Bill· proposition de lois86870132lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
France · Senate · 18 December 1986
Bills
152 ingested bills from France introduced in 1986. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois86870118lapsed
proposition de loi tendant à confirmer l'exonération de redevances à des agences de bassin sur les prélèvements d'eau effectués en vertu des droits fondés en titre
France · Senate · 15 December 1986
Bill· proposition de lois86870112lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
France · Senate · 15 December 1986
Bill· proposition de loia86870547introduced
proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
France · Senate · 12 December 1986
Bill· proposition de lois86870089lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 3 December 1986
Bill· proposition de lois86870074lapsed
proposition de loi tendant à la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes
France · Senate · 17 November 1986
Bill· proposition de lois86870073lapsed
proposition de loi tendant à réinstituer des avantages tarifaires en faveur des consommateurs d'électricité résidant à proximité des centrales nucléaires
France · Senate · 17 November 1986
Bill· proposition de lois86870065lapsed
proposition de loi modifiant le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
France · Senate · 6 November 1986
Bill· proposition de lois86870057lapsed
proposition de loi tendant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux
France · Senate · 31 October 1986
Bill· proposition de lois86870054lapsed
proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870053lapsed
proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870052lapsed
proposition de loi tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée, ayant au moins un enfant à charge
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870051lapsed
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870050lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants droit du régime minier
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870049lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870048lapsed
proposition de loi tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870047lapsed
proposition de loi portant amélioration des retraites minières
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870046lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870045lapsed
proposition de loi relative à la réforme de la taxe d'apprentissage
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870044lapsed
proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870043lapsed
proposition de loi visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870042lapsed
proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870041lapsed
proposition de loi portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870040lapsed
proposition de loi relative aux langues de France et aux cultures régionales
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870039lapsed
proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la cultures arméniennes
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870038lapsed
proposition de loi tendant à réduire la fiscalité qui pèse sur les transactions immobilières
France · Senate · 30 October 1986
Bill· proposition de lois86870034introduced
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
France · Senate · 29 October 1986
Bill· proposition de lois86870033lapsed
proposition de loi instituant des avantages tarifaires en faveur des consommateurs d'électricité résidant à proximité des centrales nucléaires
France · Senate · 29 October 1986
Bill· proposition de lois86870029lapsed
proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance
France · Senate · 28 October 1986
Bill· proposition de loi constitutionnelles86870020introduced
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat
France · Senate · 21 October 1986
Bill· proposition de lois86870016lapsed
proposition de loi visant à abroger les dispositions relatives aux zones protégées figurant au code des débits de boissons
France · Senate · 16 October 1986
Bill· proposition de lois86870012lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le "Mérite combattant"
France · Senate · 16 October 1986
Bill· proposition de lois86870006lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2.000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement
France · Senate · 16 October 1986
Bill· proposition de lois85860532lapsed
proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
France · Senate · 17 September 1986
Bill· proposition de lois85860529introduced
proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
France · Senate · 9 September 1986
Bill· proposition de lois85860526lapsed
proposition de loi tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860525lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860524introduced
proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860523introduced
proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860522lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860521lapsed
proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de séjour
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860520lapsed
proposition de loi tendant à reconnaitre la nationalité française à tout étranger résistant
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860519lapsed
proposition de loi tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860518lapsed
proposition de loi tendant à instituer des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860517introduced
proposition de loi tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée et ayant au moins un enfant à charge
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860516lapsed
proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860515introduced
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860514lapsed
proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860513introduced
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860512introduced
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance-vieillesse par enfant aux ayants droit du régime minier
France · Senate · 4 September 1986
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