Bill· proposition de lois81820163lapsed
proposition de loi complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives
France · Senate · 23 December 1981
Bills
138 ingested bills from France introduced in 1981. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois81820157lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux établissements d'enseignement francais situés hors de France de dispenser une formation permanente
France · Senate · 22 December 1981
Bill· proposition de lois81820151lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la création audiovisuelle
France · Senate · 21 December 1981
Bill· proposition de lois81820136lapsed
proposition de loi tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires
France · Senate · 17 December 1981
Bill· proposition de lois81820117lapsed
proposition de loi sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes
France · Senate · 11 December 1981
Bill· proposition de lois81820110lapsed
proposition de loi relative au retour au domaine public maritime des étangs salés de la Corse communiquant avec la mer
France · Senate · 10 December 1981
Bill· proposition de lois81820103lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820102lapsed
proposition de loi pour le congé de maternité à six mois, pour l'extension des droits à la maternité
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820101lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820100lapsed
proposition de loi tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge
France · Senate · 7 December 1981
Bill· projet de lois81820099introduced
projet de loi conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820098lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820097lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820095lapsed
proposition de loi portant adaptation du statut de l'agglomération nouvelle de Melun-Sénart
France · Senate · 5 December 1981
Bill· proposition de lois81820094lapsed
proposition de loi visant à instituer un permis pour les utilisateurs de détecteurs de métaux
France · Senate · 4 December 1981
Bill· proposition de lois81820088lapsed
proposition de loi concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités
France · Senate · 2 December 1981
Bill· proposition de lois81820087lapsed
proposition de loi tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin et à la création d'un office de la lavande et du lavandin
France · Senate · 2 December 1981
Bill· proposition de lois81820079lapsed
proposition de loi portant abrogation de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
France · Senate · 26 November 1981
Bill· proposition de lois81820078lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
France · Senate · 26 November 1981
Bill· proposition de lois81820076lapsed
proposition de loi tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison
France · Senate · 26 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820073lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820072lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820071lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820070lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820069lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de la détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820068lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820067lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de lois81820065lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'art. L. 18 du Code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire
France · Senate · 24 November 1981
Bill· proposition de lois81820064lapsed
proposition de loi portant adaptation du statut des agglomérations nouvelles
France · Senate · 24 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820055lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820054lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820053lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt quinze jours, l'autre de cent jours
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820052lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de lois81820051lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la participation des salariés privés d'emploi à la reprise d'entreprises en difficulté ou à la création d'entreprises nouvelles
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de lois81820050lapsed
proposition de loi , tendant à instituer une dispense de service national au profit des jeunes chefs d'exploitation exercant la profession d'agriculteur à titre principal
France · Senate · 13 November 1981
Bill· proposition de lois81820046lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères
France · Senate · 3 November 1981
Bill· proposition de lois81820044lapsed
proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820043lapsed
proposition de loi relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820041lapsed
proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820040lapsed
proposition de loi tendant à interdire le contrôle médical patronal
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820039lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820038lapsed
proposition de loi tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820031lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi no 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures
France · Senate · 20 October 1981
Bill· proposition de lois81820030lapsed
proposition de loi tendant a abroger la loi n° 57-897 du 7 aout 1957 portant interdiction de la peche dans l'etang de Berre
France · Senate · 20 October 1981
Bill· proposition de lois81820029lapsed
proposition de loi tendant à donner une véritable liberté d'opinion et d'expression aux salariés et à leurs réprésentants dans leur entreprise
France · Senate · 20 October 1981
Bill· proposition de lois81820028lapsed
proposition de loi visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur
France · Senate · 20 October 1981
Bill· proposition de lois81820027lapsed
proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 20 October 1981
Bill· proposition de lois81820026lapsed
proposition de loi tendant à abroger l'article L. 12 du code du service national
France · Senate · 16 October 1981
Bill· proposition de lois81820022lapsed
proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal
France · Senate · 13 October 1981
Bill· proposition de lois81820018lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants-droit du régime minier
France · Senate · 9 October 1981
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