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France · Amendment · Amendement

2536 (Rect)

Amendement 2536 (Rect) — APRÈS ART. 16 B

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

30 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Bolo, Nicolas Turquois, Marc Fesneau, Richard Ramos, Max Mathiasin, Marguerite Deprez-Audebert, Jean-Luc Lagleize, Erwan Balanant, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Justine Benin, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Thierry Robert, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2018

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Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution, » ; 3° Après l’article L. 453‑8, il est inséré un article L. 453‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 453‑9.  – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » II. – L’article L. 554‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre V du livre V. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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