Bills

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Bill· proposition de lois87880204lapsed

proposition de loi tendant à assurer la transparence du patrimoine des élus et responsables politiques, l'accès égal des candidats au suffrage universel, le pluralisme de l'information et le statut des élus

France · Senate · 21 December 1987

Bill· proposition de loi organiques87880201lapsed

proposition de loi organique organique relative à l'élection du Président de la République

France · Senate · 21 December 1987

Bill· proposition de lois87880183lapsed

proposition de loi tendant à autoriser la conclusion d'un contrat de famille en vue de la transmission de l'entreprise

France · Senate · 17 December 1987

Bill· proposition de lois87880180lapsed

proposition de loi tendant à assurer la protection des terroirs produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée

France · Senate · 17 December 1987

Bill· proposition de loi organiques87880156lapsed

proposition de loi organique organique tendant à compléter l'article L.O. 131 du code électoral relatif aux inéligibilités parlementaires

France · Senate · 9 December 1987

Bill· proposition de lois87880143lapsed

proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901

France · Senate · 8 December 1987

Bill· proposition de lois87880133lapsed

proposition de loi relative à la responsabilité des dommages causés par les lapins

France · Senate · 2 December 1987

Bill· projet de lois87880132introduced

projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale

France · Senate · 2 December 1987

Bill· proposition de lois87880116lapsed

proposition de loi tendant à améliorer la situation des familles monoparentales

France · Senate · 30 November 1987

Bill· proposition de lois87880114lapsed

proposition de loi tendant à instituer des droits nouveaux en matière d'information et d'intervention des travailleurs dans l'entreprise, et à garantir l'exercice de la citoyenneté

France · Senate · 30 November 1987

Bill· proposition de lois87880109introduced

proposition de loi sur la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française

France · Senate · 25 November 1987

Bill· proposition de lois87880108lapsed

proposition de loi visant à modifier le statut juridique de la caisse d'aide à l'équipement des coll

France · Senate · 24 November 1987

Bill· proposition de lois87880106lapsed

proposition de loi relative au statut fiscal et social des terres inexploitées

France · Senate · 23 November 1987

Bill· proposition de lois87880105lapsed

proposition de loi tendant à instituer l'élection d'un maire délégué dans les chefs-lieux des communes associées dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

France · Senate · 23 November 1987

Bill· proposition de lois87880101lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

France · Senate · 19 November 1987

Bill· proposition de lois87880099lapsed

proposition de loi tendant à la pleine reconnaissance des droits des membres de la Résistance

France · Senate · 16 November 1987

Bill· proposition de lois87880090lapsed

proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas d

France · Senate · 10 November 1987

Bill· proposition de lois87880089lapsed

proposition de loi relative au financement et à la transparence des dépenses électorales des partis politiques

France · Senate · 10 November 1987

Bill· proposition de lois87880088introduced

proposition de loi sur la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française

France · Senate · 6 November 1987

Bill· proposition de lois87880087lapsed

proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur

France · Senate · 6 November 1987

Bill· proposition de lois87880077introduced

proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 29 October 1987

Bill· proposition de lois87880070lapsed

proposition de loi tendant à rendre obligatoire le tatouage des équidés

France · Senate · 29 October 1987

Bill· proposition de lois87880063introduced

proposition de loi relative aux indemnités de fonction et de déplacement des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 21 October 1987

Bill· proposition de lois87880062lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et à instituer un mode de règlement périodique des indemnités dues aux exploitants agricoles

France · Senate · 21 October 1987

Bill· proposition de lois87880060lapsed

proposition de loi tendant à favoriser le développement de l'épargne de proximité

France · Senate · 20 October 1987

Bill· proposition de lois87880059lapsed

proposition de loi tendant à faciliter la participation des salariés dans certains groupes de sociétés

France · Senate · 20 October 1987

Bill· proposition de lois87880058lapsed

proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord

France · Senate · 20 October 1987

Bill· proposition de lois87880057lapsed

proposition de loi tendant à mettre un terme à l'injustice et à la dilapidation des fonds publics résultant de l'emprunt 7% 1973-1988

France · Senate · 16 October 1987

Bill· proposition de lois87880056lapsed

proposition de loi relative à la régulation de certaines populations animales

France · Senate · 16 October 1987

Bill· proposition de lois87880055introduced

proposition de loi relative à la réparation des accidents subis par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions

France · Senate · 14 October 1987

Bill· proposition de lois87880043lapsed

proposition de loi visant à renforcer la répression des faussaires de cartes bancaires et les utilisateurs de fausses cartes

France · Senate · 14 October 1987

Bill· proposition de lois87880042lapsed