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Question· Question écrite15087answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, effective depuis le 1er octobre 2018. En effet, cet article transfère du patient aux établissements de santé, la prise en charge financière des transports sanitaires. Les hôpitaux et les cliniques appliquant une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, les petites sociétés d'ambulances, aux tarifs règlementés, risquent de se retrouver largement désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des coûts cassés. Ainsi, les risques sont multiples, tout d'abord celui de créer un fort dumping social et la baisse des conditions de travail qu'engendrerait une course effrénée à la compétitivité. Ensuite, celui d'une véritable « ubérisation » de la profession quand on sait que les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. Enfin, cette mesure génère un coût pour les patients dont la qualité de l'accompagnement pourrait être mise à mal. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir l'activité des petites sociétés de transport sanitaire et protéger leur profession.
Question· Question écrite15078answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui est salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15076answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation. L'Objectif de développement durable n° 3 prévoit en effet d'« Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie » d'ici 2030. Par ailleurs, dans le contexte actuel où les inégalités, la pauvreté et l'obscurantisme touchent de nombreux pays, l'urgence d'investir dans l'éducation de base n'a jamais été aussi forte. C'est d'ailleurs le message que le Président de la République française a lancé lors de son discours à l'Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, alors que la France fait de l'éducation un des grands axes de sa politique de développement, conformément aux décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, et affiche la volonté politique d'en faire une priorité de la présidence française du G7 2019, il semble nécessaire de traduire ce volontarisme en rehaussant considérablement les engagements financiers bilatéraux et multilatéraux dans ce domaine. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. Au-delà de cette simple augmentation, il est crucial de diriger cette aide publique au développement vers les sous-secteurs, les pays, et les publics qui en ont le plus besoin. Parmi ceux-ci, l'aide à l'éducation de base - qui comprend l'éducation pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences de base pour les adultes - est primordiale, particulièrement dans les 19 pays prioritaires de l'aide publique au développement française. En outre, la France se doit d'accroître ses contributions et son influence au sein du Partenariat mondial pour l'éducation, qui soutient plus de 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. Ce partenariat est crucial pour renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives. Il l'interroge donc sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation et sur les intentions du Gouvernement pour prendre le leadership au niveau mondial sur cet enjeu.
Question· Question écrite15075answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif que M. le député salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15074answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande de lui faire part des mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation qui sont aujourd'hui envisagées par son ministère. Elle souhaite également être informée des engagements qui seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15072open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.
Question· Question écrite15071open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents concernés. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre.
Question· Question écrite15065answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en partie prise en charge par la prestation compensatrice du handicap, est possible à la double condition que la famille réside dans un EPCI doté d'un réseau de transport en commun adapté et que le foyer d'accueil soit situé dans le périmètre géographique de l'autorité organisatrice des transports. Dans le cas contraire, si la famille ne peut pas aménager ses propres temps de vie, notamment ses horaires de travail, la seule solution possible est celle du taxi, dont les coûts sont exorbitants sans prise en charge extérieure. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les FAS figurent parmi les établissements ouvrant droit à une aide spécifique au transport. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si des expérimentations sont menées, sur certains territoires, de sorte à organiser un transport collectif en s'appuyant sur des structures d'insertion et, le cas échéant, si elles sont encouragées par l'État.
Question· Question écrite15064answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du statut et des conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sous statut AED. Depuis la rentrée 2014, les AESH remplacent les AVS ; ce changement de nom s'accompagne d'un nouveau statut d'accompagnant professionnel, éligible à un contrat à durée indéterminé et reconnu par un diplôme. Chargés de la mise en œuvre des dispositifs d'aides à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide mutualisée des élèves selon les besoins d'accompagnement identifiés. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des AESH notamment relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, au temps de travail, à la rémunération et à la formation. Si le statut d'AESH-AED réduit la précarité par rapport aux contrats aidés précédents, dans la pratique, le cadre n'est pas employé pour une meilleure sécurisation ; les nouveaux contrats ne sont signés que pour une année et renouvelés chaque année dans la limite de 6 ans, alors qu'ils pourraient être conclus pour 3 ans et renouvelés une seule fois avant de donner accès à la « CDIsation ». Si la « CDIsation » a pour finalité la pérennisation de ces emplois indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, elle a aussi pour objectif de rendre moins précaire le revenu des bénéficiaires de ces emplois. Or une part non négligeable (35 % à 40 %) des personnes ayant basculé d'un type de contrat CUI-CAE à un autre AESH-AED, ont vu leur rémunération baisser en raison d'une diminution du nombre d'heures des contrats de travail. Si la « CDIsation » permet une reconnaissance de l'expérience et des compétences liées à la particularité de ce métier, les années d'exercices antérieures ne sont ni reconnues, ni valorisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour valoriser et reconnaître le métier des AESH-AED et poursuivre les objectifs de professionnalisation et de sécurisation de la fonction d'accompagnant, de nature à permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap qui relèvent d'un accompagnement.
Question· Question écrite15063answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Ces personnels sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire qui constitue l'une des priorités affichées du Gouvernement. Accompagner les élèves en situation de handicap est une lourde responsabilité qui exige des compétences professionnelles bien spécifiques ainsi qu'une stabilité dans la relation entre l'accompagné et l'accompagnant. Si le Gouvernement met régulièrement l'accent sur l'importance de leur profession, ces personnels souffrent néanmoins d'une précarité qui met en péril l'accomplissement de leurs missions. Cette précarité se matérialise en premier lieu dans la durée moyenne et la forme de la relation contractuelle entre les AESH et le ministère de tutelle. Lorsqu'un agent travaille alternativement pour le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture (enseignement général et enseignement agricole), les années passées dans l'une et l'autre de ces administrations ne sont pas additionnées dans le calcul de l'ancienneté de l'agent qui souhaite obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La règle en vigueur stipule en effet que la reconduction des CDD ne peut s'étaler sur une période supérieure à six années. Au-delà, l'agent doit se voir proposer un CDI. Il arrive ainsi qu'un AESH parvienne à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée seulement au bout de dix années de contrat à durée déterminée. Pour remédier à cette situation, il est impératif de prendre en compte tous les contrats d'AESH signés par un agent, ce quel que soit le ministère de tutelle de la structure dans laquelle il exerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves-étudiants en situation de handicap.
Question· Question écrite15061answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas prises en compte dans la durée nécessaire pour l'obtention d'un CDI, entretenant ainsi une certaine précarité. Elle lui demande ainsi quelles mesures il prévoit pour que l'ancienneté de ces agents dans la fonction publique soit prise en compte quel que soit le ministère de tutelle afin d'obtenir un CDI plus rapidement et ainsi réduire la précarité de leur fonction.
Question· Question écrite15059open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. M. le député rappelle que les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite15058answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de précarité que subissent les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ainsi, d'un point de vue statutaire, il faut actuellement 6 années d'exercice effectif de fonctions d'AESH pour obtenir un contrat en CDI. La difficulté réside dans le fait que pour les personnes AESH dans l'enseignement agricole public, les missions préalablement effectuées dans des établissements de l'éducation nationale ne sont pas comptabilisées dans les 6 ans nécessaires pour obtenir un CDI. Face à cette situation, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre la prise en compte de l'ensemble des années effectuées en tant qu'AESH, quel que soit le ministère de tutelle.
Question· Question écrite15056open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du centre universitaire de Mayotte. Le centre universitaire de formation de Mayotte travaille en collaboration avec diverses universités métropolitaines (Aix-Marseille, Montpellier, Nîmes) et celle de La Réunion. Compte tenu du développement de la population du 101ème département, de 55 % de cette population qui a moins de 20 ans, de ses besoins d'accès à l'enseignement supérieur et à la formation supérieure ainsi que de la distance de Mayotte des universités françaises, il est nécessaire de développer, dans les meilleurs délais, l'enseignement supérieur et la formation supérieure à Mayotte. De plus, le vice-rectorat de Mayotte sera élevé en rectorat en 2020, ce qui ouvre la possibilité administrative de désigner le futur recteur chancelier des universités. De plus, tous les autres départements d'outre-mer sont dotés d'universités de proximité (Guyane, Réunion, Antilles). En outre, les spécificités de Mayotte en termes de biodiversité en particulier récifale et sa position centrale dans un environnement régional à forte potentialité de développement (Afrique australe, Afrique de l'est, sud-ouest de l'Indocéanie) sont patentes. Une université de plein exercice, un Institut universitaire de technologie (IUT), une école d'ingénieur et des centres de recherche à Mayotte sont légitimes, utiles au développement économique et social de Mayotte, nécessaire pour faire vivre l'égalité des chances des jeunes Mahorais et leur permettre d'accéder à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir : premièrement, si elle est favorable et si elle entend étudier les modalités de transformation du centre universitaire de Dembéni en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, c'est à dire en université de plein exercice ; deuxièmement, si elle est favorable et si elle entend étudier la création d'un IUT ; troisièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'unités de recherche ; quatrièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'une école d'ingénieur à Mayotte.
Question· Question écrite15054open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité aérienne à Mayotte. Les 400 000 passagers qui auront fréquenté en 2018 l'aéroport de Mayotte n'ont probablement pas conscience que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des autres par un contrôle aérien alors que les vitesses de rapprochement entre aéronefs peut atteindre 1 600 km/h. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, malgré la hausse du trafic, se résume à du contrôle d'aérodrome. Il n'y a aucun espace aérien contrôlé desservant spécifiquement Mayotte. Il existe une zone terminale contrôlée et gérée par Moroni, située au-dessus de Dzaoudzi qui ne bénéficie qu'aux seuls avions à destination ou au départ des Comores et volant à plus de 4 300 mètres. Le constat a été fait dès 2012 qu'un contrôle d'approche, permettant la séparation des aéronefs, était nécessaire. Il aura fallu attendre début 2017 pour qu'une décision soit prise de mettre en place dans le futur un contrôle d'approche, depuis La Réunion, pourtant éloignée de 1 400 km, délaissant la possibilité d'une approche locale, plus simple et plus rapide. Ce scénario dépend de la construction d'une nouvelle tour de contrôle à Saint-Denis de la Réunion, avec un objectif calendaire très optimiste de juin 2023 et ne prévoit pas avant cette échéance la mise en place d'un espace aérien contrôlé permettant la séparation des avions. Pour des raisons évidentes de sécurité des passagers aériens, il n'est pas acceptable que cette dangereuse situation perdure. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un contrôle aérien local, de l'informer des mesures immédiates qu'elle entend prendre pour assurer la sécurité aérienne et de lui préciser l'agenda de mise en place des outils et structures permettant d'assurer le contrôle aérien et la séparation des aéronefs à Mayotte.
Question· Question écrite15042open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Rett, maladie neuro-développementale rare, touchant essentiellement les filles, caractérisée dans sa forme typique, par une phase de développement normal ou subnormal, suivie d'une décélération globale du développement psychomoteur, puis d'une perte des acquisitions cognitives et motrices. Il se manifeste donc par un polyhandicap, le plus souvent sévère, avec déficience intellectuelle et infirmité motrice. Il semblerait que les patients suivis par un protocole en Espagne voient une amélioration de leur état. Il lui demande, en conséquence, la raison pour laquelle ce traitement, à l'heure de l'Europe, n'est pas autorisé en France.
Question· Question écrite15041open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive), maladie encore trop méconnue en France, comme dans le reste du monde. Dans 80 % des cas la BPCO est due au tabagisme, il apparaît que la pollution atmosphérique peut également favoriser l'apparition d'une BPCO ou aggraver une BPCO déjà existante. Par ailleurs, on constate qu'environ 20 % des BPCO seraient dus en partie à l'exposition à des nuisances respiratoires subies sur le lieu de travail, ce qui constitue un réel problème de santé publique. En 2030 la BPCO constituera ainsi la troisième cause de mortalité par maladie dans le monde. Or à ce jour, il n'existe que peu de communication sur le sujet et la reconnaissance des patients porteurs de cette maladie en affectation de longue durée et non en congé longue maladie, semble difficile pour les pathologies avec une spirométrie inférieure à 50 % soit un stade minimal compris entre 2 et 3. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement en matière de sensibilisation auprès du grand public de cette maladie invalidante et quels sont les critères de reconnaissances de celle-ci en affectation de longue durée, autant pour les salariés du public que du privé.
Question· Question écrite15040open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Clémentine Autain rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'il a fallu longtemps pour que la fibromyalgie, qui touche 2 à 5 % de la population française, soit reconnue en France comme une maladie. Reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'a été intégrée qu'en septembre 2017 à la documentation de l'assurance maladie. Ce retard institutionnel a facilité le développement d'un fibroscepticisme qui ajoute à la souffrance physique des victimes un sentiment d'abandon et de nombreuses difficultés administratives. La reconnaissance du statut d'adulte handicapé est laborieuse, les recours donnent lieu à des imbroglios judiciaires et les victimes se retrouvent souvent mises en accusation. Mme la députée tient à rappeler que cette maladie touche essentiellement des femmes (80 % des victimes), et contribue fortement à leur isolement. Alertée sur ce sujet, elle l'interroge sur ce qu'elle entend faire pour venir en aide à ces victimes rendues inaudibles par la maladie et par la défiance des organismes de santé. Elle la questionne également sur les raisons pour lesquelles l'affection longue durée n'est pas reconnue aux cas les plus sévères (il s'agissait d'une des conclusions de la commission d'enquête réalisée lors de la 14e législature). Enfin, en ce qui concerne la médicamentation, elle l'interpelle sur l'insuffisance des solutions analgésiques apportées aux personnes atteintes.
Question· Question écrite15039open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Actuellement, 4 millions de femmes souffrent d'endométriose soit une femme sur dix en France. Le diagnostic est souvent long en raison d'un dépistage très faible. De plus, les symptômes de cette maladie ont des impacts considérables sur la vie personnelle et de couple des femmes qui en souffrent mais aussi professionnelles. Aucun traitement médical réel et définitif n'existe mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents. Alors que cette maladie est souvent sous-estimée et peu connue, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux lutter, prendre en charge et traiter l'endométriose.
Question· Question écrite15036open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.
Question· Question écrite15034answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l'habitat participatif. Le cadre législatif ne facilite malheureusement pas l'émergence de ces projets citoyens qui, à travers une démarche collective, allient souvent mixité sociale et efficacité énergétique. Si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donné un nouvel élan à l'habitat participatif en le dotant d'un statut, d'une reconnaissance officielle et d'un cadre légal (avec la définition des sociétés d'autopromotion et d'attribution et les coopératives d'habitants), les acteurs de l'habitat participatif attendent encore la publication de l'ensemble des décrets d'application. Un environnement législatif favorable pourrait permettre de soutenir ces initiatives citoyennes utiles en matière de développement durable et de nouvelles formes d'habitat et qui peuvent avoir un impact sur les enjeux de mixité sociale et intergénérationnelle. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir l'habitat participatif.
Question· Question écrite15029answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités. Alors que les salariés verront dès janvier 2019 sur leur bulletin de salaire le montant exact du prélèvement à la source, une grande partie des retraités qui reçoivent leurs relevés soit trimestriellement soit annuellement, n'auront pas accès à cette information. De plus, si certains retraités sont familiarisés à l'utilisation d'internet, la grande majorité n'y a pas accès et est ainsi privée d'informations. La mise en place de cette nouvelle fiscalité suscite chez les aînés des inquiétudes légitimes auxquels il faut apporter une réponse. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire dès la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source en janvier 2019.
Question· Question écrite15025open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des cotisations pour les mutuelles et de leur déduction dans le revenu imposable. En effet, pour les salariés, la cotisation pour une mutuelle est déduite du calcul du revenu imposable. En revanche, pour les retraités ou les chômeurs, ce n'est pas le cas. Il souhaite attirer son attention sur cette question qui semble nourrir le sentiment d'injustice chez certains citoyens les plus modestes.
Question· Question écrite15023open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. Lors des débats sur le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'ISF, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la création n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Il lui demande si l'ensemble de ce montant a pu être depuis employé dans l'économie française, en créant des emplois sur le territoire français, en permettant d'accompagner l'activité d'entreprises qui en avaient besoin. De la même manière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a chiffré l'impact de cette décision sur des indicateurs tels que la croissance, la consommation ou l'investissement. Et enfin, puisque la première évaluation de l'IFI ne paraîtra pas avant la fin de l'année 2019, il serait pertinent d'avoir dès maintenant les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats indirects de la suppression de l'ISF.
Question· Question écrite15022answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.
Question· Question écrite15021open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement et de nourriture qui peuvent s'avérer conséquents lors de ces formations, les ressources mensuelles se retrouvent alors bien plus faibles que le montant du minima social perçu précédemment. Cela conduit malheureusement certaines personnes à abandonner la formation qui les aurait réinsérés professionnellement et socialement, ne pouvant supporter cette perte financière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'enlever tous les freins à la formation et la réinsertion professionnelle.
Question· Question écrite15020answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre du travail sur les spécificités du mouvement des maisons familiales rurales (MFR) dans le cadre de la réforme de l'apprentissage en France. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit en effet un certain nombre d'évolutions dans le système de formation professionnelle initiale et continue ainsi que dans le fonctionnement de l'assurance chômage. Les MFR de France accompagnent des apprenants depuis plus de 80 ans dans un cadre associatif familial ancré dans les territoires et dans le tissu social, économique et culturel local. Cet accompagnement nécessite des moyens humains et financiers. À ce sujet, les décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 devront prendre en considération les spécificités des MFR : la vie résidentielle en internat et les animations réalisés par les moniteurs, le transport en milieu rural pour ne pas laisser un jeune sans pouvoir se rendre en formation (certaines MFR effectuent elles-mêmes des ramassages scolaires), ou encore les sorties culturelles ou professionnelles pour alimenter les savoirs. Dans ce contexte, et alors que le statut d'apprenti ne permet pas de solliciter une participation financière aux familles pour ces différents frais, il lui demande les décrets qu'elle envisage de prendre afin de permettre à chaque jeune qui le souhaite de suivre une formation en apprentissage, sans incidences financières négatives pour les MFR.
Question· Question écrite15019open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.
Question· Question écrite15018open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de cette mesure n'a pas encore été étendu par voie réglementaire aux autres fonctions publiques, ce qui engendre non seulement une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires mais prive également les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales de leur droit au maintien d'activité et de traitement dans leurs corps d'origine. Ainsi, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend étendre par voie réglementaire cette mesure aux fonctions publiques hospitalières et territoriales.
Question· Question écrite15017answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences indirectes du Brexit. En effet, les ressortissants britanniques qui sont aujourd'hui agents de la fonction publique pourraient perdre leur qualité de fonctionnaire et les droits qui s'y rattachent, à compter du 29 mars 2019, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sont 1 715 agents qui, aujourd'hui protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, sont menacés d'être purement et simplement radiés de la fonction publique. Sont particulièrement concernés de nombreux fonctionnaires bilingues de l'éducation nationale, enseignants en langues étrangères. Le Gouvernement ne saurait se désintéresser des conséquences humaines que l'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne fait peser sur ces hommes et femmes qui ont fait le choix, parfois depuis de nombreuses années, de vivre en France, d'y travailler et de contribuer à la vie de la communauté nationale. Alors qu'elles vivaient le droit de circulation et d'installation dans l'Union comme une avancée de société intangible, ce sont des familles entières qui seraient dramatiquement frappées dans leur vie. En outre, ces radiations massives et impromptues feraient peser un risque significatif de désorganisation des services publics, tout particulièrement celui de l'éducation nationale qui se trouverait privé d'agents qui concourent avec dévouement à la réussite éducative des élèves. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement qu'un régime dérogatoire puisse être adopté dans les meilleurs délais afin que les agents impactés puissent voir leur déroulement de carrière de fonctionnaire préservé et conserver leur droits, sans avoir ni à renoncer à leur statut de fonctionnaire au profit d'une éventuelle contractualisation, ni à user indûment d'une demande d'acquisition de la nationalité française.
Question· Question écrite15014answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Selon l'étude annuelle de Sofaxis, courtier en assurance auprès des collectivités territoriales, le taux d'absentéisme des agents de la fonction publique territoriale pour raison de santé, s'élevait à 9,8 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année 2016. Il ajoute que ce chiffre est en hausse de 33 % depuis 2007. Au-delà des coûts directs générés par l'arrêt de travail (paiement d'indemnités journalières, frais médicaux en cas d'accident du travail, etc.), l'étude souligne également les coûts indirects de ces arrêts, causés notamment par le « report de la charge de travail de l'agent absent sur le reste de l'équipe ». Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène.
Question· Question écrite15009answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des entreprises à destination des jeunes. La transmission des entreprises est un enjeu majeur du XXIème siècle. En effet, c'est un enjeu d'aménagement et d'équilibre des territoires. Favoriser la transmission des entreprises, c'est accroître le développement économique et social des territoires, en luttant contre une fracture territoriale. C'est également un enjeu culturel puisqu'il permet de valoriser l'esprit d'entreprendre et les valeurs inhérentes à l'entreprenariat comme la rigueur, la discipline et la ténacité. Bien que la reprise d'entreprise à destination des jeunes soit possible et encouragée par certains dispositifs, il n'en demeure pas moins que le nombre de jeunes repreneurs reste encore très faible. Il serait donc nécessaire que l'État fasse preuve d'audace en instaurant un « Grand plan de transmission des entreprises à destination des jeunes », permettant une plus grande confiance en retour. C'est un devoir que d'accompagner cette jeune génération dans cette belle expérience et de replacer la jeunesse au centre des ambitions. Enfin, il ne faut pas oublier que transmettre une entreprise à une jeune personne entraîne automatiquement une plus grande espérance de vie pour l'entreprise cédée. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir cette opportunité et quelles sont les mesures prévues en ce sens.
Question· Question écrite15007open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. La régression des moyens mis en œuvre et des objectifs assignés pour l'éducation des élèves de milieu populaire conduirait en effet à détruire cette école de la seconde chance, qui scolarise 650 000 élèves qui, pour le plus grand nombre d'entre eux, ont subi un échec en fin de troisième. Mme la députée craint que cette réforme ne revienne ainsi à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leur est affecté. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. Sur les trois années du baccalauréat, le sort réservé aux mathématiques et aux sciences suit la même tendance et voient leur volume horaire actuel divisé par deux. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête : les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard, les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le mixage de publics d'élèves et d'apprentis, aux régimes d'alternance et aux statuts totalement différents, amène une désorganisation totale des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements et, sous couvert d'autonomie, c'est, à terme, la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profilent. Face cette désorganisation programmée, elle l'interroge sur la manière dont il compte assurer la concertation et lui demande s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice, et l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.
Question· Question écrite15000open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES) proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Les représentants des professeurs de SES les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif, qui est de former des citoyens ouverts, dotés d'un esprit critique et de capacités de réflexion et d'argumentation, ayant une compréhension des enjeux socio-économiques du monde qui les entoure. Ces programmes seraient trop volumineux, trop techniques, trop peu problématisés et cloisonneraient les différents champs de connaissance et outils problématiques, ne permettant pas de saisir une vision cohérente des mécanismes sur des thèmes centraux comme le marché ou la monnaie. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, elle lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.
Question· Question écrite14999open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) devant les modifications induites par la réforme du bac 2021, notamment sur le contenu de leur enseignement. Les projets de nouveaux programmes de SES sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide qui interdit de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des sujets aussi importants, politiques - voire polémiques - que le marché ou la monnaie. Les nouveaux programmes sont également très peu problématisés, non pluralistes et bien trop volumineux. Mme la députée rappelle l'importance de la contribution du lycée à la formation citoyenne et à la nécessaire émancipation par la connaissance. Face à la contestation du corps professoral, elle souhaite savoir s'il projette de revoir ses modifications de programmes de sciences économiques et sociales.
Question· Question écrite14996open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l'enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des préoccupations en termes de précarité et de capacité d'adaptation qui leur sont demandées. Devant effectuer des remplacements au pied levé, sur des temps partiels, sur des services partagés parfois dans des établissements séparés de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres, ils exercent dans des situations matérielles et professionnelles éminemment difficiles. Cela conduit à des difficultés de recrutement qui vont jusqu'à mettre en péril le suivi pédagogique des élèves. De plus, l'enseignement public rémunérant ses contractuels à des montants supérieurs, les maîtres délégués ont tendance à y rechercher des contrats, tandis que ceux qui exercent dans des territoires frontaliers ne sont pas tentés par l'enseignement dans des pays voisins. Dès lors, pour pallier ces difficultés de recrutement, liées notamment à l'inégalité de traitement public-privé sous contrat, il lui demande s'il est envisageable de créer, dans l'enseignement privé, un corps de titulaires-remplaçants comme cela existe dans le public, puis le cas échéant d'ouvrir à nouveau des recrutements afin de résorber la précarité plus largement. Enfin, il souhaiterait également connaître les possibles dispositifs à mettre en œuvre pour alléger cette précarité qui engage l'ensemble des membres des communautés éducatives.
Question· Question écrite14993open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité d'étendre le dédoublement des CP et CE1, réservé jusqu'à présent aux zones REP et REP+, à d'autres territoires qui accueillent aussi des élèves défavorisés. En effet, ces classes à effectif réduit permettent aux élèves d'acquérir plus rapidement les compétences demandées. Il vient lui demander si le Gouvernement entend étendre cette mesure de justice sociale dans les écoles qui accueillent plus de 50 % d'élèves habitant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Question· Question écrite14992answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. La Cour des comptes, dans son rapport, est revenue sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en indiquant que s'il devait être intensifié, il devait également être plus ciblé sur les populations les plus fragiles au sein des REP. Pour les autres classes, une modulation de la taille pourrait être retenue. Elle souhaiterait connaître son analyse sur cette recommandation.
Question· Question écrite14988open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement du dispositif d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Dernièrement, plusieurs mineurs ont subi des agressions sexuelles. Nombre d'entre eux ont déclaré ne pas avoir su comment réagir ou se défendre au moment des actes. L'article L. 312-16 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dispose notamment qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Pourtant, en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges ont déclaré n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation sexuelle. Face à cette carence, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le caractère obligatoire de ces séances et s'il prévoit de mettre en place un enseignement spécifique afin d'apprendre aux mineurs à réagir en cas d'agression sexuelle.
Question· Question écrite14981answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de General Electric Grid Solutions en France et plus particulièrement à Aix-les-Bains, en Savoie. L'année 2014 constituait un tournant pour les salariés du pôle énergie d'Alstom suite à l'offre de reprise de General Electric de 12 milliards d'euros. Cet accord s'accompagnait d'une détention de l'État à hauteur de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom, et d'engagements de la part de la direction de General Electric vis à vis des autorités françaises. Quatre ans plus tard, tandis que certains des engagements ont été respectés comme l'a relevé le rapport d'information d'avril 2018 intitulé « Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante », présenté à l'Assemblée nationale, l'engagement principal de créer 1 000 emplois nets a été jugé « hors d'atteinte » par le PDG de General Electric et seuls 323 emplois nets ont vu le jour. Les récentes annonces du nouveau PDG de General Electric, Lawrence Culp, le 30 octobre 2018, assombrissent l'avenir des salariés de la branche énergie de General Electric puisqu'une perte historique de 22,8 milliards de dollars a été annoncée pour le troisième trimestre 2018, et il est envisagé de déprécier jusqu'à 22 milliards de dollars d'actifs de la branche énergie pour redresser General Electric. Dès lors, alors que General Electric emploie 850 salariés sur le site d'Aix-les-Bains et est implanté sur 17 sites en France, elle lui demande quel rôle l'État français, aujourd'hui actionnaire de la filière énergie, va jouer dans les décisions futures afin de préserver et maintenir les emplois nationaux. Elle lui demande également que les engagements pris en 2014 soient respectés avec le paiement de la pénalité prévue de 50 000 euros par emploi non créé et l'interroge sur le calendrier de paiement mis en place.
Question· Question écrite14980open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier. Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle. Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.
Question· Question écrite14977open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche pour les femmes qui postulent à un emploi considéré comme typiquement masculin. À compétences et qualifications égales, les propositions de recrutement pour ce type de postes sont fortement réduites. Ainsi selon une étude récente, une femme qui postule à un emploi dit « masculin », tel que chauffeur-livreur, mécanicien automobile, jardinier, aurait 22 % de chance en moins de se voir proposer un entretien d'embauche. Ces discriminations reposent souvent sur des stéréotypes comme la force physique. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre l'égalité d'accès aux emplois traditionnellement exercés par des hommes.
Question· Question écrite14975answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des malades du cancer. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a constitué une avancée importante en consacrant le droit à l'oubli dans le domaine du crédit. Néanmoins, certains malades, qu'ils suivent actuellement des traitements ou soient en rémission, font état de discriminations dans leur vie quotidienne. Qu'il s'agisse de l'accès au logement ou même à une simple carte de fidélité dans le commerce, ces personnes sont trop souvent renvoyées à leur statut de malades. Le combat contre la maladie représente une épreuve majeure, trop souvent compliquée par ce type de problèmes qui viennent peser sur le moral et laissent se développer un fort sentiment d'injustice. Elle l'interroge donc sur les mesures mises en œuvre ou envisagées pour renforcer la lutte contre la discrimination envers les personnes atteintes d'un cancer dans la vie de tous les jours.
Question· Question écrite14974open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.
Question· Question écrite14973open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse qui n'a jamais faibli depuis une trentaine d'années a également participé au raccourcissement des carrières. Si l'on considère que le secteur public subit en parallèle d'importantes mutations, il apparaît nécessaire d'adapter les conditions d'obtention des distinctions relatives aux carrières professionnelles à la réalité de l'emploi en France. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage la création d'une nouvelle distinction commune aux secteurs publics et privés en reconsidérant les conditions de son obtention.
Question· Question écrite14972answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la législation sur l'abandon de déchets dans l'espace public. En effet, alors que laisser ses déchets sur la voie publique est interdit, qu'il s'agit d'une infraction pénale, on ne peut que constater la non-application de ces sanctions. On continue à trouver des déchets au bord des routes, dans la nature, dans les forêts ou sur les trottoirs et ce phénomène se développe dans les territoires où l'accès aux déchetteries n'est plus possible qu'avec un laissez-passer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux faire respecter cette législation, notamment en verbalisant plus sévèrement ces dépôts de déchets sauvages.
Question· Question écrite14970open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.
Question· Question écrite14968answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le même, les pièces justificatives demandées peuvent différer d'un financeur à l'autre. Ces procédures nombreuses représentent dès lors un travail conséquent pour de petites communes aux compétences limitées et, étant donné la complexité des régimes des différentes aides existantes, ces mêmes communes ne sont pas forcément certaines d'actionner tous les leviers possibles pour financer leurs projets. Ainsi, et à titre d'exemple, l'instauration d'un guichet unique permettant à ces communes de constituer un seul dossier adressé à un seul organisme, semble être une alternative tout à fait pertinente pour tous les acteurs concernés, aux conséquences positives telles que des gains de productivité (gain de temps, un seul interlocuteur, etc.) et des économies financières à tous les niveaux. C'est pourquoi, elle attire son attention afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faciliter les démarches de demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural.
Question· Question écrite14965answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que la France traverse actuellement et qui a mené, depuis des semaines, des milliers de Français à se réunir sous la bannière des « Gilets jaunes » pour exprimer leur colère. L'expression de cette colère s'est faite dans de nombreux territoires de manière pacifique en bloquant certains axes routiers mais aussi de manière dramatique lors des rassemblements opérés à Paris et dans certaines villes de France. Le mouvement des « Gilets jaunes » et certaines de leurs actions ont eu un effet anxiogène sur bon nombre de citoyens. Au-delà des dégâts matériels constatés sur certaines installations et bâtiments publics et des exactions commises pour bafouer les symboles de la République et de la démocratie, cette crise aura des conséquences majeures sur l'économie. Il attire son attention sur la situation très préoccupante subie par les milliers de commerçants qui sont présents dans les centres villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis 3 semaines. Or, ce sont également des citoyens Français, qui sont soumis aux mêmes efforts à fournir pour garantir le redressement des comptes de la Nation. Ce sont également des employeurs et des collecteurs de taxes pour l'État. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Des mesures d'urgence ont été mobilisées par le Gouvernement pour permettre d'absorber le plus possible les effets néfastes de la crise que le pays traverse. Malheureusement, M. le député craint que cela ne soit pas suffisant. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de décréter pour les territoires où la nécessité s'en ferait sentir, un état de catastrophe « économique » et de mobiliser un fonds d'indemnisation pour les « petits commerçants » à l'instar de ce qui se fait pour les particuliers lors des catastrophes naturelles, afin de garantir leur survie.
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France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de lisibilité du paysage institutionnel francilien. Alors que le Grand Paris Express se construit et que les territoires se désenclavent, les institutions franciliennes liées à la métropole du Grand Paris manquent de clarté. Pourtant, le projet du Grand Paris a été présenté comme pouvant permettre d'élever le niveau des territoires les plus en difficultés, tels que la Seine-Saint-Denis. Ce département, comme pour d'autres en difficulté, a été fortement pourvu en financements et politiques publics, ce qui n'a, jusqu'ici, pas été suffisant pour résoudre les problèmes endémiques de ces territoires. L'Île-de-France souffre du manque d'un aménagement du territoire qui soit porteur d'un projet cohérent et qui permette d'attiser un sentiment d'appartenance commun à tous les habitants. La péréquation ne doit pas seulement être pensée en termes comptables mais se faire d'elle-même dans le cadre d'un grand projet territorial harmonieux et lisible pour les citoyens. L'esprit des lois NOTRe et MAPTAM était de mettre en place des dispositifs institutionnels ayant vocation à être révisés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit ainsi une refonte du système institutionnel francilien autour du projet global du Grand Paris.