Bill· proposition de lois83840175lapsed
proposition de loi tendant a nationaliser la compagnie INTERAGRA
France · Senate · 21 December 1983
Bills
77 ingested bills from France introduced in 1983. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois83840148lapsed
proposition de loi tendant a reformer le code des debits de boissons
France · Senate · 16 December 1983
Bill· proposition de lois83840084introduced
proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
France · Senate · 1 December 1983
Bill· proposition de lois83840070lapsed
proposition de loi tendant a modifier diverses dispositions du code civil relatives au divorce
France · Senate · 23 November 1983
Bill· proposition de lois83840068lapsed
proposition de loi tendant a faciliter l'amelioration de l'habitat
France · Senate · 21 November 1983
Bill· proposition de lois83840055lapsed
proposition de loi tendant a garantir la liberte de la presse
France · Senate · 15 November 1983
Bill· proposition de lois83840054lapsed
proposition de loi cadre tendant a l'utilisation democratique de la force publique et instituant un ensemble de regles deontologiques applicables aux fonctionnaires de police
France · Senate · 15 November 1983
Bill· proposition de lois83840032introduced
proposition de loi tendant a accelerer la benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 21 October 1983
Bill· proposition de lois83840031lapsed
proposition de loi tendant a instaurer des facilites transitoires aux artisans, commercants, PME et PMI en matiere d'emploi
France · Senate · 21 October 1983
Bill· proposition de lois83840005lapsed
proposition de loi relative a la Haute Autorite de la communication audiovisuelle
France · Senate · 6 October 1983
Bill· proposition de lois83840004lapsed
proposition de loi relative a l'enseignement technique
France · Senate · 6 October 1983
Bill· proposition de lois82830506lapsed
proposition de loi tendant a modifier l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
France · Senate · 24 September 1983
Bill· proposition de loi constitutionnelles82830503lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant a insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire
France · Senate · 15 September 1983
Bill· proposition de lois82830501lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 decembre 1973)
France · Senate · 13 September 1983
Bill· proposition de lois82830500lapsed
proposition de loi tendant à exonérer les monuments historiques classes, inscrits ou agrées, de l'impôt sur les grandes fortunes et des droits de mutation à titre gratuit
France · Senate · 8 September 1983
Bill· proposition de lois82830499lapsed
proposition de loi sur l'enseignement de l'éducation civique
France · Senate · 8 September 1983
Bill· proposition de lois82830498lapsed
proposition de loi sur l'enseignement de l'histoire
France · Senate · 8 September 1983
Bill· proposition de lois82830497lapsed
proposition de loi sur l'enseignement du francais
France · Senate · 8 September 1983
Bill· proposition de lois82830496introduced
proposition de loi relative a la protection des enfants martyrisés
France · Senate · 8 August 1983
Bill· proposition de lois82830492lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi no 77-1421 du 27 décembre 1977 relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
France · Senate · 20 July 1983
Bill· proposition de lois82830489lapsed
proposition de loi visant à permettre aux travailleurs handicapés placés en centre l'aide par le travail de s'insérer dans le milieu ordinaire de travail
France · Senate · 8 July 1983
Bill· proposition de loi organiques82830479lapsed
proposition de loi organique relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Francais établis hors de France au Conseil économique et social
France · Senate · 30 June 1983
Bill· proposition de lois82830476lapsed
proposition de loi tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols
France · Senate · 30 June 1983
Bill· proposition de loia82831693lapsed
proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital
France · Senate · 30 June 1983
Bill· proposition de lois82830466lapsed
proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901
France · Senate · 29 June 1983
Bill· proposition de lois82830442lapsed
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
France · Senate · 27 June 1983
Bill· proposition de lois82830441lapsed
proposition de loi tendant a remplacer dans l'intitule de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi", par les mots : "victimes de la
France · Senate · 27 June 1983
Bill· proposition de lois82830428introduced
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 23 June 1983
Bill· proposition de loi constitutionnelles82830422lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire
France · Senate · 22 June 1983
Bill· proposition de loi organiques82830412introduced
proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novemvre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel
France · Senate · 21 June 1983
Bill· proposition de lois82830402lapsed
proposition de loi tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages
France · Senate · 17 June 1983
Bill· proposition de lois82830401lapsed
proposition de loi relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT)
France · Senate · 17 June 1983
Bill· proposition de lois82830391lapsed
proposition de loi tendant a pallier la crise energétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage et en réglementant les procédés de ventilation
France · Senate · 14 June 1983
Bill· proposition de lois82830383lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite
France · Senate · 10 June 1983
Bill· projet de lois82830371introduced
projet de loi rendant applicables a la Nouvelle-Caledonie et dependances certaines dispositions legislatives tendant a prevenir la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique
France · Senate · 7 June 1983
Bill· proposition de lois82830363lapsed
proposition de loi tendant à interpréter la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
France · Senate · 6 June 1983
Bill· proposition de lois82830361lapsed
proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA
France · Senate · 3 June 1983
Bill· proposition de lois82830349lapsed
proposition de loi tendant à assurer le règlement des dettes russes
France · Senate · 26 May 1983
Bill· proposition de lois82830347lapsed
proposition de loi portant réforme de l'enseignement supérieur
France · Senate · 25 May 1983
Bill· proposition de lois82830346lapsed
proposition de loi portant création d'un livret d'épargne pour investissements au profit des entreprises artisanales
France · Senate · 25 May 1983
Bill· proposition de lois82830337lapsed
proposition de loi relative a la creation de fonds de garantie des transactions sur les produits agricoles
France · Senate · 20 May 1983
Bill· proposition de lois82830318lapsed
proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 p le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 17 May 1983
Bill· proposition de lois82830304lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 101 et 268 du code pénal pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme
France · Senate · 10 May 1983
Bill· proposition de loi organiques82830300lapsed
proposition de loi organique tendant à assurer une meilleure information des citoyens lors de la campagne, pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 5 May 1983
Bill· proposition de lois82830287lapsed
proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
France · Senate · 3 May 1983
Bill· proposition de lois82830286lapsed
proposition de loi visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale
France · Senate · 3 May 1983
Bill· proposition de lois82830284lapsed
proposition de loi tendant à condamner à la peine maximale toute personne se livrant à l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire
France · Senate · 29 April 1983
Bill· proposition de lois82830283introduced
proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
France · Senate · 29 April 1983
Bill· proposition de lois82830281lapsed
proposition de loi modifiant et complétant la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et tendant à la réparation intégrale des dommages subis dans le service ou à l'occasion du service
France · Senate · 29 April 1983
Bill· proposition de lois82830280lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
France · Senate · 28 April 1983
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