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83 ingested bills from France introduced in 2004. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl04-137lapsed

proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

France · Senate · 21 December 2004

Bill· projet de loipjl04-122introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne,

France · Senate · 15 December 2004

Bill· proposition de loippl04-109lapsed

proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger

France · Senate · 9 December 2004

Bill· projet de loipjl04-108introduced

projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna

France · Senate · 8 December 2004

Bill· proposition de loippl04-098lapsed

proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout

France · Senate · 4 December 2004

Bill· proposition de loippl04-096lapsed

proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

France · Senate · 3 December 2004

Bill· proposition de loippl04-095introduced

proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples

France · Senate · 3 December 2004

Bill· proposition de loippl04-089lapsed

proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,

France · Senate · 1 December 2004

Bill· proposition de loippl04-068introduced

proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

France · Senate · 23 November 2004

Bill· proposition de loippl04-059introduced

proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

France · Senate · 10 November 2004

Bill· projet de loipjl04-063introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État,

France · Senate · 10 November 2004

Bill· proposition de loi organiqueppl04-055lapsed

proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France

France · Senate · 4 November 2004

Bill· proposition de loippl04-051introduced

proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire

France · Senate · 3 November 2004

Bill· proposition de loippl04-047lapsed

proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement.

France · Senate · 27 October 2004

Bill· proposition de loippl04-038lapsed

proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales

France · Senate · 21 October 2004

Bill· proposition de loippl04-026lapsed

proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie

France · Senate · 14 October 2004

Bill· proposition de loippl04-024lapsed

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

France · Senate · 13 October 2004

Bill· proposition de loippl04-023lapsed

proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale

France · Senate · 13 October 2004

Bill· projet de loipjl04-022introduced

projet de loi ratifiant de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

France · Senate · 13 October 2004

Bill· proposition de loippl04-004introduced

proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.

France · Senate · 7 October 2004

Bill· proposition de loi organiqueppl04-003introduced

proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.

France · Senate · 7 October 2004

Bill· projet de loipjl03-453introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

France · Senate · 29 September 2004

Bill· projet de loipjl03-451introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commercre

France · Senate · 23 September 2004

Bill· projet de loipjl03-450introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

France · Senate · 22 September 2004

Bill· projet de loipjl03-449introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

France · Senate · 22 September 2004

Bill· projet de loipjl03-447introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

France · Senate · 15 September 2004

Bill· projet de loipjl03-446introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

France · Senate · 15 September 2004

Bill· projet de loipjl03-442introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

France · Senate · 26 August 2004

Bill· proposition de loippl03-441introduced

proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité

France · Senate · 12 August 2004

Bill· proposition de loippl03-438lapsed

proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée

France · Senate · 29 July 2004

Bill· proposition de loippl03-432lapsed

proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,

France · Senate · 27 July 2004

Bill· proposition de loippl03-428lapsed

proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité

France · Senate · 23 July 2004

Bill· proposition de loippl03-426lapsed

proposition de loi modifiant l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

France · Senate · 21 July 2004

Bill· proposition de loippl03-417introduced

proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

France · Senate · 15 July 2004

Bill· proposition de loippl03-412lapsed

proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,

France · Senate · 8 July 2004

Bill· projet de loipjl03-410introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

France · Senate · 7 July 2004

Bill· projet de loipjl03-409introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

France · Senate · 7 July 2004

Bill· proposition de loippl03-401lapsed

proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives

France · Senate · 5 July 2004

Bill· proposition de loippl03-398lapsed