Bills

108 ingested bills from France introduced in 1982. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois82830170lapsed

proposition de loi tendant à établir une << charte >> pour garantir à la presse sa liberté

France · Senate · 24 December 1982

Bill· proposition de lois82830167lapsed

proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale

France · Senate · 21 December 1982

Bill· proposition de lois82830149lapsed

proposition de loi tendant à modifier les conditions d'obtention de la médaille d'honneur du travail

France · Senate · 15 December 1982

Bill· proposition de lois82830123lapsed

proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les personnes physiques et morales francaises dépossédées de biens dans les territoires d'outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France

France · Senate · 7 December 1982

Bill· proposition de lois82830122lapsed

proposition de loi relative à la profession de chiropracteur

France · Senate · 6 December 1982

Bill· proposition de lois82830121lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du Code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales

France · Senate · 3 December 1982

Bill· proposition de lois82830114lapsed

proposition de loi tendant à octroyer pour tout demandeur d'emploi ayant accepté un nouveau travail salarié la différence de rémunération brute en rapport avec son emploi antécédent

France · Senate · 30 November 1982

Bill· proposition de lois82830086lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la territorialité de la postulation en région parisienne

France · Senate · 9 November 1982

Bill· proposition de lois82830077lapsed

proposition de loi tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi no 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l

France · Senate · 2 November 1982

Bill· proposition de lois82830076lapsed

proposition de loi relative à la composition des commissions de retrait de permis de conduire

France · Senate · 29 October 1982

Bill· proposition de lois82830075lapsed

proposition de loi visant à rendre contradictoires les expertises médicales des accidentés de la route

France · Senate · 29 October 1982

Bill· proposition de lois82830074lapsed

proposition de loi visant à la création d'un barème économique pour l'estimation du préjudice corporel

France · Senate · 29 October 1982

Bill· proposition de lois82830066lapsed

proposition de loi tendant à réglementer l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie

France · Senate · 27 October 1982

Bill· proposition de lois82830061lapsed

proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie francaise

France · Senate · 21 October 1982

Bill· proposition de lois82830048lapsed

proposition de loi relative à la régularisation des déductions de TVA en cas de vols avec effraction ou sous menace d'une arme

France · Senate · 14 October 1982

Bill· proposition de lois82830045lapsed

proposition de loi à régulariser certaines situations administratives

France · Senate · 14 October 1982

Bill· proposition de lois82830043lapsed

proposition de loi tendant à inclure les lagunes côtières du Languedoc-Roussillon dans le domaine public maritime

France · Senate · 14 October 1982

Bill· proposition de lois82830036lapsed

proposition de loi tendant à réformer le statut juridique des fédérations départementales des chasseurs

France · Senate · 13 October 1982

Bill· proposition de lois82830030lapsed

proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics à des coopératives d'utilisation de matériel agricole

France · Senate · 12 October 1982

Bill· proposition de lois82830029lapsed

proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement du droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt

France · Senate · 12 October 1982

Bill· proposition de lois82830013lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le droit au titre de déporté résistant aux internés résistants qui ont été déportés par l'ennemi et qui ont été fusillés ou se sont évadés en cours de déportation avant d'être parvenus au lieu de leur destination

France · Senate · 7 October 1982

Bill· proposition de lois82830010introduced

proposition de loi relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes

France · Senate · 7 October 1982

Bill· proposition de lois82830008lapsed

proposition de loi tendant à permettre le détachement en milieu ordinaire de travail, pour une expérience professionnelle en vue d'une insertion définitive, d'un travailleur handicapé placé dans un centre d'aide par le travail

France · Senate · 7 October 1982

Bill· proposition de lois82830006lapsed

proposition de loi tendant à instituer une participation patronale à la construction et au fonctionnement des crèches

France · Senate · 5 October 1982

Bill· proposition de lois82830005lapsed

proposition de loi sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi

France · Senate · 5 October 1982

Bill· proposition de lois82830001lapsed

proposition de loi relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine

France · Senate · 2 October 1982

Bill· proposition de lois81820511lapsed

proposition de loi tendant à assurer la gratuité des vaccinations

France · Senate · 28 September 1982

Bill· projet de loia81821084introduced

projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

France · Senate · 21 September 1982

Bill· proposition de lois81820504lapsed

proposition de loi tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine

France · Senate · 2 September 1982

Bill· proposition de lois81820503lapsed