobilité douce.
Question· Question écrite10341answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'exercice des véhicules d'intérêt général mis à disposition aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Les véhicules de ces services sont actuellement dotés de gyrophares et d'avertisseurs sonores trois tons correspondant à la catégorie des « véhicules d'intérêt général à facilités de passage ». Conformément au décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. De fait, cela impose l'arrêt au feu rouge lors des interventions, alors même que la nature de l'intervention peut justifier une arrivée prioritaire sur un lieu présentant un danger important. Dès lors, il lui demande s'il sera prévu des dispositions législatives afin d'accorder à ces véhicules d'intérêt général le caractère prioritaire dans la circulation.
Question· Question écrite10340open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Question· Question écrite10338open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du fret. À l'image de sa circonscription de l'Aisne et de la ville de Tergnier qui accueille encore aujourd'hui un technicentre SNCF, qui traite plus spécialement les wagons destinés au transport de marchandise, il lui semble intéressant d'appréhender cette question. Il dispose d'une installation unique en France qui permet le retournement de wagons de 32 tonnes, permettant de réaliser des soudures sur les châssis. Il est évident que ce technicentre, bénéficie d'une implantation historique : créé il y a plus de 40 ans, il emploie environ 400 techniciens, formés et compétents. Il faut effectivement rappeler ici l'intérêt du transport de marchandises par le rail. En effet, du point de vue environnemental, le fret ferroviaire représente une aubaine pour limiter l'empreinte carbone du transport de marchandises. En effet, en comparaison du transport routier, qui aujourd'hui représente plus 88 % du transport de marchandises, un train, pour la même quantité de carburant parcourt une distance deux fois plus grande. De plus, l'immense majorité du fret SNCF, est transporté par trains dits « complets », c'est-à-dire que ce ne sont pas des wagons isolés. En moyenne, un train complet équivaut au chargement de 50 camions. Écologiquement, le fret ferroviaire est un atout majeur. Il est vrai que cela répond également à une problématique de décongestionnement de nos routes, jugées souvent comme engorgées par le flux de camions. En plus de cela, dans la volonté de s'ouvrir toujours plus sur le transport européen, dans le souci d'harmoniser les conditions de transport des marchandises sur le territoire de l'Union, redynamiser le fret ferroviaire apporte une plus-value à la construction européenne, et simplifie les échanges entre les pays. Cependant, aujourd'hui, partout sur le territoire, comme l'atteste l'exemple de Tergnier, ville cheminote, de nombreux sites industriels de la SNCF, ce qu'il appelle des « belles au bois dormant », disposent d'une véritable implantation mais sommeillent du fait de l'effondrement du fret ferroviaire. Le niveau du fret ferroviaire en 2017 était le même qu'en 1923 avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %. Pourtant, dans ces anciennes cités ferroviaires, les techniciens sont formés, et compétents dans leur domaine, ce qui représente un avantage. Ne pourrait-on pas imaginer utiliser ces infrastructures déjà existantes, en les modernisant ? Cela comporte un double avantage, d'une part les infrastructures existent et ne nécessitent qu'une modernisation et non une construction de toute pièce. De plus, ces zones, dans lesquelles ces technicentres sont implantés, bénéficient d'un vrai bassin de compétences et d'un savoir-faire historique. Pour ces espaces, historiquement tournés vers le ferroviaire, il s'agit par là même de développer de grands nœuds multimodaux et de créer des connexions entre les différents modes de transports : le ferroviaire, le fluvial, le maritime, la route. Pro domo , le site de Tergnier occupe une position stratégique dans un contexte européen, proche de l'A26 et, par la D1032 (et sa mise en deux fois deux voies, souhait de l'ensemble des élus, usagers, TPE PME si le conseil départemental l'inscrit au contrat de plan État région) du « Grand Paris » via les villes Noyon Compiègne. Mais aussi du futur grand Canal Seine Nord Europe. De par la volonté du ministère quant à améliorer les flux tout en réduisant l'empreinte carbone, à lutter contre les situations de pauvreté en favorisant l'essor économique, la relance du projet de fret ferroviaire dans ce contexte représenterait également un message politique fort en direction des instances départementales , régionales, mais aussi auprès du monde économique, industriel, agricole, et, in extenso , de l'ensemble des bassins de population, message identifié très positivement, notamment par un département pour lequel l'investissement est vital pour sortir de la pauvreté. Renforcer ces pôles de compétitivité, pour accroître l'attractivité des territoires, tels sont les avantages que l'on peut escompter de la redynamisation de la filière fret de la SNCF. Il l'interroge donc pour connaître la position du Gouvernement sur le sujet, en lien avec l'emploi, l'environnement, l'Europe, en vue d'une redynamisation de la filière fret, en partant d'infrastructures et de bassins de compétences existants, et pour ainsi relancer dans ces zones des activités de fret ferroviaire.
Question· Question écrite10332open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Force est de constater que l'implantation d'antennes suscite toujours de la contestation et que des habitants pensent que des antennes déjà installées ont eu des conséquences néfastes sur leur santé. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions pour demander une enquête sanitaire.
Question· Question écrite10329open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces faites relatives à un éventuel relèvement des taux de TVA dans le bâtiment. Un même gouvernement ne peut dire à la fois qu'il veut lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, éradiquer les passoires thermiques et supprimer un des leviers essentiels qui incite les particuliers à se lancer dans de tels travaux. Cette aide fiscale est pour les ménages un réel soutien au pouvoir d'achat. De plus, alors que l'on sait l'importance de la stabilité fiscale pour se lancer dans des travaux, ces annonces ne peuvent avoir qu'un effet néfaste. Le relèvement de cette TVA aurait de plus des incidences désastreuses pour l'économie française : développement du travail illégal, licenciements dans ce secteur. Il lui demande que le Gouvernement renonce à cette mesure qui pénaliserait les ménages les plus modestes, les entreprises du bâtiment si importantes pour la vitalité de tout le territoire et la rénovation énergétique qui est une nécessité pour le devenir de la planète.
Question· Question écrite10327open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant l'avenir des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation des logements existants. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de réexaminer le dispositif des taux réduits de TVA accordés à certains secteurs d'activité, dont celui du bâtiment. La suppression de ces taux réduits de TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur d'activité dont elle bouleverserait l'économie. Un surenchérissement des coûts, dont les familles modestes seraient les premières victimes, emporte en effet le risque d'un effondrement des carnets de commande et donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant précaire de la rénovation du logement, déjà fragilisé par la réduction et la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui constituait une autre mesure incitative. Elle entraînerait inévitablement un moindre recours aux professionnels, un développement du travail non déclaré et mettrait en péril plusieurs milliers d'emplois. La suppression du taux réduit de TVA dans le domaine de la rénovation énergétique serait en outre contradictoire avec les objectifs du Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
Question· Question écrite10326open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Afin de favoriser la performance énergétique des logements, le Gouvernement élève la lutte contre la précarité énergétique au rang d'« enjeu majeur de la politique énergétique ». Dans cette optique, une réduction du taux de TVA est accordée pour les travaux de rénovation énergétique. Cette politique publique permet aux ménages propriétaires à faible revenu de procéder à la rénovation énergétique de leur logement. En 10 ans, les 1,5 millions de logements concernés devaient bénéficier de cette mesure incitative. Toutefois, la volonté du Gouvernement de procéder à une revue des dispositifs fiscaux et non fiscaux dans le cadre du programme d'action publique 2022 pourrait remettre en cause cette mesure et suscite donc une forme d'instabilité. Il est incompréhensible pour les citoyens, incités à s'engager dans la rénovation des « passoirs énergétiques », de recevoir des messages contradictoires. Les acteurs engagés dans des travaux de rénovations énergétiques, souhaitant bénéficier de cette politique publique, pâtissent de cette incertitude. Par ailleurs, la réponse exprimée par le ministère de l'économie et des finances à ce sujet lors des questions d'actualité au Gouvernement, le mardi 19 juin 2018, n'apporte aucune clarification. Le ministère y expose sa volonté de passer en revue toutes les aides à destination des entreprises pour que chaque euro dépensé participe à la croissance et à l'emploi, mais ne répond pas à la question de savoir si cette politique publique perdurera. À défaut d'y répondre, le ministère entretient le flou et ne rassure pas les acteurs engagés dans la rénovation énergétique. Il souhaite donc l'interroger dans le but de connaître la position du Gouvernement sur la pérennisation, ou non, de la réduction du taux de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Question· Question écrite10325open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le possible réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement en matière de travaux de rénovation énergétique. Il convient d'affirmer qu'elle partage la volonté d'efficacité et de pertinence des mesures d'aides publiques versées aux entreprises, destinées à favoriser la croissance et l'emploi. Toutefois, les entreprises artisanales de logement craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits entraîne des conséquences sur la rénovation de 500 000 logements demandée par le Gouvernement et ainsi, qu'elle porte atteinte à la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. La crainte est également celle de ne pouvoir honorer la juste mesure annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire en faveur des ménages propriétaires à faible revenu, tenant à accompagner financièrement 150 000 rénovations afin d'éradiquer les passoires thermiques. Enfin, alors que le secteur du bâtiment en est particulièrement déjà touché, s'ajoute le risque, pour les entreprises, de voir les clients recourir à des prestations illégales et non déclarées. Aussi elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits.
Question· Question écrite10324open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite n'est pas « un cadeau » fait aux entreprises du bâtiment mais bien une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et il s'est fixé comme objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l'augmentation du taux de TVA irait à l'encontre de ces objectifs, en pénalisant les ménages les plus modestes et en incitant au recours au travail illégal et non déclaré. Pour les entreprises du bâtiment déjà impactées par la baisse d'un milliard d'euros en 2018 au titre du CITE, remettre en cause cette TVA réduite donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation et fragiliserait l'ensemble du secteur de la rénovation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver le taux de TVA réduit en tenant compte des difficultés que sa suppression engendrerait dans le secteur du bâtiment.
Question· Question écrite10319answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ». L'article 6 de cet arrêté remplace les dispositions figurant à l'annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises ». Il précise que les coordonnateurs pédagogiques doivent avoir une qualification a minima de niveau III (bac +2) et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation de trois années et de 2 400 heures ; ou une qualification a minima de niveau IV et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures. Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports (professeurs de sport), les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale (professeurs d'EPS) et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale (CTAPS et ETAPS). Ces exigences de qualification risquent de limiter l'exercice de ce métier de coordonnateur pédagogique aux seuls fonctionnaires car l'expérience demandée pour les salariés du secteur privé est telle qu'un jeune diplômé même titulaire d'un master des sciences de l'éducation ou STAPS ne pourrait pas exercer ce métier de coordonnateur avant trois années de travail en tant que formateur à plus de 20h heures par semaine (ce qui n'est jamais le cas). Or sans coordonnateur, il n'est pas possible d'ouvrir une formation. Il apparaît donc que seuls les établissements publics (CREPS) qui emploient des professeurs de sport peuvent organiser de la formation professionnelle sur ce diplôme. En effet, les professeurs d'EPS ont pour mission d'enseigner l'EPS dans l'enseignement secondaire et les agents des collectivités sont dans leur collectivité et non dans des centres de formation, à moins d'être détachés pour un 0,5 ETP. Il lui demande en conséquence si elle envisage d'assouplir ces exigences de qualification afin d'élargir l'accès au métier de coordonnateur de formation car il paraît discriminant de demander une expérience professionnelle dans le secteur privé alors qu'elle n'est pas exigée dans le secteur public.
Question· Question écrite10315answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante des citoyens pour un accès numérique aux services publics, notamment les services publics locaux. Force est de constater que de nombreuses collectivités n'ont pas les ressources pour créer de tels services, ce qui est source d'inégalités entre les territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions et les pistes envisagées dans ce domaine.
Question· Question écrite10314answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque pesant sur les centres d'information et d'orientation (CIO) en raison du transfert programmé des compétences des DRONISEP aux régions. Un transfert prévu dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » actuellement en discussion au Parlement. Sensibilisé par les agents des CIO de Saint-Denis et de Stains très inquiets de voir apparaître une rupture d'égalité dans l'accès à l'information et à l'orientation sur les territoires, M. le député souhaite à son tour relayer ses légitimes appréhensions. En effet, si la compensation financière associée au transfert de compétence est prévue, celle-ci n'est pas fléchée. Intégrée à la dotation globale des régions, les CIO risquent désormais d'être à la merci du budget alloué par les régions à l'orientation alors qu'elles dépendaient jusqu'à présent d'une politique nationale équitablement réparties sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'autre appréhension réside dans le « rapatriement » d'une grande partie du personnel des CIO dans les établissements scolaires. Ce « rapatriement » exclurait de fait les jeunes déscolarisés et les primo-arrivants sur le territoire national. Une situation non anodine à en croire les statistiques réalisées dans les CIO de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, sur les 12 311 entretiens réalisés en 2016-2017, plus d'un quart concernaient des bénéficiaires non-scolarisés. Et pour le seul CIO de Saint-Denis, 300 jeunes arrivants de l'étranger ont ainsi été reçus sur cette même période. De toute évidence, les publics reçus dans les CIO nécessitent un travail conjoint des partenaires du champ social, de la protection de l'enfance, de la justice et du droit, de la santé, du handicap ou de l'insertion professionnelle, aujourd'hui rassemblés dans les CIO. Leur disparition serait un abandon pour les jeunes des quartiers concernés, déjà durement touchés par le chômage. Souscrivant pleinement à ces inquiétudes, il lui demande de répondre à ces préoccupations légitimes des personnels des CIO, de leurs bénéficiaires et des élus locaux, en leur assurant un maintien de leurs missions dans les conditions d'exercices actuelles. Des conditions difficiles mais qui viendraient à s'aggraver davantage si ces préoccupations n'étaient pas prises en compte.
Question· Question écrite10311open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d'aide à l'appréciation des risques par le conducteur, qui peut s'inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l'objet d'une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d'utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d'accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s'adapter très facilement à tous types de véhicules qui n'en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a même fait l'objet d'une proposition de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l'installation en première monte du système LAVIA, avec l'objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l'État s'était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l'interroge en outre sur l'articulation qu'il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite et plus particulièrement sur l'application de la circulaire interministérielle INTS1708686J du 6 mai 2017. Le gouvernement précédent, en raison des distorsions de concurrence créées par l'apparition de plateformes d'intermédiation pour la formation du permis de conduire, a mandaté par cette circulaire les services préfectoraux pour la réalisation de contrôles relatifs à l'exercice illicite de l'enseignement de la conduite à titre onéreux et au travail dissimulé. Les plateformes de formation au permis de conduire ont un modèle économique qui repose sur la délégation de l'enseignement à des autoentrepreneurs. En dépit de l'instruction interministérielle qui rappelle, de manière transparente, l'obligation pour un prestataire d'être le titulaire de l'agrément préfectoral l'autorisant à exercer une offre d'enseignement de la conduite à titre onéreux, plusieurs structures indépendantes semblent développer aujourd'hui leurs activités en dehors de la législation, en exerçant sous couvert de l'agrément détenu par une plateforme. Ces pratiques peuvent encourager la pratique illégale de l'enseignement de la conduite et renforcent la distorsion de concurrence entre les professionnels de la conduite et les autoentrepreneurs, qui ne sont pas astreints aux mêmes règles fiscales. La politique menée en faveur de l'éducation et de la sécurité routière se fonde sur la maîtrise du code de la route, l'apprentissage d'une conduite de qualité et l'assimilation des règles de courtoisie au volant. C'est en raison de ces obligations que l'enseignement de la conduite est une activité réglementée, nécessitant un agrément pour l'exploitation d'un établissement et l'obtention d'un pouvoir de contrôle sur les enseignants et donc sur la formation dispensée. En conséquence, elle lui demande d'une part quelles mesures sont envisagées afin que les dispositions contenues dans la circulaire précitée soient réellement appliquées et d'autre part de lui indiquer les résultats des bilans trimestriels des contrôles effectués, prévus par ladite circulaire et ce pour le département de la Marne.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016, « portant règlement général d'emploi pour les forces de police » et la note du 4 juillet 2016 relative « aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie ». Ces décisions, d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant aux usages potentiels qui pourraient être faits de l'arme administrative en dehors du service par les personnel.le.s de police et de gendarmerie ; et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. L'association professionnelle des militaires de la gendarmerie, « GendXXI », indiquait en novembre 2017 que 25 gendarmes et 36 policiers s'étaient donnés la mort lors de l'année 2016. En juillet 2014, en réponse à la question écrite du député Jacques Kossowski, le ministère de l'intérieur précisait que « le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012 ». Dans un article paru le 20 janvier 2015, une équipe de chercheurs s'attache à comprendre les trajectoires de vie et les modalités des quarante-neuf cas de suicide de policiers en 2008. Il est ainsi écrit qu'« une des autres particularités du métier de policier est la mise à disposition d'une arme à feu et donc d'un moyen létal : ce qui peut expliquer le sur-risque de suicide (...) les facteurs prédictifs des comportements suicidaires chez les fonctionnaires de police ne paraissent pas spécifiques à cette profession, mis à part, l'accès à une arme à feu, qui était vraisemblablement déterminant ». Les auteurs alertaient d'ailleurs sur une éventuelle mise à disposition de l'arme administrative durant les périodes de repos. Parmi les 48 policiers qui se sont donnés la mort en 2008, 27 (55,1 %) ont eu recours à leur arme administrative. M. le député souhaite faire remarquer que l'Organisation mondiale de la santé recommande de restreindre l'accès à des moyens létaux pour prévenir les comportements suicidaires (Organisation mondiale de la santé, Prévention du suicide : l'état d'urgence mondial , Genève : Éditions de l'OMS, 2014). Même si cette étude n'est pas spécifique à la situation des personnel.le.s de police et de gendarmerie, son analyse reste valable et doit au contraire doit questionner encore plus sur la situation. Il lui demande la communication des données précises sur le nombre de suicides et tentatives de suicides au cours desquelles un gendarme ou un policier a eu recours à son arme de service, durant son temps de travail et en dehors de ce dernier, ainsi que sur le nombre de psychologues dans les services (le nombre de postes théoriques et le nombre de postes vacants) et les formations spécifiques sur la prévention de ces risques.
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France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.
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