Bills

77 ingested bills from France introduced in 2002. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl02-115lapsed

proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs

France · Senate · 20 December 2002

Bill· proposition de loippl02-114lapsed

proposition de loi relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats

France · Senate · 19 December 2002

Bill· proposition de loippl02-159introduced

proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections

France · Senate · 18 December 2002

Bill· proposition de loippl02-104lapsed

proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.

France · Senate · 18 December 2002

Bill· proposition de loippl02-098lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

France · Senate · 13 December 2002

Bill· proposition de loippl02-075lapsed

proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route

France · Senate · 21 November 2002

Bill· proposition de loippl02-074lapsed

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

France · Senate · 21 November 2002

Bill· proposition de loippl02-063lapsed

proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens

France · Senate · 19 November 2002

Bill· proposition de loippl02-062lapsed

proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur

France · Senate · 14 November 2002

Bill· proposition de loippl02-061lapsed

proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

France · Senate · 14 November 2002

Bill· proposition de lois02030050lapsed

proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir

France · Senate · 6 November 2002

Bill· proposition de loippl02-040lapsed

proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 31 October 2002

Bill· proposition de loippl02-039lapsed

proposition de loi circulation et stationnement des nomades

France · Senate · 30 October 2002

Bill· proposition de loippl02-038lapsed

proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents

France · Senate · 30 October 2002

Bill· proposition de loippl02-037introduced

proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

France · Senate · 30 October 2002

Bill· proposition de loippl02-032lapsed

proposition de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'internet et de logiciels libres

France · Senate · 24 October 2002

Bill· proposition de loippl02-031lapsed

proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales

France · Senate · 24 October 2002

Bill· proposition de loippl02-022lapsed

proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres

France · Senate · 15 October 2002

Bill· proposition de loippl02-020lapsed

proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

France · Senate · 15 October 2002

Bill· proposition de loippl02-018lapsed

proposition de loi dotation élu local

France · Senate · 10 October 2002

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-366introduced

proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement

France · Senate · 2 October 2002

Bill· proposition de loippl02-006lapsed

proposition de loi mise en oeuvre progressive de la loi SRU du 13 décembre 2000

France · Senate · 2 October 2002

Bill· proposition de loippl01-409introduced

proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale

France · Senate · 26 September 2002

Bill· proposition de loippl01-408lapsed

proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général

France · Senate · 26 September 2002

Bill· proposition de lois01020403introduced

proposition de loi visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence

France · Senate · 23 September 2002

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-402introduced

proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

France · Senate · 18 September 2002

Bill· proposition de loippl01-401lapsed

proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement

France · Senate · 17 September 2002

Bill· proposition de loippl01-394lapsed

proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes aux élections sénatoriales

France · Senate · 20 August 2002

Bill· proposition de loippl01-391lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

France · Senate · 3 August 2002

Bill· proposition de loippl01-381lapsed

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

France · Senate · 30 July 2002

Bill· proposition de loi organiqueppl01-380lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

France · Senate · 30 July 2002

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-379introduced

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution

France · Senate · 30 July 2002

Bill· proposition de loippl01-368introduced

proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion

France · Senate · 24 July 2002

Bill· proposition de loippl01-357lapsed

proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives

France · Senate · 17 July 2002

Bill· proposition de loippl01-347lapsed

proposition de loi relative à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998

France · Senate · 10 July 2002

Bill· proposition de loippl01-342lapsed

proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique

France · Senate · 3 July 2002

Bill· proposition de loippl01-337lapsed