Bills

132 ingested bills from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois93940224introduced

proposition de loi tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits

France · Senate · 27 December 1993

Bill· proposition de lois93940223lapsed

proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle

France · Senate · 27 December 1993

Bill· proposition de lois93940208lapsed

proposition de loi tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

France · Senate · 21 December 1993

Bill· proposition de lois93940207lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un schéma départemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme

France · Senate · 21 December 1993

Bill· proposition de lois93940199lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

France · Senate · 20 December 1993

Bill· proposition de lois93940173lapsed

proposition de loi visant à compléter le dispositif de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

France · Senate · 10 December 1993

Bill· proposition de lois93940172introduced

proposition de loi tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire

France · Senate · 10 December 1993

Bill· proposition de lois93940139lapsed

proposition de loi tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance

France · Senate · 1 December 1993

Bill· proposition de lois93940138lapsed

proposition de loi visant à accroitre l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics

France · Senate · 1 December 1993

Bill· proposition de lois93940136lapsed

proposition de loi tendant à aménager et à adapter la fiscalité des entreprises agricoles

France · Senate · 1 December 1993

Bill· proposition de lois93940135lapsed

proposition de loi destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires

France · Senate · 1 December 1993

Bill· projet de lois93940130introduced

projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en

France · Senate · 30 November 1993

Bill· proposition de lois93940122lapsed

proposition de loi modifiant le mode de scrution aux élections au Parlement européen afin de favoriser la représentation des régions d'outre-mer

France · Senate · 25 November 1993

Bill· proposition de loi constitutionnelles93940115lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 26 de la Constitution et tendant à réduire le champ d'application de l'immunité parlementaire

France · Senate · 24 November 1993

Bill· proposition de lois93940114lapsed

proposition de loi tendant à soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français

France · Senate · 23 November 1993

Bill· proposition de lois93940107lapsed

proposition de loi visant à modifier les articles L 195-18 et L 231-8 du code électoral

France · Senate · 22 November 1993

Bill· proposition de lois93940093lapsed

proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits

France · Senate · 16 November 1993

Bill· proposition de lois93940079lapsed

proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour les élections municipales des communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 5 November 1993

Bill· proposition de lois93940071lapsed

proposition de loi relative à l'allocation compensatrice pour tierce personne

France · Senate · 3 November 1993

Bill· proposition de lois93940068lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

France · Senate · 27 October 1993

Bill· proposition de lois93940067lapsed

proposition de loi tendant à intégrer dans le fonds de solidarité vieillesse les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants dans le régime de l'assurance vieillesse agricole

France · Senate · 27 October 1993

Bill· proposition de lois93940066lapsed

proposition de loi relative à la démission d'office d'un conseiller général

France · Senate · 27 October 1993

Bill· proposition de lois93940055lapsed

proposition de loi tendant à exonérer les transporteurs routiers du relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

France · Senate · 26 October 1993

Bill· proposition de lois93940054lapsed

proposition de loi tendant à revaloriser les retraites des professions artisanales, industrielles et commerciales

France · Senate · 26 October 1993

Bill· proposition de lois93940053lapsed

proposition de loi tendant à revaloriser les retraites agricoles

France · Senate · 26 October 1993

Bill· proposition de lois93940052lapsed

proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans

France · Senate · 26 October 1993

Bill· proposition de lois93940051lapsed

proposition de loi modifiant le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

France · Senate · 21 October 1993

Bill· projet de lois93940046introduced

projet de loi lettre rectificative au projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale

France · Senate · 20 October 1993

Bill· proposition de lois93940040lapsed

proposition de loi tendant à rétablir l'autorisation administrative de licenciement

France · Senate · 19 October 1993

Bill· proposition de lois93940037lapsed

proposition de loi tendant à instituer un nouveau calcul pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

France · Senate · 14 October 1993

Bill· proposition de lois93940036lapsed

proposition de loi sur les retraites des exploitants agricoles

France · Senate · 14 October 1993

Bill· proposition de lois93940031lapsed

proposition de loi relative aux crimes et délits contre les mineurs

France · Senate · 12 October 1993

Bill· proposition de lois93940029lapsed