Bill· proposition de loippl03-129lapsed
proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
France · Senate · 23 December 2003
Bills
72 ingested bills from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl03-127lapsed
proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
France · Senate · 18 December 2003
Bill· proposition de loippl03-126lapsed
proposition de loi visant à renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
France · Senate · 18 December 2003
Bill· proposition de loippl03-111lapsed
proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
France · Senate · 11 December 2003
Bill· proposition de loippl03-103lapsed
proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires
France · Senate · 4 December 2003
Bill· proposition de loippl03-099lapsed
proposition de loi visant à interdire la contestation de tous les génocides et crimes contre l'humanité
France · Senate · 3 December 2003
Bill· proposition de loippl03-098lapsed
proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
France · Senate · 3 December 2003
Bill· projet de loipjl03-089introduced
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
France · Senate · 26 November 2003
Bill· proposition de loippl03-082lapsed
proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
France · Senate · 21 November 2003
Bill· proposition de loippl03-068lapsed
proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
France · Senate · 14 November 2003
Bill· proposition de loippl03-066lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales
France · Senate · 13 November 2003
Bill· proposition de loippl03-065lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
France · Senate · 13 November 2003
Bill· proposition de loippl03-064lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
France · Senate · 13 November 2003
Bill· proposition de loippl03-062lapsed
proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
France · Senate · 12 November 2003
Bill· proposition de loippl03-051lapsed
proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
France · Senate · 4 November 2003
Bill· proposition de loippl03-048introduced
proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification des élèves lors des concours et examens
France · Senate · 4 November 2003
Bill· proposition de lois03040043lapsed
proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
France · Senate · 29 October 2003
Bill· proposition de loippl03-030lapsed
proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
France · Senate · 21 October 2003
Bill· proposition de loippl03-028lapsed
proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
France · Senate · 16 October 2003
Bill· proposition de loippl03-271introduced
proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
France · Senate · 15 October 2003
Bill· proposition de loippl03-026lapsed
proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
France · Senate · 15 October 2003
Bill· proposition de loippl03-018lapsed
proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
France · Senate · 14 October 2003
Bill· proposition de loippl03-016lapsed
proposition de loi relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon
France · Senate · 14 October 2003
Bill· proposition de loippl03-011lapsed
proposition de loi relative à la société européenne
France · Senate · 9 October 2003
Bill· proposition de loippl03-006lapsed
proposition de loi visant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
France · Senate · 2 October 2003
Bill· proposition de loippl02-444lapsed
proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
France · Senate · 24 September 2003
Bill· proposition de loippl02-440lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
France · Senate · 18 September 2003
Bill· proposition de loippl02-436lapsed
proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
France · Senate · 12 September 2003
Bill· proposition de loippl02-435lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
France · Senate · 11 September 2003
Bill· proposition de loippl02-432lapsed
proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
France · Senate · 9 September 2003
Bill· proposition de loi organiqueppl02-431lapsed
proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
France · Senate · 9 September 2003
Bill· projet de loipjl02-426introduced
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 27 August 2003
Bill· proposition de loippl02-420lapsed
proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
France · Senate · 24 July 2003
Bill· proposition de loippl02-418lapsed
proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
France · Senate · 23 July 2003
Bill· proposition de loippl02-391lapsed
proposition de loi sur la parité en Corse
France · Senate · 10 July 2003
Bill· proposition de loippl02-386lapsed
proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
France · Senate · 8 July 2003
Bill· proposition de loippl02-377lapsed
proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport
France · Senate · 2 July 2003
Bill· proposition de loippl02-370lapsed
proposition de loi relative aux crimes de guerre
France · Senate · 26 June 2003
Bill· proposition de loippl02-366lapsed
proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
France · Senate · 24 June 2003
Bill· proposition de loippl02-365lapsed
proposition de loi instaurant une amnistie sociale
France · Senate · 24 June 2003
Bill· proposition de loi organiqueppl02-364lapsed
proposition de loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice
France · Senate · 24 June 2003
Bill· proposition de loippl02-363lapsed
proposition de loi remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.
France · Senate · 24 June 2003
Bill· proposition de loippl02-311introduced
proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
France · Senate · 22 May 2003
Bill· proposition de loippl02-310lapsed
proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
France · Senate · 22 May 2003
Bill· proposition de loippl02-307lapsed
proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
France · Senate · 21 May 2003
Bill· proposition de loippl02-302lapsed
proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
France · Senate · 20 May 2003
Bill· proposition de loippl02-288lapsed
proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.
France · Senate · 13 May 2003
Bill· proposition de loippl02-287introduced
proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap
France · Senate · 13 May 2003
Bill· proposition de loippl02-283lapsed
proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
France · Senate · 7 May 2003
Bill· proposition de loippl02-265lapsed
proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
France · Senate · 29 April 2003
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