Bill· proposition de loippl19-319introduced
proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
France · Senate · 30 December 2019
Bills
526 ingested bills from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· RésolutionDLR5L15N38415open
Ampleur, coût et causes de la fraude aux prestations sociales
France · National Assembly · 23 December 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38409open
Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
France · National Assembly · 19 December 2019
Bill· proposition de loippl19-217introduced
proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
France · Senate · 18 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38407open
Secret de l'enquête et de l'instruction
France · National Assembly · 18 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38406open
Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
France · National Assembly · 18 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38404open
Discipline financière dans l'UE à partir de 2021
France · National Assembly · 18 December 2019
Bill· proposition de loippl19-207lapsed
proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
France · Senate · 16 December 2019
Bill· RésolutionDLR5L15N38390open
Prévalence de leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion
France · National Assembly · 13 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38389open
Sport et santé dans les outre-mer
France · National Assembly · 12 December 2019
Bill· RésolutionDLR5L15N38377open
Création d’une commission d’enquête sur les féminicides
France · National Assembly · 12 December 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N38370open
Approvisionnement et politique d’achat du ministère des Armées en petits équipements
France · National Assembly · 12 December 2019
Bill· proposition de loippl19-186lapsed
proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité
France · Senate · 11 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38368open
Politique européenne de l'eau
France · National Assembly · 11 December 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35858open
Politique d'achat des hôpitaux
France · National Assembly · 11 December 2019
Bill· proposition de loippl19-185lapsed
proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
France · Senate · 10 December 2019
Bill· proposition de loippl19-182lapsed
proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
France · Senate · 9 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38360open
Droits de l’Homme et démocratie à l’ère numérique
France · National Assembly · 9 December 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38359open
Pour une juste réforme des retraites
France · National Assembly · 6 December 2019
Bill· proposition de loippl19-180introduced
proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
France · Senate · 5 December 2019
Bill· proposition de loippl19-179introduced
proposition de loi relative aux Français établis hors de France
France · Senate · 5 December 2019
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N38351open
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle
France · National Assembly · 5 December 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38349open
Audit du coût de la fraude aux prestations sociales
France · National Assembly · 5 December 2019
Bill· RésolutionDLR5L15N38347open
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
France · National Assembly · 5 December 2019
Bill· proposition de loippl19-177lapsed
proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
France · Senate · 4 December 2019
Bill· proposition de loippl19-175lapsed
proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
France · Senate · 4 December 2019
Bill· proposition de loippl19-174lapsed
proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
France · Senate · 4 December 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38346open
Droit international humanitaire à l'épreuve des conflits
France · National Assembly · 4 December 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N37202open
Mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique
France · National Assembly · 4 December 2019
Bill· proposition de loippl20-159introduced
proposition de loi visant à promouvoir la France des accents
France · Senate · 3 December 2019
Bill· proposition de loippl19-168lapsed
proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
France · Senate · 3 December 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38342open
Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations
France · National Assembly · 3 December 2019
Bill· RésolutionDLR5L15N38339open
Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
France · National Assembly · 3 December 2019
Bill· proposition de loippl19-167lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
France · Senate · 2 December 2019
Bill· proposition de loippl19-166introduced
proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
France · Senate · 2 December 2019
Bill· RésolutionDLR5L15N38337open
Existence, fonctionnement et avenir de la "filière nucléaire" française
France · National Assembly · 2 December 2019
Bill· proposition de loippl19-158lapsed
proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports
France · Senate · 28 November 2019
Bill· proposition de loippl19-155rejected
proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
France · Senate · 28 November 2019
Bill· proposition de loippl19-154introduced
proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
France · Senate · 27 November 2019
Bill· proposition de loippl19-152introduced
proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
France · Senate · 27 November 2019
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N38323open
Droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
France · National Assembly · 27 November 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38321open
Promotion de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique
France · National Assembly · 27 November 2019
Bill· Commission d'enquêteDLR5L15N37520open
Commission d'enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
France · National Assembly · 26 November 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N38306open
Mission d’évaluation de la Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
France · National Assembly · 23 November 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N38305open
Mission d’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
France · National Assembly · 23 November 2019
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38303open
Plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit
France · National Assembly · 22 November 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N38302open
Mission d'information sur la pollution des mers
France · National Assembly · 22 November 2019
Bill· Mission d'informationDLR5L15N38301open
Mission d'information sur les géants du numérique
France · National Assembly · 22 November 2019
Bill· proposition de loippl19-138introduced
proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
France · Senate · 21 November 2019
Bill· proposition de loippl19-129lapsed
proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
France · Senate · 19 November 2019
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