Bill· proposition de loippl99-158introduced
proposition de loi relative aux pollutions maritimes par les hydrocarbures
France · Senate · 30 December 1999
Bills
97 ingested bills from France introduced in 1999. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl99-157lapsed
proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
France · Senate · 24 December 1999
Bill· proposition de loippl99-155lapsed
proposition de loi relative à la mise à disposition des fontionnaires
France · Senate · 23 December 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-150lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
France · Senate · 21 December 1999
Bill· proposition de loippl99-140introduced
proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
France · Senate · 16 December 1999
Bill· proposition de loippl99-139lapsed
proposition de loi prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle
France · Senate · 16 December 1999
Bill· proposition de loippl99-128lapsed
proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux.
France · Senate · 11 December 1999
Bill· proposition de loippl99-124lapsed
proposition de loi tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'honneur aux résistants
France · Senate · 8 December 1999
Bill· proposition de loippl99-117lapsed
proposition de loi généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres
France · Senate · 7 December 1999
Bill· proposition de loippl99-114lapsed
proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
France · Senate · 6 December 1999
Bill· proposition de loippl99-113lapsed
proposition de loi diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane
France · Senate · 3 December 1999
Bill· proposition de loippl99-112introduced
proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
France · Senate · 3 December 1999
Bill· proposition de loippl99-111lapsed
proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
France · Senate · 2 December 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-99introduced
proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-98lapsed
proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loippl99-103lapsed
proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loippl99-101lapsed
proposition de loi relative à l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loippl99-100introduced
proposition de loi système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loippl99-087introduced
proposition de loi relative au développement du partenariat social
France · Senate · 24 November 1999
Bill· proposition de loippl99-83lapsed
proposition de loi création d'une agence nationale de l'eau
France · Senate · 18 November 1999
Bill· proposition de loicrclapsed
proposition de loi Chambres régionales des comptes
France · Senate · 18 November 1999
Bill· proposition de loippl99-74introduced
proposition de loi attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées
France · Senate · 16 November 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-61lapsed
proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
France · Senate · 9 November 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-54lapsed
proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
France · Senate · 4 November 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-53lapsed
proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
France · Senate · 4 November 1999
Bill· proposition de loippl99-052lapsed
proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
France · Senate · 4 November 1999
Bill· proposition de loippl99-041lapsed
proposition de loi visant à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des Sdis
France · Senate · 3 November 1999
Bill· proposition de loippl99-38lapsed
proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I
France · Senate · 2 November 1999
Bill· proposition de loippl99-37lapsed
proposition de loi visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire
France · Senate · 29 October 1999
Bill· proposition de loippl99-28lapsed
proposition de loi attribution de la nationalité française à l'étranger combattant
France · Senate · 26 October 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-329introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
France · Senate · 21 October 1999
Bill· proposition de loippl99-21lapsed
proposition de loi limitation du cumul de fonctions d'administrateurs
France · Senate · 19 October 1999
Bill· proposition de lois98990497lapsed
proposition de loi relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
France · Senate · 21 September 1999
Bill· proposition de lois98990496lapsed
proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
France · Senate · 20 September 1999
Bill· proposition de lois98990495introduced
proposition de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres
France · Senate · 20 September 1999
Bill· proposition de lois98990493introduced
proposition de loi tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier
France · Senate · 15 September 1999
Bill· proposition de loippl98-492lapsed
proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement
France · Senate · 15 September 1999
Bill· proposition de lois98990491lapsed
proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
France · Senate · 13 September 1999
Bill· proposition de loippl98-489lapsed
proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise
France · Senate · 3 September 1999
Bill· proposition de lois98990485lapsed
proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
France · Senate · 17 August 1999
Bill· proposition de loippl98-480lapsed
proposition de loi modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins
France · Senate · 6 July 1999
Bill· proposition de lois98990467lapsed
proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain
France · Senate · 30 June 1999
Bill· proposition de loippl99-468lapsed
proposition de loi marché de l'art
France · Senate · 30 June 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl98-471lapsed
proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
France · Senate · 30 June 1999
Bill· proposition de lois98990461lapsed
proposition de loi relative aux conditions du report d'incorporation des appelés et modifiant l'article L.5 bis du code du service national
France · Senate · 29 June 1999
Bill· proposition de lois98990454lapsed
proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
France · Senate · 23 June 1999
Bill· proposition de lois98990439lapsed
proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle
France · Senate · 16 June 1999
Bill· proposition de lois98990428lapsed
proposition de loi tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités
France · Senate · 15 June 1999
Bill· proposition de lois98990426introduced
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la Républi
France · Senate · 15 June 1999
Bill· proposition de lois98990403introduced
proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
France · Senate · 8 June 1999
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