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France · Amendment · Amendement

AS22

Amendement AS22 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2019

Last action

23 January 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ». « 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑2‑1 . – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin : « 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ; « 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ; « 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins. « Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 January 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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