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France · Amendment · Amendement

CF286

Amendement CF286 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) Au 6° , les mots : « jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2022 » ; c) À la troisième phrase du 7° , les mots : « 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; d) Le 9° est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; - au quatrième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 au 20 juin 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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