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France · Amendment · Amendement

CF51

Amendement CF51 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2021

Last action

8 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre Cordier, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764  bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0  bis ainsi rédigé : «  Art. 793‑0   bis . – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. « Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l’article 779. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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