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France · Amendment · Amendement

I-752

Amendement I-752 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

19 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Véronique Louwagie, Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2017

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence digitale significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « a)  Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ; « b ) Un nombre important de clients français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ; « c)  Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ; « d ) La bande de trafic utilisée par des clients français est importante ; « e ) Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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