Bill· projet de lois92930194introduced
projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
France · Senate · 24 December 1992
Bills
62 ingested bills from France introduced in 1992. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois92930192lapsed
proposition de loi tendant à financer le développement économique des régions d'outre-mer par de nouvelles ressources fiscales
France · Senate · 23 December 1992
Bill· proposition de lois92930191lapsed
proposition de loi tendant à améliorer l'information du Parlement sur les comptes et la situation financière des régimes obligatoires de sécurité sociale
France · Senate · 23 December 1992
Bill· proposition de loi constitutionnelles92930190lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation
France · Senate · 23 December 1992
Bill· proposition de lois92930189lapsed
proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics
France · Senate · 23 December 1992
Bill· proposition de lois92930181lapsed
proposition de loi tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
France · Senate · 22 December 1992
Bill· proposition de lois92930180lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance du "statut de prisonnier de guerre détenu par les japonais après le coup de force du 9 mars 1945"
France · Senate · 22 December 1992
Bill· proposition de lois92930170lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enq
France · Senate · 20 December 1992
Bill· proposition de lois92930159lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945
France · Senate · 19 December 1992
Bill· proposition de lois92930139introduced
proposition de loi tendant à assouplir la procédure du vote par procuration
France · Senate · 16 December 1992
Bill· proposition de lois92930111lapsed
proposition de loi d'orientation sur les droits de la jeunesse
France · Senate · 11 December 1992
Bill· proposition de lois92930108lapsed
proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la pénalisation de l'auto-avortement
France · Senate · 10 December 1992
Bill· proposition de lois92930088lapsed
proposition de loi portant modifications de l'article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
France · Senate · 8 December 1992
Bill· proposition de lois92930082lapsed
proposition de loi relative au recouvrement des créances publiques
France · Senate · 2 December 1992
Bill· proposition de lois92930080lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L.321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs
France · Senate · 2 December 1992
Bill· proposition de lois92930079lapsed
proposition de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
France · Senate · 2 December 1992
Bill· proposition de lois92930073lapsed
proposition de loi tendant à reconnaitre le 16 juillet journée nationale de commémoration des persécutions et crimes racistes antisémites et xénophobes perpétrés par l'Etat français de Vichy
France · Senate · 1 December 1992
Bill· projet de loia92933075introduced
projet de loi portant création d'un Fonds de solidarité vieillesse
France · Senate · 25 November 1992
Bill· proposition de lois92930048introduced
proposition de loi relative à la lutte contre le bruit
France · Senate · 17 November 1992
Bill· proposition de lois92930041lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance des crimes contre l'humanité commis par le régime de Vichy
France · Senate · 10 November 1992
Bill· proposition de lois92930039lapsed
proposition de loi portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience
France · Senate · 10 November 1992
Bill· proposition de lois92930038lapsed
proposition de loi visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
France · Senate · 10 November 1992
Bill· proposition de lois92930037lapsed
proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées
France · Senate · 5 November 1992
Bill· proposition de lois92930032introduced
proposition de loi tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit
France · Senate · 29 October 1992
Bill· proposition de lois92930022lapsed
proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc
France · Senate · 27 October 1992
Bill· projet de loi organiques91920519introduced
projet de loi organique organique rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
France · Senate · 1 October 1992
Bill· proposition de lois91920518lapsed
proposition de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
France · Senate · 28 September 1992
Bill· proposition de lois91920516lapsed
proposition de loi tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant
France · Senate · 22 September 1992
Bill· proposition de lois91920513lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises
France · Senate · 1 September 1992
Bill· proposition de lois91920509lapsed
proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers
France · Senate · 6 August 1992
Bill· proposition de lois91920508lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions
France · Senate · 6 August 1992
Bill· proposition de lois91920507lapsed
proposition de loi relative au transfert de compétences aux régions de l'enseignement scolaire et à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement
France · Senate · 3 August 1992
Bill· proposition de lois91920504lapsed
proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et visant à renforcer les protections dans les secteurs où il est indispensable
France · Senate · 21 July 1992
Bill· proposition de lois91920503lapsed
proposition de loi tendant à créer un contrat de partenariat civil
France · Senate · 17 July 1992
Bill· proposition de lois91920484lapsed
proposition de loi instituant un règlement municipal d'aide sociale
France · Senate · 2 July 1992
Bill· proposition de lois91920483lapsed
proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc
France · Senate · 2 July 1992
Bill· proposition de lois91920476lapsed
proposition de loi relative à l'administration territoriale de la République et à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
France · Senate · 1 July 1992
Bill· proposition de lois91920439lapsed
proposition de loi relative à l'institution d'un fonds de concours à l'Etat pour le maintien des postes d'instituteurs en milieu rural
France · Senate · 24 June 1992
Bill· proposition de lois91920404lapsed
proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
France · Senate · 11 June 1992
Bill· proposition de lois91920388lapsed
proposition de loi tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique
France · Senate · 5 June 1992
Bill· proposition de lois91920377lapsed
proposition de loi relative à la coopération intercommunale et modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
France · Senate · 2 June 1992
Bill· proposition de lois91920376lapsed
proposition de loi tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
France · Senate · 2 June 1992
Bill· proposition de lois91920329lapsed
proposition de loi portant adaptation aux départements d'outre-mer de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
France · Senate · 12 May 1992
Bill· projet de lois91920328introduced
projet de loi constitutionnelle relative à la ratification des traités
France · Senate · 7 May 1992
Bill· proposition de lois91920325lapsed
proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits
France · Senate · 7 May 1992
Bill· proposition de lois91920321lapsed
proposition de loi portant création des contrats de protection de l'environnement, des cahiers des charges de la protection du patrimoine naturel, des contrats de protection du patrimoine naturel, d'une rubrique "environnement" dans les contrats de plan Etat-Régions, d'un
France · Senate · 6 May 1992
Bill· proposition de lois91920317lapsed
proposition de loi tendant à faciliter le développement du tourisme rural
France · Senate · 5 May 1992
Bill· proposition de loi organiquea91922678lapsed
proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
France · Senate · 5 May 1992
Bill· proposition de lois91920303lapsed
proposition de loi portant validation d'actes administratifs
France · Senate · 21 April 1992
Bill· proposition de lois91920299lapsed
proposition de loi relative aux conditions d'attribution de l'allocation logement social pour les personnes âgées hébergées en service de long séjour
France · Senate · 15 April 1992
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