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France · Amendment · Amendement

846

Amendement 846 — ART. 27

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Paul Mattei, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Sylvain Waserman, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas : « – lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221‑32‑1 et le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ; « – ou lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑30, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221‑30 dont est titulaire le contribuable et celui dont est titulaire la personne physique majeure rattachée au foyer fiscal de ce contribuable ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « L. 221‑32‑1 », insérer les mots : « ou à celle prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑30 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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