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France · Amendment · Amendement

253

Amendement 253 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2018

Last action

14 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Martial Saddier, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « 7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6222‑12‑1 . – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois. « Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités précisées par décret. « À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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