Bill· proposition de lois90910207lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
France · Senate · 22 December 1990
Bills
82 ingested bills from France introduced in 1990. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois90910200lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la procédure d'urgence en matière de suspension administrative du permis de conduire
France · Senate · 19 December 1990
Bill· proposition de lois90910198lapsed
proposition de loi relative à la recherche des personnes disparues
France · Senate · 19 December 1990
Bill· proposition de lois90910180lapsed
proposition de loi tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'assemblée des communautés européennes et relative aux garanties accordées à ces fonctions électives
France · Senate · 15 December 1990
Bill· proposition de loi organiques90910179lapsed
proposition de loi organique organique tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives par les députés et par les sénateurs
France · Senate · 15 December 1990
Bill· proposition de lois90910171lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger
France · Senate · 13 December 1990
Bill· proposition de lois90910142introduced
proposition de loi relative à l'attribution de la Légion d'Honneur aux anciens combattants de la première guerre mondiale titulaire de la médaille militaire
France · Senate · 10 December 1990
Bill· proposition de lois90910139lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalités de détermination des surloyers
France · Senate · 6 December 1990
Bill· proposition de lois90910096lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
France · Senate · 22 November 1990
Bill· proposition de lois90910094lapsed
proposition de loi relative au financement de la sécurité sociale
France · Senate · 22 November 1990
Bill· proposition de lois90910091lapsed
proposition de loi portant création des sociétés d'actionnariat salarié
France · Senate · 21 November 1990
Bill· proposition de lois90910081lapsed
proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
France · Senate · 14 November 1990
Bill· proposition de lois90910068lapsed
proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois
France · Senate · 6 November 1990
Bill· proposition de lois90910116lapsed
proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes
France · Senate · 3 November 1990
Bill· proposition de lois90910063lapsed
proposition de loi portant modification de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
France · Senate · 30 October 1990
Bill· proposition de lois90910062lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale
France · Senate · 26 October 1990
Bill· proposition de lois90910059lapsed
proposition de loi réglementant les écoutes téléphoniques
France · Senate · 25 October 1990
Bill· proposition de loi organiques90910058lapsed
proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépot au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des étab
France · Senate · 25 October 1990
Bill· proposition de lois90910055lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux sapeurs-pompiers non professionnels les dispositions relatives aux accidents de travail
France · Senate · 24 October 1990
Bill· proposition de lois90910054lapsed
proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales
France · Senate · 23 October 1990
Bill· proposition de lois90910053lapsed
proposition de loi relative aux traitements des données nominatives à caractère médical et médico-social, à des fins de recherches, d'études et d'amélioration de la protection de la santé
France · Senate · 23 October 1990
Bill· proposition de lois90910052lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats
France · Senate · 18 October 1990
Bill· proposition de lois90910039lapsed
proposition de loi relative au reboisement des zones incendiées
France · Senate · 16 October 1990
Bill· proposition de lois90910021lapsed
proposition de loi portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés en raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'évènements politiques graves
France · Senate · 9 October 1990
Bill· proposition de loi organiques90910018lapsed
proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 9 October 1990
Bill· proposition de lois89900476introduced
proposition de loi tendant à définir les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements d'enseignements privés sous contrat
France · Senate · 18 September 1990
Bill· proposition de lois89900475introduced
proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales
France · Senate · 4 September 1990
Bill· projet de lois89900469introduced
projet de loi relatif aux dépôts dans les postes diplomatiques et consulaires
France · Senate · 26 July 1990
Bill· proposition de lois89900468lapsed
proposition de loi tendant à modifier les règles d'indexation de la dotation globale de fonctionnement
France · Senate · 19 July 1990
Bill· proposition de lois89900465lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts
France · Senate · 11 July 1990
Bill· proposition de lois89900464lapsed
proposition de loi tendant à rendre applicable l'article L 52-3 du code électoral aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger
France · Senate · 11 July 1990
Bill· proposition de lois89900441introduced
proposition de loi portant création d'un conservatoire national du patrimoine maritime
France · Senate · 27 June 1990
Bill· proposition de lois89900422lapsed
proposition de loi tendant à créer un contrat de partenariat civil
France · Senate · 25 June 1990
Bill· proposition de lois89900394lapsed
proposition de loi relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux
France · Senate · 19 June 1990
Bill· proposition de lois89900393lapsed
proposition de loi relative à l'aménagement des navires pour renforcer la prévention en matière de pollution
France · Senate · 19 June 1990
Bill· proposition de loi organiques89900391introduced
proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 15 June 1990
Bill· proposition de loi organiques89900375lapsed
proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne investissement communal
France · Senate · 12 June 1990
Bill· proposition de lois89900368lapsed
proposition de loi complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs
France · Senate · 8 June 1990
Bill· proposition de lois89900367lapsed
proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
France · Senate · 8 June 1990
Bill· proposition de loi constitutionnelles89900341lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à allonger la seconde session ordinaire du Parlement
France · Senate · 1 June 1990
Bill· proposition de lois89900326lapsed
proposition de loi tendant à aggraver les sanctions applicables en cas de violation de sépultures ou de destructions, dégradations ou dommages commis au préjudice d'un culte
France · Senate · 29 May 1990
Bill· projet de loia89901395introduced
projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits
France · Senate · 23 May 1990
Bill· proposition de lois89900314lapsed
proposition de loi relative aux conditions de passage du permis de conduire
France · Senate · 22 May 1990
Bill· proposition de lois89900309lapsed
proposition de loi sur la santé de la personne humaine
France · Senate · 22 May 1990
Bill· proposition de lois89900304introduced
proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales
France · Senate · 17 May 1990
Bill· proposition de loi constitutionnelles89900301lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques
France · Senate · 16 May 1990
Bill· proposition de lois89900299lapsed
proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
France · Senate · 15 May 1990
Bill· proposition de lois89900292lapsed
proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes des incendies de l'espace forestier et rural
France · Senate · 15 May 1990
Bill· proposition de lois89900291lapsed
proposition de loi relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes commis contre les mineurs
France · Senate · 10 May 1990
Bill· proposition de lois89900290lapsed
proposition de loi relative à la limitation de l'utilisation des techniques d'identification génétique par l'analyse de l'acide désoxyribonucléique (ADN)
France · Senate · 10 May 1990
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