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France · Amendment · Amendement

CL1354

Amendement CL1354 — ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2018

Last action

29 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «  Le Forum de la République « «  Art. 69 . – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. « « Il est composé de membres issus de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent cinquante-cinq. « « Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Forum de la République. « «  Art. 70 . – Le Forum de la République peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que le forum propose d’y donner. « «  Art. 71 . – Le Forum de la République peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. « « Pour les projets de loi ayant ce caractère, il peut être consulté par le Gouvernement avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. « « Le Forum de la République peut également être consulté par le président d’une assemblée sur une proposition de loi à caractère économique, social ou environnemental déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Cette consultation doit intervenir avant l’examen du texte en commission. « « Le Forum de la République peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. « « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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