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Question· Question écrite16861open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %).Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les futures modalités du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiétant des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière à recourir à la sous-traitance, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH en concertation avec les représentants de ces représentants et de leurs usagers.
Question· Question écrite16860open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les potentialités d'accueil de jour, voire temporaire, sur les maisons d'accueil spécialisées (MAS) départementales. Le Gouvernement a fait de vraies promesses et pris de réels engagements en termes de simplification et d'aide pour la vie des personnes en situation de handicap : facilitation de la garde d'enfants et amélioration de l'allocation d'éducation pour les enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ; amélioration de la couverture de santé et facilitation de l'accès aux soins ; gratuité ou accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants dans les transports publics. Il convient de saluer tous les progrès mais également de rappeler les difficultés et problèmes qui subsistent. Le département du Tarn, dont M. le député est l'élu, connaît particulièrement de véritables obstacles en termes de capacités d'accueil de jour, même temporaire sur la maison d'accueil spécialisée « Lucie Nouet » de Saint-Sulpice, gérée par l'APAJH du Tarn. Dans ce département donc, ce sont 150 personnes actuellement en attente de placement. Lilian et Calvin qui ont 20 ans, Aurélie, Lucas et Léo âgés de 19 ans et bien d'autres personnes en situation de handicap, en âge plus avancé, se heurtent aux problématiques de placement ou de rapprochement familial. Plus généralement, ce manque évident de lits et de places touche chacun des départements et plus spécifiquement les départements ruraux. Bien sûr, des réseaux trans-départementaux pourraient être organisés mais alors les enfants les plus jeunes et les plus fragiles se trouveraient hébergés à plusieurs kilomètres et heures de transport de leur famille. Or, en situation de particulière vulnérabilité et de jeune âge, le lien singulier familial est primordial. Le comité de pilotage du volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale s'est réuni dernièrement, le 6 novembre 2018. Cette réunion a permis de faire un point d'étape sur les actions entreprises et de se fixer des priorités sur un an pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Pour 2018-2019, ont été définies comme priorités : la scolarisation, un groupe de travail devrait être mis en place afin de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un apprentissage scolaire adapté à leurs besoins ; le développement de solutions pour les personnes adultes polyhandicapées répondant à leurs attentes spécifiques ; la communication pour s'assurer que les moyens nécessaires sont mis à la disposition des enfants et des adultes polyhandicapés pour pouvoir communiquer avec leur entourage. La réflexion est également engagée afin de renforcer l'allocation de soins infirmiers, notamment la nuit, au sein des établissements médico sociaux. Même si ces axes prioritaires de réflexions sont encourageants et même si le travail de suivi coréalisé depuis plusieurs années par les MAS du Tarn, en collaboration d'ailleurs avec la MDPH et la DD ARS, permet à tous ces professionnels d'envisager le dispositif « Via Trajectoire » comme une première réponse d'adaptabilité, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui les familles restent démunies, avec très peu de solutions pour l'hébergement et l'accueil de leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser aujourd'hui ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les numerus clausus départementaux de places d'accueil ne soient plus des obstacles à l'inclusion ou un « handicap » pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles.
Question· Question écrite16859open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent permettre la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen, notamment le droit à la non-discrimination, le droit à la dignité et à l'intimité, le droit à une vie personnelle, privée et familiale, le droit à un logement. L'adulte autiste doit pouvoir participer à chaque décision concernant sa vie, et ce à l'aide de moyens de compensation si nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes, au bénéfice des adultes autistes, le Gouvernement compte mettre en place, et ce notamment dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale concertée pour l'autisme 2018-2022.
Question· Question écrite16858open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH est engagée. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent au total près de 250 000 personnes, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Pour elles, la réforme ne connait pas le rôle des structures spécialisées (les ESAT et les EA) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Elle suppose qu'en supprimant la possibilité d'une exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera avec des contrats directs. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui, un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». Dans une précédente réponse, elle a fait savoir que cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. Aussi, il lui demande dans les prochains décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018, de bien vouloir intégrer les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords important avec le milieu protégé et adapté. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition qui vise à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite16857open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens supplémentaires annoncés lors de l'échange du Président de la République avec les maires de la région Normandie. Il a pu annoncer que des moyens supplémentaires seraient octroyés pour les instituts médico-éducatifs (IME) pour répondre notamment à la problématique des listes d'attentes dans ces établissements. En parallèle, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » se poursuit, pilotée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées et le projet de loi pour une école de la confiance est examiné en commission à l'Assemblée nationale. Il souhaite qu'elle lui transmette avec précision quels seront les moyens supplémentaires auxquels a fait référence le président Emmanuel Macron et comment son travail avec M. le ministre de l'éducation nationale permettra de transformer en profondeur l'école afin que tous les élèves en situation de handicap puissent être scolarisés dans les conditions qui répondent à leurs besoins.
Question· Question écrite16855answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.
Question· Question écrite16854open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16853open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées s'applique dans les SDIS, tant sur les effectifs de la partie administrative que sur ceux de la partie opérationnelle composée de sapeurs-pompiers. Ce métier, pour répondre à l'urgence, requiert des aptitudes physiques solides ainsi que la faculté d'évaluation rapide des risques liés aux situations rencontrées sur le terrain. Compte-tenu des spécificités d'exercice des sapeurs-pompiers, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les SDIS dans leur démarche d'inclusion de personnes handicapées au sein de leurs équipes opérationnelles ou si sont envisagées de nouvelles pistes, comme l'application d'un taux d'emploi de personnes handicapées uniquement sur la partie administrative, par exemple.
Question· Question écrite16852open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en application de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus entre les employeurs (qu'ils soient entreprises ou collectivités) et les entreprises adaptées ou travailleurs indépendants en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'OETH (quota de 6 %). Les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance devraient être définies dans un décret d'application ayant pour objectif la neutralité financière. Cette réforme pourrait avoir un effet négatif sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités pareillement à avoir recours à la sous-traitance. Il en découlerait une fragilisation du travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui un accès au travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer concrètement, dans le cadre de la réforme de l'OETH, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées négativement par cette réforme.
Question· Question écrite16851answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité et la récente détérioration des conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH), notamment à la suite de la hausse de la CSG depuis 2018. Les AED et les AESH accomplissent un travail essentiel pour permettre la scolarisation d'enfants en grande difficulté qu'ils accompagnent et rendent possible une meilleure inclusion d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ils assurent quotidiennement non seulement la surveillance des enfants, mais aussi le soutien scolaire, l'animation d'activités socio-éducatives, des fonctions administratives et la médiation, souvent sans disposer d'une formation professionnelle adéquate pour cet éventail de tâches. Malgré l'importance de leur travail et la demande croissante de la société d'un meilleur accompagnement des enfants handicapés, leur situation est caractérisée par une grande précarité, par l'absence de reconnaissance de leur profession à sa juste mesure, ce qui se traduit le plus souvent par un enchaînement successif de CDD, des CDI ne pouvant être envisagés qu'après six ans de travail en CDD d'une année renouvelable, par des salaires très bas et par une incertitude professionnelle généralisée. Aussi, la hausse de la CSG de 5,1 % à 6,8 % depuis le 1er janvier 2018 vient s'ajouter aux difficultés et au faible pouvoir d'achat qui marquent leur situation professionnelle. Après avoir mis en place une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, le Gouvernement a décidé de supprimer cette indemnité pour les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire tant pour les agents nouvellement recrutés que pour les agents dont les CDD sont renouvelés ou transformés en CDI. Si la question de la réduction de la dépense publique doit se poser, ajouter de la précarité supplémentaire est une injustice. Cette situation nuira également aux enfants handicapés dont l'inclusion ne peut réussir qu'à la condition d'un accompagnement scolaire de haute qualité, assuré par des agents bien formés et expérimentés, ce qui présuppose des situations professionnelles stables. La détérioration de la situation matérielle de ces emplois depuis plusieurs années, entre autres avec le gel du point d'indice en 2018, risque d'inciter ces agents à se réorienter vers d'autres voies professionnelles, avec pour conséquence une détérioration du support des enfants en difficultés. Elle lui demande donc quelles ont été les raisons de la suppression de l'indemnisation compensatoire pour la hausse de la CSG pour les AED et les AESH. De manière générale, elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement prévoit d'apporter pour remédier à la précarité de ces emplois, alors que de récents débats à l'Assemblée nationale sur des propositions de loi émanant de groupes parlementaires différents attestent de la grande préoccupation des députés pour ce sujet de l'école inclusive et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, sans que le Gouvernement ne réponde pleinement aux attentes des familles, des professionnels et des enfants concernés.
Question· Question écrite16847open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA). Mercredi 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel. Le service militaire adapté est l'un des sujets analysés. Crée en 1961, à titre expérimental, aux Antilles françaises et en Guyane, puis étendu à La Réunion en 1965 et dans les années 1980 en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, le SMA vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins, en dispensant aux volontaires une formation militaire, civique et morale tout en contribuant à la politique nationale de défense, de protection, de secours et d'aide aux services de l'État. Selon la Cour des comptes, le taux global d'insertion professionnelle des volontaires atteint 75 % et 50 % s'agissant des CDD et des CDI. En outre, 47 % des volontaires du SMA conservaient un emploi durable trois ans après leur SMA, soit 20 points de plus que les non-volontaires de ce dispositif. Preuve du succès de ce dispositif, les effectifs de volontaires ont doublé entre 2009 et 2017. Néanmoins, si un jeune sur six participe actuellement au SMA, la Cour des comptes épingle la sous-participation des femmes et des non-diplômés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour encourager le volontariat des femmes et des non-diplômés dans le SMA afin d'élaborer un SMA plus inclusif.
Question· Question écrite16846open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déficit d'intégration régional de La Réunion. En effet, mercredi 6 février 2019, l'Institut national des statistiques et études économiques (INSEE) de La Réunion a publié les résultats de la balance commerciale de l'île. L'étude de l'INSEE montre dans un premier temps l'isolement de La Réunion et le manque d'acteurs économiques exportateurs. En effet, sur les 1 150 entreprises exportatrices de l'île, seule une dizaine d'entre elles réalisent plus de la moitié des exportations de La Réunion et sans compter les TPE, seulement 22 % de l'ensemble des entreprises réunionnaises exportent. Résultat, sur un PIB régional annuel de 18 milliards d'euro, seuls 0,8 milliard relèvent des exportations. Aussi, l'étude montre la dépendance du secteur exportateur de l'île dans seulement trois secteurs : la pêche avec les ressources halieutiques, le rhum avec la filière canne-sucre et les déchets. Or, le cours du poisson, notamment de la légine est soumis à une grande variabilité et la croissance future de La Réunion ne peut demeurer sur une filière canne-sucre très concurrencée par des pays à la main d'œuvre moins coûteuse. Enfin, l'étude met en exergue deux points inquiétants pour La Réunion. D'une part, la relégation de l'île dans son environnement régional, comme en témoigne la part des exportations dans le PIB des voisins de l'île : 80 % aux Seychelles, 45 % à Maurice et 30 % à Madagascar ou en Afrique du Sud. Et d'autre part, la relégation de La Réunion relativement aux autres territoires ultramarins, avec pour preuve la part des exportations dans le PIB des autres territoires d'outre-mer : 12 % pour la Guadeloupe, la Martinique et 40 % pour la Guyane. Davantage d'importations que d'exportations, dépendance des exportations à trois secteurs et vers l'hexagone et le manque d'intégration régionale obèrent l'économie de La Réunion. L'une des solutions pourraient être l'approfondissement des liens entre la COMESA ( Common market for eastern and southern Africa ), marché commun de l'Afrique orientale et australe, et la France par l'intermédiaire de Mayotte et de La Réunion. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour doper l'intégration commerciale de la France dans l'Océan indien.
Question· Question écrite16845open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre du travail qu'elle s'est engagée à élaborer, en concertation avec les professionnels et les élus d'outre-mer, l'adaptation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est une bonne initiative qui vise à prendre en compte les situations particulières de la formation professionnelle outre-mer. Des concertations utiles sont en cours, ainsi qu'une mission de l'IGAS. Cependant, d'ores et déjà, des décrets d'application sortent relatifs à cette loi, qui ne prennent pas en compte la situation outre-mer. À titre d'exemple, l'organisme France Compétence prévu dans la loi a été mis en place, or il paraît inconcevable, à tout le moins, qu'il ne comprenne aucun ressortissant des outre-mer. Elle insiste pour qu'à l'avenir soit prévu au sein de France Compétence une instance décisionnelle spécifique à l'outre-mer dont Mme la ministre a elle-même reconnu la situation particulière. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage de faire en l'espèce.
Question· Question écrite16844open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense et autres armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans son rapport de décembre 2017 sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, le Défenseur des droits recommandait « d'interdire l'usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir » suite aux réclamations portées sur l'usage du LBD 40x46. Il proposait aussi de mener une « étude » sur l'usage des autres armes de force intermédiaire (telles que les grenades à effet de souffle GLI-F4) dans la gestion de l'ordre public, au regard de la gravité des blessures qu'elles occasionnent. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre puis d'interdire l'usage de ces armes dans le cadre du maintien de l'ordre.
Question· Question écrite16842answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.
Question· Question écrite16841open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les complications liées au transport de cercueils entre la France et la Belgique. Pour les Français qui décèdent en Belgique, les modalités techniques du transport des cercueils vers la France entraînent de lourdes conséquences affectives, financières et administratives pour leurs proches. En effet, les cercueils sont scellés hermétiquement en Belgique et ne peuvent être rouverts en France. Cette interdiction empêche les proches qui le souhaitent de voir le corps des défunts. En vue d'adopter des procédures respectueuses des intérêts de chacun, des négociations bilatérales ont lieu avec certains pays transfrontaliers dans l'objectif de fixer des procédures acceptables. Alors qu'entre l'Espagne et la France les négociations ont pris fin en 2017 avec la signature d'une convention bilatérale, la convention avec la Belgique n'a toujours pas abouti. Conscient que les négociations ont débuté en 2015, il l'interpelle sur la nécessité de conclure cet accord dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite16839answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour les étudiants français établis à l'étranger de mener un stage au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Un stage au sein de ce ministère constitue une étape importante dans la construction d'une carrière internationale pour de nombreux jeunes français. Or les étudiants français en établissements universitaires à l'étranger se voient dans l'impossibilité de candidater à ces stages. En effet, deux conditions sont nécessaires actuellement pour pouvoir candidater : l'affiliation à la sécurité sociale française et le rattachement à un établissement d'enseignement supérieur français conventionnés avec le ministère. M. le député s'interroge sur la pertinence de ces critères alors que la reconnaissance des diplômes au niveau européen est toujours plus importante et qu'il semble à première vue pertinent de permettre aux étudiants français ayant fait le choix de mener des études internationales de valoriser leur expérience académique au « Quai d'Orsay ». Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'ouvrir à des étudiants français établis à l'étranger la possibilité de postuler à des stages au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Question· Question écrite16838open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de l'endométriose. Cette maladie, trop peu connue, touche près d'une femme sur dix en France. En complément des douleurs chroniques qu'elle est susceptible de provoquer, elle engendre également des risques graves pour l'organisme, notamment l'infertilité, et peut donc causer des séquelles irréversibles. En France, il est par ailleurs particulièrement complexe pour une femme atteinte d'endométriose de faire reconnaître sa maladie. Il en ressort donc, en dehors de la souffrance physique générée par cette affection, une véritable douleur psychologique liée au sentiment d'abandon. La maladie bouleverse le quotidien de ces femmes, avec de multiples impacts tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle. Face à cette situation souvent dramatique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre une meilleure reconnaissance de l'endométriose ainsi qu'une prise en charge améliorée des femmes qui en sont touchées.
Question· Question écrite16837open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Concernant entre 2 % et 5 % de la population, principalement des femmes, cette maladie se manifeste par des douleurs dans les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. Ses causes demeurent, à ce jour, inconnues du monde médical en raison notamment des différents symptômes variant selon les patients. Bien que l'OMS l'ait reconnue, depuis 2006, comme une maladie à part entière, la France ne la considère pas en tant qu'affectation de longue durée, entraînant des inégalités de prise en charge selon les départements et une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de patients atteints de fibromyalgie.
Question· Question écrite16836answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin médical, à ce stade partiellement couvert, des infections invasives à méningocoques B chez l'enfant. La méningite B a été à l'origine d'une hyper épidémie en Seine-Maritime qui a pu être contrôlée 11 ans plus tard (2003-2014) à l'aide d'une vaste campagne vaccinale démarrée en 2006 avec l'importation d'un premier vaccin et poursuivie avec le vaccin bexsero à l'obtention de son AMM en 2013. Depuis l'arrêt de cette campagne, l'incidence de cette pathologie reste, dans la région, plus de deux fois plus élevée que la moyenne nationale (1,08 notification pour 100 000 habitants en Normandie versus 0,79 en 2016) et le vaccin est disponible en non remboursé. D'autres territoires, confrontés eux-mêmes à des cas groupés de méningite B, ont dû déclencher des campagnes de vaccination d'urgence avec la difficulté d'atteindre des taux satisfaisants de couverture vaccinale, notamment chez les enfants avant l'âge de la scolarisation. À titre d'exemple, la campagne de vaccination exceptionnelle menée dans le Beaujolais, entre avril et juin 2016 n'a permis d'atteindre qu'une couverture vaccinale de 30 % chez les enfants de moins de 3 ans. La prévention de la méningite C est, quant à elle, recommandée à tous les enfants et a été récemment renforcée par un schéma vaccinal dès l'âge de 5 mois. Par ailleurs, cette vaccination fait désormais partie des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois. Ces deux décisions d'évolution de la politique vaccinale contre la méningite C permettent d'espérer des taux élevés de protection (les derniers résultats de Santé publique France, encore préliminaires, font état d'une augmentation significative de la couverture vaccinale pour la dose à 5 mois de méningite C, passant de 39,2 % à 75,5 %). Le dernier bilan des cas d'infections invasives à méningocoques publié par Santé publique France fait état de la prédominance du sérogroupe B sur le sérogroupe C, notamment chez l'enfant de moins de 5 ans (sur les 133 cas enregistrés en 2017, 81 cas sont causés par la méningite B et 25 cas par la méningite C, les autres sérogroupes étant moins représentés). Cette prédominance de la méningite B chez l'enfant (61 % des cas) doit amener aujourd'hui à s'interroger sur la meilleure façon de protéger les enfants contre cette maladie grave, comme cela avait été fait pour la méningite C, il y a quelques années. Il est possible de le faire aujourd'hui avec un vaccin pour lequel les autorités de santé disposent de plusieurs années de recul. Quelques données les plus récentes pour souligner la gravité de la méningite : la méningite à méningocoque touche des personnes en bonne santé, les jeunes enfants étant 18 fois plus à risque que la population générale. Imprévisible, sa gravité s'installe rapidement : cette infection peut être fatale en 24-48 heures (9,1 % en 2016 chez les enfants de moins de 1 an). Or la prise en charge par le corps médical est complexe : les premiers symptômes ne sont pas spécifiques d'une infection sévère (fatigue, fièvre) et les traitements disponibles ont été améliorés à leur maximum. Quand elle n'est pas fatale, la méningite B est à l'origine, jusqu'à 20 % des cas, de séquelles invalidantes majeures : amputation, perte auditive, déficit cognitif, difficultés d'apprentissage, atteinte rénale Ces handicaps au long cours provoquent des conséquences psychologiques et sociales importantes, qui nécessitent l'implication de proche-aidants et impactent la vie familiale. Pour réduire le fardeau de morbi-mortalité de cette pathologie, le Royaume-Uni a décidé d'introduire en 2015 un programme de vaccination universelle contre la méningite B chez les enfants de moins d'un an, permettant aujourd'hui d'obtenir une couverture vaccinale supérieure à 90 %. Au regard de la décision qu'ils ont prise, les autorités britanniques évaluent régulièrement l'impact du vaccin bexsero ce qui se traduit par la mise à disposition de données d'efficacité et de sécurité. En trois années, plus de 5 millions de doses ont été administrées et une réduction de plus de 70 % du nombre de cas de méningite B a été observée chez les nourrissons de moins de 1 an (JCVI, Oct 2018). Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui faire part des différentes mesures pouvant être envisagées par les autorités de santé pour améliorer la lutte contre la méningite à méningocoque B. À cet égard, elle souhaiterait savoir quand une décision d'inscrire ce vaccin dans le calendrier vaccinal de la population générale, pour protéger l'ensemble des enfants français pourrait être envisagée et dans ce cadre, s'il est possible d'évaluer rapidement les nouvelles données disponibles.
Question· Question écrite16832open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente, à maints égards, des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant, cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Il lui cite l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros qui déclare un revenu n-2 nul, il perçoit 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Avec la réforme, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuels, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois représente une somme importante. C'est pourquoi les associations qui gèrent des logements pour les étudiants proposent, pour les moins de 25 ans, un principe de faveur dans l'application de la réforme en établissant un montant d'APL forfaitaire favorable dès lors que l'actualisation de son montant sur les derniers revenus déclarés occasionne un reste pour vivre non décent. Ce montant d'APL forfaitaire pourrait être calculé sur la base d'un revenu défini par arrêté tel que celui défini par exemple pour le calcul de l'APL forfaitaire pour les étudiants n'ayant pas d'activité génératrice de revenus par ailleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement annoncé le 8 novembre 2018 sur le site de l'usine Renault à Maubeuge. Le 8 novembre 2018, M. le député et M. le ministre accompagnaient le Président de la République dans la circonscription de Maubeuge. Lors de ce déplacement, M. Carlos Ghosn, le président du groupe Renault d'alors, vantait l'usine « Maubeuge Construction Automobile » comme étant la plus compétitive de France, faisant ainsi partie du top 10 de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi. Après avoir souligné la qualité de leur travail, M. Carlos Ghosn a annoncé ce jour-là aux 1 700 salariés et 500 intérimaires de l'usine de Maubeuge qu'un investissement de 450 millions d'euros aurait lieu sur 5 ans. Cet investissement est destiné pour la majeure partie à financer la prochaine génération de Kangoo ainsi qu'un nouvel utilitaire Mitsubishi. Par ailleurs, une partie du milliard d'euros consacré au développement de la gamme des véhicules électriques du groupe devrait être fléché vers l'usine de Maubeuge. Il y a une dizaine de jours, M. Carlos Ghosn a démissionné de la présidence de Renault et une nouvelle gouvernance a été mise en place. Mais force est de constater que cette actualité pose question à l'ensemble du personnel de l'usine Renault de Maubeuge et au-delà à toute une économie locale qui a besoin aujourd'hui d'être rassurée et d'avoir confiance dans les engagements pris. Or une partie conséquente de l'investissement annoncé provient non pas de Renault seul, mais bien de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi et M. Carlos Ghosn ne dirige plus cette alliance. Demain, rien ne garantit que la nouvelle gouvernance, et au Japon et en France, sera tenue de respecter les engagements de l'ex dirigeant. Et c'est bien cette incertitude qui le conduit à poser cette question simple : il souhaiterait savoir si l'État français, actionnaire important du groupe Renault, est en mesure à ce jour, de garantir la hauteur de l'investissement annoncé le 8 novembre 2018 et rassurer ainsi toute une usine, toute une ville et au-delà l'ensemble des salariés du groupe Renault.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros, quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier, au titre de l'hébergement en EHPAD, d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario , les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire » sans autorisation de travail pour certains compagnons. Un tel choix de ne pas délivrer d'autorisation de travail irait à l'encontre du processus d'intégration complet que proposent les communautés Emmaüs. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour respecter l'esprit de la loi et l'ambition première de cette mesure votée sur tous les bancs de l'Assemblée.
Question· Question écrite16811open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, extrêmement sollicité, risque de l'être d'autant plus avec l'approche imminente du Brexit. En l'occurrence, certains Français résidant au Royaume-Uni, qu'ils désirent rester dans leur pays d'adoption ou revenir dans leur pays d'origine, ont parfois besoin de documents administratifs complexes à obtenir et ce uniquement par le biais de ce service. Il serait donc judicieux de renforcer ses moyens matériels et humains pour faire face à l'afflux à venir. Par ailleurs, les délais actuels de traitement des dossiers sont très élevés, ce qui pose de plus en plus de problèmes alors que ce service recevait près de 2 000 demandes par mois en 2017 et que certaines de ces demandes sont traitées parfois avec un délai de 12 à 24 mois. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer l'efficacité de ce service administratif extrêmement utile pour nos concitoyens expatriés.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance de la formation de conduite de sécurité. Un organisme de formation professionnelle en Île-de-France, enregistré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), propose des formations dans le domaine de l'enseignement technique secondaire de conduite automobile. Elle propose entre autres une formation « conduite de sécurité, d'urgence et anti-agression ». Les demandeurs de cette formation sont généralement des chauffeurs de préfets et de diplomates, de personnalités politiques, ou encore de chefs de grandes entreprises. Leurs profils : d'anciens agents et officiers de sécurité, d'anciens militaires et gendarmes, ou encore des demandeurs d'emploi et des personnes en reconversion professionnelle. La problématique est que cette formation de conduite de sécurité n'est pas suffisamment reconnue : par exemple, lors de conventions, Pôle emploi tend à privilégier les formations reconnues par l'État. Or les autres formations assimilées aux métiers de la conduite de sécurité, comme les moniteurs de pilotage diplômés du brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport (BPJEPS), ne garantissent pas la transmission de connaissances approfondies, ainsi que les contraintes réelles de ces métiers. L'absence de reconnaissance de la formation à la conduite de sécurité laisse aussi la porte ouverte à des pédagogies proposées par des personnes qui n'ont ni la qualité de formateur BPJEPS, ni les techniques et les matériels adéquats pour assurer des formations optimales et de qualité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la reconnaissance de cette formation spécifique aux métiers de la conduite de sécurité.
Question· Question écrite16806open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire reconnaissance du professionnalisme des infirmiers, en officialisant une spécialité d'exercice de la profession, au sein de l'éducation nationale. Interfaces de la prise en charge des enfants et des adolescents, les infirmiers-infirmières à l'éducation nationale constituent, en effet, un véritable réseau de proximité dont la complémentarité est absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, des groupes de travail ont réfléchi sur les compétences et les moyens d'actions qui leur sont attribués. C'est ainsi que l'arrêté et les circulaires de missions parus en novembre 2015 clarifient le rôle et les compétences de chaque professionnel. Elle lui demande si des nouvelles mesures sont envisagées pour reconnaître le professionnalisme des infirmiers de l'éducation nationale, par une spécialité d'exercice de niveau master. En effet, ces nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié, permettraient une plus-value dans la prise en charge globale de l'élève, tout au long de sa scolarité.
Question· Question écrite16805open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité, attribuée aux agents publics, vise à offrir une réponse adaptée aux différences du coût de la vie selon le lieu où ils sont affectés. Elle permet donc l'attribution d'une indemnité selon trois zones qui correspondent à trois taux différents. Ces zones ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Le taux est nul pour la zone 3 qui comprend pourtant des villes qui sont aujourd'hui parmi les plus chères de France, telles que Bordeaux ou Toulouse. Les taux résultent des dispositions d'une circulaire du 12 mars 2001 qui attribue ainsi, à chaque ville, une zone d'indemnité de résidence. Les critères qui ont pu être retenus pour l'attribution du taux ne semblent plus être en adéquation avec l'évolution du coût de la vie de certaines villes. Dans une question écrite n° 198 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2017, le Gouvernement avait déjà été interpellé sur cette problématique. La réponse apportée avait été que le critère de référence, défini dans le contenu du décret de 1962, n'apparaissait plus pertinent pour apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, notamment en raison du fait qu'il ne prenait pas en compte le prix de l'immobilier et il avait ainsi été pointé la nécessité d'une réforme du dispositif. Il avait été également indiqué que cette réforme ne semblait pas « pouvoir être menée à brève échéance ». Un an plus tard, elle souhaiterait savoir où en sont concrètement les travaux engagés pour réformer le dispositif de l'indemnité de résidence.
Question· Question écrite16804open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au SMIC, les AED n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures, ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Alors que cette expérience devait servir de tremplin professionnel ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste fixe, permettant aux établissements d'avoir un personnel stable qui connaît bien son fonctionnement et peut assurer la bonne continuité des missions. Alors que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique, il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage,il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'AED en revalorisant les salaires et en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Question· Question écrite16803open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour un agent public d'exercer une activité lucrative. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé l'interdiction du cumul d'activités pour les agents publics. Cette dernière prévoit des dérogations permettant un cumul d'activités temporaire difficilement compatible avec la démarche entrepreneuriale. Un fonctionnaire peut, en effet, exercer une activité lucrative, pour une durée maximale de deux ans, à condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette dernière condition étant en frein pour la plus grande majorité des candidats, elle souhaite donc connaître l'évaluation des conséquences, depuis 2016, de cette interdiction sur l'exercice d'une activité annexe pour les agents publics.
Question· Question écrite16798open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir de l'établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l'intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider. Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l'indépendance de l'Ofpra, le respect du droit d'asile et leurs conditions de travail. Si l'indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu'à la condition d'une réelle distance entre l'Ofpra et le ministère de l'intérieur. En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l'instruction des demandes d'asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur. Leur crainte est que d'éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l'intérieur, particulièrement à la direction générale de l'office, qui renforceraient de façon inédite dans l'histoire de l'établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes. Il existe également un risque de raccourcissement des délais d'instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d'inscription de davantage de pays sur la liste des pays d'origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc. À l'appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu'en matière d'asile, les États doivent se soumettre à l'obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d'ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l'Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d'une réelle indépendance de l'Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d'un climat social apaisé au sein d'une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.
Question· Question écrite16793answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux anciens ministres de l'intérieur. Le 20 octobre 2018, dans une interview donnée au Journal du Dimanche , M. le ministre a indiqué : « Je souhaite enclencher rapidement la suppression de la protection à vie des anciens ministres de l'intérieur ». Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens ministres de l'intérieur, les coûts de la protection, des véhicules et des conducteurs mis en place en 2018.
Question· Question écrite16790answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreux chefs d'entreprises de TPE et PME, des mesures prises en urgence en faveur du pouvoir d'achat. S'ils saluent le retour des heures supplémentaires défiscalisées et d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros, ces chefs d'entreprises dénoncent les effets de seuil, car ils voudraient que le Gouvernement puisse revenir au dispositif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, qui avait fait preuve de son efficacité, avec une exonération complète des heures supplémentaires, s'appliquant à tous les salariés, sans plafond de ressources, pour redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes. S'agissant de la prime exceptionnelle qui concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC mensuel, ils estiment qu'il y a là une rupture d'égalité. Cela se traduit par une exonération de charges seulement pour les salariés, dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 000 euros nets par mois environ..., car au-delà, la prime est fiscalisée pour l'employeur et l'employé. Il semblerait donc opportun de supprimer les effets de seuil dans le texte actuellement en discussion au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour redonner du pouvoir d'achat à ceux qui contribuent à l'activité des TPE et PME, et qui créent de la valeur ajoutée dans les territoires.
Question· Question écrite16789open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ayant recours ont contribué à une multiplication du montant de la dépense fiscale représentant aujourd'hui 900 M d'euros. De même, l'essor récent de fondations d'art contemporain conduit à s'interroger sur la prise en compte des retombées médiatiques de leurs actions en termes d'image et de notoriété. Or si, lors de l'étude du PLF pour 2019, l'Assemblée a adopté deux amendements visant à plus de transparence et à développer le mécénat dans les TPE, certaines difficultés restent apparentes comme l'indique le rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2018. En effet, ce rapport indique que l'État doit se montrer plus actif, en centrant son action autour de trois priorités : mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler. À cette fin, elle souhaiterait connaître ses premières hypothèses de réflexions afin de faire évoluer, avec prudence, cette loi et la dépense publique afférente sans pour autant remettre en cause le principe de soutien publique au mécénat des entreprises, ni démolir le caractère très positif, social et incitatif de celle-ci.
Question· Question écrite16788answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des plans de vigilance par les entreprises multinationales en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. L'article premier de cette loi prévoit la mise en œuvre d'un plan de vigilance par les entreprises françaises d'au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, afin d'identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains et de l'environnement. À compter du 1er janvier 2019, le manquement à cette obligation par les entreprises concernées peut entraîner une procédure judiciaire, comme l'indique l'article 2 de la loi. Alors que se met en place un processus d'évaluation continue de la mise en œuvre de la loi et de valorisation des bonnes pratiques et qu'émergent, à l'échelon européen et onusien, des initiatives reprenant l'esprit de la loi française, il lui demande le nombre et le nom des entreprises soumises à cette loi et le cas échéant la liste de celles qui n'ont pas exécuté cette obligation légale.
Question· Question écrite16785open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. Il craint que cette réforme ne revienne à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leurs sont affectées. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. La formation professionnelle est réduite à 2 ans alors qu'elle était de 4 ans jusqu'en 2011. Le niveau de qualification garanti par le diplôme du baccalauréat professionnel va donc baisser. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. Le pays a pourtant à l'inverse besoin d'ouvriers et de techniciens hautement qualifiés notamment pour engager la planification écologique. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête. Les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard. Les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés, et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements. Sous couvert d'autonomie, c'est la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profile. Face cette désorganisation programmée de l'enseignement professionnel, il souhaite savoir s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice ainsi l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.
Question· Question écrite16781answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite16778answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la langue régionale en candidat libre serait désormais exclue. Les professeurs et associations, s'inquiétant de ces possibles mesures, craignent que de nombreux rectorats et établissements réduisent ou suppriment les cours de langues régionales en prévision de cette perte d'attractivité. Ainsi, ils proposent la restitution des possibilités de choisir l'option de langue régionale sous toutes ses formes, le rétablissement du caractère bonifiant de l'épreuve, l'égalité de coefficient entre toutes les options de langue vivante ainsi qu'une politique active de promotion de la langue régionale. Au-delà, concernant l'enseignement dans sa généralité, ils proposent la présence d'au moins un poste de conseiller pédagogique de langue régionale dans chaque département, la création d'un concours de recrutement spécifique, le rétablissement de l'option langue régionale dans le concours ordinaire, la présence d'une information sur la langue dans la formation initiale des professeurs ou encore le rétablissement d'une formation continue en la matière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer l'enseignement des langues régionales.
Question· Question écrite16776open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.
Question· Question écrite16775answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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France · National Assembly · 1 December 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus . Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.
Question· Question écrite16772open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et dense démographiquement, produisant une certaine homogénéité des difficultés sur un collège appartenant à un même bassin de vie. Inversement, en milieu rural, des écoles avec des élèves en sérieuse difficulté peuvent se retrouver intégrées à un bassin de vie où les situations sociales sont beaucoup plus diverses, moins concentrées territorialement qu'en zone urbaine, et donc non classées en REP ou en REP+ car toutes les écoles du secteur d'un collège n'ont pas des publics aux difficultés sociales importantes. Ainsi, dans le Cher, la seule commune rurale qui comprenne des établissements classés REP est Sancoins. Pour autant, de nombreuses écoles rurales y présentent individuellement des caractéristiques du réseau d'éducation prioritaire. De plus, il semble que certains effets sur l'apprentissage, spécifiques à la ruralité, et notamment les questions liées à la mobilité et à l'accès à la culture, etc., ne soient pas complètement appréhendés par les critères de classification existants. Enfin, l'approche actuelle qui ne connaît que trois catégories, non classé, classé REP, classé REP+, comporte un effet de seuil important entre les écoles classées et les autres, qui ne permet pas une allocation progressive des moyens au plus proche du besoin des élèves. Il aimerait savoir si une classification plus fine pourrait être opérée lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir une répartition des moyens plus progressive, qui échappe au caractère binaire classé- non classé.
Question· Question écrite16770answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse inquiétante de l'apprentissage de l'allemand dans le secondaire dans le pays. En 2002, suite au constat d'une baisse d'effectifs alarmante d'élèves germanistes en 6e, le dispositif des classes « bilangues » a été mis en place, et cela a été une vraie réussite. En 2015, plus de 3 300 collèges proposaient cette option, et cela représentait environ 100 000 élèves germanistes en 6e. Suite à la réforme du collège, qui soumettait l'existence de la classe « bilangue » à un enseignement de l'allemand au primaire, plus de 1 000 collèges ont vu leur dispositif « bilangue » disparaître, soit près d'un tiers des collèges. La perte en nombre d'élèves s'est évaluée à plus de 25 000, soit 26 % de l'effectif de 2015. Cette obligation de continuité d'enseignement a bien été supprimée à la rentrée 2017, mais les classes « bilangues » n'ont pas été rouvertes dans la majorité des cas, ou alors elles ont été mises en place de manière « tronquée », c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir 3h d'enseignement par niveau au collège, les horaires ont été alignés sur une LV2 classique, soit 2h30 par semaine. Cela représente une perte de 18h d'enseignement sur une année pour l'élève, soit 16 % de cours en moins par rapport à une classe « bilangue » normale. Ces baisses d'effectifs ont un effet sur l'emploi des professeurs d'allemand dont la situation se précarise d'année en année, les obligeant à enseigner dans plusieurs établissements pour compléter leur service et à intervenir bénévolement en primaire afin de faire la promotion de leur langue. Cette promotion est quelquefois freinée, voire interdite, par des directeurs qui préfèrent voir supprimer ces postes d'enseignants d'allemand. Alors que vient d'être signé le traité d'Aix-la-Chapelle, nouveau traité d'amitié entre la France et l'Allemagne, dont l'article 10 préconise le développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, l'adoption de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, il vient demander au Gouvernement comment il entend respecter ce traité et quelles mesures il compte prendre pour accroître le nombre d'élèves étudiant l'allemand.
Question· Question écrite16767open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mises en scène, par leurs parents, d'enfants dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne. Conformément à l'article L. 7124-1 du code du travail, un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie ou de télévision sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'article 7124-2 du même code prévoit la nécessité d'un accord écrit du mineur s'il est âgé de plus de treize ans. Toutefois, de plus en plus d'enfants, et notamment des mineurs âgés de moins de treize ans, sont mis en scène par leurs parents dans des vidéos sur des hébergeurs de contenus en ligne, le plus souvent sur des sites gratuits bien connus. Ces mises en scène visent, par exemple, à présenter aux internautes des essais de vêtements pour enfants, des tests de jouets ou la vie quotidienne des enfants de manière générale. Cette activité, qui peut ne rester que ponctuelle et récréative, peut également devenir plus intense voire professionnelle. Les vidéos les plus vues donnent souvent lieu à des revenus publicitaires pour les parents les mettant en ligne. Certains parents multiplient alors l'enregistrement de vidéos, qui peut devenir quotidien et représenter plusieurs heures de travail hebdomadaire pour les enfants. Étant alors sous la responsabilité de leurs parents, aucune des dispositions du code du travail ne peut s'appliquer. Ils ne bénéficient ainsi d'aucune protection, d'aucune garantie quant à leurs conditions de travail, quant aux effets potentiellement néfastes sur leur santé ou leur scolarité, d'aucun reversement des profits générés par la diffusion des vidéos, malgré ces plusieurs heures potentielles de travail hebdomadaire. Il lui demande donc quelles mesures pourrait envisager le Gouvernement pour encadrer les conditions de ce qui s'apparente de plus en plus, pour certains enfants, à du travail, avec des risques de dérives évidents.
Question· Question écrite16766answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des dépenses de l'assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16 % de la dépense totale. Ainsi, la France serait le pays d'Europe qui placerait le plus d'enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place afin d'évaluer les causes de ces nombreux placements judiciaires.
Question· Question écrite16765answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier avait refusé d'enjoindre au conseil départemental d'Indre-et-Loire la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation d'une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, l'accueil provisoire d'urgence doit se faire immédiatement et ne peut être repoussé plusieurs semaines comme cela fut le cas en l'espèce. Cette affaire n'est malheureusement pas isolée et les conséquences sont désastreuses pour ces mineurs en détresse. Face à l'afflux de nouvelles arrivées, les services départementaux et les services de l'État n'ont de leur côté plus les moyens de les accueillir dignement et, dramatiquement, en refusent certains. Elle lui demande donc s'il compte fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu'ils puissent remplir à bien leurs missions et s'il entend réaffirmer auprès des différentes instances en charges des mineurs isolés, les lois et les règles en matière d'accueil provisoire d'urgence.
Question· Question écrite16759answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Plus d'une centaine de concessions arrivent à échéance et la Commission européenne remet en cause depuis presque 10 ans le monopole d'EDF sur ces infrastructures. En effet, la société à capitaux publics détient à elle seule 80 % des barrages hydro-électriques. C'est pourquoi, en 2015, la Commission européenne a mis en demeure la France d'ouvrir ces concessions à la concurrence. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire. Cette filière est indispensable en termes d'équilibre du réseau car elle permet une disponibilité de l'énergie à tout moment. C'est une source d'énergie renouvelable qu'il faut développer. Ces infrastructures remplissent une mission de service public, il semble donc indispensable que l'État conserve un droit de regard et la propriété de ces biens qu'il a financé. Face à cette injonction européenne de mettre fin à la position dominante d'EDF, quel sera le cadre de cette ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ? Il souhaiterait connaitre ses intentions afin de garantir une sécurité suffisante sur ces ouvrages ainsi qu'un service public continu de qualité dès lors qu'il pourra être assuré par le privé.
Question· Question écrite16752answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.
Question· Question écrite16749open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression annoncée de postes au sein de l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi. En 2018, près de 300 postes et 1 380 contrats aidés ont été supprimés au sein de cet établissement. Tandis que la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 1 385 postes d'opérateurs de l'État de « la mission Emploi », dont 550 au sein de l'Agence nationale pour la formation des adultes et 800 au sein de Pôle emploi, les salariés de cette structure s'inquiètent. En effet, en réponse à une question écrite n° 05080 du 24 mai 2018, il avait été précisé que des réflexions étaient en cours au sein du ministère sur différents scénarios d'évolution des effectifs au sein de Pôle emploi. Depuis juillet 2018, il apparaît qu'aucun arbitrage n'ait encore été rendu public en la matière et cette incertitude alerte les représentants du personnel de Pôle emploi. Dès lors, elle lui demande d'être tenue informée des avancées concernant les réflexions menées et l'interroge quant aux éventuelles décisions prises à l'échelle nationale et plus particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Question· Question écrite16748open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime d'activité et ses conditions de versement. De nombreux actifs conjoints de retraité se plaignent d'une injustice quant au versement de cette prime. À titre d'exemple, un salarié ayant une rémunération de 360 euros mensuels et un conjoint actif ayant un revenu de 970 euros bénéficiera d'une prime d'activité de 408 euros. Un couple dont un des conjoints est retraité, bénéficiant des mêmes revenus, ne bénéficiera pas de la prime d'activité. Cette situation est inquiétante. Elle lui demande donc de détailler les modes de calculs de la prime d'activité et de l'informer de mesures qui peuvent être prises pour régler cette injustice.