Bills

108 ingested bills from France introduced in 1995. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois95960152lapsed

proposition de loi tendant à lutter contre l'aggravation du chômage et des inégalités induites par les délocalisations d'entreprises dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'électronique grand public et du jouet

France · Senate · 20 December 1995

Bill· proposition de loi organiques95960120lapsed

proposition de loi organique organique tendant à reconnaître le vote par procuration au bénéfice des députés, conseillers régionnaux ou conseillers généraux membres du collège électoral sénatorial

France · Senate · 8 December 1995

Bill· proposition de lois95960115lapsed

proposition de loi portant modification des dispositions applicables aux agglomérations nouvelles

France · Senate · 6 December 1995

Bill· proposition de lois95960110lapsed

proposition de loi tendant à créer une commission départementale d'appel pour les décisions des architectes des bâtiments de France

France · Senate · 5 December 1995

Bill· proposition de lois95960108lapsed

proposition de loi relative à la représentativité des organisations syndicales dans la collectivité territoriale de Corse

France · Senate · 30 November 1995

Bill· proposition de lois95960102lapsed

proposition de loi tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

France · Senate · 29 November 1995

Bill· proposition de lois95960099lapsed

proposition de loi tendant à revaloriser le statut des réservistes et de leurs entreprises d'accueil dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique des réserves

France · Senate · 28 November 1995

Bill· proposition de lois95960098lapsed

proposition de loi visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers

France · Senate · 27 November 1995

Bill· proposition de lois95960097lapsed

proposition de loi visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs

France · Senate · 27 November 1995

Bill· proposition de lois95960096lapsed

proposition de loi visant à améliorer la protection des jeunes enfants face à certains programmes télévisés excessivement violents ou choquants

France · Senate · 27 November 1995

Bill· proposition de lois95960086introduced

proposition de loi relative à la polygamie

France · Senate · 21 November 1995

Bill· proposition de lois95960085lapsed

proposition de loi relative à la négociation collective et instituant un contrat collectif d'entreprise

France · Senate · 21 November 1995

Bill· proposition de lois95960084lapsed

proposition de loi visant à faire bénéficier de la cessation progressive d'activité les secrétaires de mairie et agents intercommunaux à temps complet

France · Senate · 21 November 1995

Bill· proposition de lois95960083introduced

proposition de loi relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire

France · Senate · 21 November 1995

Bill· proposition de loi constitutionnelles95960070lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat

France · Senate · 14 November 1995

Bill· proposition de lois95960069lapsed

proposition de loi tendant à autoriser la publicité en faveur de boissons alcooliques à l'occasion de la diffusion, par les télévisions françaises, de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, et à suspendre les poursuites civiles et pénales de ce chef

France · Senate · 14 November 1995

Bill· proposition de lois95960068lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans

France · Senate · 14 November 1995

Bill· proposition de lois95960067lapsed

proposition de loi visant à confier la maîtrise d'ouvrage aux établissements publics locaux d'enseignement

France · Senate · 14 November 1995

Bill· proposition de lois95960063introduced

proposition de loi visant à étendre aux conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative

France · Senate · 9 November 1995

Bill· proposition de lois95960056lapsed

proposition de loi tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant

France · Senate · 7 November 1995

Bill· proposition de lois95960046lapsed

proposition de loi tendant à aménager le régime de déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance des agriculteurs

France · Senate · 26 October 1995

Bill· proposition de lois95960042introduced

proposition de loi tendant à faciliter la transformation des Districts Urbains en Communautés Urbaines

France · Senate · 25 October 1995

Bill· proposition de lois95960041lapsed

proposition de loi concernant la lutte contre la pollution atmosphérique et le développement de l'industrie du véhicule électrique

France · Senate · 24 October 1995

Bill· proposition de lois95960040introduced

proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988

France · Senate · 24 October 1995

Bill· proposition de lois95960031lapsed

proposition de loi tendant à améliorer l'information des actionnaires et à prévenir les délits d'initiés en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions

France · Senate · 17 October 1995

Bill· proposition de lois95960030lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale

France · Senate · 17 October 1995

Bill· proposition de lois95960029lapsed

proposition de loi sur les retraites des exploitants agricoles

France · Senate · 17 October 1995

Bill· proposition de lois95960025lapsed

proposition de loi autorisant la saisine pour avis du Tribunal Administratif par les exécutifs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

France · Senate · 12 October 1995

Bill· proposition de lois95960024lapsed

proposition de loi tendant à accorder à tous les jeunes poursuivant leurs études ou une formation, le bénéfice du report spécial d'incorporation

France · Senate · 12 October 1995

Bill· projet de lois95960002introduced

projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes

France · Senate · 4 October 1995

Bill· proposition de lois94950410lapsed

proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

France · Senate · 27 September 1995

Bill· proposition de lois94950405lapsed

proposition de loi relative à l'homologation de produits et dispositifs utilisés en médecine humaine

France · Senate · 2 August 1995

Bill· proposition de lois94950388lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin d'instituer un Office parlementaire pour la prospective économique

France · Senate · 20 July 1995

Bill· proposition de lois94950378rejected

proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen

France · Senate · 17 July 1995

Bill· proposition de loi constitutionnelles94950367introduced

proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement

France · Senate · 12 July 1995

Bill· proposition de lois94950366lapsed

proposition de loi relative au transfert aux départements d'une partie des services déconcentrés du ministère de l'équipement

France · Senate · 12 July 1995

Bill· proposition de lois94950365introduced

proposition de loi sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel

France · Senate · 12 July 1995

Bill· proposition de lois94950364introduced

proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales

France · Senate · 6 July 1995

Bill· proposition de lois94950362lapsed

proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section

France · Senate · 6 July 1995

Bill· proposition de lois94950361introduced

proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes

France · Senate · 6 July 1995

Bill· proposition de lois94950360lapsed

proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des personnes physiques et morales ainsi que des collectivités territoriales victimes des inondations

France · Senate · 6 July 1995

Bill· proposition de lois94950357lapsed

proposition de loi relative au statut de la Banque de France et à sa mission en matière de politique monétaire

France · Senate · 5 July 1995

Bill· proposition de lois94950356lapsed

proposition de loi relative au travail et à l'exploitation abusive des enfants

France · Senate · 5 July 1995

Bill· proposition de lois94950350lapsed

proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin

France · Senate · 4 July 1995

Bill· proposition de lois94950347lapsed

proposition de loi relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

France · Senate · 4 July 1995

Bill· proposition de lois94950343lapsed

proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique

France · Senate · 29 June 1995

Bill· proposition de loi constitutionnelles94950338lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires

France · Senate · 28 June 1995

Bill· proposition de lois94950329lapsed

proposition de loi tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations

France · Senate · 23 June 1995

Bill· proposition de lois94950327lapsed

proposition de loi tendant à instaurer un allégement des cotisations sociales portant sur les salaires des travailleurs peu qualifiés

France · Senate · 22 June 1995

Bill· projet de lois94950324introduced

projet de loi modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherche privées

France · Senate · 21 June 1995

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