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France · Amendment · Amendement

I-628

Amendement I-628 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Jean-Pierre Vigier, Geneviève Levy, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Door, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Julien Dive, Gérard Menuel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Michel Vialay, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Charles de la Verpillière, Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Jean-Claude Bouchet, Stéphane Viry, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Bérengère Poletti, Véronique Louwagie, Robin Reda, Jean-François Parigi, Emmanuel Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Summary

I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. » « Cette faculté n’entraîne pas le paiement d’intérêts moratoires, ni la constitution de garanties. » « Cette faculté s’achève six mois après la cessation des fonctions d’exploitant ou de dirigeant de l’entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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