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France · Amendment · Amendement

II-CF857

Amendement II-CF857 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2020

Last action

4 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1519 D est ainsi modifié : a)  – Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « I. – A. L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. » b) . – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »  B. – L’article 1519 E est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, les mots : « 50 mégawatts », sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ». b)  Au IV, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ».  C. – L’article 1519 F est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Avant le mot : « L’imposition », est insérée la référence : « A. » ; – Les mots : « ou hydraulique » est supprimé ; c)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts.  » d)  – Au deuxième alinéa, avant le mot : « L’imposition », est insérée la référence : « C. ». D. – Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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