Bill· proposition de loippl01-162lapsed
proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier
France · Senate · 20 December 2001
Bills
91 ingested bills from France introduced in 2001. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl01-148lapsed
proposition de loi tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits
France · Senate · 17 December 2001
Bill· proposition de loippl01-141lapsed
proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
France · Senate · 13 December 2001
Bill· projet de loipjl01-137introduced
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
France · Senate · 12 December 2001
Bill· proposition de loippl01-124lapsed
proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
France · Senate · 7 December 2001
Bill· proposition de loippl01-170introduced
proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
France · Senate · 3 December 2001
Bill· proposition de loippl01-108lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe
France · Senate · 3 December 2001
Bill· proposition de loippl01-107lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
France · Senate · 1 December 2001
Bill· proposition de loippl01-106lapsed
proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale
France · Senate · 1 December 2001
Bill· proposition de loippl01-103lapsed
proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
France · Senate · 29 November 2001
Bill· proposition de loippl01-101lapsed
proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
France · Senate · 28 November 2001
Bill· proposition de loippl01-099lapsed
proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 26 November 2001
Bill· proposition de lois01020098lapsed
proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain
France · Senate · 23 November 2001
Bill· proposition de loippl01-095introduced
proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles
France · Senate · 23 November 2001
Bill· proposition de loippl01-080lapsed
proposition de loi visant à supprimer la cotisation "gibier d'eau"
France · Senate · 21 November 2001
Bill· proposition de loippl01-068lapsed
proposition de loi tendant à assurer une représentation spécifique des chômeurs aux conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC
France · Senate · 13 November 2001
Bill· proposition de loippl01-057lapsed
proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service
France · Senate · 7 November 2001
Bill· proposition de loippl01-047introduced
proposition de loi relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux
France · Senate · 30 October 2001
Bill· projet de loipjl01-045introduced
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
France · Senate · 25 October 2001
Bill· projet de loipjl01-042introduced
projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
France · Senate · 24 October 2001
Bill· proposition de loippl01-036lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
France · Senate · 23 October 2001
Bill· proposition de loippl01-033lapsed
proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
France · Senate · 18 October 2001
Bill· proposition de loippl01-021introduced
proposition de loi tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 16 October 2001
Bill· projet de loipjl01-025introduced
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
France · Senate · 16 October 2001
Bill· proposition de loippl01-012introduced
proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
France · Senate · 10 October 2001
Bill· proposition de loippl00-442lapsed
proposition de loi visant à interdire l'indemnisation du "préjudice d'être né"
France · Senate · 21 September 2001
Bill· proposition de loippl00-441lapsed
proposition de loi tendant à instaurer réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés
France · Senate · 20 September 2001
Bill· proposition de loippl00-440introduced
proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme
France · Senate · 20 September 2001
Bill· proposition de loippl00-435lapsed
proposition de loi relative à la gynécologie médicale
France · Senate · 1 August 2001
Bill· proposition de lois00010434lapsed
proposition de loi visant à renforcer la dynamique d'installation en faveur des jeunes agriculteurs par des évolutions en matière de fiscalité tendant à favoriser la transmission en fermage et la reprise du capital d'exploitation
France · Senate · 23 July 2001
Bill· proposition de loippl00-433lapsed
proposition de loi portant création d'un conseil supérieur des transports
France · Senate · 16 July 2001
Bill· proposition de loippl00-430lapsed
proposition de loi visant à étendre à tous les orphelins de personnes déportées, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000
France · Senate · 9 July 2001
Bill· proposition de loippl00-428lapsed
proposition de loi visant la préservation et le développement des industries du textile et de l'habillement
France · Senate · 5 July 2001
Bill· proposition de loippl00-427lapsed
proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 3 July 2001
Bill· proposition de lois00010418introduced
proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
France · Senate · 27 June 2001
Bill· proposition de loippl00-418introduced
proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
France · Senate · 27 June 2001
Bill· proposition de loippl00-417lapsed
proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
France · Senate · 27 June 2001
Bill· projet de loipjl01-172introduced
projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
France · Senate · 27 June 2001
Bill· proposition de loippl01-017lapsed
proposition de loi portant réforme du divorce
France · Senate · 26 June 2001
Bill· proposition de loippl00-412lapsed
proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
France · Senate · 26 June 2001
Bill· proposition de loippl00-411lapsed
proposition de loi visant à formaliser les délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux
France · Senate · 26 June 2001
Bill· proposition de loippl00-410lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
France · Senate · 26 June 2001
Bill· proposition de loippl00-409lapsed
proposition de loi relative aux actions de parrainage en faveur du vin
France · Senate · 25 June 2001
Bill· proposition de loippl00-400introduced
proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées intercommunales
France · Senate · 20 June 2001
Bill· proposition de loippl00-397lapsed
proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
France · Senate · 20 June 2001
Bill· projet de loipjl00-402introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale
France · Senate · 20 June 2001
Bill· proposition de loippl00-389lapsed
proposition de loi relative au code de l'urbanisme
France · Senate · 19 June 2001
Bill· proposition de loippl00-385lapsed
proposition de loi relative aux fonctions électives locales
France · Senate · 14 June 2001
Bill· projet de loipjl00-379introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé
France · Senate · 13 June 2001
Bill· proposition de loippl00-374introduced
proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
France · Senate · 12 June 2001
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