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France · Amendment · Amendement

AS37

Amendement AS37 — APRÈS ART. 47

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

17 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mireille Robert, Carole Grandjean, Cécile Muschotti, Céline Calvez, Guillaume Gouffier Valente, Laurence Gayte, Béatrice Piron, Gaël Le Bohec, Danièle Cazarian, Fabien Matras, Jean-Marc Zulesi, Stéphanie Kerbarh, Valérie Petit, Aurore Bergé, Sylvie Charrière, Sébastien Nadot, Zivka Park, Christophe Blanchet, Didier Baichère, Émilie Guerel, Didier Martin, Agnès Thill, Stéphane Testé, Guillaume Chiche, Michèle Crouzet, Véronique Hammerer, Anissa Khedher, Bérangère Couillard, Patrick Vignal, Valérie Gomez-Bassac, Jennifer De Temmerman, Catherine Kamowski, Nicole Trisse, Graziella Melchior, Jean François Mbaye, Alexandre Freschi, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Philippe Chalumeau, Pascal Bois, Belkhir Belhaddad

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes qui ont bénéficié des dispositions du I à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel comprise entre 20 % et 30 % durant quatre semaines. III. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues au I et II de l’article L. 623‑1 du même code sont diminuées à due concurrence des reprises d’activité prévues au I et II du présent article. IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les bénéficiaires des dispositions des présents I et II à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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