Bill· projet de loipjl21-713introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
France · Senate · 6 January 2021
Bills
557 ingested bills from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl21-681introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
France · Senate · 6 January 2021
Bill· projet de loipjl20-257introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
France · Senate · 6 January 2021
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41252open
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
France · National Assembly · 6 January 2021
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41250open
DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
France · National Assembly · 6 January 2021
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41249open
Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
France · National Assembly · 6 January 2021
Bill· proposition de loippl20-382introduced
proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
France · Senate · 5 January 2021
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