Bills

722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl25-251introduced

proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

France · Senate · 26 December 2025

Bill· proposition de loippl25-740introduced

proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

France · Senate · 23 December 2025

Bill· proposition de loippl25-397introduced

proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

France · Senate · 23 December 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53387open

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

France · National Assembly · 23 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53384open

Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée

France · National Assembly · 22 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53379open

Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes

France · National Assembly · 19 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53378open

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

France · National Assembly · 19 December 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-244introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

France · Senate · 18 December 2025

Bill· proposition de loi organiqueppl25-243introduced

proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

France · Senate · 18 December 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-242introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

France · Senate · 18 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53376open

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

France · National Assembly · 18 December 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53373open

La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique

France · National Assembly · 18 December 2025

Bill· proposition de loippl25-234introduced

proposition de loi visant à faire évoluer le statut des chiens guides

France · Senate · 17 December 2025

Bill· projet de loipjl25-236introduced

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

France · Senate · 17 December 2025

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53388open

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

France · National Assembly · 17 December 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53368open

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

France · National Assembly · 17 December 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53366open

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

France · National Assembly · 17 December 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53365open

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité

France · National Assembly · 17 December 2025

Bill· proposition de loippl25-225introduced

proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

France · Senate · 16 December 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53364open

L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025

France · National Assembly · 16 December 2025

Bill· proposition de loippl25-224introduced

proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

France · Senate · 15 December 2025

Bill· proposition de loippl25-223introduced

proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

France · Senate · 15 December 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53361open

Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

France · National Assembly · 15 December 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53360open

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

France · National Assembly · 15 December 2025

Bill· proposition de loippl25-221introduced

proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

France · Senate · 12 December 2025

Bill· proposition de loippl25-220introduced

proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

France · Senate · 12 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53353open

L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre

France · National Assembly · 12 December 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53352open

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

France · National Assembly · 12 December 2025

Bill· proposition de loippl25-212introduced

proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

France · Senate · 11 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53349open

Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

France · National Assembly · 11 December 2025

Bill· proposition de loippl25-211introduced

proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

France · Senate · 10 December 2025

Bill· proposition de loippl25-210introduced

proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

France · Senate · 10 December 2025

Bill· proposition de loippl25-198introduced

proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

France · Senate · 10 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53344open

Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

France · National Assembly · 10 December 2025

Bill· Commission d'enquêteDLR5L17N52462open

Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

France · National Assembly · 10 December 2025

Bill· Commission d'enquêteDLR5L17N52420open

Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

France · National Assembly · 10 December 2025

Bill· proposition de loippl25-190introduced

proposition de loi Portant impôt sur les grandes successions (IGS)

France · Senate · 8 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53300open