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France · Amendment · Amendement

73

Amendement 73 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

10 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Marc Le Fur, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Jérôme Nury, Annie Genevard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Philippe Meyer, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Julien Dive, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Julien Aubert, Jacques Cattin, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Dino Cinieri

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le 4 bis , il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4  ter  Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis . » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié : a)  À la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, le montant « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; b)  À la même ligne de la troisième colonne, les mots : « (sans objet) » sont remplacés par les mots : « 40 €/ équipement » ; c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 € 4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis , le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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