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78 ingested bills from France introduced in 2007. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl07-150lapsed

proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 20 December 2007

Bill· proposition de loi organiqueppl07-140introduced

proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

France · Senate · 14 December 2007

Bill· proposition de loippl07-138lapsed

proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

France · Senate · 13 December 2007

Bill· proposition de loippl07-134lapsed

proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

France · Senate · 13 December 2007

Bill· proposition de loippl07-118lapsed

proposition de loi tendant à créer une action de groupe

France · Senate · 7 December 2007

Bill· proposition de loippl07-116introduced

proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat

France · Senate · 6 December 2007

Bill· proposition de loippl07-107lapsed

proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains

France · Senate · 26 November 2007

Bill· proposition de loippl07-106rejected

proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

France · Senate · 26 November 2007

Bill· proposition de loippl07-103lapsed

proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion

France · Senate · 23 November 2007

Bill· proposition de loippl07-099lapsed

proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

France · Senate · 22 November 2007

Bill· proposition de loippl07-098lapsed

proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

France · Senate · 22 November 2007

Bill· proposition de loippl07-086lapsed

proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales

France · Senate · 20 November 2007

Bill· proposition de loippl07-085lapsed

proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire

France · Senate · 15 November 2007

Bill· proposition de loippl07-075lapsed

proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance

France · Senate · 8 November 2007

Bill· proposition de loippl07-064lapsed

proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible

France · Senate · 30 October 2007

Bill· proposition de loippl07-054lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

France · Senate · 24 October 2007

Bill· proposition de loippl07-053lapsed